Question dans Impôt sur le revenu
Bonjour,
Pour info je voudrais savoir comment ça se passe lorsqu'on dépasse le seuil du revenu fiscale de reference pour le prélèvement liberatoire de l'impot ? C'est automatiquement annulé pour l'année d'après ? On reçoit un courrier ou il faut l'annuler nous même ?
Comment se passe la régularisation ?
Merci
Pour info je voudrais savoir comment ça se passe lorsqu'on dépasse le seuil du revenu fiscale de reference pour le prélèvement liberatoire de l'impot ? C'est automatiquement annulé pour l'année d'après ? On reçoit un courrier ou il faut l'annuler nous même ?
Comment se passe la régularisation ?
Merci
Depuis j'ai trouvé quelques infos
[quote]Si le montant du revenu de référence du foyer fiscal excède la limite de 25 926 euros par part de quotient familial (revenu de référence 2008), le bénéfice de ce régime fiscal n’est perdu qu'au titre de la deuxième année civile suivant celle du dépassement. Exemple : votre revenu fiscal de référence 2009 dépasse le seuil, vous perdrez le bénéfice du versement libératoire à compter du 1er janvier 2011. Le paiement chaque trimestre ou chaque mois étant libératoire, l’administration fiscale ne reviendra pas dessus l’année d’après. En revanche, il est toujours possible de continuer à bénéficier du régime micro-social simplifié, permettant de s'acquitter forfaitairement des cotisations sociales sur la base d'un pourcentage du chiffre d'affaires.
En application du code de la propriété intellectuelle, toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite sans autorisation écrite de NetPME.[/quote]
Pour l'année 2012 mon revenu fiscal de reference dépasse de 409 €...
Donc si je comprends bien à partir de maintenant je n'ai plus le droit au prélévement libératoire de l'impôt ? Alors lors de ma prochaine déclaration trimestriel de chiffre d'affaire la rectification sera automatique ?
Par ailleurs mon revenu fiscal de reference est repassé en dessous du seuil en 2013, ça ne change rien ?
[quote]Si le montant du revenu de référence du foyer fiscal excède la limite de 25 926 euros par part de quotient familial (revenu de référence 2008), le bénéfice de ce régime fiscal n’est perdu qu'au titre de la deuxième année civile suivant celle du dépassement. Exemple : votre revenu fiscal de référence 2009 dépasse le seuil, vous perdrez le bénéfice du versement libératoire à compter du 1er janvier 2011. Le paiement chaque trimestre ou chaque mois étant libératoire, l’administration fiscale ne reviendra pas dessus l’année d’après. En revanche, il est toujours possible de continuer à bénéficier du régime micro-social simplifié, permettant de s'acquitter forfaitairement des cotisations sociales sur la base d'un pourcentage du chiffre d'affaires.
En application du code de la propriété intellectuelle, toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite sans autorisation écrite de NetPME.[/quote]
Pour l'année 2012 mon revenu fiscal de reference dépasse de 409 €...
Donc si je comprends bien à partir de maintenant je n'ai plus le droit au prélévement libératoire de l'impôt ? Alors lors de ma prochaine déclaration trimestriel de chiffre d'affaire la rectification sera automatique ?
Par ailleurs mon revenu fiscal de reference est repassé en dessous du seuil en 2013, ça ne change rien ?
On trouve en ligne que, dans ce cas, vous n'avez plus droit au PFL à compter du 1er janvier n+2, c'est à dire 2014. Rien n'est indiqué sur les procédures. Pour éviter de laisser l'administration s'empêtrer, si j'étais dans votre cas, j'enverrais un petit mail à mon CFE pour connaître les éventuelles démarches à effectuer... Pas sûr que le RFR soit automatiquement transmis depuis le Centre des Impôts vers le CFE compétent, mais je me trompe peut-être.
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