Question dans Protection sociale
Bonjour,
Je suis en AE depuis 2009 après un passage ACCRE de 2 ans… et j'ai depuis des soucis récurrents avec l'URSSAF.
Le dernier en date est un changement de statut non souhaité et un recalcul des charges sur toute l'année 2012 !
J'ai une activité mixte de prestation de services et de ventes (avec une prépondérance de revenus provenant de la partie prestation de services). Mon code APE (7490B) peut être rattaché au groupe des prof. libérales comme des commerçants comme me l'a indiqué par courrier l'URSSAF.
Initialement j'étais en statut commerçant… enfin je pense car à l'URSSAF ils ne savent même pas !
Suite à un courrier de régularisation que j'ai fait en avril 2013, l'URSSAF m'a basculé en profession libérale… et m'a recalculé toutes les charges sur l'année 2012…
La partie vente qui était taxée à 13 % (option prélèvement libératoire) est recalculée sur la base de 20,5 % sur toute l'année 2012 !… Ce qui fait une somme non négligeable à payer !
Je suis allé déjà deux fois à l'URSSAF et j'ai l'impression d'être devant des murs à chaque fois. Pas de dialogue possible. Je suis condamné à payer encore !
J'ai donc 2 questions :
1) Est-il possible de revenir au statut d'avant (commerçant) ? D'après la première personne que j'ai vue à l'URSSAF, il faut que je fasse la requête auprès du Tribunal de commerce. Et comme la partie vente est minoritaire, elle m'a dit que je serais probablement débouté.
2) Est-ce légal cette rétroactivité de statut ? La modification intervient en mai 2013… est-ce légal de la faire remonter sur 2012 ?
Merci par avance pour vos lumières.
Vincent
Je suis en AE depuis 2009 après un passage ACCRE de 2 ans… et j'ai depuis des soucis récurrents avec l'URSSAF.
Le dernier en date est un changement de statut non souhaité et un recalcul des charges sur toute l'année 2012 !
J'ai une activité mixte de prestation de services et de ventes (avec une prépondérance de revenus provenant de la partie prestation de services). Mon code APE (7490B) peut être rattaché au groupe des prof. libérales comme des commerçants comme me l'a indiqué par courrier l'URSSAF.
Initialement j'étais en statut commerçant… enfin je pense car à l'URSSAF ils ne savent même pas !
Suite à un courrier de régularisation que j'ai fait en avril 2013, l'URSSAF m'a basculé en profession libérale… et m'a recalculé toutes les charges sur l'année 2012…
La partie vente qui était taxée à 13 % (option prélèvement libératoire) est recalculée sur la base de 20,5 % sur toute l'année 2012 !… Ce qui fait une somme non négligeable à payer !
Je suis allé déjà deux fois à l'URSSAF et j'ai l'impression d'être devant des murs à chaque fois. Pas de dialogue possible. Je suis condamné à payer encore !
J'ai donc 2 questions :
1) Est-il possible de revenir au statut d'avant (commerçant) ? D'après la première personne que j'ai vue à l'URSSAF, il faut que je fasse la requête auprès du Tribunal de commerce. Et comme la partie vente est minoritaire, elle m'a dit que je serais probablement débouté.
2) Est-ce légal cette rétroactivité de statut ? La modification intervient en mai 2013… est-ce légal de la faire remonter sur 2012 ?
Merci par avance pour vos lumières.
Vincent
Le choix du type d'activité a un impact sur le taux d'abattement pour charges, et accessoirement sur le taux de cotisations sociales que vous devez acquitter.
=> il est donc bien évident que l'on ne choisit pas soi-même de quelle categorie on releve, sinon tout le monde opterait direct pour les 13 % de la categorie negoce...
=> D'apres ce que j'ai compris, vous avez une activité mixte negoce et liberale et vous souhaitez que tout soit soumis à la taxation à 13 %. Or l'URSSAF vous dit : le negoce n'est pas votre activité principale, vous ne pouvez donc pas beneficier du taux preferentiel de 13 % puisque cela ne concerne pas la totalité de votre activité, et n'est même pas votre source de CA principale
Donc requalif en regime mixte, or en cas d'activité mixte liberale + commerciale, tout votre CA est soumis au taux prof lib
La bonne situation (d'apres les éléments exposés, je prends pas parti) serait donc cette dernière. Et vous êtes redressé sur les mois antérieurs parce que cela ne correspondait pas aux regles que vous auriez normalement dû appliquer.
après, c'est un peu logique que si la majeure aprtie de vos revenus sont issus d'une activité liberale, elle ne soit pas soumise au taux de cotisation des negociants qui ont une aprt d'achats beaucoup plus importante que vous, non ?
et pour info, un redressement URSSAF ca remonte sur 4 exercices (celui en cours plus les 3 precedents...)
=> il est donc bien évident que l'on ne choisit pas soi-même de quelle categorie on releve, sinon tout le monde opterait direct pour les 13 % de la categorie negoce...
=> D'apres ce que j'ai compris, vous avez une activité mixte negoce et liberale et vous souhaitez que tout soit soumis à la taxation à 13 %. Or l'URSSAF vous dit : le negoce n'est pas votre activité principale, vous ne pouvez donc pas beneficier du taux preferentiel de 13 % puisque cela ne concerne pas la totalité de votre activité, et n'est même pas votre source de CA principale
Donc requalif en regime mixte, or en cas d'activité mixte liberale + commerciale, tout votre CA est soumis au taux prof lib
La bonne situation (d'apres les éléments exposés, je prends pas parti) serait donc cette dernière. Et vous êtes redressé sur les mois antérieurs parce que cela ne correspondait pas aux regles que vous auriez normalement dû appliquer.
après, c'est un peu logique que si la majeure aprtie de vos revenus sont issus d'une activité liberale, elle ne soit pas soumise au taux de cotisation des negociants qui ont une aprt d'achats beaucoup plus importante que vous, non ?
et pour info, un redressement URSSAF ca remonte sur 4 exercices (celui en cours plus les 3 precedents...)
Vous devez être connecté pour répondre au topic.
Se connecter