Question dans Protection sociale
SuperGG a parfaitement raison. La preuve, dans le cas où il aurait tord, lors de ta première déclaration (1er trimestre), tu fais quoi? A la fin de l'année tu sais pas si ton CA vente sera supérieur ou inférieur au CA service...
- Si superGG a raison alors tu complète les champs services puis ventes prévu à cet effet sur net-entreprises. Ainsi tu es imposé à 13% d'une part et 23% d'autre part et donc tu es bien dans une limite de 80 000€ dont 32000 pour les services.
- Si superGG a tord alors tu veux pas prendre de risque au cas où ton activité de vente est très faible et tu déclare tes revenus d'activités de vente et de service dans le champs service uniquement pour être imposé à 23% et donc tu es bien dans un limite de 32 000€. Cependant, si tes prévisions ont été fausses et que finalement tes ventes sont bien supérieurs à tes services alors tu auras fait une fausse déclaration qui ira à l'avantage de l'état car tu te seras positionné sur une limite de 32 000€ au lieu de 80 000€.
D'où le fait il n'y a que la solution de superGG qui peut fonctionner.
- Si superGG a raison alors tu complète les champs services puis ventes prévu à cet effet sur net-entreprises. Ainsi tu es imposé à 13% d'une part et 23% d'autre part et donc tu es bien dans une limite de 80 000€ dont 32000 pour les services.
- Si superGG a tord alors tu veux pas prendre de risque au cas où ton activité de vente est très faible et tu déclare tes revenus d'activités de vente et de service dans le champs service uniquement pour être imposé à 23% et donc tu es bien dans un limite de 32 000€. Cependant, si tes prévisions ont été fausses et que finalement tes ventes sont bien supérieurs à tes services alors tu auras fait une fausse déclaration qui ira à l'avantage de l'état car tu te seras positionné sur une limite de 32 000€ au lieu de 80 000€.
D'où le fait il n'y a que la solution de superGG qui peut fonctionner.
Heu, je n'ai rien inventé, je n'ai ni tord ni raison, ce sont les conditions qui s'appliquent sur les Micro-entreprises et telles que libellées dans les textes.
C'est vrai que le gouvernement a lancé cette idée d'Autoentrepreneur ouverte à tous sans aucune préparation. Autrefois, pour créer une entreprise (commerciale ou services), même en tant qu'indépendant, il fallait obligatoirement s'inscrire à la Chambre du Commerce ou à la Chambre des Métiers, selon l'activité choisie. Ils s'occupaient de l'enregistrement à l'URSSAF, aux caisses de retraite et aux impôts. En plus ils fournissaient tous les renseignements et explications utiles. Il était même obligatoire de faire un mini stage de gestion d'entreprise pour les futurs artisans (Chambre des Métiers). Avec le statut d'autoentrepreneur on lance des "indépendants" dans la nature sans aucune formation ni aucune notion de commerce, aucune connaissance des réglementations : on court droit à la catastrophe. Même les services du RSI et des Impôts n'ont pas eu tous les renseignements nécessaires en temps utile !
Ce régime de taxation par abattements forfaitaires n'est pas nouveau, il existe depuis des années pour les Micro-Entreprises. Je le pratique depuis deux ans en mélangeant "commerce" et "services" (dans la même branche d'activité = construction de maquettes et modèles réduits). Il a simplement été amendé, simplifié, et étendu.
Concernant les maxi de CA annuel, attention : les chiffres sont donnés pour 12 mois d'exploitation (année civile). Si vous démarrez votre entreprise en cours d'année, il faudra calculer le CA maxi de l'année au prorata du nombre de mois d'exploitation. Exemple, si vous commencez le 1er avril vous ne devrez pas dépasser 60 000 euros de CA en activité "commerciale" ou 24 000 en activité "services", et non pas 80 000 ou 32 000 !!!
C'est vrai que le gouvernement a lancé cette idée d'Autoentrepreneur ouverte à tous sans aucune préparation. Autrefois, pour créer une entreprise (commerciale ou services), même en tant qu'indépendant, il fallait obligatoirement s'inscrire à la Chambre du Commerce ou à la Chambre des Métiers, selon l'activité choisie. Ils s'occupaient de l'enregistrement à l'URSSAF, aux caisses de retraite et aux impôts. En plus ils fournissaient tous les renseignements et explications utiles. Il était même obligatoire de faire un mini stage de gestion d'entreprise pour les futurs artisans (Chambre des Métiers). Avec le statut d'autoentrepreneur on lance des "indépendants" dans la nature sans aucune formation ni aucune notion de commerce, aucune connaissance des réglementations : on court droit à la catastrophe. Même les services du RSI et des Impôts n'ont pas eu tous les renseignements nécessaires en temps utile !
Ce régime de taxation par abattements forfaitaires n'est pas nouveau, il existe depuis des années pour les Micro-Entreprises. Je le pratique depuis deux ans en mélangeant "commerce" et "services" (dans la même branche d'activité = construction de maquettes et modèles réduits). Il a simplement été amendé, simplifié, et étendu.
Concernant les maxi de CA annuel, attention : les chiffres sont donnés pour 12 mois d'exploitation (année civile). Si vous démarrez votre entreprise en cours d'année, il faudra calculer le CA maxi de l'année au prorata du nombre de mois d'exploitation. Exemple, si vous commencez le 1er avril vous ne devrez pas dépasser 60 000 euros de CA en activité "commerciale" ou 24 000 en activité "services", et non pas 80 000 ou 32 000 !!!
[quote="SuperGG"]Heu, je n'ai rien inventé, je n'ai ni tord ni raison, ce sont les conditions qui s'appliquent sur les Micro-entreprises et telles que libellées dans les textes.
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Tkt SuperMan, on avait quelques doutes :p . Mais finalement on s'est dit que tu ne pouvais pas être l'auteur des textes XD.
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Tkt SuperMan, on avait quelques doutes :p . Mais finalement on s'est dit que tu ne pouvais pas être l'auteur des textes XD.
C'est vrai SuperGG que le lancement de l'AE a été fait trop à la va vite. Sans parler de nos administrations qui commencent à s'en sortir, beaucoup se sont lancés sans rien connaître d'une entreprise, ni son fonctionnement, ni aucun élément administratif, ni même une notion comptable si simplifiée soit elle et déjà certains parlent de radier leur AE, si on avait su!!!! Un projet d'entreprise ça se prépare des mois d'avance, et certains se posent leur questions seulement maintenant , s'étonnent de ne pas avoir encore de CA bien que lancé depuis le 1er janvier!!
Sur un autre post en réponse à une question, pour une entreprise lancée en cours d'année j'avais déjà parlé du CA au prorata des mois travaillés , personne n'a réagi à mes propos .
Sur un autre post en réponse à une question, pour une entreprise lancée en cours d'année j'avais déjà parlé du CA au prorata des mois travaillés , personne n'a réagi à mes propos .
Comme vous voulez ...
Jetez quand même un oeil à http://www.lautoentrepreneur.fr/images/3_Guide.pdf
( page 23+24 )
[quote]En revanche, si vous réalisez au sein d’une même entreprise une activité non commerciale (relevant de la catégorie des BNC) d’une part et, à titre accessoire, une activité commerciale (relevant de la catégorie des BIC) : il est fait masse des recettes commerciales et non commerciales et votre chiffre d’affaires global ne doit pas dépasser 32 000 €.[/quote]
C'est vous qui voyez ...
[Edit]
PS: perso, je suis en prof-lib (développement de logiciels), je suis spécialisé dans la conception/réalisation de logiciels embarqués (qui vont dans des puces sur des cartes électroniques), et j'aurais voulu pouvoir aussi proposer la fabrication de prototype/petites séries des cartes que je programme ... pour le moment, j'y renonce car je pense que cela serait déduit des 35K€ de CA autorisé...
Je serais donc le premier content d'avoir tord !!! ;-)
Jetez quand même un oeil à http://www.lautoentrepreneur.fr/images/3_Guide.pdf
( page 23+24 )
[quote]En revanche, si vous réalisez au sein d’une même entreprise une activité non commerciale (relevant de la catégorie des BNC) d’une part et, à titre accessoire, une activité commerciale (relevant de la catégorie des BIC) : il est fait masse des recettes commerciales et non commerciales et votre chiffre d’affaires global ne doit pas dépasser 32 000 €.[/quote]
C'est vous qui voyez ...
[Edit]
PS: perso, je suis en prof-lib (développement de logiciels), je suis spécialisé dans la conception/réalisation de logiciels embarqués (qui vont dans des puces sur des cartes électroniques), et j'aurais voulu pouvoir aussi proposer la fabrication de prototype/petites séries des cartes que je programme ... pour le moment, j'y renonce car je pense que cela serait déduit des 35K€ de CA autorisé...
Je serais donc le premier content d'avoir tord !!! ;-)
Attention, ne pas confondre les BIC qui peuvent être de la "vente" (plafond 80 000 euros) ou du "service" (plafond 32000 euros), ou les deux mélangés (plafond total 80 000 euros dont plafond 32 000 euros pour la part "service") avec les BNC qui ne sont pas des entreprises commerciales.
Pour les BNC le plafond est de 32000 euros, mais ces gens ne font théoriquement pas de commerce, ou très occasionnellement.
Pour les BNC le plafond est de 32000 euros, mais ces gens ne font théoriquement pas de commerce, ou très occasionnellement.
[quote]Attention, ne pas confondre les BIC qui peuvent être de la "vente" (plafond 80 000 euros) ou du "service" (plafond 32000 euros), ou les deux mélangés (plafond total 80 000 euros dont plafond 32 000 euros pour la part "service") avec les BNC qui ne sont pas des entreprises commerciales.
Pour les BNC le plafond est de 32000 euros, mais ces gens ne font théoriquement pas de commerce, ou très occasionnellement.[/quote]
Voilà exactement le problème ! ... ;-) ... Comment savoir ce qui est BIC, BNC, et prof-lib ???
Dans le doute, j'ai personnellement renoncé à faire de la vente/fabrication de cartes électroniques ... alors que j'ai des clients pour ça ... Grrrr ... Mais c'est bien trop risqué de se lancer dans le flou !
[Edit]
De toute façon, dans mon cas, le développement de logiciel est une activité BNC, et la fabrication de carte électronique est une activité BIC ... donc les 2 CA ajoutés ne peuvent dépasser 32K€ ... donc ce n'est pas possible ... ( ? ) ... et c'est bien dommage ...
Pour les BNC le plafond est de 32000 euros, mais ces gens ne font théoriquement pas de commerce, ou très occasionnellement.[/quote]
Voilà exactement le problème ! ... ;-) ... Comment savoir ce qui est BIC, BNC, et prof-lib ???
Dans le doute, j'ai personnellement renoncé à faire de la vente/fabrication de cartes électroniques ... alors que j'ai des clients pour ça ... Grrrr ... Mais c'est bien trop risqué de se lancer dans le flou !
[Edit]
De toute façon, dans mon cas, le développement de logiciel est une activité BNC, et la fabrication de carte électronique est une activité BIC ... donc les 2 CA ajoutés ne peuvent dépasser 32K€ ... donc ce n'est pas possible ... ( ? ) ... et c'est bien dommage ...
Dans votre cas il faudrait peut-être consulter la Chambre de Commerce et leur poser la question.
Si j'étais à votre place je me déclarerais comme concepteur et fabricant de cartes électroniques et je facturerais les développements de logiciel comme "prestation de service" : les deux activités sont du BIC et sont de plus complémentaires. A voir avec la Chambre de Commerce, c'est leur fonction de répondre à ces questions.
Si j'étais à votre place je me déclarerais comme concepteur et fabricant de cartes électroniques et je facturerais les développements de logiciel comme "prestation de service" : les deux activités sont du BIC et sont de plus complémentaires. A voir avec la Chambre de Commerce, c'est leur fonction de répondre à ces questions.
[quote]Si j'étais à votre place je me déclarerais comme concepteur et fabricant de cartes électroniques et je facturerais les développements de logiciel comme "prestation de service" : les deux activités sont du BIC et sont de plus complémentaires.[/quote]
A ma connaissance, le développement de logiciels sur cahier des charges est du BNC (contrairement à la revente ou l'édition de logiciel) ... ;-)
De toute façon, une réponse de la CCI ou même d'un membre de l'URSAF n'est en aucun cas opposable à l'administration ... donc sans valeur légale ...
Tout cela reste extrêmement dangereux ... :-(
A ma connaissance, le développement de logiciels sur cahier des charges est du BNC (contrairement à la revente ou l'édition de logiciel) ... ;-)
De toute façon, une réponse de la CCI ou même d'un membre de l'URSAF n'est en aucun cas opposable à l'administration ... donc sans valeur légale ...
Tout cela reste extrêmement dangereux ... :-(
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