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Question dans Impôt sur le revenu
Modification du régime fiscal (passage au PFL) pour l'année suivante
Par André K., le 06 Jan 2019
Bonjour,
étant Autoentrepreneur depuis 5 ans sur le régime d'imposition normal, j'ai demandé à l'URSSAF en décembre 2018 de changer de régime fiscal et de passer au PFL (Prélèvement fiscal libératoire). L'URSSAF m'a répondu que :
Dans la mesure où votre demande nous est parvenue après le 30 septembre, je
ne peux lui donner une suite favorable*. Je vous invite donc à réitérer celle-ci avant
le 30 septembre 2019 pour une prise en compte au 1er janvier 2020.
Si vous souhaitez contester cette décision, vous pouvez saisir la commission de
recours amiable de l'Urssaf Ile-de-France, à l'adresse TSA 20004 - 93517
Montreuil Cedex, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai
de deux mois à compter de la réception de cette correspondance
Or le site auto-entrepreneur indique qu'on peut faire cette demande jusqu'au 31 décembre de l'année précédente:
Il est également possible de modifier son régime fiscal (adhérer au prélèvement libératoire ou le stopper) pour l’année suivante en effectuant une demande au centre de paiement du RSI au plus tard le 31 décembre de l'année en cours.
Qui croire et puis-je faire un recours?
Merci d'avance!
étant Autoentrepreneur depuis 5 ans sur le régime d'imposition normal, j'ai demandé à l'URSSAF en décembre 2018 de changer de régime fiscal et de passer au PFL (Prélèvement fiscal libératoire). L'URSSAF m'a répondu que :
Dans la mesure où votre demande nous est parvenue après le 30 septembre, je
ne peux lui donner une suite favorable*. Je vous invite donc à réitérer celle-ci avant
le 30 septembre 2019 pour une prise en compte au 1er janvier 2020.
Si vous souhaitez contester cette décision, vous pouvez saisir la commission de
recours amiable de l'Urssaf Ile-de-France, à l'adresse TSA 20004 - 93517
Montreuil Cedex, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai
de deux mois à compter de la réception de cette correspondance
Or le site auto-entrepreneur indique qu'on peut faire cette demande jusqu'au 31 décembre de l'année précédente:
Il est également possible de modifier son régime fiscal (adhérer au prélèvement libératoire ou le stopper) pour l’année suivante en effectuant une demande au centre de paiement du RSI au plus tard le 31 décembre de l'année en cours.
Qui croire et puis-je faire un recours?
Merci d'avance!
