Question dans Protection sociale
Dans tous les cas, quand tu vends/fourni un produit (marchand, commerce, e-commerce, boulanger, etc...) ou un service (téléchargement en ligne, hôtellerie), tu es commercial et donc BIC en revanche, les activités libérales où tu faits du conseil (avocat, traduteur, etc...) ou que tu fourni un service en tant que libéral (medecin, etc...), tu n'es pas un commercial mais libéral ou préstataire de service et donc BNC.
En gros, on pourrait se dire que tous les BIC fond du commerce de produits physiques ou incorporels contrairement au BNC qui ne réalise que du conseil ou de la prestation sans vendre un produit dérrière.
Comme le précise Karinne, les impôts vous enverront un courrier où ils vous préciseront (pas très explicite pour moi) votre catégorie d'imposition en vous joignant le livret explicatif de la dîtes catégorie. Le courrier prend du temps à arriver (j'ai du attendre 3 mois) donc ce n'est pas un oubli car chaque centre des impôts a sa propre réactivité.
En gros, on pourrait se dire que tous les BIC fond du commerce de produits physiques ou incorporels contrairement au BNC qui ne réalise que du conseil ou de la prestation sans vendre un produit dérrière.
Comme le précise Karinne, les impôts vous enverront un courrier où ils vous préciseront (pas très explicite pour moi) votre catégorie d'imposition en vous joignant le livret explicatif de la dîtes catégorie. Le courrier prend du temps à arriver (j'ai du attendre 3 mois) donc ce n'est pas un oubli car chaque centre des impôts a sa propre réactivité.
En BNC effectivement, il n'y a pas de cumul possible. Mais pour du développement de logiciels informatiques il y a deux options :
- code APE 6201Z "Programmation informatique", et là vous tombé dans le BNC.
- code APE 5829B "Edition de logiciels outils de développement et de langages" (ou 5829C "Edition de logiciel applicatifs") - Il faut voir auprès le Chambre de Commerce (C.C.I) si cela rentre dans le domaine du BIC.
Prenons un exemple au hasard : cette entreprise est une SARL inscrite à la CCI de Reims et cataloguée dans le BIC, avec un code APE 5829B [url]http://entreprises.reims.cci.fr/Ent_Fiche.taf[/url]
Vous n'aurez jamais une réponse définitive sur un forum, juste des avis et des conseils. Le mieux pour vous est de prendre rendez-vous avec un conseillé de la CCI de votre région (on paye assez cher cher de cotisations, il faut bien que ça serve parfois à quelque chose d'utile !)
- code APE 6201Z "Programmation informatique", et là vous tombé dans le BNC.
- code APE 5829B "Edition de logiciels outils de développement et de langages" (ou 5829C "Edition de logiciel applicatifs") - Il faut voir auprès le Chambre de Commerce (C.C.I) si cela rentre dans le domaine du BIC.
Prenons un exemple au hasard : cette entreprise est une SARL inscrite à la CCI de Reims et cataloguée dans le BIC, avec un code APE 5829B [url]http://entreprises.reims.cci.fr/Ent_Fiche.taf[/url]
Vous n'aurez jamais une réponse définitive sur un forum, juste des avis et des conseils. Le mieux pour vous est de prendre rendez-vous avec un conseillé de la CCI de votre région (on paye assez cher cher de cotisations, il faut bien que ça serve parfois à quelque chose d'utile !)
@SuperGG : ... bon ... il faut arrêter de donner des conseils pareils ... il n'y a pas plusieurs " options " comme vous dites ... ce que vous proposez est ni plus ni moins une [u]fraude[/u] ...
L'édition de logiciel n'a rien à voir avec le développement de logiciel, c'est d'ailleurs écrir noir sur blanc dans la définition des code NAF ...
C'est comme si un auteur de roman s'enregistrait comme éditeur de livres ... cela permet en effet de bénéficier des avantages des BIC ... jusqu'à ce que l'URSAF débarque, et vous fasse un petit redressement ... redressement qui va vous replacer dans la bonne catégorie ... et donc exploser votre plafond légal autorisé de 32K ... donc vous radier d'office des AE, avec remise à niveau des cotisation, des charges ...ect... en gros, vous coulez ! ... et vous devez une fortune à l'URSAF ...
Et comme l'AE est avant tout un EI, bonjour les conséquences sur votre avenir ...
Maintenant, chacun fait ce qu'il veut ...
L'édition de logiciel n'a rien à voir avec le développement de logiciel, c'est d'ailleurs écrir noir sur blanc dans la définition des code NAF ...
C'est comme si un auteur de roman s'enregistrait comme éditeur de livres ... cela permet en effet de bénéficier des avantages des BIC ... jusqu'à ce que l'URSAF débarque, et vous fasse un petit redressement ... redressement qui va vous replacer dans la bonne catégorie ... et donc exploser votre plafond légal autorisé de 32K ... donc vous radier d'office des AE, avec remise à niveau des cotisation, des charges ...ect... en gros, vous coulez ! ... et vous devez une fortune à l'URSAF ...
Et comme l'AE est avant tout un EI, bonjour les conséquences sur votre avenir ...
Maintenant, chacun fait ce qu'il veut ...
C'est bien pourquoi je dis et répète qu'il faut avant tout aller voir la Chambre de Commerce.
Quant aux contrôles de l'URSSAF, faut pas rêver, ils ont autre chose à faire. Je suis inscrit depuis 20 ans, personne n'a jamais rien vérifié de ce que je fais réellement comme activité. Tant qu'on paye dans les temps, ils ne font aucun contrôle ... et comment et avec quels moyens en personnel feraient-ils d'ailleurs ! Même chose pour les impôts : en 20 ans j'ai eu 1 contrôle fiscal / contrôle complet sur une année d'exploitation de la véracité des factures ventes et achats en correspondance avec la comptabilité et le compte bancaire. Mais personne ne s'est jamais inquiété de ce que je fabrique et vend depuis 20 ans. Du moment que la comptabilité est en règle et bien tenue, il n'y a pas de soucis à se faire, il ne vont pas envoyer un inspecteur chez vous pour contrôler votre travail.
Quant aux contrôles de l'URSSAF, faut pas rêver, ils ont autre chose à faire. Je suis inscrit depuis 20 ans, personne n'a jamais rien vérifié de ce que je fais réellement comme activité. Tant qu'on paye dans les temps, ils ne font aucun contrôle ... et comment et avec quels moyens en personnel feraient-ils d'ailleurs ! Même chose pour les impôts : en 20 ans j'ai eu 1 contrôle fiscal / contrôle complet sur une année d'exploitation de la véracité des factures ventes et achats en correspondance avec la comptabilité et le compte bancaire. Mais personne ne s'est jamais inquiété de ce que je fabrique et vend depuis 20 ans. Du moment que la comptabilité est en règle et bien tenue, il n'y a pas de soucis à se faire, il ne vont pas envoyer un inspecteur chez vous pour contrôler votre travail.
En faites vous avez pas compris, vous mélangez BNC, BIC, et les seuils de CA
BIC = 80 000€ ou 32 000€ de CA (commerçant et prestataire de service)
BNC = 32 000 de CA (prestataire de service et libéral et toutes les activités de conseils)
Voici les différents choix qui peuvent se poser à vous:
- BIC + BNC (dont BIC en activité principale) = 80 000€ de CA dont 32 000 pour l'activité en BNC
d'où lautoentrepreneur.fr dit:
[quote]
Si vous réalisez au sein d’une même entreprise une activité commerciale d’une part (relevant de la catégorie des BIC) et, à titre accessoire, une activité non commerciale (relevant de la catégorie des BNC) : il est fait masse des recettes commerciales et non commerciales et votre chiffre d’affaires global ne doit pas dépasser 80 000 € ; à l’intérieur de ce plafond, le chiffre d’affaires réalisé sur les prestations ne doit pas dépasser 32 000 €.
[/quote]
- BIC + BNC (dont BNC en activité principale) = 32 000€ de CA
d'où lautoentrepreneur.fr dit:
[quote]
En revanche, si vous réalisez au sein d’une même entreprise une activité non commerciale (relevant de la catégorie des BNC) d’une part et, à titre accessoire, une activité commerciale (relevant de la catégorie
des BIC) : il est fait masse des recettes commerciales et non commerciales et votre chiffre d’affaires global ne doit pas dépasser 32 000 €.
[/quote]
- BIC(achat-revente) + BIC(prestation de services) = 80 000€ de CA dont 32 000 pour la prestation de services.
d'où l'autoentrepreneur.fr dit
[quote]
Si vous réalisez au sein d’une même entreprise des activités commerciales mixtes (vente ou fourniture de prestations d’hébergement et d’autre part prestations de services à caractère commercial ou artisanal), le chiffre d’affaires global ne doit pas dépasser 80 000 € et, à l’intérieur de ce plafond, le chiffre d’affaires relatif aux prestations de services ne doit pas dépasser 32 000 €.
[/quote]
- BNC (quel que soit le secteur d'activité) + BNC(quel que soit le secteur d'activité) = 32 000€ de CA
C'est aussi simple que cela. Dans tous les cas si votre activité BIC est accessoire par rapport à l'activité BNC, votr limite de CA est de 32 000. Et je rappelle qu'une activité de prestation de service n'est pas forcément du BNC, elle peut-etre du BIC également.
BIC = 80 000€ ou 32 000€ de CA (commerçant et prestataire de service)
BNC = 32 000 de CA (prestataire de service et libéral et toutes les activités de conseils)
Voici les différents choix qui peuvent se poser à vous:
- BIC + BNC (dont BIC en activité principale) = 80 000€ de CA dont 32 000 pour l'activité en BNC
d'où lautoentrepreneur.fr dit:
[quote]
Si vous réalisez au sein d’une même entreprise une activité commerciale d’une part (relevant de la catégorie des BIC) et, à titre accessoire, une activité non commerciale (relevant de la catégorie des BNC) : il est fait masse des recettes commerciales et non commerciales et votre chiffre d’affaires global ne doit pas dépasser 80 000 € ; à l’intérieur de ce plafond, le chiffre d’affaires réalisé sur les prestations ne doit pas dépasser 32 000 €.
[/quote]
- BIC + BNC (dont BNC en activité principale) = 32 000€ de CA
d'où lautoentrepreneur.fr dit:
[quote]
En revanche, si vous réalisez au sein d’une même entreprise une activité non commerciale (relevant de la catégorie des BNC) d’une part et, à titre accessoire, une activité commerciale (relevant de la catégorie
des BIC) : il est fait masse des recettes commerciales et non commerciales et votre chiffre d’affaires global ne doit pas dépasser 32 000 €.
[/quote]
- BIC(achat-revente) + BIC(prestation de services) = 80 000€ de CA dont 32 000 pour la prestation de services.
d'où l'autoentrepreneur.fr dit
[quote]
Si vous réalisez au sein d’une même entreprise des activités commerciales mixtes (vente ou fourniture de prestations d’hébergement et d’autre part prestations de services à caractère commercial ou artisanal), le chiffre d’affaires global ne doit pas dépasser 80 000 € et, à l’intérieur de ce plafond, le chiffre d’affaires relatif aux prestations de services ne doit pas dépasser 32 000 €.
[/quote]
- BNC (quel que soit le secteur d'activité) + BNC(quel que soit le secteur d'activité) = 32 000€ de CA
C'est aussi simple que cela. Dans tous les cas si votre activité BIC est accessoire par rapport à l'activité BNC, votr limite de CA est de 32 000. Et je rappelle qu'une activité de prestation de service n'est pas forcément du BNC, elle peut-etre du BIC également.
[quote]En faites vous avez pas compris [...][/quote]
Heu ... si-si ... on a très bien compris ... ce que tu dis, c'est ce qu'on dit depuis le début ...
T'es sûr que tu as lu nos posts ??? ...
On est juste pas d'accord sur les risques que cela représente de d'arranger pour avoir "droit" à 80K (donc BIC+BNC, et non BNC+BIC ... hors "cas spéciaux des BNC/BIC" oeuf-corse ... )
Je vous rappelle juste que le créateur de ce post disait :
[quote]dans le cadre d’une activité mixte où la prestation est l’activité principale j’ai donc un CA global de 80 000 euros dont 32 000euros en prestation et 48 000 euros en ventes .[/quote]
D'où mon post pour l'avertir qu'il allait peut-être au devant de gros ennuis en cas de contrôle ... et d'où la suite de post sans grand intérêt qui a suivi ... pfff
Enfin bon ... basta ...
bye.
Heu ... si-si ... on a très bien compris ... ce que tu dis, c'est ce qu'on dit depuis le début ...
T'es sûr que tu as lu nos posts ??? ...
On est juste pas d'accord sur les risques que cela représente de d'arranger pour avoir "droit" à 80K (donc BIC+BNC, et non BNC+BIC ... hors "cas spéciaux des BNC/BIC" oeuf-corse ... )
Je vous rappelle juste que le créateur de ce post disait :
[quote]dans le cadre d’une activité mixte où la prestation est l’activité principale j’ai donc un CA global de 80 000 euros dont 32 000euros en prestation et 48 000 euros en ventes .[/quote]
D'où mon post pour l'avertir qu'il allait peut-être au devant de gros ennuis en cas de contrôle ... et d'où la suite de post sans grand intérêt qui a suivi ... pfff
Enfin bon ... basta ...
bye.
Salut à tous,
Il est effectivement écrit quelque part ([url]http://www.apce.com/pid846/regime-micro-entreprise.html[/url]):
[quote]Exercice d'activités mixtes : tel est le cas lorsque l'entreprise exerce deux activités qui sont liées. Dans ce cas, le régime micro-entreprise n'est applicable que si son CA HT global annuel n'excède pas 80 000 euros et si le CA HT annuel afférent aux prestations de services ne dépasse pas 32 000 euros.
Les entreprises relevant du secteur du bâtiment et certains artisans entrent dans cette catégorie lorsqu'ils fournissent les matériaux entrant à titre principal dans l'ouvrage à exécuter : maçons, menuisiers, peintres, ébénistes, etc. (réponse ministérielle du 24 mars 2003 n° 6659).
Par contre, lorsque l'entrepreneur ne fournit que des produits accessoires, le CA HT ne doit pas dépasser 32 000 euros : cordonniers, teinturiers, blanchisseurs, imprimeurs ne fournissant pas le papier, etc.[/quote]
Quelqu'un saurait-il me dire comment on définit un produit principal et un produit secondaire?
Par ex, un électricien peut penser qu'il fournit des matériaux principaux (tableaux électriques, câbles etc...), mais si pendant une période il ne fournit qu'une prise électrique ou 2, les fournitures deviennent accessoires... Comment peut-on savoir si il va être en mite ou en prestataire de service uniquement?
Je suppose qu'un contrôle peut être fait en fonction des déclarations de CA respectifs (CA service supérieur à CA vente) mais à quel risque s'expose-t-on dans ce cas?
Merci de vos réponses éventuelles.
Il est effectivement écrit quelque part ([url]http://www.apce.com/pid846/regime-micro-entreprise.html[/url]):
[quote]Exercice d'activités mixtes : tel est le cas lorsque l'entreprise exerce deux activités qui sont liées. Dans ce cas, le régime micro-entreprise n'est applicable que si son CA HT global annuel n'excède pas 80 000 euros et si le CA HT annuel afférent aux prestations de services ne dépasse pas 32 000 euros.
Les entreprises relevant du secteur du bâtiment et certains artisans entrent dans cette catégorie lorsqu'ils fournissent les matériaux entrant à titre principal dans l'ouvrage à exécuter : maçons, menuisiers, peintres, ébénistes, etc. (réponse ministérielle du 24 mars 2003 n° 6659).
Par contre, lorsque l'entrepreneur ne fournit que des produits accessoires, le CA HT ne doit pas dépasser 32 000 euros : cordonniers, teinturiers, blanchisseurs, imprimeurs ne fournissant pas le papier, etc.[/quote]
Quelqu'un saurait-il me dire comment on définit un produit principal et un produit secondaire?
Par ex, un électricien peut penser qu'il fournit des matériaux principaux (tableaux électriques, câbles etc...), mais si pendant une période il ne fournit qu'une prise électrique ou 2, les fournitures deviennent accessoires... Comment peut-on savoir si il va être en mite ou en prestataire de service uniquement?
Je suppose qu'un contrôle peut être fait en fonction des déclarations de CA respectifs (CA service supérieur à CA vente) mais à quel risque s'expose-t-on dans ce cas?
Merci de vos réponses éventuelles.
[quote]Quelqu'un saurait-il me dire comment on définit un produit principal et un produit secondaire?
Par ex, un électricien peut penser qu'il fournit des matériaux principaux (tableaux électriques, câbles etc...), mais si pendant une période il ne fournit qu'une prise électrique ou 2, les fournitures deviennent accessoires... Comment peut-on savoir si il va être en mite ou en prestataire de service uniquement?[/quote]
C'est bien là le problème : personne ne semble savoir ce qui définie une "activité mixte liée" ... car c'est un terme juridique précis ... pas simplement une expression pour dire que l'on fait un peu des deux comme certains le pensent ici ...
[quote]Je suppose qu'un contrôle peut être fait en fonction des déclarations de CA respectifs (CA service supérieur à CA vente) mais à quel risque s'expose-t-on dans ce cas?[/quote]
Et bien, imagine que tu pense faire du BIC+BNC, et donc fait 70Ke de CA sur l'année, dont 20Ke de prestation ... si tu es bien en BIC+BNC, aucun problème, tu es imposé sur chacun de tes CA (BIC+BNC), et tout va bien ...
Mais s'il se trouvait qu'en réalité, ton activité n'est pas reconnue comme "liée et mixte" ... alors, tu te retrouve avec 70K€ de BNC+BIC, alors que tu ne devrais avoir droit qu'a 32K€ (plafond BNC) ... donc tu es automatiquement radié des AE, et te retrouve sur un régime normal, avec redressement des charges (effet rétroactif !) ... donc je te laisse imaginer la suite ...
Je te laisse aussi te faire ton opinion sur les avis du style << t'en fais pas, y'a jamais de contrôles >> ... cela me dépasse un peu ...
Si quelqu'un nous trouve un texte clair et précis sur ce qui est une activité mixte et sur ce qui ne l'est pas, on est sorti d'affaire !
Par exemple, un maçon qui vend les moellons qu'il monte, est une activité mixte ... Un menuisier qui vend les planches qu'il assemble, aussi ... mais un maçon qui vend des planches ne l'est pas !
-> la notion de "activité liée" est très floue à mon sens ...
Personnellement, je voulais fabriquer/vendre les cartes électroniques pour lesquels je fais les programmes ... à mon sens, c'est lié ... mais je ne vais pas le faire, dans le doute ... (ou en tout cas pas de façon simple et immédiate)
@+
Par ex, un électricien peut penser qu'il fournit des matériaux principaux (tableaux électriques, câbles etc...), mais si pendant une période il ne fournit qu'une prise électrique ou 2, les fournitures deviennent accessoires... Comment peut-on savoir si il va être en mite ou en prestataire de service uniquement?[/quote]
C'est bien là le problème : personne ne semble savoir ce qui définie une "activité mixte liée" ... car c'est un terme juridique précis ... pas simplement une expression pour dire que l'on fait un peu des deux comme certains le pensent ici ...
[quote]Je suppose qu'un contrôle peut être fait en fonction des déclarations de CA respectifs (CA service supérieur à CA vente) mais à quel risque s'expose-t-on dans ce cas?[/quote]
Et bien, imagine que tu pense faire du BIC+BNC, et donc fait 70Ke de CA sur l'année, dont 20Ke de prestation ... si tu es bien en BIC+BNC, aucun problème, tu es imposé sur chacun de tes CA (BIC+BNC), et tout va bien ...
Mais s'il se trouvait qu'en réalité, ton activité n'est pas reconnue comme "liée et mixte" ... alors, tu te retrouve avec 70K€ de BNC+BIC, alors que tu ne devrais avoir droit qu'a 32K€ (plafond BNC) ... donc tu es automatiquement radié des AE, et te retrouve sur un régime normal, avec redressement des charges (effet rétroactif !) ... donc je te laisse imaginer la suite ...
Je te laisse aussi te faire ton opinion sur les avis du style << t'en fais pas, y'a jamais de contrôles >> ... cela me dépasse un peu ...
Si quelqu'un nous trouve un texte clair et précis sur ce qui est une activité mixte et sur ce qui ne l'est pas, on est sorti d'affaire !
Par exemple, un maçon qui vend les moellons qu'il monte, est une activité mixte ... Un menuisier qui vend les planches qu'il assemble, aussi ... mais un maçon qui vend des planches ne l'est pas !
-> la notion de "activité liée" est très floue à mon sens ...
Personnellement, je voulais fabriquer/vendre les cartes électroniques pour lesquels je fais les programmes ... à mon sens, c'est lié ... mais je ne vais pas le faire, dans le doute ... (ou en tout cas pas de façon simple et immédiate)
@+
Seb,
Je trouve que tu es dramatique et confus dans tes propos.
[quote="Seb.26"]
C'est bien là le problème : personne ne semble savoir ce qui définie une "activité mixte liée" ... car c'est un terme juridique précis ... pas simplement une expression pour dire que l'on fait un peu des deux comme certains le pensent ici ...
[/quote]
Ok, quand les activités mixtes ne sont pas liées il faudrait regarder si l'activité principale relève du seuil des 80 000€ sinon c'est le seuil de 32 000€ qui s'applique. D'où mon poste précédent que tu as controversé sur l'utilité ici.
[quote="Seb.26"]
Mais s'il se trouvait qu'en réalité, ton activité n'est pas reconnue comme "liée et mixte" ... alors, tu te retrouve avec 70K€ de BNC+BIC, alors que tu ne devrais avoir droit qu'a 32K€ (plafond BNC) ... donc tu es automatiquement radié des AE, et te retrouve sur un régime normal, avec redressement des charges (effet rétroactif !) ... donc je te laisse imaginer la suite ...
[/quote]
Tu te contredis, dans tous les cas, si ton activité les BNC+BIC c'est qu'elle est forcément mixte car d'un côté tu auras une activité commerciale et de l'autre non-commerciale d'où les sigles BIC (Bénéfices Industrielles Commerciaux) et BNC (Bénéfices Industrielles Non-commerciaux). On pourrait simplement imaginer que les entreprises sont des industries et qu'ils font soit des bénéfices commerciaux pour une activité commerciale ou des bénéfices non-coommerciaux pour une activité non-commerciale. C'est aussi simple que celà. Faut pas aller chercher de midi à 21h. et sa revient à ma précédente réponse, vérifier que l'activité BIC est soumise à 80 000€ de CA sinon 32 000€.
[quote="Seb.26"]
Si quelqu'un nous trouve un texte clair et précis sur ce qui est une activité mixte et sur ce qui ne l'est pas, on est sorti d'affaire !
Par exemple, un maçon qui vend les moellons qu'il monte, est une activité mixte ... Un menuisier qui vend les planches qu'il assemble, aussi ... mais un maçon qui vend des planches ne l'est pas !
-> la notion de "activité liée" est très floue à mon sens ...
@+[/quote]
Perso je dirais que les planches peuvent très bien être un accessoire du maçon. Sa relève toujours de la construction de manière générale.
Je trouve que tu es dramatique et confus dans tes propos.
[quote="Seb.26"]
C'est bien là le problème : personne ne semble savoir ce qui définie une "activité mixte liée" ... car c'est un terme juridique précis ... pas simplement une expression pour dire que l'on fait un peu des deux comme certains le pensent ici ...
[/quote]
Ok, quand les activités mixtes ne sont pas liées il faudrait regarder si l'activité principale relève du seuil des 80 000€ sinon c'est le seuil de 32 000€ qui s'applique. D'où mon poste précédent que tu as controversé sur l'utilité ici.
[quote="Seb.26"]
Mais s'il se trouvait qu'en réalité, ton activité n'est pas reconnue comme "liée et mixte" ... alors, tu te retrouve avec 70K€ de BNC+BIC, alors que tu ne devrais avoir droit qu'a 32K€ (plafond BNC) ... donc tu es automatiquement radié des AE, et te retrouve sur un régime normal, avec redressement des charges (effet rétroactif !) ... donc je te laisse imaginer la suite ...
[/quote]
Tu te contredis, dans tous les cas, si ton activité les BNC+BIC c'est qu'elle est forcément mixte car d'un côté tu auras une activité commerciale et de l'autre non-commerciale d'où les sigles BIC (Bénéfices Industrielles Commerciaux) et BNC (Bénéfices Industrielles Non-commerciaux). On pourrait simplement imaginer que les entreprises sont des industries et qu'ils font soit des bénéfices commerciaux pour une activité commerciale ou des bénéfices non-coommerciaux pour une activité non-commerciale. C'est aussi simple que celà. Faut pas aller chercher de midi à 21h. et sa revient à ma précédente réponse, vérifier que l'activité BIC est soumise à 80 000€ de CA sinon 32 000€.
[quote="Seb.26"]
Si quelqu'un nous trouve un texte clair et précis sur ce qui est une activité mixte et sur ce qui ne l'est pas, on est sorti d'affaire !
Par exemple, un maçon qui vend les moellons qu'il monte, est une activité mixte ... Un menuisier qui vend les planches qu'il assemble, aussi ... mais un maçon qui vend des planches ne l'est pas !
-> la notion de "activité liée" est très floue à mon sens ...
@+[/quote]
Perso je dirais que les planches peuvent très bien être un accessoire du maçon. Sa relève toujours de la construction de manière générale.
Vous devez être connecté pour répondre au topic.
Se connecter