Question dans Impôt sur le revenu
[quote="Carambol"]C'est bizarre car dans la loi je ne vois aucune référence à la possibilité pour un fonctionnaire de créer une auto-entreprise, même sous réserve de la parution d'un décret.[/quote]
http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0159.asp
[quote]
”" I. – Après l’article L. 123-1 du code de commerce, il est inséré un article L. 123-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 123-1-1. – Par dérogation à l’article L. 123-1, les personnes physiques dont l’activité principale est salariée ou qui perçoivent une pension de retraite, les fonctionnaires, agents non titulaires et ouvriers régis par le régime des pensions des établissements industriels de l’État, ainsi que les conjoints ou les personnes physiques ayant conclu un pacte civil de solidarité avec un assuré social et se trouvant à sa charge effective, totale et permanente, lorsqu’ils exercent une activité commerciale à titre complémentaire, sont dispensés de l’obligation de s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés tant que leur chiffre d’affaires annuel reste inférieur à un seuil fixé par décret en Conseil d’État[/quote]
Je vois pas le rapport avec la constitution mais bon...
http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0159.asp
[quote]
”" I. – Après l’article L. 123-1 du code de commerce, il est inséré un article L. 123-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 123-1-1. – Par dérogation à l’article L. 123-1, les personnes physiques dont l’activité principale est salariée ou qui perçoivent une pension de retraite, les fonctionnaires, agents non titulaires et ouvriers régis par le régime des pensions des établissements industriels de l’État, ainsi que les conjoints ou les personnes physiques ayant conclu un pacte civil de solidarité avec un assuré social et se trouvant à sa charge effective, totale et permanente, lorsqu’ils exercent une activité commerciale à titre complémentaire, sont dispensés de l’obligation de s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés tant que leur chiffre d’affaires annuel reste inférieur à un seuil fixé par décret en Conseil d’État[/quote]
Je vois pas le rapport avec la constitution mais bon...
Attention antenyl!
Vous citez non pas le texte de le loi mais [b]une des versions du projet de loi[/b].
Le texte publié au JO ne mentionne plus les fonctionnaires.
Le voici :
Article 8
I. – Après l’article L. 123-1 du code de commerce, il est inséré un article L. 123-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 123-1-1. - Par dérogation à l’article L. 123-1, les personnes physiques exerçant une activité commerciale à titre principal ou complémentaire sont dispensées de l’obligation de s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés tant qu’elles bénéficient du régime prévu à l’article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale.
« Un décret en Conseil d’Etat précise les conditions d’application du présent article et, notamment, les modalités de déclaration d’activité, en dispense d’immatriculation, auprès du centre de formalités des entreprises compétent, les conditions de l’information des tiers sur l’absence d’immatriculation, ainsi que les modalités de déclaration d’activité consécutives au dépassement de seuil.
« Les personnes mentionnées au premier alinéa dont l’activité principale est salariée ne peuvent exercer à titre complémentaire auprès des clients de leur employeur, sans l’accord de celui-ci, l’activité professionnelle prévue par leur contrat de travail. »
Vous citez non pas le texte de le loi mais [b]une des versions du projet de loi[/b].
Le texte publié au JO ne mentionne plus les fonctionnaires.
Le voici :
Article 8
I. – Après l’article L. 123-1 du code de commerce, il est inséré un article L. 123-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 123-1-1. - Par dérogation à l’article L. 123-1, les personnes physiques exerçant une activité commerciale à titre principal ou complémentaire sont dispensées de l’obligation de s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés tant qu’elles bénéficient du régime prévu à l’article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale.
« Un décret en Conseil d’Etat précise les conditions d’application du présent article et, notamment, les modalités de déclaration d’activité, en dispense d’immatriculation, auprès du centre de formalités des entreprises compétent, les conditions de l’information des tiers sur l’absence d’immatriculation, ainsi que les modalités de déclaration d’activité consécutives au dépassement de seuil.
« Les personnes mentionnées au premier alinéa dont l’activité principale est salariée ne peuvent exercer à titre complémentaire auprès des clients de leur employeur, sans l’accord de celui-ci, l’activité professionnelle prévue par leur contrat de travail. »
[quote="willot"]Attention antenyl!
Vous citez non pas le texte de le loi mais [b]une des versions du projet de loi[/b].
Le texte publié au JO ne mentionne plus les fonctionnaires.[/quote]
Au temps pour moi.
Le texte n'est pas spécialement clair.
L'amendement du senat (qui a donc été repris) réécrivant cet article est le 193.
Par la suite, un sous amendement a été voté qui dit les choses suivantes :
[quote]
Ce sous‑amendement est en cohérence avec les évolutions apportées au dispositif à l'Assemblée Nationale. En effet, le champ des personnes physiques entrant initialement dans le champ du régime de l'auto‑entrepreneur a été élargi, au cours de l'examen de la disposition par l'Assemblée nationale, aux fonctionnaires, agents non titulaires, ouvriers régis par le régime des pensions des établissement industriels de l'Etat, conjoints et personnes physiques ayant conclu un pacte civil de solidarité avec un assuré social.
[b]Dans ces conditions, afin de ne pas créer de discrimination avec les catégories résiduelles de personnes physiques n'entrant pas dans le champ, il est préférable d'étendre le régime de l'auto‑entrepreneur à l'ensemble des personnes physiques dont le chiffre d'affaires reste inférieur au montant permettant de bénéficier du régime fiscal de la micro‑entreprise[/b].[/quote]
http://ameli.senat.fr/amendements/2007- ... t_193.html
http://ameli.senat.fr/amendements/2007- ... _1028.html
Si ce statut est effectivement élargi, le garde-fou semblerait être celui-ci :
[quote]« Les personnes mentionnées au premier alinéa dont l'activité principale est salariée ne peuvent exercer à titre complémentaire auprès des clients de leur employeur, sans l'accord de celui-ci, l'activité professionnelle prévue par leur contrat de travail. »[/quote]
Bref, je pense qu'il faudra attendre les décrets du conseil d'état dont ils parlent dans cet article.
Vous citez non pas le texte de le loi mais [b]une des versions du projet de loi[/b].
Le texte publié au JO ne mentionne plus les fonctionnaires.[/quote]
Au temps pour moi.
Le texte n'est pas spécialement clair.
L'amendement du senat (qui a donc été repris) réécrivant cet article est le 193.
Par la suite, un sous amendement a été voté qui dit les choses suivantes :
[quote]
Ce sous‑amendement est en cohérence avec les évolutions apportées au dispositif à l'Assemblée Nationale. En effet, le champ des personnes physiques entrant initialement dans le champ du régime de l'auto‑entrepreneur a été élargi, au cours de l'examen de la disposition par l'Assemblée nationale, aux fonctionnaires, agents non titulaires, ouvriers régis par le régime des pensions des établissement industriels de l'Etat, conjoints et personnes physiques ayant conclu un pacte civil de solidarité avec un assuré social.
[b]Dans ces conditions, afin de ne pas créer de discrimination avec les catégories résiduelles de personnes physiques n'entrant pas dans le champ, il est préférable d'étendre le régime de l'auto‑entrepreneur à l'ensemble des personnes physiques dont le chiffre d'affaires reste inférieur au montant permettant de bénéficier du régime fiscal de la micro‑entreprise[/b].[/quote]
http://ameli.senat.fr/amendements/2007- ... t_193.html
http://ameli.senat.fr/amendements/2007- ... _1028.html
Si ce statut est effectivement élargi, le garde-fou semblerait être celui-ci :
[quote]« Les personnes mentionnées au premier alinéa dont l'activité principale est salariée ne peuvent exercer à titre complémentaire auprès des clients de leur employeur, sans l'accord de celui-ci, l'activité professionnelle prévue par leur contrat de travail. »[/quote]
Bref, je pense qu'il faudra attendre les décrets du conseil d'état dont ils parlent dans cet article.
Et comme tout est d'une clarté absolue (arf), j'ai trouvé (je sais plus où, j'ai bêtement fermé la fenêtre) une réponse de l'apce
[quote]
Question :
Le statut de micro-entrepreneur sera-t-il compatible avec les statuts suivants : agent commercial, chômeur, commerçant, employé en congés parental, consultant, fonctionnaire, handicapé, intérimaire, fonctionnaire ou retraité.
APCE : Ce statut correspond à un régime fiscal et social simplifié. Il n'est pas lié au statut de l'entrepreneur, mais au montant de CA qu'il compte réaliser.
Il n'y a donc pas d'incompatibilité, à l'exception des personnes en congé parental qui ne peuvent exercer une autre activité professionnelle, en dehors de celle d'assistante maternelle.[/quote]
[quote]
Question :
Le statut de micro-entrepreneur sera-t-il compatible avec les statuts suivants : agent commercial, chômeur, commerçant, employé en congés parental, consultant, fonctionnaire, handicapé, intérimaire, fonctionnaire ou retraité.
APCE : Ce statut correspond à un régime fiscal et social simplifié. Il n'est pas lié au statut de l'entrepreneur, mais au montant de CA qu'il compte réaliser.
Il n'y a donc pas d'incompatibilité, à l'exception des personnes en congé parental qui ne peuvent exercer une autre activité professionnelle, en dehors de celle d'assistante maternelle.[/quote]
Bonjour,
Bravo pour ce forum !
Je suis actuellement salarié à temps pleins, le statut d'auto entrepreneur pourrait m'intéresser pour mon activité d'animateur des soirées (mariages ...) . J'utilise actuellement le portage salarial.
1ere question : Est-ce possible d'avoir le statut d'auto entrepreneur pour ce genre d'activité?
2eme question: Je suis pacsé, ma compagne est au chômage pour le moment, quelle est la limite dans ce cas du revenu fiscal de référence pour avoir le droit au prélèvement fiscal de libératoire?
3eme question: Y'a t-il une limite d'année à ce statut d'auto entrepreneur, pouvons-nous jouir de ces avantages plusieurs années?
4eme question : Peut-on via ce statut prétendre à la parution dans les pages jaunes ...
5eme question: Peut-on réaliser devis et facture, étant donné qu'il n'y ps de numéro de siret ?
6eme question : Coût de la création?
Merci pour vos réponses.
A bientôt.
Bravo pour ce forum !
Je suis actuellement salarié à temps pleins, le statut d'auto entrepreneur pourrait m'intéresser pour mon activité d'animateur des soirées (mariages ...) . J'utilise actuellement le portage salarial.
1ere question : Est-ce possible d'avoir le statut d'auto entrepreneur pour ce genre d'activité?
2eme question: Je suis pacsé, ma compagne est au chômage pour le moment, quelle est la limite dans ce cas du revenu fiscal de référence pour avoir le droit au prélèvement fiscal de libératoire?
3eme question: Y'a t-il une limite d'année à ce statut d'auto entrepreneur, pouvons-nous jouir de ces avantages plusieurs années?
4eme question : Peut-on via ce statut prétendre à la parution dans les pages jaunes ...
5eme question: Peut-on réaliser devis et facture, étant donné qu'il n'y ps de numéro de siret ?
6eme question : Coût de la création?
Merci pour vos réponses.
A bientôt.
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