Question dans Prospection et communication
Bonjour, j'ai créé ma micro entreprise le 06/09/18
Etant négociant auto je stocke quelques véhicules qui ont plus ou moins de valeur, et surtout en collectionne a titre personnel.
J'aimerais donc éviter que mon adresse personnelle soit ainsi divulgué à qui veut la connaitre.
j'ai fait valoir mon droit d'opposition auprès de l'insee qui l'a pris en compte, pas de soucis de ce coté,je me suis occupé des autres site tel que société.com figaro entreprise, verif etc... qui ont immédiatement tout supprimé sans soucis.
Il ne reste qu’infogreffe, qui ne veut rien entendre, voici leur réponse a mon premier mail :
"Monsieur,
Nos services ont bien accusé réception de votre mail en date du 05 Octobre 2018 par lequel vous sollicitez l’effacement des informations vous concernant et diffusées sur le site www.infogreffe.fr.
Concernant cette demande, nous nous devons de vous faire part des éléments juridiques suivants :
L’article 17 du règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) dispose, concernant le droit à l’effacement qui est organisé par les deux premiers paragraphes de cet article 17 que : « Les paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas dans la mesure où ce traitement est nécessaire: pour respecter une obligation légale qui requiert le traitement prévue par le droit de l'Union ou par le droit de l'État membre auquel le responsable du traitement est soumis, ou pour exécuter une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement. »
De même, l’article 40 II de la loi du 6 janvier 1978 (relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés) modifié par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 (intégrant le RGPD) dispose, concernant le droit à l’effacement stipulé par les deux premiers alinéas du II de cet article 40 que : « Les deux premiers alinéas du présent II ne s'appliquent pas lorsque le traitement de données à caractère personnel est nécessaire pour respecter une obligation légale qui requiert le traitement de ces données ou pour exercer une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement ».
Il résulte de ces dispositions légales susvisées que les demandes de suppression ou effacement de données ne sont pas autorisées par la loi quand elles concernent des données qui sont intégrées dans un fichier dont la constitution et/ou la diffusion est imposée par la loi française.
En l’espèce, les données dont vous faites état font partie du « Registre du Commerce et des Sociétés », lequel registre est rendu obligatoire par la loi française, aux termes de l’article L 123-1 du Code de commerce.
De même, la loi française oblige les Greffiers des Tribunaux de commerce à administrer ce « Registre du Commerce et des Sociétés » et à diffuser ce registre, dans le cadre de la mission légale des Greffes des Tribunaux de commerce, laquelle leur est imposée par les articles R.123-50 et suivants du Code de commerce.
Dès lors, www.infogreffe.fr, site officiel des Greffes des Tribunaux de Commerce qui tiennent les différents Registres du Commerce et des Sociétés, diffuse, en application des dispositions légales, les informations qui y sont portées et parmi lesquelles figure votre immatriculation en tant que commerçant (Numéro R.C.S. lieu).
Par conséquent, les dispositions du règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et de la loi du 6 janvier 1978 relatives à la suppression et au droit à la non diffusion des données personnelles sur le site Infogreffe ne s’appliquent pas aux informations publiques figurant au RCS, s’agissant d’un fichier légal imposé par la loi.
Cordialement"
Depuis, ils font les morts.
Comment leur faire entendre raison ?
Merci, bonne journée cdlt
Etant négociant auto je stocke quelques véhicules qui ont plus ou moins de valeur, et surtout en collectionne a titre personnel.
J'aimerais donc éviter que mon adresse personnelle soit ainsi divulgué à qui veut la connaitre.
j'ai fait valoir mon droit d'opposition auprès de l'insee qui l'a pris en compte, pas de soucis de ce coté,je me suis occupé des autres site tel que société.com figaro entreprise, verif etc... qui ont immédiatement tout supprimé sans soucis.
Il ne reste qu’infogreffe, qui ne veut rien entendre, voici leur réponse a mon premier mail :
"Monsieur,
Nos services ont bien accusé réception de votre mail en date du 05 Octobre 2018 par lequel vous sollicitez l’effacement des informations vous concernant et diffusées sur le site www.infogreffe.fr.
Concernant cette demande, nous nous devons de vous faire part des éléments juridiques suivants :
L’article 17 du règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) dispose, concernant le droit à l’effacement qui est organisé par les deux premiers paragraphes de cet article 17 que : « Les paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas dans la mesure où ce traitement est nécessaire: pour respecter une obligation légale qui requiert le traitement prévue par le droit de l'Union ou par le droit de l'État membre auquel le responsable du traitement est soumis, ou pour exécuter une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement. »
De même, l’article 40 II de la loi du 6 janvier 1978 (relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés) modifié par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 (intégrant le RGPD) dispose, concernant le droit à l’effacement stipulé par les deux premiers alinéas du II de cet article 40 que : « Les deux premiers alinéas du présent II ne s'appliquent pas lorsque le traitement de données à caractère personnel est nécessaire pour respecter une obligation légale qui requiert le traitement de ces données ou pour exercer une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement ».
Il résulte de ces dispositions légales susvisées que les demandes de suppression ou effacement de données ne sont pas autorisées par la loi quand elles concernent des données qui sont intégrées dans un fichier dont la constitution et/ou la diffusion est imposée par la loi française.
En l’espèce, les données dont vous faites état font partie du « Registre du Commerce et des Sociétés », lequel registre est rendu obligatoire par la loi française, aux termes de l’article L 123-1 du Code de commerce.
De même, la loi française oblige les Greffiers des Tribunaux de commerce à administrer ce « Registre du Commerce et des Sociétés » et à diffuser ce registre, dans le cadre de la mission légale des Greffes des Tribunaux de commerce, laquelle leur est imposée par les articles R.123-50 et suivants du Code de commerce.
Dès lors, www.infogreffe.fr, site officiel des Greffes des Tribunaux de Commerce qui tiennent les différents Registres du Commerce et des Sociétés, diffuse, en application des dispositions légales, les informations qui y sont portées et parmi lesquelles figure votre immatriculation en tant que commerçant (Numéro R.C.S. lieu).
Par conséquent, les dispositions du règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et de la loi du 6 janvier 1978 relatives à la suppression et au droit à la non diffusion des données personnelles sur le site Infogreffe ne s’appliquent pas aux informations publiques figurant au RCS, s’agissant d’un fichier légal imposé par la loi.
Cordialement"
Depuis, ils font les morts.
Comment leur faire entendre raison ?
Merci, bonne journée cdlt
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