Question dans Impôt sur le revenu
Sur la page 7 du kit de l'entrepreneur, il est indiqué qu'à compter du 1er janvier 2009 il sera possible d'opter pour le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu. Ce prélèvement libératoire sera de 1% du CA pour les activités de ventes de marchandises. Pour opter pour ce prélèvement libératoire, il faudra :
- Opter pour le régime micro social instauré par la LME
- Avoir un revenu fiscal inférieure à 25 195 € par part de quotient familial
J'en déduis qu'avoir un revenu fiscal supérieure à 25 195 € par part de quotient familial interdit d'opter pour le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu mais n'empêche pas d'opter pour le statut de micro entreprise avec le régime micro social.
- Opter pour le régime micro social instauré par la LME
- Avoir un revenu fiscal inférieure à 25 195 € par part de quotient familial
J'en déduis qu'avoir un revenu fiscal supérieure à 25 195 € par part de quotient familial interdit d'opter pour le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu mais n'empêche pas d'opter pour le statut de micro entreprise avec le régime micro social.
[quote="Christophe"]Sur la page 7 du kit de l'entrepreneur, il est indiqué qu'à compter du 1er janvier 2009 il sera possible d'opter pour le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu. Ce prélèvement libératoire sera de 1% du CA pour les activités de ventes de marchandises. Pour opter pour ce prélèvement libératoire, il faudra :
- Opter pour le régime micro social instauré par la LME
- Avoir un revenu fiscal inférieure à 25 195 € par part de quotient familial
J'en déduis qu'avoir un revenu fiscal supérieure à 25 195 € par part de quotient familial interdit d'opter pour le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu mais n'empêche pas d'opter pour le statut de micro entreprise avec le régime micro social.[/quote]
ok vous allez donc être en micro je vous conseille donc d'utiliser ce simulateur qui permet de calculer les impôts à payer.
http://www.lesechos.fr/patrimoine/calcu ... impot.html
En tout cas je vous remercie de votre réflexion car dans ce cas il n'y a absolument aucun intérêt à être en auto entrepreneur pour une personne n'ayant aucun autre revenu et dégageant moins de 47000 euros de ca en vente.
En effet dans ce cas la personne n'est pas imposable.
je vais etudier la question mais je n'avais pas du tout envisagé cette possibilité merci vous m'enlevez une epine du pied .
- Opter pour le régime micro social instauré par la LME
- Avoir un revenu fiscal inférieure à 25 195 € par part de quotient familial
J'en déduis qu'avoir un revenu fiscal supérieure à 25 195 € par part de quotient familial interdit d'opter pour le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu mais n'empêche pas d'opter pour le statut de micro entreprise avec le régime micro social.[/quote]
ok vous allez donc être en micro je vous conseille donc d'utiliser ce simulateur qui permet de calculer les impôts à payer.
http://www.lesechos.fr/patrimoine/calcu ... impot.html
En tout cas je vous remercie de votre réflexion car dans ce cas il n'y a absolument aucun intérêt à être en auto entrepreneur pour une personne n'ayant aucun autre revenu et dégageant moins de 47000 euros de ca en vente.
En effet dans ce cas la personne n'est pas imposable.
je vais etudier la question mais je n'avais pas du tout envisagé cette possibilité merci vous m'enlevez une epine du pied .
Bonjour,
Si je comprend bien ce que tout est dis ici...
Imaginons que j'ai un revenu fiscal de référence de 18 000 euros, mais au l'année suivante je passe à un revenu fiscal de référence 35 000 euros, imaginons que la société prend de l'ampleur, mais que je ne dépasse pas le montant maximum en chiffres d'affaires, que ce passe t'il?...
Je reste toujours sous le statut de l'auto entrepreneur, avec un prélévement libératoire pour les charges sociales mais pas pour l'impot.
Ou alors je perds totalement le bénéfice du statut d'auto entrepreneur?... Sachant que c'est le seul statut qu'il serait peut etre possible d'avoir avec la fonction publique.
Car malgrés tout, rien n'est clair, meme dans le forum, et surtout sur le kit de l'entrepreneur qui n'est pas précis.
Merci pour vos réponses...
Si je comprend bien ce que tout est dis ici...
Imaginons que j'ai un revenu fiscal de référence de 18 000 euros, mais au l'année suivante je passe à un revenu fiscal de référence 35 000 euros, imaginons que la société prend de l'ampleur, mais que je ne dépasse pas le montant maximum en chiffres d'affaires, que ce passe t'il?...
Je reste toujours sous le statut de l'auto entrepreneur, avec un prélévement libératoire pour les charges sociales mais pas pour l'impot.
Ou alors je perds totalement le bénéfice du statut d'auto entrepreneur?... Sachant que c'est le seul statut qu'il serait peut etre possible d'avoir avec la fonction publique.
Car malgrés tout, rien n'est clair, meme dans le forum, et surtout sur le kit de l'entrepreneur qui n'est pas précis.
Merci pour vos réponses...
Grosso modo, c'est cela... au delà du revenu fiscal de référence tu perds le bénéfice du 1% en tant que prélèvement libératoire fiscal.
Par contre, je crois que là où tu fais erreur, c'est que les fonctionnaires n'ont pas statutairement le droit d'avoir une activité commerciale ou professionnelle en parallèle. Ce qui semble logique, il y a une relative protection sociale et professionnelle avec le statut de fonctionnaire. Le statut d'auto-entrepreneur, je le souhaite sera réservé aux non-fonctionnaires, tout ceux qui dans le "privé" galère et s'endorment souvent sans savoir comment ils vont payer leur loyer, taxes et autres (ce qui n'est pas vraiment le cas des salariés de la fonction publique, même si la rémunération n'est pas forcément très haute, en tout état de cause, dans le privé il y a aussi des salaires de misère).
Par contre le fonctionnaire à, toujours statutairement le droit d'écrire, de percevoir des droits d'auteurs etc... reste plus qu'a écrire un livre sur les "auto-entrepreneurs" !
Faut quand même pas vouloir le beurre et l'argent du beurre...!!!
Par contre, je crois que là où tu fais erreur, c'est que les fonctionnaires n'ont pas statutairement le droit d'avoir une activité commerciale ou professionnelle en parallèle. Ce qui semble logique, il y a une relative protection sociale et professionnelle avec le statut de fonctionnaire. Le statut d'auto-entrepreneur, je le souhaite sera réservé aux non-fonctionnaires, tout ceux qui dans le "privé" galère et s'endorment souvent sans savoir comment ils vont payer leur loyer, taxes et autres (ce qui n'est pas vraiment le cas des salariés de la fonction publique, même si la rémunération n'est pas forcément très haute, en tout état de cause, dans le privé il y a aussi des salaires de misère).
Par contre le fonctionnaire à, toujours statutairement le droit d'écrire, de percevoir des droits d'auteurs etc... reste plus qu'a écrire un livre sur les "auto-entrepreneurs" !
Faut quand même pas vouloir le beurre et l'argent du beurre...!!!
Bonjour,
Bon pour ne pas trop en faire sur les fonctionnaires, sachez que nous sommes au meme niveau vous et moi... N'oubliez pas que nous avons des avantages mais beaucoup d'inconvénient que vous etes loin d'imaginer...
Pour ce qui est du droit au fonctionnaire de créer une société sous le statut d'auto entrepreneur, vous vous trompez, car un amendement a été accepté nous permmettant d'opter pour ce statut en tant que complément de revenus. Mais cela reste a être écris par décret, donc j'espére de tout mon coeur que cela sera possible.
Sinon oui je veux le beurre et l'argent du beurre, et meme la fermiere ou la ferme avec... Pourquoi nous n'aurions pas le droit nous aussi fonctionnaire de l'état de faire autre chose.
La france au travailleur, je crois, alors nous aussi, et je ne vais pas pleurer sur le sors des gens qui sont dans la misére, car nous avons chacun nos soucis ou problémes, à des niveaux différends certes, mais que l'on vit certainement de la meme intensité.
Pour ma part, j'estime qu'en france, on nous donne tout les moyens de s'en sortir, mais aussi nous appuyons la démarche de certaine personne mal intentionné ou fénéante pour aller travailler, ces dernières gagnant autant qu'en travaillant.
Donc j'espere pouvoir gagner encore plus que ce je gagne grace à ce dispositif s'il est accepté pour les fonctionnaires. Faut évoluer avec son temps, nous ne sommes plus y à un siécle...
Bon pour ne pas trop en faire sur les fonctionnaires, sachez que nous sommes au meme niveau vous et moi... N'oubliez pas que nous avons des avantages mais beaucoup d'inconvénient que vous etes loin d'imaginer...
Pour ce qui est du droit au fonctionnaire de créer une société sous le statut d'auto entrepreneur, vous vous trompez, car un amendement a été accepté nous permmettant d'opter pour ce statut en tant que complément de revenus. Mais cela reste a être écris par décret, donc j'espére de tout mon coeur que cela sera possible.
Sinon oui je veux le beurre et l'argent du beurre, et meme la fermiere ou la ferme avec... Pourquoi nous n'aurions pas le droit nous aussi fonctionnaire de l'état de faire autre chose.
La france au travailleur, je crois, alors nous aussi, et je ne vais pas pleurer sur le sors des gens qui sont dans la misére, car nous avons chacun nos soucis ou problémes, à des niveaux différends certes, mais que l'on vit certainement de la meme intensité.
Pour ma part, j'estime qu'en france, on nous donne tout les moyens de s'en sortir, mais aussi nous appuyons la démarche de certaine personne mal intentionné ou fénéante pour aller travailler, ces dernières gagnant autant qu'en travaillant.
Donc j'espere pouvoir gagner encore plus que ce je gagne grace à ce dispositif s'il est accepté pour les fonctionnaires. Faut évoluer avec son temps, nous ne sommes plus y à un siécle...
Pouvez-vous citer cet amendement de la loi LME qui autoriserait les fonctionnaires à utiliser le statut "d'auto-entrepreneur" cela ferait avancer le débat pour de nombreux lecteurs du forum qui ont posé ou se posent cette question ?
Néanmoins il me semble que si un tel amendement existait, là encore ça serait anti-constitutionnel. Ce n'est pas parce qu'il y a une nouvelle loi ou un nouveau décret qu'il ou qu'elle subroge l'ancienne loi (qui est en l'occurrence, je le rappelle, que les fonctionnaires n'ont pas le droit d'avoir une activité commerciale ou salarié en parallèle de leur statut si ce n'est donner des conférences, des droits d'auteurs et autres babioles... C'est bien pour cela qu'aujourd'hui certains fonctionnaires qui souhaitent faire du "business" ouvrent des sociétés avec comme gérant des proches, des amis, leur épouse etc...). Donc, même si cet amendement existe, même s'il y a un décret d'application, il se retrouvera très rapidement devant le Conseil Constitutionnel qui lui validera sa validité ou non.
Quant aux autres considérations ("fainéants", "gagner plus d'argent"...), franchement je ne vois pas l'intérêt de rentrer dans ce débat.
Néanmoins il me semble que si un tel amendement existait, là encore ça serait anti-constitutionnel. Ce n'est pas parce qu'il y a une nouvelle loi ou un nouveau décret qu'il ou qu'elle subroge l'ancienne loi (qui est en l'occurrence, je le rappelle, que les fonctionnaires n'ont pas le droit d'avoir une activité commerciale ou salarié en parallèle de leur statut si ce n'est donner des conférences, des droits d'auteurs et autres babioles... C'est bien pour cela qu'aujourd'hui certains fonctionnaires qui souhaitent faire du "business" ouvrent des sociétés avec comme gérant des proches, des amis, leur épouse etc...). Donc, même si cet amendement existe, même s'il y a un décret d'application, il se retrouvera très rapidement devant le Conseil Constitutionnel qui lui validera sa validité ou non.
Quant aux autres considérations ("fainéants", "gagner plus d'argent"...), franchement je ne vois pas l'intérêt de rentrer dans ce débat.
Bonjour,
monsieur le fonctionnaire, faites juste un petit test. Je suppose que vous avez déjà été voir votre banquier pour contracter un crédit pour disons acheter une voiture. Maintenant amusez-vous à aller dans une banque qui ne vous connais pas, demandez leur ce même crédit, mais ne dites pas que vous êtes fonctionnaire, mais plutôt que pour le moment vous êtes en CDD, et notez bien alors la différence de traitement de la part du banquier par rapport à d'habitude !!
Vous ne voulez pas pleurer sur la misère des autres et bien les autres n'ont pas à pleurer sur votre misère, les fonctionnaires n'ont pas droits a une activité commerciale parallèle à leur travail de fonctionnaire point, et ceci même au 21ème siecle. Le but de cette loi est d'aider les gens qui gagnent peu et qui n'ont pas d'avantage à s'en sortir en récompensant leur volonté. Vous n'êtes pas dans ce cas, même si je veux bien croire que votre salaire n'est pas celui d'un PDG.
Question sur le sujet maintenant :) : personnellement ce qui m'intéresserais dans ce statut c'est le fait de ne payer des charges sociales qu'en cas de chiffre d'affaire > 0 et la liberté d'arrêter et de reprendre à tout moment. Malheureusement ma déclaration dépasse (de peu, mais dépasse) le montant maximum, dsonc je sais que je n'ai pas droit à ce statut. Donc ma question : est-ce que le régime micro-entreprise possède ces avantages là ?
Cordialement,
monsieur le fonctionnaire, faites juste un petit test. Je suppose que vous avez déjà été voir votre banquier pour contracter un crédit pour disons acheter une voiture. Maintenant amusez-vous à aller dans une banque qui ne vous connais pas, demandez leur ce même crédit, mais ne dites pas que vous êtes fonctionnaire, mais plutôt que pour le moment vous êtes en CDD, et notez bien alors la différence de traitement de la part du banquier par rapport à d'habitude !!
Vous ne voulez pas pleurer sur la misère des autres et bien les autres n'ont pas à pleurer sur votre misère, les fonctionnaires n'ont pas droits a une activité commerciale parallèle à leur travail de fonctionnaire point, et ceci même au 21ème siecle. Le but de cette loi est d'aider les gens qui gagnent peu et qui n'ont pas d'avantage à s'en sortir en récompensant leur volonté. Vous n'êtes pas dans ce cas, même si je veux bien croire que votre salaire n'est pas celui d'un PDG.
Question sur le sujet maintenant :) : personnellement ce qui m'intéresserais dans ce statut c'est le fait de ne payer des charges sociales qu'en cas de chiffre d'affaire > 0 et la liberté d'arrêter et de reprendre à tout moment. Malheureusement ma déclaration dépasse (de peu, mais dépasse) le montant maximum, dsonc je sais que je n'ai pas droit à ce statut. Donc ma question : est-ce que le régime micro-entreprise possède ces avantages là ?
Cordialement,
@neo
Je ne sais pas ce que vous entendez par : "ma déclaration dépasse...". Mais je crois que vous vous méprenez.
Il ne faut pas confondre le fait de payer des charges sociales de 13% ou 23% sur votre CA (en dessous des 37.000 ou 80.000 euros) en fonction de l'activité et de bénéficier du 1% de prélèvement fiscal LIBERATOIRE.
Si votre statut fiscal de référence (ensemble du foyer) dépasse le montant (dont je ne me souviens plus) VOUS POURREZ UTILISER LE NOUVEAU STATUT d'auto-entrepreneur (dans la limite d'un CA de 37ke ou 80ke en fonction de l'activité) et donc bénéficier du prélèvement libératoire des charges sociales (13 ou 23%), mais PAS du 1% d'impôts libératoire et vous serez donc soumis POUR L'IMPOT à une taxation de type BNC ou autre (comme la micro-entreprise). C'est ce que j'ai compris du moins...
Je ne sais pas ce que vous entendez par : "ma déclaration dépasse...". Mais je crois que vous vous méprenez.
Il ne faut pas confondre le fait de payer des charges sociales de 13% ou 23% sur votre CA (en dessous des 37.000 ou 80.000 euros) en fonction de l'activité et de bénéficier du 1% de prélèvement fiscal LIBERATOIRE.
Si votre statut fiscal de référence (ensemble du foyer) dépasse le montant (dont je ne me souviens plus) VOUS POURREZ UTILISER LE NOUVEAU STATUT d'auto-entrepreneur (dans la limite d'un CA de 37ke ou 80ke en fonction de l'activité) et donc bénéficier du prélèvement libératoire des charges sociales (13 ou 23%), mais PAS du 1% d'impôts libératoire et vous serez donc soumis POUR L'IMPOT à une taxation de type BNC ou autre (comme la micro-entreprise). C'est ce que j'ai compris du moins...
je suis d'accord avec toi, le seuil est de 25000 euros pour une personne seule,
J'ai fait un simulation pour moi, si je fais du service à hauteur de 32000 euros, je passe d'environ 6600 euros d'impots a plus de 11000 ! , par rapport aux 32000 ca fait environ
17% , avec les 23% de social, cela fait sur mon activite (32000 euros) un prelevement global d'environ 40 % !! loin des 1,7% liberatoire ( rapport de x 10)
Ce calcul n'est donc pas négligeable en fonction des revenus "paralleles" déjà déclarés.
Si en plus tu tiens compte des frais de ton activité, tu peux froler les 50% ...
didier
ps : l'impôt dépend donc fortement des revenus que tu as déja.
J'ai fait un simulation pour moi, si je fais du service à hauteur de 32000 euros, je passe d'environ 6600 euros d'impots a plus de 11000 ! , par rapport aux 32000 ca fait environ
17% , avec les 23% de social, cela fait sur mon activite (32000 euros) un prelevement global d'environ 40 % !! loin des 1,7% liberatoire ( rapport de x 10)
Ce calcul n'est donc pas négligeable en fonction des revenus "paralleles" déjà déclarés.
Si en plus tu tiens compte des frais de ton activité, tu peux froler les 50% ...
didier
ps : l'impôt dépend donc fortement des revenus que tu as déja.
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