Question dans Protection sociale
Bonjour,
Ma femme est déclarée en A.E. depuis la mi-septembre 2010 pour une activité de vente à domicile. Nous étions sans nouvelles du RSI le mois dernier, et je les ai contactés pour avoir des nouvelles. Ils m'ont demandé un relevé d'immatriculation au RCS. Je leur ai dit qu'elle était A.E., et donc dispensée d'immatriculation RCS et RM. On m'a donc demandé d'envoyer une copie du CERFA de déclaration accompagné du reçu de l'INSEE, ce que j'ai fait.
J'ai reçu aujourd'hui du RSI une notification de refus d'affiliation au régime auto-entrepreneur (régime micro social simplifié) sous le prétexte que seuls les vendeurs à domicile immatriculés au RCS ou RSAC relèvent du RSI (article L. 311-3 20° du code de la sécurité sociale). Ils m'indiquent que ma femme dépend donc du régime général des salariés au titre de son activité, et non du RSI.
Si je comprend bien, ils ont catégorisé l'activité de ma femme comme VDI, et s'attendent à ce que le fournisseur paie les cotisations (or notre fournisseur est hors territoire français de toute façon). J'ai du mal à comprendre comment un entrepreneur en A.E. (E.I.) seul pourrait cotiser au régime général des salariés.
L'activité de vente à domicile en A.E. implique-t-elle une immatriculation obligatoire au RCS (notre contrat fournisseur exclut une immatriculation au RSAC)? Dans le cas contraire, quel est le texte de référence invalidant l'article L. 311-3 20° dans le cas des A.E.?
Dans l'hypothèse où nous finirions par nous inscrire au RCS, y aurait-il effet rétroactif de l'affiliation au RSI à la date de création de l'entreprise, ou seulement à la date d'immatriculation au RCS?
Raphaël
Ma femme est déclarée en A.E. depuis la mi-septembre 2010 pour une activité de vente à domicile. Nous étions sans nouvelles du RSI le mois dernier, et je les ai contactés pour avoir des nouvelles. Ils m'ont demandé un relevé d'immatriculation au RCS. Je leur ai dit qu'elle était A.E., et donc dispensée d'immatriculation RCS et RM. On m'a donc demandé d'envoyer une copie du CERFA de déclaration accompagné du reçu de l'INSEE, ce que j'ai fait.
J'ai reçu aujourd'hui du RSI une notification de refus d'affiliation au régime auto-entrepreneur (régime micro social simplifié) sous le prétexte que seuls les vendeurs à domicile immatriculés au RCS ou RSAC relèvent du RSI (article L. 311-3 20° du code de la sécurité sociale). Ils m'indiquent que ma femme dépend donc du régime général des salariés au titre de son activité, et non du RSI.
Si je comprend bien, ils ont catégorisé l'activité de ma femme comme VDI, et s'attendent à ce que le fournisseur paie les cotisations (or notre fournisseur est hors territoire français de toute façon). J'ai du mal à comprendre comment un entrepreneur en A.E. (E.I.) seul pourrait cotiser au régime général des salariés.
L'activité de vente à domicile en A.E. implique-t-elle une immatriculation obligatoire au RCS (notre contrat fournisseur exclut une immatriculation au RSAC)? Dans le cas contraire, quel est le texte de référence invalidant l'article L. 311-3 20° dans le cas des A.E.?
Dans l'hypothèse où nous finirions par nous inscrire au RCS, y aurait-il effet rétroactif de l'affiliation au RSI à la date de création de l'entreprise, ou seulement à la date d'immatriculation au RCS?
Raphaël
Si votre femme a pris le statut autoentrepreneur, elle a l'obligation de s'enregistrer au RSAC pour faire de la vente à domicile.
Je ne sais pas si le fait de s'enregistrer au RCS changera quoi que ce soit...
Sinon pour l'instant, elle a effectivement le statut de VDI assimilé salariée, donc elle doit s'inscrire à la CPAM pour ses remboursements de santé. Pour les cotisations, c'est assez compliqué elle doit en payer une partie et son fournisseur une partie aussi. Je vous conseille de vous renseigner...
Mais le fait que votre fournisseur lui est interdit de s'enregistrer au RSAC (formalité obligatoire pour les agents commerciaux en France) me semble très très suspect.
Je ne sais pas si le fait de s'enregistrer au RCS changera quoi que ce soit...
Sinon pour l'instant, elle a effectivement le statut de VDI assimilé salariée, donc elle doit s'inscrire à la CPAM pour ses remboursements de santé. Pour les cotisations, c'est assez compliqué elle doit en payer une partie et son fournisseur une partie aussi. Je vous conseille de vous renseigner...
Mais le fait que votre fournisseur lui est interdit de s'enregistrer au RSAC (formalité obligatoire pour les agents commerciaux en France) me semble très très suspect.
Merci pour votre réponse.
Comme je l'ai précisé, le contrat fournisseur exclut une inscription au RSAC. Nous achetons et revendons des livres, en prenant une marge, et il s'agit donc d'un travail de commerçant (relevant du RCS) et non d'agent commercial (relevant du RSAC). Le statut de VDI n'est donc pas applicable, d'autant que le fournisseur est situé hors territoire français (Royaume Uni) et refusera catégoriquement de payer des cotisations sociales françaises.
Comme je l'ai précisé, le contrat fournisseur exclut une inscription au RSAC. Nous achetons et revendons des livres, en prenant une marge, et il s'agit donc d'un travail de commerçant (relevant du RCS) et non d'agent commercial (relevant du RSAC). Le statut de VDI n'est donc pas applicable, d'autant que le fournisseur est situé hors territoire français (Royaume Uni) et refusera catégoriquement de payer des cotisations sociales françaises.
Si vous achetez et vendez, vous êtes dans un système très classique de commerçant. Ce n'est donc pas véritablement de la vente à domicile, c'est de l'achat-vente.
Vous avez du vous tromper à l'inscription au régime autoentrepreneur, au lieu de vente à domicile, il fallait écrire simplement achat/ventes de livres. Car dans le cas de la vente à domicile, c'est de la prestation de services commerciale (on ne touche que la marge)...
Il faut que vous fassiez au plus vite une modification de votre activité. Nul besoin de s'inscrire au RCS pour de l'achat/vente.
Vous avez du vous tromper à l'inscription au régime autoentrepreneur, au lieu de vente à domicile, il fallait écrire simplement achat/ventes de livres. Car dans le cas de la vente à domicile, c'est de la prestation de services commerciale (on ne touche que la marge)...
Il faut que vous fassiez au plus vite une modification de votre activité. Nul besoin de s'inscrire au RCS pour de l'achat/vente.
En supposant que vous arriviez à vous faire enregistrer en activité de "ventes" (vous achetez des livres et vous les revendez à des clients) et non comme agent commercial, le régime fiscal de l'Autoentrepreneur basé sur le principe du forfait vous impose un bénéfice net de 29 % du prix de vente. Avec les charges sociales de 12 %, cela vous oblige à pratiquer un coef de revente minimum de 1,7 . Un livre acheté 10 euros TTC doit être revendu minimum 17 euros TTC pour payer les charges et faire le bénéfice minimum que vous impose le régime fiscal.
Est-ce compatible avec la revente de livres ?
Est-ce compatible avec la revente de livres ?
Mon calcul était le suivant en vente:
Activité BIC: 12% de cotisations sociales + 1% de prélèvement libératoire d'impôt sur le revenu = 13%.
J'ai une marge brute d'environ 25% (selon les titres), donc il me reste envirion 12% de marge nette.
Étant donné que j'achète les livres dans un autre pays Européen, ma seule obligation concernant le prix unique du livre est de le vendre au moins au prix recommandé dans le pays d'édition.
Activité BIC: 12% de cotisations sociales + 1% de prélèvement libératoire d'impôt sur le revenu = 13%.
J'ai une marge brute d'environ 25% (selon les titres), donc il me reste envirion 12% de marge nette.
Étant donné que j'achète les livres dans un autre pays Européen, ma seule obligation concernant le prix unique du livre est de le vendre au moins au prix recommandé dans le pays d'édition.
"[i]J'ai une marge brute d'environ 25% (selon les titres), donc il me reste envirion 12% de marge nette.[/i]"
C'est là l'erreur ! En Autoentrepreneur vous êtes taxé sur une base forfaitaire. Les charges sociales (RSI) et les impôts sur le revenu sont calculés après un abattement de 71 % de votre chiffre d'affaire TTC. C'est sur cette base qu'an été défini le taux de 12 % pour les charges sociales. Dans votre déclaration de revenu, c'est aussi sur cette base que sera calculé votre revenu imposable (29 % de votre CA). Si vous faites un bénéfice inférieur à 29 % du prix de vente, vous êtes quand même obligé de payer les charges sociales et les impôts sur 29 % du CA.
Exemple avec vos chiffres : vous achetez un produit 10 euros TTC / vous appliquez votre marge de 25 % et vous le revendez 12,5 euros TTC. Vous allez payer 1,50 euros de RSI et le fisc prendra 3,625 euros comme revenu imposable. Au final vous ne ferez probablement aucun bénéfice sur votre vente car vous allez payer des charges sociales et des impôts pour un revenu de 3,625 euros alors que votre marge brute n'est que de 1,00 euros !!!!. Cela veut dire que vous payez 3,6 fois trop de charges sociales et d'impôts pour le bénéfice réel que vous tirez de votre activité. Si votre affaire marche bien et que vous développez un gros CA annuel, vous êtes une mine d'or pour le RSI et le fisc ... mais pas pour votre compte personnel.
Dans vos calculs de bénéfice il ne faut pas intégrer le 1 % des impôts / les impôts sur le revenu ne sont pas une charge pour l'entreprise, mais une charge personnelle pour vous, à déduire de votre revenu. Le résultat final est le même pour votre porte-monnaie, mais intégrer vos impôts dans vos calculs d'entreprise introduit une erreur .
N'oubliez pas que même si vous payez le prélèvement libératoire de 1 %, vous devrez quand même intégrer les 29 % du +CA dans votre déclaration d'impôts sur le revenu. Ils seront pris en compte pour l'établissement de votre coef d'imposition et peuvent avoir une incidence notable sur le montant de l'imposition concernant vos autres revenus.
En micro-entreprise, avec un régime fiscal au forfait, il ne faut JAMAIS établir son prix de vente en partant d'une marge calculée en fonction du marché et de la concurrence (ou de règles de marché spécifique), mais uniquement en fonction de la base du calcul forfaitaire. En vente, le bénéfice net à faire AU MINIMUM c'est 29 % du prix de vente TTC. En fonction du montant estimé des charges de fonctionnement on doit appliquer un coef minimum de 1,7 (aucune charge de fonctionnement), mais plus probablement de 2 (pour intégrer les frais de téléphone, assurance professionelle, internet, etc, etc).
Si on vous impose un prix de vente, ou une marge trop faible, alors c'est que le régime de la micro-entreprise "au forfait" n'est pas adapté à votre activité (ce qui est probablement le cas pour la revente de livres).
C'est là l'erreur ! En Autoentrepreneur vous êtes taxé sur une base forfaitaire. Les charges sociales (RSI) et les impôts sur le revenu sont calculés après un abattement de 71 % de votre chiffre d'affaire TTC. C'est sur cette base qu'an été défini le taux de 12 % pour les charges sociales. Dans votre déclaration de revenu, c'est aussi sur cette base que sera calculé votre revenu imposable (29 % de votre CA). Si vous faites un bénéfice inférieur à 29 % du prix de vente, vous êtes quand même obligé de payer les charges sociales et les impôts sur 29 % du CA.
Exemple avec vos chiffres : vous achetez un produit 10 euros TTC / vous appliquez votre marge de 25 % et vous le revendez 12,5 euros TTC. Vous allez payer 1,50 euros de RSI et le fisc prendra 3,625 euros comme revenu imposable. Au final vous ne ferez probablement aucun bénéfice sur votre vente car vous allez payer des charges sociales et des impôts pour un revenu de 3,625 euros alors que votre marge brute n'est que de 1,00 euros !!!!. Cela veut dire que vous payez 3,6 fois trop de charges sociales et d'impôts pour le bénéfice réel que vous tirez de votre activité. Si votre affaire marche bien et que vous développez un gros CA annuel, vous êtes une mine d'or pour le RSI et le fisc ... mais pas pour votre compte personnel.
Dans vos calculs de bénéfice il ne faut pas intégrer le 1 % des impôts / les impôts sur le revenu ne sont pas une charge pour l'entreprise, mais une charge personnelle pour vous, à déduire de votre revenu. Le résultat final est le même pour votre porte-monnaie, mais intégrer vos impôts dans vos calculs d'entreprise introduit une erreur .
N'oubliez pas que même si vous payez le prélèvement libératoire de 1 %, vous devrez quand même intégrer les 29 % du +CA dans votre déclaration d'impôts sur le revenu. Ils seront pris en compte pour l'établissement de votre coef d'imposition et peuvent avoir une incidence notable sur le montant de l'imposition concernant vos autres revenus.
En micro-entreprise, avec un régime fiscal au forfait, il ne faut JAMAIS établir son prix de vente en partant d'une marge calculée en fonction du marché et de la concurrence (ou de règles de marché spécifique), mais uniquement en fonction de la base du calcul forfaitaire. En vente, le bénéfice net à faire AU MINIMUM c'est 29 % du prix de vente TTC. En fonction du montant estimé des charges de fonctionnement on doit appliquer un coef minimum de 1,7 (aucune charge de fonctionnement), mais plus probablement de 2 (pour intégrer les frais de téléphone, assurance professionelle, internet, etc, etc).
Si on vous impose un prix de vente, ou une marge trop faible, alors c'est que le régime de la micro-entreprise "au forfait" n'est pas adapté à votre activité (ce qui est probablement le cas pour la revente de livres).
J'avais cru comprendre que les 71% d'abattement ne s'appliquaient que lorsqu'on n'avait pas souscrit au prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu. Me trompé-je?
Dans le cas où la conclusion serait que l'AE n'est pas adapté, existe-t-il un autre moyen de faire légalement de la vente en France quand le chiffre d'affaire ne dépasse pas 3000€ par an?
Dans le cas où la conclusion serait que l'AE n'est pas adapté, existe-t-il un autre moyen de faire légalement de la vente en France quand le chiffre d'affaire ne dépasse pas 3000€ par an?
Si le CA ne dépasse pas 3000 € par an, non il n'y a pas de statut moins cher que le statut d'autoentrepreneur. Mais bon travailler pour 3000 € de CA avec une marge brute de 25%, cela revient à travailler pour 600 € de marge, d'où je retire 390 € de cotisations sociales + IR, il reste donc que 210 € par an, soit [b]17.5 € par mois[/b]. (sachant que je n'ai pas compté la CFE payable à partir de la 4ème année)
Cela vaut-il le coût ?
Cela vaut-il le coût ?
"J'avais cru comprendre que les 71% d'abattement ne s'appliquaient que lorsqu'on n'avait pas souscrit au prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu. Me trompé-je?"
C'est un faux prélèvement libératoire. Vous réglez certes l'impôt sur les revenus de votre activité par ces "1%", mais vous devrez ajouter votre CA dans votre déclaration de revenus, sur lequel le fisc appliquera un abattement de 71 % et ajoutera les 29 % restant à vos autres revenus pour déterminer le coef d'imposition qui s'appliquera à vos autres revenus. Si vous faites très peu de CA en micro-entreprise, cela n'aura probablement pas d'incidence, mais si vous augmentez votre CA vous risquez de voir augmenter votre taux d'imposition. Ce n'est donc pas aussi "libératoire " qu'on veut nous le faire croire.
Quoi qu'il en soit, si vous ne pouvez pas dégager les 29 % minimum de bénéfice net sur lequel sont basés vos impôts (le 1 % libératoire) et vos charges sociales (les 12 % du RSI), vous êtes quasiment certain de travailler, au mieux pour le plaisir, plus surement à perte. En plus, avec si peu de CA sur l'année, vous ne validerez même pas de trimestre de retraite.
C'est un faux prélèvement libératoire. Vous réglez certes l'impôt sur les revenus de votre activité par ces "1%", mais vous devrez ajouter votre CA dans votre déclaration de revenus, sur lequel le fisc appliquera un abattement de 71 % et ajoutera les 29 % restant à vos autres revenus pour déterminer le coef d'imposition qui s'appliquera à vos autres revenus. Si vous faites très peu de CA en micro-entreprise, cela n'aura probablement pas d'incidence, mais si vous augmentez votre CA vous risquez de voir augmenter votre taux d'imposition. Ce n'est donc pas aussi "libératoire " qu'on veut nous le faire croire.
Quoi qu'il en soit, si vous ne pouvez pas dégager les 29 % minimum de bénéfice net sur lequel sont basés vos impôts (le 1 % libératoire) et vos charges sociales (les 12 % du RSI), vous êtes quasiment certain de travailler, au mieux pour le plaisir, plus surement à perte. En plus, avec si peu de CA sur l'année, vous ne validerez même pas de trimestre de retraite.
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