Question dans Impôt sur le revenu
Bonjour à tous !
Voilà, je suis auto_entrepreneur depuis le 01/11/09 donc non inscrite au répertoire des métiers .
Je viens pourtant de recevoir un impôt sur la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat.
Je m'étonne de cette taxe dont je n'ai jamais entendu parler d'une part et d'autre, (entre autres taxes) je dois m'acquitter d'une taxe d'assurance formation des artisans alors que je le répète: je suis AE et je ne suis pas inscrite au répertoire des métiers !
Pouvez vous m'éclaircir sur le sujet s'il vous plaît ?
Merci d'avance!
Voilà, je suis auto_entrepreneur depuis le 01/11/09 donc non inscrite au répertoire des métiers .
Je viens pourtant de recevoir un impôt sur la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat.
Je m'étonne de cette taxe dont je n'ai jamais entendu parler d'une part et d'autre, (entre autres taxes) je dois m'acquitter d'une taxe d'assurance formation des artisans alors que je le répète: je suis AE et je ne suis pas inscrite au répertoire des métiers !
Pouvez vous m'éclaircir sur le sujet s'il vous plaît ?
Merci d'avance!
Idem pour moi.
J'avais pourtant lu partout que les AE étaient éxonérés de ces frais les 3 premières années !
Après avoir contacté le centre des impots, il m'a été répondu que ne sont éxonérés de ces frais QUE les AE ayant opté pour le prélèvement libératoire, ce qui n'est pas mon cas.
Si c'est le votre, vous pouvez réclamer pour être éxonéré de ces frais.
J'avais pourtant lu partout que les AE étaient éxonérés de ces frais les 3 premières années !
Après avoir contacté le centre des impots, il m'a été répondu que ne sont éxonérés de ces frais QUE les AE ayant opté pour le prélèvement libératoire, ce qui n'est pas mon cas.
Si c'est le votre, vous pouvez réclamer pour être éxonéré de ces frais.
Bonjour, il y a la cotisation foncière des entreprises qui remplace la taxe professionnelle destinée aux mairies+ la taxe de la chambre des métiers ( ou commerce selon le cas ) ms "il semble" que nous ne soyons pas concernés même si l'on n'a pas fait le prélèvement libératoire. Rien n'est clair!! Il serait grand temps que des textes précis paraissent car les réponses des services des impots soient variables!! Je n'arrive pas à avoir une réponse claire des impots. il semble cependant que si on a choisi le prélèvement libératoire, ns soyions exonérés pendant 3ans (l'année d'installation + 2ans). ms si on choii ce prélèvement, on paye des impots alors que normalement on ne devrait pas en payer si on a peu de revenus!ça ne tient pas compte de la situation familiale ou invalidité
Je viens de trouver un texte de loi du CGI qui dit bien que les artisans autoentrepreneurs sont exonérés de taxe de frais de chambre les 3 premières années :
"Les chefs d'entreprises individuelles exerçant une activité artisanale à titre principal bénéficiant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du même code sont exonérés de cette taxe jusqu'au terme de la deuxième année civile suivant celle de la création de leur entreprise."
http://droit-finances.commentcamarche.n ... de-metiers
"Les chefs d'entreprises individuelles exerçant une activité artisanale à titre principal bénéficiant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du même code sont exonérés de cette taxe jusqu'au terme de la deuxième année civile suivant celle de la création de leur entreprise."
http://droit-finances.commentcamarche.n ... de-metiers
"on paye des impots alors que normalement on ne devrait pas en payer si on a peu de revenus!ça ne tient pas compte de la situation familiale ou invalidité"
Un autoentrepreneur c'est une "entreprise" ... et il n'y a pas de situation familiale ou de notion d'invalidité pour une "entreprise".
D'après les dernières infos radio, il y aurait une possibilité d'exonération de la CFE pour les très petits chiffres d'affaire. Le nouveau ministre est penché sur le problème (espérons qu'il ne va pas tomber ...).
Un autoentrepreneur c'est une "entreprise" ... et il n'y a pas de situation familiale ou de notion d'invalidité pour une "entreprise".
D'après les dernières infos radio, il y aurait une possibilité d'exonération de la CFE pour les très petits chiffres d'affaire. Le nouveau ministre est penché sur le problème (espérons qu'il ne va pas tomber ...).
"Je m'étonne de cette taxe dont je n'ai jamais entendu parler d'une part et d'autre, (entre autres taxes) je dois m'acquitter d'une taxe d'assurance formation des artisans alors que je le répète: je suis AE et je ne suis pas inscrite au répertoire des métiers !"
Vous pouvez très bien être A.E. et dûment inscrite à la Chambre des Métiers, ce n'est pas incompatible.
Si vous avez fait votre inscription comme AE dans une CMA, il est tout à fait possible qu'ils vous aient inscrit d'office, mais dans ce cas vous avez dû payer les frais d'inscription au Registre des Métiers (130 euros).
Si ce n'est pas le cas, vous n'avez pas à payer la taxe de CMA.
Les AE exerçant une activité artisanale doivent faire une inscription simple à la CMA depuis le 1/04/2010, mais n'ont pas à payer les frais d'inscription et sont exonérés de taxe pour frais de CMA pendant les deux premières années d'activité ... mais ils n'ont pas le droit de s'intituler "Artisan".
Voir ici http://independants-tns.fr/forum/1er-avril-2010-artisans-ae-obligation-inscription-au-rm-t121.html.
Si vous êtes artisan et que vous payez la taxe de CMA, vous êtes par contre exonéré de la CFE.
Vous pouvez très bien être A.E. et dûment inscrite à la Chambre des Métiers, ce n'est pas incompatible.
Si vous avez fait votre inscription comme AE dans une CMA, il est tout à fait possible qu'ils vous aient inscrit d'office, mais dans ce cas vous avez dû payer les frais d'inscription au Registre des Métiers (130 euros).
Si ce n'est pas le cas, vous n'avez pas à payer la taxe de CMA.
Les AE exerçant une activité artisanale doivent faire une inscription simple à la CMA depuis le 1/04/2010, mais n'ont pas à payer les frais d'inscription et sont exonérés de taxe pour frais de CMA pendant les deux premières années d'activité ... mais ils n'ont pas le droit de s'intituler "Artisan".
Voir ici http://independants-tns.fr/forum/1er-avril-2010-artisans-ae-obligation-inscription-au-rm-t121.html.
Si vous êtes artisan et que vous payez la taxe de CMA, vous êtes par contre exonéré de la CFE.
Merci à tous pour vos messages !
Je suis allée également à mon centre des impôts et ils ont été incapable de m'aider si ce n'est qu'apparemment je ne suis pas la seule dans mon cas .
Ils m'ont juste encourager à faire une demande d'exonération de cette taxe ce que j'ai fait; j'attends une réponse .
En effet, les textes ne sont pas clair la dessus mais plus il y aura de réclamations, plus les choses bougeront !
J'essaye d'obtenir d'autres informations pour pouvoir les poster plus tard en espérant que cela pourra aide un maximum de gens ;)
Bonne soirée à tous!
Je suis allée également à mon centre des impôts et ils ont été incapable de m'aider si ce n'est qu'apparemment je ne suis pas la seule dans mon cas .
Ils m'ont juste encourager à faire une demande d'exonération de cette taxe ce que j'ai fait; j'attends une réponse .
En effet, les textes ne sont pas clair la dessus mais plus il y aura de réclamations, plus les choses bougeront !
J'essaye d'obtenir d'autres informations pour pouvoir les poster plus tard en espérant que cela pourra aide un maximum de gens ;)
Bonne soirée à tous!
"En effet, les textes ne sont pas clair la dessus mais plus il y aura de réclamations, plus les choses bougeront !"
On pourrait résumer ainsi :
- Si vous créez une micro entreprise au régime autoentrepreneur, vous êtes exonéré de la CFE la première année.
- Si vous êtes avez opté pour le régime "micro-social" (paiement de l'impôt "libératoire"), vous êtes exonérés de la CFE deux années supplémentaires / vous ne paierez (éventuellement) de la CFE que la quatrième année.
- Si vous exercez une activité de type "artisanale" (activité inscrite au répertoire des métiers), vous devez obligatoirement vous inscrire en tant qu'A.E. artisanale à la Chambre des Métiers. Inscription simple, gratuite, ne donnant aucun droit et vous dispensant le la taxe de CMA pendant 2 ans. Au bout de 2 ans vous devez faire une vraie inscription à la CMA , payer la taxe de CMA en fin la 3 ème année.
- Si vous exercez une activité de type "artisanale", vous êtes exonéré de la CFE au titre de l'article 1452 du CGI, que vous soyez ou non cotisant à la CMA.
- Si vous exercez une activité "artistique" vous êtes exonéré de la CFE.
C'est ce que j'ai déduit des divers textes officiels.
Aux dernières infos, l'exonération de 3 ans de CFE serait étendue à TOUS les autoentrepreneurs, qu'ils aient ou non souscrit à l'impôt libératoire.
http://www.lepoint.fr/economie/tous-les-auto-entrepreneurs-exoneres-pour-3-ans-de-contribution-fonciere-30-11-2010-1268866_28.php
Cette affaire d'Autoentrepreneur, c'est vraiment du bricolage depuis le début. Cela fait deux ans que le gouvernement adapte au coup par coup les textes pour essayer de corriger les erreurs, erreurs qui auraient pu être évitées si quelque part quelqu'un avait "réfléchi" à tous les aspects du problème.
Plutôt que de faire une exonération de 3 ans, qui va certainement fâcher encore un peu plus les syndicats d'artisans, il aurait été plus judicieux de faire un système progressif pour la CFE indexé sur le CA et uniforme pour TOUTES les entreprises. Enfin je dis ça, je ne suis pas ministre (et je n'en n'ai pas le salaire !) ...
On pourrait résumer ainsi :
- Si vous créez une micro entreprise au régime autoentrepreneur, vous êtes exonéré de la CFE la première année.
- Si vous êtes avez opté pour le régime "micro-social" (paiement de l'impôt "libératoire"), vous êtes exonérés de la CFE deux années supplémentaires / vous ne paierez (éventuellement) de la CFE que la quatrième année.
- Si vous exercez une activité de type "artisanale" (activité inscrite au répertoire des métiers), vous devez obligatoirement vous inscrire en tant qu'A.E. artisanale à la Chambre des Métiers. Inscription simple, gratuite, ne donnant aucun droit et vous dispensant le la taxe de CMA pendant 2 ans. Au bout de 2 ans vous devez faire une vraie inscription à la CMA , payer la taxe de CMA en fin la 3 ème année.
- Si vous exercez une activité de type "artisanale", vous êtes exonéré de la CFE au titre de l'article 1452 du CGI, que vous soyez ou non cotisant à la CMA.
- Si vous exercez une activité "artistique" vous êtes exonéré de la CFE.
C'est ce que j'ai déduit des divers textes officiels.
Aux dernières infos, l'exonération de 3 ans de CFE serait étendue à TOUS les autoentrepreneurs, qu'ils aient ou non souscrit à l'impôt libératoire.
http://www.lepoint.fr/economie/tous-les-auto-entrepreneurs-exoneres-pour-3-ans-de-contribution-fonciere-30-11-2010-1268866_28.php
Cette affaire d'Autoentrepreneur, c'est vraiment du bricolage depuis le début. Cela fait deux ans que le gouvernement adapte au coup par coup les textes pour essayer de corriger les erreurs, erreurs qui auraient pu être évitées si quelque part quelqu'un avait "réfléchi" à tous les aspects du problème.
Plutôt que de faire une exonération de 3 ans, qui va certainement fâcher encore un peu plus les syndicats d'artisans, il aurait été plus judicieux de faire un système progressif pour la CFE indexé sur le CA et uniforme pour TOUTES les entreprises. Enfin je dis ça, je ne suis pas ministre (et je n'en n'ai pas le salaire !) ...
" Si vous êtes avez opté pour le régime "micro-social" (paiement de l'impôt "libératoire"), vous êtes exonérés de la CFE deux années supplémentaires / vous ne paierez (éventuellement) de la CFE que la quatrième année."
Je ne suis pas d'accord avec ce point. Pour moi, le régime "micro-social", c'est le fait de payer ses cotisations sociales en fonction du CA, donc valable pour toutes les autoentreprises. Le prélèvement libératoire vient en plus, mais ce n'est pas le fondement du régime micro-social.
"Les chefs d'entreprises individuelles exerçant une activité artisanale à titre principal bénéficiant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du même code sont exonérés de cette taxe jusqu'au terme de la deuxième année civile suivant celle de la création de leur entreprise."
L'article L. 133-6-8 fait allusion au régime micro-social, donc je pense que cela s'adresse à tous les artisans autoentrepreneurs. Qui plus est, l'exonération est valable l'année de la création + les 2 suivantes (donc 3 ans). La phrase n'est pas claire, mais elle est identique à celles des articles de loi sur l'exonération de la CFE pour les autoentreprises ayant opté pour le prélèvement libératoire.
Je ne suis pas d'accord avec ce point. Pour moi, le régime "micro-social", c'est le fait de payer ses cotisations sociales en fonction du CA, donc valable pour toutes les autoentreprises. Le prélèvement libératoire vient en plus, mais ce n'est pas le fondement du régime micro-social.
"Les chefs d'entreprises individuelles exerçant une activité artisanale à titre principal bénéficiant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du même code sont exonérés de cette taxe jusqu'au terme de la deuxième année civile suivant celle de la création de leur entreprise."
L'article L. 133-6-8 fait allusion au régime micro-social, donc je pense que cela s'adresse à tous les artisans autoentrepreneurs. Qui plus est, l'exonération est valable l'année de la création + les 2 suivantes (donc 3 ans). La phrase n'est pas claire, mais elle est identique à celles des articles de loi sur l'exonération de la CFE pour les autoentreprises ayant opté pour le prélèvement libératoire.
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