Question dans S'associer / Travailler à plusieurs / Embaucher
bonsoir a tous
voilas ma situation
je suis auto-entrepreneur et en parallèle salarié d'une autre entreprise
pour la quelle je suis en arrêt maladie,
et de ce faite je ne peu pas exercé mon activité d'auto-entrepreneur
voila ma question !!
puis je faire travaillé ma conjointe pour un mois pour me remplacer
ce serait en plus de son travaille a elle
que devrait je payé ?
et ou faire l'inscription
merci d'avance
voilas ma situation
je suis auto-entrepreneur et en parallèle salarié d'une autre entreprise
pour la quelle je suis en arrêt maladie,
et de ce faite je ne peu pas exercé mon activité d'auto-entrepreneur
voila ma question !!
puis je faire travaillé ma conjointe pour un mois pour me remplacer
ce serait en plus de son travaille a elle
que devrait je payé ?
et ou faire l'inscription
merci d'avance
Donc pour resumer votre probleme, vous percevez une indemnité (versée par la collectivité et financée via cotisations sociales) car vous n'êtes pas en mesure de travailler pour raison de santé, vous êtes conscient que vous ne devez pas exercer d'activité professionnelle pendant ce temps, et vous cherchez un moyen de contourner la règle à votre profit individuel... Ce qui s'appelle donc une fraude
Et vous venez demander conseil aux personnes qui payent (dans le vent et très cher) des cotisations qui servent entre autres à verser votre indemnité...
La France est décidément un pays merveilleux et nous vivons une époque formidable dans laquelle la conscience collective et la probité individuelle ont atteint leur paroxysme
Et vous venez demander conseil aux personnes qui payent (dans le vent et très cher) des cotisations qui servent entre autres à verser votre indemnité...
La France est décidément un pays merveilleux et nous vivons une époque formidable dans laquelle la conscience collective et la probité individuelle ont atteint leur paroxysme
tashrin qui te parle de tricher ou voler qui que ce soit !!!
pour ton information personnelle et pour t'évite a l'avenir de parler sans savoir de quoi tu parle
je suis salarié en arrêt pour maladie,et en même temps auto_entrepreneur mais sans rentré le moindre €,et maintenant on me propose un contrat d'un mois que je ne voudrais pas voir partir a un autre
donc ma question était simplement que faire et que vais je devoir payé ci ma conjointe me remplace pour ce mois de juillet
amicalement
pour ton information personnelle et pour t'évite a l'avenir de parler sans savoir de quoi tu parle
je suis salarié en arrêt pour maladie,et en même temps auto_entrepreneur mais sans rentré le moindre €,et maintenant on me propose un contrat d'un mois que je ne voudrais pas voir partir a un autre
donc ma question était simplement que faire et que vais je devoir payé ci ma conjointe me remplace pour ce mois de juillet
amicalement
Au choix le Droit ou la morale, même si c'est un concept un peu tombé en désuétude
[i]Constitue une fraude le fait d'exercer une activité rémunérée, non-autorisée médicalement, tout en étant en arrêt de travail pour maladie, maternité, AT ou MP.
Le travailleur qui se trouve dans l'incapacité physique de poursuivre son activité, en raison d'une maladie ou d'un accident professionnel, bénéficie d'indemnités journalières de maladie qui constituent un revenu de remplacement. Par principe, le versement de ces indemnités est conditionné à la suspension de toute activité professionnelle. [b]Toutefois, certains travailleurs peu scrupuleux profitent des périodes d'arrêt de travail prescrites par un médecin, pour exercer une activité rémunérée.[/b]
Si le législateur avait pensé à renforcer la lutte contre la fraude, force est de constater que la simple suspension des indemnités journalière ne l'a pas empêchée, faute de sanctions suffisamment dissuasives.
C'est l'article 114 de la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2011 qui a instauré un dispositif de dissuasion contre la fraude en prévoyant une pénalité financière en cas d'exercice d'une activité donnant lieu au versement d'une rémunération, de revenus professionnels ou de gains, pendant la période d'arrêt de travail. Cette sanction s'applique en plus de l'obligation de rembourser les indemnités journalières indûment perçues.
[b]Soulignons que la réforme permet de viser également la catégorie des travailleurs indépendants (ex : salarié qui pendant un arrêt maladie fait prospérer son activité d'auto-entrepreneur).[/b]
La pénalité est prononcée par le directeur de la Cpam et est fixée en fonction de la gravité des faits reprochés, soit proportionnellement aux sommes concernées dans la limite de 50% de leur total, soit, à défaut de sommes déterminées ou clairement déterminables, dans la limite de deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 6.172 euros en 2013.
[b]Un décret (n°2013-6) du 3 janvier 2013 a introduit dans les griefs qualifiés de "fraude", le fait, pour un assuré, d'avoir exercé une activité non autorisée médicalement et ayant donné lieu à rémunération, tout en étant en arrêt de travail au titre de la maladie, de la maternité, d'un accident du travail (AT) ou d'une maladie professionnelle (MP).[/b]
Par exemple, une femme enceinte auto-entrepreneur qui poursuit son activité professionnelle pendant son congé maternité, se rend coupable d'une fraude dès lors qu'elle perçoit des indemnités journalières en plus de ses revenus professionnels.[/i]
[i]Constitue une fraude le fait d'exercer une activité rémunérée, non-autorisée médicalement, tout en étant en arrêt de travail pour maladie, maternité, AT ou MP.
Le travailleur qui se trouve dans l'incapacité physique de poursuivre son activité, en raison d'une maladie ou d'un accident professionnel, bénéficie d'indemnités journalières de maladie qui constituent un revenu de remplacement. Par principe, le versement de ces indemnités est conditionné à la suspension de toute activité professionnelle. [b]Toutefois, certains travailleurs peu scrupuleux profitent des périodes d'arrêt de travail prescrites par un médecin, pour exercer une activité rémunérée.[/b]
Si le législateur avait pensé à renforcer la lutte contre la fraude, force est de constater que la simple suspension des indemnités journalière ne l'a pas empêchée, faute de sanctions suffisamment dissuasives.
C'est l'article 114 de la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2011 qui a instauré un dispositif de dissuasion contre la fraude en prévoyant une pénalité financière en cas d'exercice d'une activité donnant lieu au versement d'une rémunération, de revenus professionnels ou de gains, pendant la période d'arrêt de travail. Cette sanction s'applique en plus de l'obligation de rembourser les indemnités journalières indûment perçues.
[b]Soulignons que la réforme permet de viser également la catégorie des travailleurs indépendants (ex : salarié qui pendant un arrêt maladie fait prospérer son activité d'auto-entrepreneur).[/b]
La pénalité est prononcée par le directeur de la Cpam et est fixée en fonction de la gravité des faits reprochés, soit proportionnellement aux sommes concernées dans la limite de 50% de leur total, soit, à défaut de sommes déterminées ou clairement déterminables, dans la limite de deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 6.172 euros en 2013.
[b]Un décret (n°2013-6) du 3 janvier 2013 a introduit dans les griefs qualifiés de "fraude", le fait, pour un assuré, d'avoir exercé une activité non autorisée médicalement et ayant donné lieu à rémunération, tout en étant en arrêt de travail au titre de la maladie, de la maternité, d'un accident du travail (AT) ou d'une maladie professionnelle (MP).[/b]
Par exemple, une femme enceinte auto-entrepreneur qui poursuit son activité professionnelle pendant son congé maternité, se rend coupable d'une fraude dès lors qu'elle perçoit des indemnités journalières en plus de ses revenus professionnels.[/i]
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