Question dans Questions juridiques
Bonjour,
Je suis prof à domicile en auto-entrepreneur.
Je suis de plus en plus confronté à des élèves qui annulent leur cours au dernier moment, et je me demandais si j'étais en droit de leur faire signer un contrat ?
Celui-ci stipulant l'annulation d'un cours un minimum de 48h à l'avance, et le cas échéant, la facturation de la moitié du prix des cours en contrepartie.
Serais-je en droit de faire ça? Et si oui, existe-t-il des modèles de contrat tout fait?
Bien cordialement
Je suis prof à domicile en auto-entrepreneur.
Je suis de plus en plus confronté à des élèves qui annulent leur cours au dernier moment, et je me demandais si j'étais en droit de leur faire signer un contrat ?
Celui-ci stipulant l'annulation d'un cours un minimum de 48h à l'avance, et le cas échéant, la facturation de la moitié du prix des cours en contrepartie.
Serais-je en droit de faire ça? Et si oui, existe-t-il des modèles de contrat tout fait?
Bien cordialement
un contrat, c'est le récapitulatif de ce que vous avez convenu
En France, tout ce qui n'est pas interdit est autorisé
=> qu'avez vous convenu avec votre client ? Si rien, c'est compliqué de l'exiger de sa part, si c'est exposé dans les conditions de votre intervention et qu'il l'accepte... pas de souci
=> rien ne vous interdit de convenir d'une règle de ce type
Perso je vais chez le kine. Il est affiché dans la salle d'attente que tout rdv non annulé 48h à l'avance est dû. Et je trouve ca normal
En France, tout ce qui n'est pas interdit est autorisé
=> qu'avez vous convenu avec votre client ? Si rien, c'est compliqué de l'exiger de sa part, si c'est exposé dans les conditions de votre intervention et qu'il l'accepte... pas de souci
=> rien ne vous interdit de convenir d'une règle de ce type
Perso je vais chez le kine. Il est affiché dans la salle d'attente que tout rdv non annulé 48h à l'avance est dû. Et je trouve ca normal
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