Question dans Questions juridiques
Un de mes donneurs d'ordres me demande une attestation de vigilance URSSAF et une attestation de régularité fiscale.
En me renseignant le premier document est à fournir lorsqu'un contrat a été signé entre les 2 parties.
Je travaille depuis 5 ans avec ce donneur d'ordres et je n'ai jamais rien signé et il n'y a jamais eu d'écrit sur le montant des prestations ni sur les conditions. Tout a été fait oralement.
Ils me répondent à cela que je dois quand même fournir cette attestation: "nous avons avec vous une relation contractuelle tacite, qui nous impose de respecter des règles identiques à celles d'une convention écrite."
Tous les mois je leur envoies une facture. Ce sont les seuls traces ecrites.
Je suis bien-sûr à jour avec l'URSSAF.
Mes questions sont:
Est-ce que je dois fournir ces 2 attestations?
Si je les remets et qu'il n'y a pas de contrat, est-ce que cela m'engage à quoi que ce soit implicitement?
Merci!
En me renseignant le premier document est à fournir lorsqu'un contrat a été signé entre les 2 parties.
Je travaille depuis 5 ans avec ce donneur d'ordres et je n'ai jamais rien signé et il n'y a jamais eu d'écrit sur le montant des prestations ni sur les conditions. Tout a été fait oralement.
Ils me répondent à cela que je dois quand même fournir cette attestation: "nous avons avec vous une relation contractuelle tacite, qui nous impose de respecter des règles identiques à celles d'une convention écrite."
Tous les mois je leur envoies une facture. Ce sont les seuls traces ecrites.
Je suis bien-sûr à jour avec l'URSSAF.
Mes questions sont:
Est-ce que je dois fournir ces 2 attestations?
Si je les remets et qu'il n'y a pas de contrat, est-ce que cela m'engage à quoi que ce soit implicitement?
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