Question dans Questions juridiques
Bonjour,
La date d'effet d'un contrat de services peut-elle être antérieure à la date de signature du contrat ?
Par exemple : je propose à mon client de l'assister dans ses relances d'impayés à compter du 02/11/2013, prestation que je réalise dès cette date là, mais je lui fais signer le contrat de services rédiger en bonne et due forme à la date du 13/11/2013 en y mentionnant "date de prise d'effet du contrat le 02/11/2013". Est-ce légal ? (Laps de temps pour la rédaction et le retour du contrat signé.)
Merci pour vos réponses !!
La date d'effet d'un contrat de services peut-elle être antérieure à la date de signature du contrat ?
Par exemple : je propose à mon client de l'assister dans ses relances d'impayés à compter du 02/11/2013, prestation que je réalise dès cette date là, mais je lui fais signer le contrat de services rédiger en bonne et due forme à la date du 13/11/2013 en y mentionnant "date de prise d'effet du contrat le 02/11/2013". Est-ce légal ? (Laps de temps pour la rédaction et le retour du contrat signé.)
Merci pour vos réponses !!
Bonsoir,
je pense que si les deux parties sont d'accord, ça ne pose pas de problème particulier.
Le souci vient de la période non couverte par le contrat de service : de fait, entre le 2 et le 13, vous travaillez "sans filet". Si jamais quelque chose se produit dans ce laps de temps (votre client ne veut plus de vous le 12, vous commettez une erreur importante qui engage votre responsabilité professionnelle le 3, etc.), en l'absence de contrat écrit signé par les deux parties, ce sera la parole de l'un contre la parole de l'autre.
C'est donc à vous de voir en fonction des risques que vous pressentez ou pas. J'imagine que ça doit se faire quotidiennement partout dans le monde, typiquement une agence de comm qui lance la réflexion sur un sujet pour un client alors que le bon de commande n'est pas arrivé, mais ça n'en demeure pas moins un peu bancal.
je pense que si les deux parties sont d'accord, ça ne pose pas de problème particulier.
Le souci vient de la période non couverte par le contrat de service : de fait, entre le 2 et le 13, vous travaillez "sans filet". Si jamais quelque chose se produit dans ce laps de temps (votre client ne veut plus de vous le 12, vous commettez une erreur importante qui engage votre responsabilité professionnelle le 3, etc.), en l'absence de contrat écrit signé par les deux parties, ce sera la parole de l'un contre la parole de l'autre.
C'est donc à vous de voir en fonction des risques que vous pressentez ou pas. J'imagine que ça doit se faire quotidiennement partout dans le monde, typiquement une agence de comm qui lance la réflexion sur un sujet pour un client alors que le bon de commande n'est pas arrivé, mais ça n'en demeure pas moins un peu bancal.
Vous devez être connecté pour répondre au topic.
Se connecter