Question dans Questions juridiques
Bonjour,
Je tiens un institut de beauté depuis 6 mois. Mon CA est catastrophique, aussi je pense à arrêter mon activité car je n'ai plus de trésorerie.
J'ai signé un bail commercial 3-6-9 il y a 6 mois pour mon local, je suis auto entrepreneur (non déclaré au RC). J'e n'ai pas acheté de fonds de commerce, juste créer puisqu'il n'y avait rien dans le local (uniquement des bureaux).
Puis je considérer que je suis propriétaire d'un fond de commerce?
Ai je le droit de vendre mon fond de commerce (puisque je n'ai rien acheté à la base?)? Ou vendre mon droit de bail?
Dois je changer de statut pour espérer vendre?
Merci pour ces infos,
Je tiens un institut de beauté depuis 6 mois. Mon CA est catastrophique, aussi je pense à arrêter mon activité car je n'ai plus de trésorerie.
J'ai signé un bail commercial 3-6-9 il y a 6 mois pour mon local, je suis auto entrepreneur (non déclaré au RC). J'e n'ai pas acheté de fonds de commerce, juste créer puisqu'il n'y avait rien dans le local (uniquement des bureaux).
Puis je considérer que je suis propriétaire d'un fond de commerce?
Ai je le droit de vendre mon fond de commerce (puisque je n'ai rien acheté à la base?)? Ou vendre mon droit de bail?
Dois je changer de statut pour espérer vendre?
Merci pour ces infos,
pour pouvoir céder un fonds de commerce, et accessoirement signer un bail commercial, il faut être commerçant et donc inscrit au RCS. Ce qu'en tant qu'AE, vous n'êtes pas (a priori)
=> Il vous faudra donc probablement effectuer cette démarche, tout d'abord pour régulariser votre bail (le bail commercial est un élément déterminant du fonds, puisqu'il détermine l'emplacement. Hors pour le moment, l'acheteur n'a aucune garantie quant au renouvellement potentiel puisque vous n'avez pas la qualité de commerçante). Puis pour pouvoir invoquer l'existence d'un fonds de commerce qui pour l'instant n'existe pas, afin de pouvoir éventuellement le vendre.
=> un pbm que je vois : l'évaluation du fonds... En principe, le prix est déterminé par rapport au CA réalisé, à l'emplacement, à la clientèle, etc... Hors en l'occurrence, le fonds n'existe que depuis 6 mois (autant dire rien), vous n'avez réalisé qu'un CA sommaire (catastrophique selon vous), et vous n'avez pas de comptabilité précise sur laquelle vous appuyer... Chaud !
A la limite, on pourrait considérer qu'un acheteur soit intéressé par l'emplacement (en gros il racheterait le "fonds" pour le droit au bail). Probleme, il n'existe pas de droit au bail puisque pas commerçante...
D'où la nécessité à mon avis de sécuriser ce point afin d'avoir au moins ca à vendre... et à condition que l'emplacement soit commercialement intéressant.
Pas évident.
=> Il vous faudra donc probablement effectuer cette démarche, tout d'abord pour régulariser votre bail (le bail commercial est un élément déterminant du fonds, puisqu'il détermine l'emplacement. Hors pour le moment, l'acheteur n'a aucune garantie quant au renouvellement potentiel puisque vous n'avez pas la qualité de commerçante). Puis pour pouvoir invoquer l'existence d'un fonds de commerce qui pour l'instant n'existe pas, afin de pouvoir éventuellement le vendre.
=> un pbm que je vois : l'évaluation du fonds... En principe, le prix est déterminé par rapport au CA réalisé, à l'emplacement, à la clientèle, etc... Hors en l'occurrence, le fonds n'existe que depuis 6 mois (autant dire rien), vous n'avez réalisé qu'un CA sommaire (catastrophique selon vous), et vous n'avez pas de comptabilité précise sur laquelle vous appuyer... Chaud !
A la limite, on pourrait considérer qu'un acheteur soit intéressé par l'emplacement (en gros il racheterait le "fonds" pour le droit au bail). Probleme, il n'existe pas de droit au bail puisque pas commerçante...
D'où la nécessité à mon avis de sécuriser ce point afin d'avoir au moins ca à vendre... et à condition que l'emplacement soit commercialement intéressant.
Pas évident.
Bonjour
Merci pour votre réponse très explicite.
Je vais de suite m'inscrire au registre des commerces afin d'avoir la qualité de commerçante. Cela facilitera pas mal de choses.
Concernant le renouvellement du bail commercial, la clause de renouvellement est notifiée dans mon contrat.
Voici un article que j'ai trouvé dans un site juridique :
Puis-je signer un bail commercial en tant qu'auto-entrepreneur, et quel est le droit au renouvellement du bail commercial ?
OUI. Toutefois, l’auto-entrepreneur n’étant pas inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés, ne bénéficie pas des avantages liés à la propriété commerciale (droit au renouvellement du bail, durée minimale du bail de 9 ans avec une période triennale à l’issue de laquelle le locataire peut résilier le contrat, règles de plafonnement du loyer).
Le droit au renouvellement du bail commercial peut résulter de la volonté du bailleur et du locataire qui le précisent dans le contrat de bail. En l’absence d’une telle disposition, l’auto-entrepreneur doit cesser d’exercer sous le régime de l’auto-entrepreneur et s’immatriculer, avant le renouvellement, au Registre du Commerce et des Sociétés.
Je vais suivre votre conseil et m'inscrire au RCS, et par ailleurs prendre rendez vous avec un expert comptable fin de faire le point sur ma société.
Merci pour vos précieux conseils.
Merci pour votre réponse très explicite.
Je vais de suite m'inscrire au registre des commerces afin d'avoir la qualité de commerçante. Cela facilitera pas mal de choses.
Concernant le renouvellement du bail commercial, la clause de renouvellement est notifiée dans mon contrat.
Voici un article que j'ai trouvé dans un site juridique :
Puis-je signer un bail commercial en tant qu'auto-entrepreneur, et quel est le droit au renouvellement du bail commercial ?
OUI. Toutefois, l’auto-entrepreneur n’étant pas inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés, ne bénéficie pas des avantages liés à la propriété commerciale (droit au renouvellement du bail, durée minimale du bail de 9 ans avec une période triennale à l’issue de laquelle le locataire peut résilier le contrat, règles de plafonnement du loyer).
Le droit au renouvellement du bail commercial peut résulter de la volonté du bailleur et du locataire qui le précisent dans le contrat de bail. En l’absence d’une telle disposition, l’auto-entrepreneur doit cesser d’exercer sous le régime de l’auto-entrepreneur et s’immatriculer, avant le renouvellement, au Registre du Commerce et des Sociétés.
Je vais suivre votre conseil et m'inscrire au RCS, et par ailleurs prendre rendez vous avec un expert comptable fin de faire le point sur ma société.
Merci pour vos précieux conseils.
Bonjour,
Je pense que vous perdez votre temps.
Si vous ne faites pas un CA intéressant, votre fond ne vaut pas grand chose pour ne pas dire rien.
Le fait de s'inscrire au RCS ne vous donne pas la possibilité de revendre le fond tout de suite. Je pense qu'il faut (à vérifier) 3 ans d'inscription avant de pouvoir parler de fond de commerce. Renseignez vous sur ce délai.
PS : Arrêter d'écrire des anneries sur ce forum : l'autoentrepreneur N'est PAS une société. Des discours de ce type vous décrédibilise ainsi que plus généralement les autoentrepreneurs.
Je pense que vous perdez votre temps.
Si vous ne faites pas un CA intéressant, votre fond ne vaut pas grand chose pour ne pas dire rien.
Le fait de s'inscrire au RCS ne vous donne pas la possibilité de revendre le fond tout de suite. Je pense qu'il faut (à vérifier) 3 ans d'inscription avant de pouvoir parler de fond de commerce. Renseignez vous sur ce délai.
PS : Arrêter d'écrire des anneries sur ce forum : l'autoentrepreneur N'est PAS une société. Des discours de ce type vous décrédibilise ainsi que plus généralement les autoentrepreneurs.
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