Question dans Impôt sur le revenu
" [i]Pour moi, le régime "micro-social", c'est le fait de payer ses cotisations sociales en fonction du CA, donc valable pour toutes les autoentreprises. Le prélèvement libératoire vient en plus, mais ce n'est pas le fondement du régime micro-social.[/i]"
Tout à fait, j'ai fait un lapsus. Le "Micro-Social" est bien le régime de paiement des charges sociales. Le régime fiscal qui s'applique aux micro-entreprises est le "Micro-fiscal" : CA annuel limité et exonération de la TVA. Le paiement anticipé de l'impôt sur le revenu ("prélèvement forfaitaire libératoire") n'est qu'une des options complémentaires du régime Micro Fiscal.
"[i]Les chefs d'entreprises individuelles exerçant une activité artisanale à titre principal bénéficiant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du même code sont exonérés de cette taxe jusqu'au terme de la deuxième année civile suivant celle de la création de leur entreprise.[/i]"
C'est là où on voit que personne au ministère des impôts n'a jamais relu et fait la synthèse de l'ensemble des articles du CGI, vu que l'article 1452 exonère depuis plus de 20 ans les artisans travaillant seuls ou en famille (ou avec un apprenti) de la CFE / Taxe professionnelle, et ce, qu'ils soient autoentrepreneur ou autre forme d'entreprise.
Tout à fait, j'ai fait un lapsus. Le "Micro-Social" est bien le régime de paiement des charges sociales. Le régime fiscal qui s'applique aux micro-entreprises est le "Micro-fiscal" : CA annuel limité et exonération de la TVA. Le paiement anticipé de l'impôt sur le revenu ("prélèvement forfaitaire libératoire") n'est qu'une des options complémentaires du régime Micro Fiscal.
"[i]Les chefs d'entreprises individuelles exerçant une activité artisanale à titre principal bénéficiant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du même code sont exonérés de cette taxe jusqu'au terme de la deuxième année civile suivant celle de la création de leur entreprise.[/i]"
C'est là où on voit que personne au ministère des impôts n'a jamais relu et fait la synthèse de l'ensemble des articles du CGI, vu que l'article 1452 exonère depuis plus de 20 ans les artisans travaillant seuls ou en famille (ou avec un apprenti) de la CFE / Taxe professionnelle, et ce, qu'ils soient autoentrepreneur ou autre forme d'entreprise.
Ma citation pour l'exonération pendant 3 ans concernait la taxe pour frais de chambre, c'est l'article 1601 du CGI visible ici : http://droit-finances.commentcamarche.n ... de-metiers
Par contre, il est vrai que l'article 1452 du CGI exonère les artisans exerçant seuls de taxe CFE et ceci de manière illimitée dans le temps, voir ici : http://droit-finances.commentcamarche.n ... ticle-1452
C'est la magie du législateur qui ponds 36 articles de loi, alors qu'il pourrait les regrouper dans un ensemble plus digeste.
Par contre, il est vrai que l'article 1452 du CGI exonère les artisans exerçant seuls de taxe CFE et ceci de manière illimitée dans le temps, voir ici : http://droit-finances.commentcamarche.n ... ticle-1452
C'est la magie du législateur qui ponds 36 articles de loi, alors qu'il pourrait les regrouper dans un ensemble plus digeste.
Bonjour,
En attendant qu'il y ait (si ça arrive un jour) dans les textes une exonération de cette CFE pour les trois premières années, il faut faire une demande de remise gracieuse auprès du SIE.
C'est en tout cas ce que c'est entendu dire mon épouse qui s'est installée en novembre 2009. Son travail consiste à faire des petits travaux de réfection et d'entretien de peinture chez des particuliers. Elle a fait valoir l'article 1452 du CGI qui dit:
[i][code]"Sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises :
1° Les ouvriers qui travaillent soit à façon pour les particuliers, soit pour leur compte et avec des matières leur appartenant, qu'ils aient ou non une enseigne ou une boutique, lorsqu'ils n'utilisent que le concours d'un ou plusieurs apprentis âgés de vingt ans au plus au début de l'apprentissage et munis d'un contrat d'apprentissage passé dans les conditions prévues par les articles L. 6221-1 à L. 6225-8 du code du travail ; ... [/code][/i]
Mais l'inspecteur lui a dit que ce texte ne concerne que les ouvriers artisans enregistrés à la CMA :-(.
Elle est le seul revenu de notre couple (je ne peux malheureusement pas travailler pour l'instant) et gagne avec ça tout juste de quoi payer notre loyer. Le complément vitale étant assuré par des proches en attendant que je puisse de nouveau travailler et/ou qu'elle arrive à augmenter son CA.
Les 500€ réclamés au titre de cette taxe ne pourrait-être acquitté une fois de plus que par nos proches ce qui serait intolérable pour nous.
En attendant qu'il y ait (si ça arrive un jour) dans les textes une exonération de cette CFE pour les trois premières années, il faut faire une demande de remise gracieuse auprès du SIE.
C'est en tout cas ce que c'est entendu dire mon épouse qui s'est installée en novembre 2009. Son travail consiste à faire des petits travaux de réfection et d'entretien de peinture chez des particuliers. Elle a fait valoir l'article 1452 du CGI qui dit:
[i][code]"Sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises :
1° Les ouvriers qui travaillent soit à façon pour les particuliers, soit pour leur compte et avec des matières leur appartenant, qu'ils aient ou non une enseigne ou une boutique, lorsqu'ils n'utilisent que le concours d'un ou plusieurs apprentis âgés de vingt ans au plus au début de l'apprentissage et munis d'un contrat d'apprentissage passé dans les conditions prévues par les articles L. 6221-1 à L. 6225-8 du code du travail ; ... [/code][/i]
Mais l'inspecteur lui a dit que ce texte ne concerne que les ouvriers artisans enregistrés à la CMA :-(.
Elle est le seul revenu de notre couple (je ne peux malheureusement pas travailler pour l'instant) et gagne avec ça tout juste de quoi payer notre loyer. Le complément vitale étant assuré par des proches en attendant que je puisse de nouveau travailler et/ou qu'elle arrive à augmenter son CA.
Les 500€ réclamés au titre de cette taxe ne pourrait-être acquitté une fois de plus que par nos proches ce qui serait intolérable pour nous.
"[i]Mais l'inspecteur lui a dit que ce texte ne concerne que les ouvriers artisans enregistrés à la CMA[/i]"
Il a lu ça où votre inspecteur ? C'est une interprétation personnelle et tout à fait abusive des textes. A aucun moment, même dans les anciennes versions de l'article 1452, il n'est fait mention du mot "Artisan" ni de l'obligation d'inscription à la CMA.
Le texte est très clair "[i]Les ouvriers qui travaillent soit à façon pour les particuliers, soit pour leur compte et avec des matières leur appartenant...[/i]"
C'est vrai qu'avant l'invention de l'AE , l'inscription à la CMA était obligatoire pour toutes les activités artisanales. Mais de 2009 à avril 2010 ce n'était plus obligatoire. C'est redevenu obligatoire depuis le 1/04/2010. Cela ne change rien au texte du CGI qui n'est pas conditionné à une quelconque inscription à une chambre consulaire
Il faut faire une réclamation appuyée, en recommandé et en joignant le texte complet de l'article 1452, contester l'interprétation donnée puisqu'elle ne correspond pas au texte , avec copie au (nouveau) ministre. N'hésitez pas non plus à faire une réclamation pour interprétation abusive et partisane des textes du CGI auprès du Président de la République. Il y a un service spécialisé à l'Elysée (avec beaucoup de personnel) pour traiter les réclamations des particuliers ... et c'est très efficace !
Vous n'êtes pas la seule à vous battre contre les services des impôts. J'ai un confrère qui est artisan inscrit à la CMA depuis 10 ans, classé en Artisan d'art, et à qui les impôts viennent de contester cette année la qualité d'artisan, en arguant que "l'inscription à la CMA n'est pas une preuve qu'on exerce bien une activité artisanale", sic !!!!
Il a lu ça où votre inspecteur ? C'est une interprétation personnelle et tout à fait abusive des textes. A aucun moment, même dans les anciennes versions de l'article 1452, il n'est fait mention du mot "Artisan" ni de l'obligation d'inscription à la CMA.
Le texte est très clair "[i]Les ouvriers qui travaillent soit à façon pour les particuliers, soit pour leur compte et avec des matières leur appartenant...[/i]"
C'est vrai qu'avant l'invention de l'AE , l'inscription à la CMA était obligatoire pour toutes les activités artisanales. Mais de 2009 à avril 2010 ce n'était plus obligatoire. C'est redevenu obligatoire depuis le 1/04/2010. Cela ne change rien au texte du CGI qui n'est pas conditionné à une quelconque inscription à une chambre consulaire
Il faut faire une réclamation appuyée, en recommandé et en joignant le texte complet de l'article 1452, contester l'interprétation donnée puisqu'elle ne correspond pas au texte , avec copie au (nouveau) ministre. N'hésitez pas non plus à faire une réclamation pour interprétation abusive et partisane des textes du CGI auprès du Président de la République. Il y a un service spécialisé à l'Elysée (avec beaucoup de personnel) pour traiter les réclamations des particuliers ... et c'est très efficace !
Vous n'êtes pas la seule à vous battre contre les services des impôts. J'ai un confrère qui est artisan inscrit à la CMA depuis 10 ans, classé en Artisan d'art, et à qui les impôts viennent de contester cette année la qualité d'artisan, en arguant que "l'inscription à la CMA n'est pas une preuve qu'on exerce bien une activité artisanale", sic !!!!
Merci SuperGG,
Je suis d'accord avec vous sur l'interprétation personnelle qui a été faite. Nous ne connaissons pas la procédure de réclamation mais nous allons de toute façon voir comment contester, si la remise gracieuse ne nous est pas accordée.
Je n'ai pas l'adresse du service spécialisé auprès du Présent de la République je pense que l'on doit trouver ça sur internet.
En tout cas je suis consterné par ce qui arrive à votre confrère, on se demande vraiment dans quel pays on vit :-(
Je suis d'accord avec vous sur l'interprétation personnelle qui a été faite. Nous ne connaissons pas la procédure de réclamation mais nous allons de toute façon voir comment contester, si la remise gracieuse ne nous est pas accordée.
Je n'ai pas l'adresse du service spécialisé auprès du Présent de la République je pense que l'on doit trouver ça sur internet.
En tout cas je suis consterné par ce qui arrive à votre confrère, on se demande vraiment dans quel pays on vit :-(
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