Question dans Questions juridiques
Bonjour,
J'ai été condamné en 2006 a 2 ans de prison ferme.
Je suis aujourd'hui libre. J' aimerai créer une entreprise individuel ou etre auto entrepreneur.
cette comdamnation a t elle une influence ??
est ce que je peut quand même creer mon entreprise ?
J'ai été condamné en 2006 a 2 ans de prison ferme.
Je suis aujourd'hui libre. J' aimerai créer une entreprise individuel ou etre auto entrepreneur.
cette comdamnation a t elle une influence ??
est ce que je peut quand même creer mon entreprise ?
... Mais l'exercice de certaines activités est soumis à des conditions de non condamnation pénale (gardiennage / sécurité par exemple). Il faut vous renseigner également par rapport à l'activité que vous souhaitez exercer.
Votre condamnation pénale de l'époque ne doit également pas avoir été assortie d'une interdiction de gérer (cela figurerait en toutes lettres sur le jugement si tel était le cas).
Votre condamnation pénale de l'époque ne doit également pas avoir été assortie d'une interdiction de gérer (cela figurerait en toutes lettres sur le jugement si tel était le cas).
Normalement oui, ca porte sur l'interdiction d'exercer une profession commerciale
______________________________________________________
[i][b]CODE DE COMMERCE
(Partie Législative)
Chapitre VIII : Des incapacités d'exercer une profession commerciale ou industrielle[/b]
[b]Article L128-1[/b]
(inséré par Ordonnance nº 2005-428 du 6 mai 2005 art. 1 Journal Officiel du 7 mai 2005)
Nul ne peut, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, entreprendre l'exercice d'une profession commerciale ou industrielle, diriger, administrer, gérer ou contrôler, à un titre quelconque, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale s'il a fait l'objet depuis moins de dix ans d'une condamnation définitive :
1º Pour crime ;
2º A une peine d'au moins trois mois d'emprisonnement sans sursis pour :
a) L'une des infractions prévues au titre Ier du livre III du code pénal, et pour les délits prévus par des lois spéciales et punis des peines prévues pour l'escroquerie et l'abus de confiance ;
b) Recel ou l'une des infractions assimilées au recel ou voisines de celui-ci prévues à la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre III du code pénal ;
c) Blanchiment ;
d) Corruption active ou passive, trafic d'influence, soustraction et détournement de biens ;
e) Faux, falsification de titres ou autres valeurs fiduciaires émises par l'autorité publique, falsification des marques de l'autorité ;
f) Participation à une association de malfaiteurs ;
g) Trafic de stupéfiants ;
h) Proxénétisme ou l'une des infractions prévues par les sections 2 et 2 bis du chapitre V du titre II du livre II du code pénal ;
i) L'une des infractions prévues à la section 3 du chapitre V du titre II du livre II du code pénal ;
j) L'une des infractions à la législation sur les sociétés commerciales prévues au titre IV du livre II du présent code ;
k) Banqueroute ;
l) Pratique de prêt usuraire ;
m) L'une des infractions prévues par la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries, par la loi du 15 juin 1907 réglementant le jeu dans les cercles et casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques et par la loi nº 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard ;
n) Infraction à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger ;
o) Fraude fiscale ;
p) L'une des infractions prévues aux articles L. 115-16 et L. 115-18, L. 115-24, L. 115-30, L. 121-6, L. 121-28, L. 122-8 à L. 122-10, L. 213-1 à L. 213-5, L. 217-1 à L. 217-3, L. 217-6 à L. 217-10 du code de la consommation ;
q) L'une des infractions prévues aux articles L. 324-9, L. 324-10 et L. 362-3 du code du travail ;
3º A la destitution des fonctions d'officier public ou ministériel.
[b] Article L128-5[/b]
(inséré par Ordonnance nº 2005-428 du 6 mai 2005 art. 1 Journal Officiel du 7 mai 2005)
Est puni des peines prévues à l'article 313-1 du code pénal le fait, pour toute personne, de contrevenir aux incapacités prévues aux articles L. 128-1, L. 128-2 et L. 128-3.
Les personnes coupables de l'infraction prévue à l'alinéa qui précède encourent également la peine complémentaire de confiscation, suivant les modalités prévues par l'article 131-21 du code pénal, des marchandises ou du fonds de commerce.[/i]
______________________________________________________
[i][b]CODE DE COMMERCE
(Partie Législative)
Chapitre VIII : Des incapacités d'exercer une profession commerciale ou industrielle[/b]
[b]Article L128-1[/b]
(inséré par Ordonnance nº 2005-428 du 6 mai 2005 art. 1 Journal Officiel du 7 mai 2005)
Nul ne peut, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, entreprendre l'exercice d'une profession commerciale ou industrielle, diriger, administrer, gérer ou contrôler, à un titre quelconque, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale s'il a fait l'objet depuis moins de dix ans d'une condamnation définitive :
1º Pour crime ;
2º A une peine d'au moins trois mois d'emprisonnement sans sursis pour :
a) L'une des infractions prévues au titre Ier du livre III du code pénal, et pour les délits prévus par des lois spéciales et punis des peines prévues pour l'escroquerie et l'abus de confiance ;
b) Recel ou l'une des infractions assimilées au recel ou voisines de celui-ci prévues à la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre III du code pénal ;
c) Blanchiment ;
d) Corruption active ou passive, trafic d'influence, soustraction et détournement de biens ;
e) Faux, falsification de titres ou autres valeurs fiduciaires émises par l'autorité publique, falsification des marques de l'autorité ;
f) Participation à une association de malfaiteurs ;
g) Trafic de stupéfiants ;
h) Proxénétisme ou l'une des infractions prévues par les sections 2 et 2 bis du chapitre V du titre II du livre II du code pénal ;
i) L'une des infractions prévues à la section 3 du chapitre V du titre II du livre II du code pénal ;
j) L'une des infractions à la législation sur les sociétés commerciales prévues au titre IV du livre II du présent code ;
k) Banqueroute ;
l) Pratique de prêt usuraire ;
m) L'une des infractions prévues par la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries, par la loi du 15 juin 1907 réglementant le jeu dans les cercles et casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques et par la loi nº 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard ;
n) Infraction à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger ;
o) Fraude fiscale ;
p) L'une des infractions prévues aux articles L. 115-16 et L. 115-18, L. 115-24, L. 115-30, L. 121-6, L. 121-28, L. 122-8 à L. 122-10, L. 213-1 à L. 213-5, L. 217-1 à L. 217-3, L. 217-6 à L. 217-10 du code de la consommation ;
q) L'une des infractions prévues aux articles L. 324-9, L. 324-10 et L. 362-3 du code du travail ;
3º A la destitution des fonctions d'officier public ou ministériel.
[b] Article L128-5[/b]
(inséré par Ordonnance nº 2005-428 du 6 mai 2005 art. 1 Journal Officiel du 7 mai 2005)
Est puni des peines prévues à l'article 313-1 du code pénal le fait, pour toute personne, de contrevenir aux incapacités prévues aux articles L. 128-1, L. 128-2 et L. 128-3.
Les personnes coupables de l'infraction prévue à l'alinéa qui précède encourent également la peine complémentaire de confiscation, suivant les modalités prévues par l'article 131-21 du code pénal, des marchandises ou du fonds de commerce.[/i]
bonjour,
Ce texte de loi s' applique t il également a l' auto entrepreneur? Dans le cas d 'une entreprise artisanal sans vente ce texte s' applique t il aussi ?
J' ai été condamné pour une des infractions sur la liste.
C'est nul. J' ai fait des conneries étant jeune et aujourd'hui je ne peut plus rien faire.
Ce texte de loi s' applique t il également a l' auto entrepreneur? Dans le cas d 'une entreprise artisanal sans vente ce texte s' applique t il aussi ?
J' ai été condamné pour une des infractions sur la liste.
C'est nul. J' ai fait des conneries étant jeune et aujourd'hui je ne peut plus rien faire.
[quote="tamtam"]Ce texte de loi s' applique t il également a l' auto entrepreneur? Dans le cas d 'une entreprise artisanal sans vente ce texte s' applique t il aussi ? [/quote]oui, une entreprise individuelle (ce qu'est l'auto-entrepreneur) est "une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale"
mais la bonne nouvelle est que cette loi a été abrogée en 2008
http://www.inforeg.ccip.fr/Incompatibil ... -6146.html
en clair, tu dois bien lire le jugement de 2006 : si ta peine est de la prison ferme "simple" alors tu peux créer une entreprise
mais si la peine est "prison + incapacité d'exercer ou gérer" ça sera non
mais la bonne nouvelle est que cette loi a été abrogée en 2008
http://www.inforeg.ccip.fr/Incompatibil ... -6146.html
en clair, tu dois bien lire le jugement de 2006 : si ta peine est de la prison ferme "simple" alors tu peux créer une entreprise
mais si la peine est "prison + incapacité d'exercer ou gérer" ça sera non
Bonjour,
j'ai reçu enfin une réponse a mon dossier envoyé le 3 juillet dernier.
Ils m'ont retournés le dossier pour manque de choix de sécurité sociale, et surtout de remplir une attestation de non condamnation.. sur le lien de téléchargement du formulaire, je n'ai rien vue de tel.
Est-ce qu'une activité photographique et donc artisanale, est considéré comme commerciale ou industrielle??? c'est bizarre ça encore, bon ça ne me dérange pas, mais je n'aimerais pas qu'on classe ma demande en commerce, alors que je ne fais pas de commerce! mais de la photo.
Merci pour vos réponses :D
j'ai reçu enfin une réponse a mon dossier envoyé le 3 juillet dernier.
Ils m'ont retournés le dossier pour manque de choix de sécurité sociale, et surtout de remplir une attestation de non condamnation.. sur le lien de téléchargement du formulaire, je n'ai rien vue de tel.
Est-ce qu'une activité photographique et donc artisanale, est considéré comme commerciale ou industrielle??? c'est bizarre ça encore, bon ça ne me dérange pas, mais je n'aimerais pas qu'on classe ma demande en commerce, alors que je ne fais pas de commerce! mais de la photo.
Merci pour vos réponses :D
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