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Question dans Questions juridiques
Cotisation conjoint collaborateur supérieur à la cotisation chef d’entreprise
Par Johan J., le 11 Nov 2018
Bonjour,
Depuis 2017, le législateur a modifié des règles pour l’auto-entrepreneur et en a profité d’inventer un nouveau taux de cotisations pour les activités de loueurs de meublées touristiques. Si ces derniers sont classés, un taux de seulement 6,1% est appliqué (tout ça dans un but d’inciter les loueurs de se classer et donc d’améliorer la qualité de l’offre touristique dans le pays). Le RSI, puis l’URSSAF, a mis du temps pour modifier le taux à notre demande, mais c’est chose faite maintenant, certes que nois devons insister à chaque declaration trimestrielle.
Le nouveau problème maintenant, c’est qu’en étant conjoint collaborateur, mes cotisations sont plus élevées que celle de mon épouse chef d’entreprise, car mon taux ne tient pas compte de la reduction du taux attribué à l’entreprise. Est-ce qu’il n’existe pas un aricle dans la législation stipulant que les cotisations des conjoints collaborateurs ne peuvemt pas excéder celles du chef d’entreprise?
A l’Urssaf il ne savent pas, je n’ai pas l’impression que ça va mieux qu’avec RSI avant...
Merci de vos réponses,
Jacobs Johan
Depuis 2017, le législateur a modifié des règles pour l’auto-entrepreneur et en a profité d’inventer un nouveau taux de cotisations pour les activités de loueurs de meublées touristiques. Si ces derniers sont classés, un taux de seulement 6,1% est appliqué (tout ça dans un but d’inciter les loueurs de se classer et donc d’améliorer la qualité de l’offre touristique dans le pays). Le RSI, puis l’URSSAF, a mis du temps pour modifier le taux à notre demande, mais c’est chose faite maintenant, certes que nois devons insister à chaque declaration trimestrielle.
Le nouveau problème maintenant, c’est qu’en étant conjoint collaborateur, mes cotisations sont plus élevées que celle de mon épouse chef d’entreprise, car mon taux ne tient pas compte de la reduction du taux attribué à l’entreprise. Est-ce qu’il n’existe pas un aricle dans la législation stipulant que les cotisations des conjoints collaborateurs ne peuvemt pas excéder celles du chef d’entreprise?
A l’Urssaf il ne savent pas, je n’ai pas l’impression que ça va mieux qu’avec RSI avant...
Merci de vos réponses,
Jacobs Johan
