Question dans Protection sociale
Bonjour,
Je suis AE depuis cette année en libéral (conception de site internet) et je viens de me connecter sur le site net-entreprise et a ma grande surprise sur ma déclaration de CA une nouvelle ligne est apparue "Formation professionnelle (base forfaitaire) " d'un montant de 50 euros.
Quelqu'un sait ce a quoi cela correspond ?
Merci d'avance
Je suis AE depuis cette année en libéral (conception de site internet) et je viens de me connecter sur le site net-entreprise et a ma grande surprise sur ma déclaration de CA une nouvelle ligne est apparue "Formation professionnelle (base forfaitaire) " d'un montant de 50 euros.
Quelqu'un sait ce a quoi cela correspond ?
Merci d'avance
Oui, il s'agit de la CFP (Contribution à la Formation Professionnelle). C'est une
cotisation qui est généralement dûe en Févier au titre de l'année précédente.
[url]https://www.auto-entrepreneur.fr/forum/topic7968.html[/url]
[url]http://www.urssaf.fr/images/ref_depliant_2009_Contribution_form_prof.pdf[/url]
--
SeB
cotisation qui est généralement dûe en Févier au titre de l'année précédente.
[url]https://www.auto-entrepreneur.fr/forum/topic7968.html[/url]
[url]http://www.urssaf.fr/images/ref_depliant_2009_Contribution_form_prof.pdf[/url]
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SeB
Bonjour,
Les auto-entrepreneurs sont dispensés du paiement de cette taxe :
Source : http://pme.service-public.fr/actualites ... or=EPR-140
Cordialement,
Gilles
Co-auteur du "Guide pratique de l'auto-entrepreneur" (Ed. Eyrolles, 2009)
Les auto-entrepreneurs sont dispensés du paiement de cette taxe :
Source : http://pme.service-public.fr/actualites ... or=EPR-140
Cordialement,
Gilles
Co-auteur du "Guide pratique de l'auto-entrepreneur" (Ed. Eyrolles, 2009)
"Source : http://pme.service-public.fr/actualites ... or=EPR-140 "
Certaines informations données sur cette page sont FAUSSES !!!
Le forfait libératoire global de cotisations et contributions sociales n'est pas de 13 % pour les activités de vente mais de 12 % et de 21,3 % pour les activités de services et non pas de 23 %
Certaines informations données sur cette page sont FAUSSES !!!
Le forfait libératoire global de cotisations et contributions sociales n'est pas de 13 % pour les activités de vente mais de 12 % et de 21,3 % pour les activités de services et non pas de 23 %
Heureusement que SuperGG a l'oeil, cela m'avait échappé en effet.
Reste que la dispense de paiement de la contribution à la formation
professionnelle est bien réelle suite à la loi relative à l'orientation et à la
formation professionnelle tout au long de la vie du 24 novembre 2009.
Cordialement,
Gilles
Co-auteur du "Guide pratique de l'auto-entrepreneur" (Ed. Eyrolles, 2009)
Reste que la dispense de paiement de la contribution à la formation
professionnelle est bien réelle suite à la loi relative à l'orientation et à la
formation professionnelle tout au long de la vie du 24 novembre 2009.
Cordialement,
Gilles
Co-auteur du "Guide pratique de l'auto-entrepreneur" (Ed. Eyrolles, 2009)
Merci pour l'info.
Il faudrait que le site Net-entreprise se mette au goût du jour par rapport à cette nouvelle loi parce que sur la page de déclaration des cotisations du 4ème trimestre 2009, la somme de 50€ est automatiquement ajoutée au montant des cotisations dues.
Si quelqu'un a une info à ce sujet je suis intéressée.
J'espère qu'en janvier la rubrique formation professionnelle aura disparu du paiement en ligne, sinon il faudra déduire cette somme (dans la rubrique déduction éventuelle des crédits qui sont notifiés) et préparer les justificatifs à fournir à l'Urssaf... De bons moments en perspective!
Il faudrait que le site Net-entreprise se mette au goût du jour par rapport à cette nouvelle loi parce que sur la page de déclaration des cotisations du 4ème trimestre 2009, la somme de 50€ est automatiquement ajoutée au montant des cotisations dues.
Si quelqu'un a une info à ce sujet je suis intéressée.
J'espère qu'en janvier la rubrique formation professionnelle aura disparu du paiement en ligne, sinon il faudra déduire cette somme (dans la rubrique déduction éventuelle des crédits qui sont notifiés) et préparer les justificatifs à fournir à l'Urssaf... De bons moments en perspective!
Je viens de téléphoner à l'Urssaf et on vient de me dire que la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie et notamment l'article 42 qui dit: L'article L. 6331-49 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont également dispensés du versement de la contribution prévue au même article L. 6331-48 les travailleurs indépendants ayant opté pour le régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale. » n'est plus valable et que la formation professionnelle est bien payable par les auto-entrepreneurs. La personne n'a pas su me dire sur quel texte elle s'appuie mais ce sont les derniers ordres reçus! Et hop 50€ en plus...
C'est fou comme les textes de loi changent vite, de vrais yoyos!
« Sont également dispensés du versement de la contribution prévue au même article L. 6331-48 les travailleurs indépendants ayant opté pour le régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale. » n'est plus valable et que la formation professionnelle est bien payable par les auto-entrepreneurs. La personne n'a pas su me dire sur quel texte elle s'appuie mais ce sont les derniers ordres reçus! Et hop 50€ en plus...
C'est fou comme les textes de loi changent vite, de vrais yoyos!
Sans texte a l'appui, ses dires ne valent rien ! En terme juridique quand on a un texte précis si aucun autre ne vient le contrer c'est celui-ci qui est a prendre en compte.
Ca me parait bizarre que les AE doivent payer cette taxe car la devise est bien "pas de CA, pas de charges" alors avec cette taxe ce serait remis en question !!!!
Puis si simplement sur le 4e trimestre, autant ne rien déclarer pour celui-ci et reporter au trimestre prochain lorsque cette taxe ne sera pas a payer !!! Allez on déclare tous pas de CA pour le 4e trimestre !!!! lol
A suivre quand meme...
Ca me parait bizarre que les AE doivent payer cette taxe car la devise est bien "pas de CA, pas de charges" alors avec cette taxe ce serait remis en question !!!!
Puis si simplement sur le 4e trimestre, autant ne rien déclarer pour celui-ci et reporter au trimestre prochain lorsque cette taxe ne sera pas a payer !!! Allez on déclare tous pas de CA pour le 4e trimestre !!!! lol
A suivre quand meme...
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