Question dans Protection sociale
bonjour à tous ,
depuis quelques jours je parcoure votre site sans trouver une réelle réponse à mon interrogation .
voilà mon soucis :
dans le cadre d’une activité mixte où la prestation est l’activité principale ( électricien par exemple )
j’ai donc un CA global de 80 000 euros dont 32 000euros en prestation et 48 000 euros en ventes .
ma question est : les charges sociale et fiscale sont 23% sur la prestation
à hauteur de 32000 du CA et 13% sur les vente à hauteur de 48 000 du CA ?
ou bien 23% sur le CA global de 80 000 euro ( prestation 32000+ vente 48000) ?
ma question peut paraître stupide mais une personne m’a mis un gros doute !
merci d’avance
depuis quelques jours je parcoure votre site sans trouver une réelle réponse à mon interrogation .
voilà mon soucis :
dans le cadre d’une activité mixte où la prestation est l’activité principale ( électricien par exemple )
j’ai donc un CA global de 80 000 euros dont 32 000euros en prestation et 48 000 euros en ventes .
ma question est : les charges sociale et fiscale sont 23% sur la prestation
à hauteur de 32000 du CA et 13% sur les vente à hauteur de 48 000 du CA ?
ou bien 23% sur le CA global de 80 000 euro ( prestation 32000+ vente 48000) ?
ma question peut paraître stupide mais une personne m’a mis un gros doute !
merci d’avance
donc les charges sociale et fiscale sont 23% sur la prestation
à hauteur de 32000 du CA et 13% sur les vente à hauteur de 48 000 du CA .c'est bien ça ?
moi aussi je ne voyer pas l'intêret de la notion " d'activité mixte " et donc associer prestation + vente à un plafond global de 80 000 euros .
seulement la personne en question , est un responsable de gestion dans la fonction publique , et malgré le fait qu'il ne connaissait pas le statut d'AE , m'affimait que cela ne pouvait pas être ça .
maintenant comment il faudra faire pour la declaration de CA ?
le systéme de saisie informatique lors de la declaration permettra de différencier en même temps CA vente de CA prestation ?
à hauteur de 32000 du CA et 13% sur les vente à hauteur de 48 000 du CA .c'est bien ça ?
moi aussi je ne voyer pas l'intêret de la notion " d'activité mixte " et donc associer prestation + vente à un plafond global de 80 000 euros .
seulement la personne en question , est un responsable de gestion dans la fonction publique , et malgré le fait qu'il ne connaissait pas le statut d'AE , m'affimait que cela ne pouvait pas être ça .
maintenant comment il faudra faire pour la declaration de CA ?
le systéme de saisie informatique lors de la declaration permettra de différencier en même temps CA vente de CA prestation ?
Et bien jimili 73, si cette personne est sure de ces propos, qu'elle t en fournisse la preuve avec les textes à l'appui, sinon je le répète pourquoi parlerait t on d activité mixte ?
juste pour le fun, à propos de centre de gestion :on m'a fait part d'une expérience récente : une personne s'est adressée à un [b]centre de gestion [/b]de sa ville pour monter son dossier en AE, cette personne qui voulait travailler en espaces verts s'est retrouvé immatriculée avec le code et la désignation : nettoyage de batiments industriels.
Pour la déclaration CA, et bien attendons le mois de juillet puisque nous ne devrons pas déclarer avant , il y aura certainement deux cases , deux rubriques sous lesquelles on pourra déclarer séparément.
juste pour le fun, à propos de centre de gestion :on m'a fait part d'une expérience récente : une personne s'est adressée à un [b]centre de gestion [/b]de sa ville pour monter son dossier en AE, cette personne qui voulait travailler en espaces verts s'est retrouvé immatriculée avec le code et la désignation : nettoyage de batiments industriels.
Pour la déclaration CA, et bien attendons le mois de juillet puisque nous ne devrons pas déclarer avant , il y aura certainement deux cases , deux rubriques sous lesquelles on pourra déclarer séparément.
Sur la déclaration de C.A. "papier" qui commence à arriver pour le A.E. qui doivent payer au 15/05/09 (les entreprises existant en 2008 qui sont passé en AE en 2009), il y a 3 cases de déclaration :
Dans le cas
- Ventes de marchandises / taux 13 % (avec prélèvement libératoire d'impôt)
- Prestations de services commerciales ou artisanales / taux 23,00 % avec prélèvement libératoire d'impôt)
- Autres prestations de service / taux 23,50 % avec prélèvement libératoire d'impôt)
Vous remplissez donc les CA correspondant à chaque type d'activité, en ne dépassant pas les plafonds autorisés, soit au maxi 32000 euros pour le total des prestations de service et 80000 euros pour le total Ventes + Services.
Dans le cas
- Ventes de marchandises / taux 13 % (avec prélèvement libératoire d'impôt)
- Prestations de services commerciales ou artisanales / taux 23,00 % avec prélèvement libératoire d'impôt)
- Autres prestations de service / taux 23,50 % avec prélèvement libératoire d'impôt)
Vous remplissez donc les CA correspondant à chaque type d'activité, en ne dépassant pas les plafonds autorisés, soit au maxi 32000 euros pour le total des prestations de service et 80000 euros pour le total Ventes + Services.
NB: si ton activité principale est la prestation de service, tu as droit à 32K de CA ! (service+vente)
Tu as droit à 80K (dont 32K max de service) si ton activité principale est la vente ... mais pas l'inverse ... J'ai exactement le même problème ... j'ai dû renoncer à la partie "vente" de mon activité ...
C'est nul, mais c'est comme ça ...
Ou alors, tu inverse tes activité principales/secondaire, donc tu te déclare comme vente principalement, et prestation en activité accessoire, mais attention au redressement si ton CA de prestation est trop haut ...
<< Just my 2 cents >>
Tu as droit à 80K (dont 32K max de service) si ton activité principale est la vente ... mais pas l'inverse ... J'ai exactement le même problème ... j'ai dû renoncer à la partie "vente" de mon activité ...
C'est nul, mais c'est comme ça ...
Ou alors, tu inverse tes activité principales/secondaire, donc tu te déclare comme vente principalement, et prestation en activité accessoire, mais attention au redressement si ton CA de prestation est trop haut ...
<< Just my 2 cents >>
Seb26 : meme en prestations de service, tu a droit à la double activité , il faut rester pour les deux dans le meme cadre d'activités , tu ne peux pas avoir deux activités différentes c 'est sûr, par ex. pour un jardinier : main d'oeuvre = prestations = 32K CA mais il peut vendre un arbre = vente , l'essentiel devant rester en prestations
S'il y a double-activité, avec une part "commerciale", le maxi est bien de 80 000 euros dont 32 000 euros pour la partie "prestations" : c'est écrit en toutes lettres sur la page "Eutoentrepreneur" de l'APCE ( http://www.apce.com/pid6185/l-auto-entr ... ace=1&tp=1 )
"[i]L'activité peut être mixte (vente de marchandises et prestation de services par exemple).
Dans ce cas, le chiffre d'affaires global annuel ne doit pas excéder 80 000 euros et le CA annuel afférent aux activités de services ne doit pas dépasser 32 000 euros.[/i]"
C'est un peu plus détaillé sur la page consacrée aux détails de la Micro-Entreprise
( http://www.apce.com/pid846/regime-micro-entreprise.html )
[b]Exercice d'activités mixtes :[/b] t[i]el est le cas lorsque l'entreprise exerce deux activités qui sont liées. Dans ce cas, le régime micro-entreprise n'est applicable que si son CA HT global annuel n'excède pas 80 000 euros et si le CA HT annuel afférent aux prestations de services ne dépasse pas 32 000 euros.
Les entreprises relevant du secteur du bâtiment et certains artisans entrent dans cette catégorie lorsqu'ils fournissent les matériaux entrant à titre principal dans l'ouvrage à exécuter : maçons, menuisiers, peintres, ébénistes, etc. (réponse ministérielle du 24 mars 2003 n° 6659).
Par contre, lorsque l'entrepreneur ne fournit que des produits accessoires, le CA HT ne doit pas dépasser 32 000 euros : cordonniers, teinturiers, blanchisseurs, imprimeurs ne fournissant pas le papier, etc.
[/i]
[b]Exercice d'activités distinctes :[/b] t[i]el est le cas lorsque l'entrepreneur exerce deux activités distinctes qui n'ont pas de lien entre elles. Dans ce cas, le chiffre d'affaires à ne pas dépasser pour relever du régime micro-entreprise est différent selon la nature des activités exercées.
- 1er cas : l'entrepreneur exerce une activité de ventes de marchandises, d'objets, de fournitures et de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir un logement , ainsi qu'une activité de prestations de service ou une activité libérale.
Dans ce cas, le régime micro-entreprise n'est applicable que si son CA HT global annuel n'excède pas 80 000 euros et si le CA HT annuel afférent aux prestations de services ne dépasse pas 32 000 euros.
- 2ème cas : l'entrepreneur exerce deux activités distinctes relevant du même seuil. Le chiffre d'affaires global ne doit pas alors dépasser le seuil de :
. 80 000 € si les deux activités consistent à vendre des marchandises, des objets, des fournitures et des denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir un logement,
. 32 000 € si l'entrepreneur exerce des activités de prestations de service ou une activité libérale.
Dans ces deux cas, l'entrepreneur devra tenir pour chacune des activités une comptabilité distincte.
Ces entreprises doivent par ailleurs bénéficier de la franchise en base de TVA ou être exonérées de TVA au titre de leur activité.
L'option expresse pour le paiement de la TVA entraîne donc l'exclusion de ce régime.[/i]
Pour info : c'était déjà comme cela les années passées pour les Micro-Entreprises, il y a juste eu un léger ré-ajustement des montants maximum de C.A. (mais bien inférieur à l'inflation !!!)
"[i]L'activité peut être mixte (vente de marchandises et prestation de services par exemple).
Dans ce cas, le chiffre d'affaires global annuel ne doit pas excéder 80 000 euros et le CA annuel afférent aux activités de services ne doit pas dépasser 32 000 euros.[/i]"
C'est un peu plus détaillé sur la page consacrée aux détails de la Micro-Entreprise
( http://www.apce.com/pid846/regime-micro-entreprise.html )
[b]Exercice d'activités mixtes :[/b] t[i]el est le cas lorsque l'entreprise exerce deux activités qui sont liées. Dans ce cas, le régime micro-entreprise n'est applicable que si son CA HT global annuel n'excède pas 80 000 euros et si le CA HT annuel afférent aux prestations de services ne dépasse pas 32 000 euros.
Les entreprises relevant du secteur du bâtiment et certains artisans entrent dans cette catégorie lorsqu'ils fournissent les matériaux entrant à titre principal dans l'ouvrage à exécuter : maçons, menuisiers, peintres, ébénistes, etc. (réponse ministérielle du 24 mars 2003 n° 6659).
Par contre, lorsque l'entrepreneur ne fournit que des produits accessoires, le CA HT ne doit pas dépasser 32 000 euros : cordonniers, teinturiers, blanchisseurs, imprimeurs ne fournissant pas le papier, etc.
[/i]
[b]Exercice d'activités distinctes :[/b] t[i]el est le cas lorsque l'entrepreneur exerce deux activités distinctes qui n'ont pas de lien entre elles. Dans ce cas, le chiffre d'affaires à ne pas dépasser pour relever du régime micro-entreprise est différent selon la nature des activités exercées.
- 1er cas : l'entrepreneur exerce une activité de ventes de marchandises, d'objets, de fournitures et de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir un logement , ainsi qu'une activité de prestations de service ou une activité libérale.
Dans ce cas, le régime micro-entreprise n'est applicable que si son CA HT global annuel n'excède pas 80 000 euros et si le CA HT annuel afférent aux prestations de services ne dépasse pas 32 000 euros.
- 2ème cas : l'entrepreneur exerce deux activités distinctes relevant du même seuil. Le chiffre d'affaires global ne doit pas alors dépasser le seuil de :
. 80 000 € si les deux activités consistent à vendre des marchandises, des objets, des fournitures et des denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir un logement,
. 32 000 € si l'entrepreneur exerce des activités de prestations de service ou une activité libérale.
Dans ces deux cas, l'entrepreneur devra tenir pour chacune des activités une comptabilité distincte.
Ces entreprises doivent par ailleurs bénéficier de la franchise en base de TVA ou être exonérées de TVA au titre de leur activité.
L'option expresse pour le paiement de la TVA entraîne donc l'exclusion de ce régime.[/i]
Pour info : c'était déjà comme cela les années passées pour les Micro-Entreprises, il y a juste eu un léger ré-ajustement des montants maximum de C.A. (mais bien inférieur à l'inflation !!!)
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