Question dans Questions juridiques
Bonjour,
Je me permets d'envoyer ce post juste pour retirer un doute de ma tête, concernant la différence entre adresse personnelle et adresse de domiciliation de l'entreprise.
Voila, lors de ma déclaration en AE, on m'a demandé d'indiquer une adresse de domiciliation, j'avais le choix entre l'adresse perso ou d'autres choix tels que centres d'affaires, domiciliation d'entreprises etc..
J'ai donc choisi mon adresse personnelle, comme beaucoup d'entre vous j'imagine.
A partir de ce moment la, mon adresse personnelle d'habitation (appartement dans mon cas) devient mon adresse d'exercice.
La déclaration d'insaisassibilité si j'ai bien compris ne mets à l'abri que les biens immobiliers propre du propriétaire et pas les locaux professionnels.
Mais dans mon cas, le local professionnel (domiciliation) est le même que mon local d'habitation ???
Merci par avance pour vos réponses.
Cordialement
jocky
Je me permets d'envoyer ce post juste pour retirer un doute de ma tête, concernant la différence entre adresse personnelle et adresse de domiciliation de l'entreprise.
Voila, lors de ma déclaration en AE, on m'a demandé d'indiquer une adresse de domiciliation, j'avais le choix entre l'adresse perso ou d'autres choix tels que centres d'affaires, domiciliation d'entreprises etc..
J'ai donc choisi mon adresse personnelle, comme beaucoup d'entre vous j'imagine.
A partir de ce moment la, mon adresse personnelle d'habitation (appartement dans mon cas) devient mon adresse d'exercice.
La déclaration d'insaisassibilité si j'ai bien compris ne mets à l'abri que les biens immobiliers propre du propriétaire et pas les locaux professionnels.
Mais dans mon cas, le local professionnel (domiciliation) est le même que mon local d'habitation ???
Merci par avance pour vos réponses.
Cordialement
jocky
Je vais essayer de voir un conseiller dans les jours à venir, mais l'office notarial que j'ai appelé m'a bien dit qu'avant de faire la déclaration, ils faisant une recherche auprès du bureau des hypothèques et que si le bien était déjà inscrit, la déclaration d'insaisissabilité était impossible....Quelqu'un du forum a-t-il vécu cette situation ? Merci d'avance si vous avez une réponse sûre.
Je viens de trouver ceci sur le net, donc la fille qui m'a renseignée a tout faux si je comprends bien...
L’insaisissabilité du logement
Déclarer votre logement insaisissable
La loi du 1er août 2003 pour l’initiative économique permet à l’entrepreneur individuel de déclarer insaisissables les droits sur sa résidence principale. Jusqu’à présent, l’insaisissabilité des biens ne pouvait résulter que de la loi, qui détermine les biens insaisissables de façon restrictive.
Les conditions
Le nouvel article L. 526-1 du Code de commerce précise qu’une personne physique exerçant une activité d’entreprise individuelle peut, par un acte unilatéral de volonté, déclarer insaisissables les droits sur l’immeuble où est fixée sa résidence principale[b] à l’égard de certains de ses créanciers professionnels[/b]. C’est une dérogation aux articles 2092 et 2093 du Code civil, qui posent le principe d’unité du patrimoine des particuliers.
* Seules les personnes physiques immatriculées à un registre de publicité légale à caractère professionnel ou celle exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante sont concernées par les nouvelles dispositions.
* Pour que les droits dont il est question soient insaisissables, la loi impose la condition d’en être propriétaire ; ils doivent porter sur l’immeuble servant à la résidence principale de l’entrepreneur. La résidence secondaire est exclue, et ce même si l’entrepreneur n’est pas propriétaire de sa résidence principale.
* La déclaration d’insaisissabilité n’a pas vocation à rendre le logement principal insaisissable à l’égard de tous les créanciers. [b]Elle n’a effet qu’à l’égard de ceux dont la créance naît à l’occasion de l’activité professionnelle du déclarant après la publication de la déclaration à la conservation des hypothèques ou au Livre foncier.[/b]
Une déclaration par acte notarié
La déclaration d’insaisissabilité doit être reçue par notaire à peine de nullité. Il ne s’agit pas d’une simple obligation prescrite à des fins de publication à un fichier immobilier, mais bien d’une condition de validité de la déclaration. L’acte reçu par le notaire est donc solennel.
* Le décret prévoyant la rémunération des notaires n’est pas paru. D’après les travaux parlementaires, la déclaration d’insaisissabilité, ainsi que celle liée au remploi des fonds et à la renonciation, devrait occasionner la perception d’honoraires de l’ordre de 100€, en plus des frais liés à la publication de l’acte.
* L’acte de déclaration devra contenir une description détaillée de l’immeuble, conformément aux règles prévues pour la publicité foncière sans quoi la déclaration d’insaisissabilité est irrecevable.
Pour prévenir les créanciers
La formalité de publication à la conservation des hypothèques est une condition essentielle puisque c’est seulement à partir de la date de publication que l’insaisissabilité devient opposable aux créanciers professionnels.
Lorsqu’une personne est immatriculée dans un registre de publicité légale, la déclaration d’insaisissabilité doit y être mentionnée.
Les effets de la déclaration
La résidence principale de l’entrepreneur ne peut plus être saisie et vendue aux enchères publiques [b]à la demande des créanciers professionnels auxquels la déclaration est opposable.[/b] Ces derniers peuvent néanmoins prendre une hypothèque, mais les effets en seront suspendus jusqu’au jour où l’insaisissabilité cessera.
Insaisissabilité ne signifie pas que le bien est inaliénable, mais seulement que les créanciers ne peuvent pas le faire vendre aux enchères publiques pour être payés. En revanche, le propriétaire peut parfaitement vendre volontairement les biens déclarés insaisissables.
Le prix produit par la vente demeurera également insaisissable à l’égard des créanciers concernés. Cependant, le déclarant devra réemployer ce prix dans le délai d’un an pour acquérir un immeuble où sera fixée sa résidence principale.
Je viens de trouver ceci sur le net, donc la fille qui m'a renseignée a tout faux si je comprends bien...
L’insaisissabilité du logement
Déclarer votre logement insaisissable
La loi du 1er août 2003 pour l’initiative économique permet à l’entrepreneur individuel de déclarer insaisissables les droits sur sa résidence principale. Jusqu’à présent, l’insaisissabilité des biens ne pouvait résulter que de la loi, qui détermine les biens insaisissables de façon restrictive.
Les conditions
Le nouvel article L. 526-1 du Code de commerce précise qu’une personne physique exerçant une activité d’entreprise individuelle peut, par un acte unilatéral de volonté, déclarer insaisissables les droits sur l’immeuble où est fixée sa résidence principale[b] à l’égard de certains de ses créanciers professionnels[/b]. C’est une dérogation aux articles 2092 et 2093 du Code civil, qui posent le principe d’unité du patrimoine des particuliers.
* Seules les personnes physiques immatriculées à un registre de publicité légale à caractère professionnel ou celle exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante sont concernées par les nouvelles dispositions.
* Pour que les droits dont il est question soient insaisissables, la loi impose la condition d’en être propriétaire ; ils doivent porter sur l’immeuble servant à la résidence principale de l’entrepreneur. La résidence secondaire est exclue, et ce même si l’entrepreneur n’est pas propriétaire de sa résidence principale.
* La déclaration d’insaisissabilité n’a pas vocation à rendre le logement principal insaisissable à l’égard de tous les créanciers. [b]Elle n’a effet qu’à l’égard de ceux dont la créance naît à l’occasion de l’activité professionnelle du déclarant après la publication de la déclaration à la conservation des hypothèques ou au Livre foncier.[/b]
Une déclaration par acte notarié
La déclaration d’insaisissabilité doit être reçue par notaire à peine de nullité. Il ne s’agit pas d’une simple obligation prescrite à des fins de publication à un fichier immobilier, mais bien d’une condition de validité de la déclaration. L’acte reçu par le notaire est donc solennel.
* Le décret prévoyant la rémunération des notaires n’est pas paru. D’après les travaux parlementaires, la déclaration d’insaisissabilité, ainsi que celle liée au remploi des fonds et à la renonciation, devrait occasionner la perception d’honoraires de l’ordre de 100€, en plus des frais liés à la publication de l’acte.
* L’acte de déclaration devra contenir une description détaillée de l’immeuble, conformément aux règles prévues pour la publicité foncière sans quoi la déclaration d’insaisissabilité est irrecevable.
Pour prévenir les créanciers
La formalité de publication à la conservation des hypothèques est une condition essentielle puisque c’est seulement à partir de la date de publication que l’insaisissabilité devient opposable aux créanciers professionnels.
Lorsqu’une personne est immatriculée dans un registre de publicité légale, la déclaration d’insaisissabilité doit y être mentionnée.
Les effets de la déclaration
La résidence principale de l’entrepreneur ne peut plus être saisie et vendue aux enchères publiques [b]à la demande des créanciers professionnels auxquels la déclaration est opposable.[/b] Ces derniers peuvent néanmoins prendre une hypothèque, mais les effets en seront suspendus jusqu’au jour où l’insaisissabilité cessera.
Insaisissabilité ne signifie pas que le bien est inaliénable, mais seulement que les créanciers ne peuvent pas le faire vendre aux enchères publiques pour être payés. En revanche, le propriétaire peut parfaitement vendre volontairement les biens déclarés insaisissables.
Le prix produit par la vente demeurera également insaisissable à l’égard des créanciers concernés. Cependant, le déclarant devra réemployer ce prix dans le délai d’un an pour acquérir un immeuble où sera fixée sa résidence principale.
Vous devez être connecté pour répondre au topic.
Se connecter