Question dans Impôt sur le revenu
Bonsoir,
Voilà, j'ai opté il y à trois ans pour le versement libératoire forfaitaire à une époque ou cela nous exonérais de la "taxe pro".
Cette année, je me suis donc aquité de celle-ci.
Je ne suis pas imposable sur le revenue.
Donc, si je comprends bien, je paie un impôt via le versement libératoire pour rien.
Mes questions:
Ais-je bien compris?
Si oui, comment arrêter de payer cette impôt?
Est-ce que je continuerai à payer via net-entreprise les 21,7% et 12%, au lieu des 23% et 13% actuellement, sans autre changement.
Merci pour votre aide.
Voilà, j'ai opté il y à trois ans pour le versement libératoire forfaitaire à une époque ou cela nous exonérais de la "taxe pro".
Cette année, je me suis donc aquité de celle-ci.
Je ne suis pas imposable sur le revenue.
Donc, si je comprends bien, je paie un impôt via le versement libératoire pour rien.
Mes questions:
Ais-je bien compris?
Si oui, comment arrêter de payer cette impôt?
Est-ce que je continuerai à payer via net-entreprise les 21,7% et 12%, au lieu des 23% et 13% actuellement, sans autre changement.
Merci pour votre aide.
Bonjour zdep,
Vous confondez deux choses :
-Le prélèvement forfaitaire libératoire qui vous libère de l'impôt donc des charges fiscales (déclaration à faire sur le formulaire 2042 C mais pas de prélèvement dessus)
- La CFE, anciennement Taxe pro découpée en deux (CVAE et CFE).
Tous les AE sont exonérés de la CFE la première année d'activité ainsi que les deux suivantes. De plus tous les AE l'ont été en 2012 :
https://www.auto-entrepreneur.fr/actuali ... ee-dun-an/
Si vous êtes en dessous du seuil d'imposition, je vous conseille de ne pas opter pour le PFL (pourcentage sur votre CA alors que le SIE ne vous prélèverait rien).
La CFE est obligatoire, vous devez vous en acquitter tous les ans. Une réforme de celle-ci est en cours car les déséquilibres sont massifs entre AE à cause de la valeur locative des biens immobiliers qui différe entre les communes : https://www.auto-entrepreneur.fr/actualite/812/
Pour un changement du PFL, la demande est à faire avant le 31 décembre de l'année en cours pour une prise en compte l'année civile suivante.
Bonne journée !
Vous confondez deux choses :
-Le prélèvement forfaitaire libératoire qui vous libère de l'impôt donc des charges fiscales (déclaration à faire sur le formulaire 2042 C mais pas de prélèvement dessus)
- La CFE, anciennement Taxe pro découpée en deux (CVAE et CFE).
Tous les AE sont exonérés de la CFE la première année d'activité ainsi que les deux suivantes. De plus tous les AE l'ont été en 2012 :
https://www.auto-entrepreneur.fr/actuali ... ee-dun-an/
Si vous êtes en dessous du seuil d'imposition, je vous conseille de ne pas opter pour le PFL (pourcentage sur votre CA alors que le SIE ne vous prélèverait rien).
La CFE est obligatoire, vous devez vous en acquitter tous les ans. Une réforme de celle-ci est en cours car les déséquilibres sont massifs entre AE à cause de la valeur locative des biens immobiliers qui différe entre les communes : https://www.auto-entrepreneur.fr/actualite/812/
Pour un changement du PFL, la demande est à faire avant le 31 décembre de l'année en cours pour une prise en compte l'année civile suivante.
Bonne journée !
Bonjour,
Je suis perdue en ce qui concerne ce versement libératoire de l'impot. Je souhaite me déclarer auto-entrepreneur (activité: traduction) assez rapidement, mais je ne sais pas s'il est préférable ou non d'opter pour ce versement.
Qu'est ce que cela change?
Quels sont les avantages? les inconvénients?
Si je n'opte pas pour le versement libératoire, serai-je bien exonérée de la CFE?
En fait, comment cela fonctionne-t-il au niveau des impots lorsque l'on est indépendant?
Merci beaucoup
Je suis perdue en ce qui concerne ce versement libératoire de l'impot. Je souhaite me déclarer auto-entrepreneur (activité: traduction) assez rapidement, mais je ne sais pas s'il est préférable ou non d'opter pour ce versement.
Qu'est ce que cela change?
Quels sont les avantages? les inconvénients?
Si je n'opte pas pour le versement libératoire, serai-je bien exonérée de la CFE?
En fait, comment cela fonctionne-t-il au niveau des impots lorsque l'on est indépendant?
Merci beaucoup
Bonjour,
le versement libératoire de l'impôt fait que vous vous acquittez tous les mois (ou tous les trimestres) d'une part de votre CA sur la base de taux forfaitaires, à la manière des autres cotisations sociales. Vous n'avez plus rien à payer ensuite. En tant que traductrice classifiée en profession libérale rattachée à la CIPAV, le taux est de 2,2%. Si par exemple en juin 2013 vous déclarez un CA encaissé de 1000 €, alors vous paierez tout de suite 22 € d'impôt.
Si vous ne retenez pas le versement libératoire (ou que vous ne pouvez pas le retenir du fait de votre RFR 2011) alors l'administration fiscale vous demandera lors de la déclaration d'IR de l'année suivante de reporter votre CA sur votre déclaration avec vos autres revenus éventuels. Elle procédera à un abattement, puis vous serez ensuite imposée selon le barème classique des salaires/traitements/pensions (0%, 5,5%, 14%, 30%, etc.).
Versement libératoire et exonération de la CFE n'ont pas de lien entre eux. L'exonération de la CFE est -- dans l'état actuel des textes -- de droit pour tout AE l'année de la création et les deux suivantes.
Le mieux pour savoir si c'est avantageux pour vous ou pas est de faire des simulations avec l'outil mis à disposition sur impots.gouv.fr. Vous pouvez aussi consulter [url=http://www.apce.com/pid10377/la-fiscalite.html?espace=1]cette page sur le site de l'APCE[/url].
le versement libératoire de l'impôt fait que vous vous acquittez tous les mois (ou tous les trimestres) d'une part de votre CA sur la base de taux forfaitaires, à la manière des autres cotisations sociales. Vous n'avez plus rien à payer ensuite. En tant que traductrice classifiée en profession libérale rattachée à la CIPAV, le taux est de 2,2%. Si par exemple en juin 2013 vous déclarez un CA encaissé de 1000 €, alors vous paierez tout de suite 22 € d'impôt.
Si vous ne retenez pas le versement libératoire (ou que vous ne pouvez pas le retenir du fait de votre RFR 2011) alors l'administration fiscale vous demandera lors de la déclaration d'IR de l'année suivante de reporter votre CA sur votre déclaration avec vos autres revenus éventuels. Elle procédera à un abattement, puis vous serez ensuite imposée selon le barème classique des salaires/traitements/pensions (0%, 5,5%, 14%, 30%, etc.).
Versement libératoire et exonération de la CFE n'ont pas de lien entre eux. L'exonération de la CFE est -- dans l'état actuel des textes -- de droit pour tout AE l'année de la création et les deux suivantes.
Le mieux pour savoir si c'est avantageux pour vous ou pas est de faire des simulations avec l'outil mis à disposition sur impots.gouv.fr. Vous pouvez aussi consulter [url=http://www.apce.com/pid10377/la-fiscalite.html?espace=1]cette page sur le site de l'APCE[/url].
Bonjour,
Petite question concernant le versement libératoire...si j'ai bien compris on paye l'impôt en même temps que les cotisations chaque mois (j'ai l'option versement libératoire et je déclare chaque mois). Toujours si j'ai bien compris, rien à déclarer lors de la déclaration des impôts ?
Je paye des impôts (mensualisé) de l'année précédente...mais cette année j'attends 2 heureux évènements, je ne serais donc plus imposable (normalement)....quid du versement libératoire....faut-il rester avec cette option ou non ? Si non, peut-on l'enlever facilement ? Si oui, comment ?
Beaucoup de questions, désolé...mais c'est un peu stressant ces impôts à remplir chaque année.
Merci pour toutes réponses que vous pourrez m'apporter :)
Petite question concernant le versement libératoire...si j'ai bien compris on paye l'impôt en même temps que les cotisations chaque mois (j'ai l'option versement libératoire et je déclare chaque mois). Toujours si j'ai bien compris, rien à déclarer lors de la déclaration des impôts ?
Je paye des impôts (mensualisé) de l'année précédente...mais cette année j'attends 2 heureux évènements, je ne serais donc plus imposable (normalement)....quid du versement libératoire....faut-il rester avec cette option ou non ? Si non, peut-on l'enlever facilement ? Si oui, comment ?
Beaucoup de questions, désolé...mais c'est un peu stressant ces impôts à remplir chaque année.
Merci pour toutes réponses que vous pourrez m'apporter :)
Bonsoir,
[quote]si j'ai bien compris on paye l'impôt en même temps que les cotisations chaque mois (j'ai l'option versement libératoire et je déclare chaque mois).[/quote]
C'est ça.
[quote]Toujours si j'ai bien compris, rien à déclarer lors de la déclaration des impôts ?[/quote]
Si : il faut reporter dans une case spécifique de la déclaration le montant total de votre CA de l'année précédente. Vous ne paierez pas d'impôt à nouveau sur cette somme, mais si vous avez d'autres revenus à côté, l'administration fiscale calculera le taux d'imposition sur l'ensemble de vos revenus, avant de l'appliquer seulement aux autres revenus. De plus le CA (moins un abattement) est cumulé au RFR dont dépendent certaines prestations sociales.
[quote]Je paye des impôts (mensualisé) de l'année précédente...mais cette année j'attends 2 heureux évènements, je ne serais donc plus imposable (normalement)....quid du versement libératoire....faut-il rester avec cette option ou non ? Si non, peut-on l'enlever facilement ? Si oui, comment ?[/quote]
Il vous faut faire des simulations :
- le versement libératoire fait que vous payez un IR (même forfaitaire) : vous êtes forcément imposable aux yeux de l'administration fiscale.
- il devient peut-être plus intéressant d'abandonner le prélèvement libératoire pour repasser en mode normal : le CA de votre AE + vos autres revenus sont alors imposés selon le barème classique. Peut-être qu'avec votre nouveau nombre de parts, vous resterez non imposable, même en incluant les revenus de l'AE.
A priori la modification est faisable en ligne sur le portail de l'autoentrepreneur, mais il semble que ce soit avant le 31/12 pour l'année suivante. Vous ne pouvez donc plus changer pour 2013.
Plus d'infos [url=http://www.apce.com/pid10377/la-fiscalite.html?espace=1]sur cette page de l'APCE[/url].
[quote]si j'ai bien compris on paye l'impôt en même temps que les cotisations chaque mois (j'ai l'option versement libératoire et je déclare chaque mois).[/quote]
C'est ça.
[quote]Toujours si j'ai bien compris, rien à déclarer lors de la déclaration des impôts ?[/quote]
Si : il faut reporter dans une case spécifique de la déclaration le montant total de votre CA de l'année précédente. Vous ne paierez pas d'impôt à nouveau sur cette somme, mais si vous avez d'autres revenus à côté, l'administration fiscale calculera le taux d'imposition sur l'ensemble de vos revenus, avant de l'appliquer seulement aux autres revenus. De plus le CA (moins un abattement) est cumulé au RFR dont dépendent certaines prestations sociales.
[quote]Je paye des impôts (mensualisé) de l'année précédente...mais cette année j'attends 2 heureux évènements, je ne serais donc plus imposable (normalement)....quid du versement libératoire....faut-il rester avec cette option ou non ? Si non, peut-on l'enlever facilement ? Si oui, comment ?[/quote]
Il vous faut faire des simulations :
- le versement libératoire fait que vous payez un IR (même forfaitaire) : vous êtes forcément imposable aux yeux de l'administration fiscale.
- il devient peut-être plus intéressant d'abandonner le prélèvement libératoire pour repasser en mode normal : le CA de votre AE + vos autres revenus sont alors imposés selon le barème classique. Peut-être qu'avec votre nouveau nombre de parts, vous resterez non imposable, même en incluant les revenus de l'AE.
A priori la modification est faisable en ligne sur le portail de l'autoentrepreneur, mais il semble que ce soit avant le 31/12 pour l'année suivante. Vous ne pouvez donc plus changer pour 2013.
Plus d'infos [url=http://www.apce.com/pid10377/la-fiscalite.html?espace=1]sur cette page de l'APCE[/url].
Bonsoir,
Merci pour toutes ces réponses, c'est très clair.
Il ne me reste plus qu'à trouver comment faire ces simulations :)
Par contre, quelque chose que je ne comprends pas, vous dites :
"A priori la modification est faisable en ligne sur le portail de l'autoentrepreneur, mais il semble que ce soit avant le 31/12 pour l'année suivante. Vous ne pouvez donc plus changer pour 2013."
Mais à mon inscription en novembre 2012, j'ai coché la case...en 2013 je vais déclarer pour 2012, donc les revenus du foyer pour 2012 (incluant 11/2012 et 12/2012 pour moi avec l'option)...c'est donc pour 2012 pas 2013. Ce qui fait que logiquement je peux modifier pour ma prochaine déclaration (en 2014) pour 2013. Non ? Ça ne serait pas logique que je m'inscrive en novembre 2012 avec l'option pour la modifier juste après (avant décembre), ce qui voudrait dire que pour la prochaine déclaration je n'aurais pas pu avoir l'option..oulà, confus mais vous voyez la logique ?
Bonne soirée.
Merci pour toutes ces réponses, c'est très clair.
Il ne me reste plus qu'à trouver comment faire ces simulations :)
Par contre, quelque chose que je ne comprends pas, vous dites :
"A priori la modification est faisable en ligne sur le portail de l'autoentrepreneur, mais il semble que ce soit avant le 31/12 pour l'année suivante. Vous ne pouvez donc plus changer pour 2013."
Mais à mon inscription en novembre 2012, j'ai coché la case...en 2013 je vais déclarer pour 2012, donc les revenus du foyer pour 2012 (incluant 11/2012 et 12/2012 pour moi avec l'option)...c'est donc pour 2012 pas 2013. Ce qui fait que logiquement je peux modifier pour ma prochaine déclaration (en 2014) pour 2013. Non ? Ça ne serait pas logique que je m'inscrive en novembre 2012 avec l'option pour la modifier juste après (avant décembre), ce qui voudrait dire que pour la prochaine déclaration je n'aurais pas pu avoir l'option..oulà, confus mais vous voyez la logique ?
Bonne soirée.
Pour les simulations, le mieux reste encore d'utiliser anonymement le simulateur en ligne disponible sur [url]http://impots.gouv.fr[/url]. C'est gratuit et forcément à jour des dernières dispositions fiscales en la matière.
Au sujet du choix ou non pour le VL... La confusion vient sans doute de l'année de décalage dû au principe de déclaration de l'IR :
- si vous avez encaissé et déclaré du CA en 11/12 et 12/12, alors vous avez payé du VL forfaitairement (ou vous allez le payer si ce n'est pas encore fait, mais au titre de 2012). Vous aurez donc des revenus au titre de 2012 à déclarer en mai-juin prochain.
- l'option pour le VL court toujours puisque vous ne l'avez pas résiliée avant le 31/12/12. Cela signifie donc à mes yeux que pour tout votre CA encaissé en 2013 vous serez obligée de vous acquitter de l'impôt forfaitairement avec le VL, et qu'il faudra déclarer cette somme dans votre déclaration 2013 que vous ferez en mai-juin 2014.
Donc en gros, si vous souhaitez repasser au régime normal d'imposition sur le revenu avec le barème progressif pour l'ensemble de vos revenus (y compris le CA de votre AE), il vous faut résilier l'option pour le VL avant le 31/12/2013. Cette résiliation sera effective à compter du 1/1/2014 pour l'ensemble de vos revenus 2014 à déclarer en 2015 :)
Je me trompe peut-être... Quelqu'un d'autre peut confirmer ou infirmer ?
Au sujet du choix ou non pour le VL... La confusion vient sans doute de l'année de décalage dû au principe de déclaration de l'IR :
- si vous avez encaissé et déclaré du CA en 11/12 et 12/12, alors vous avez payé du VL forfaitairement (ou vous allez le payer si ce n'est pas encore fait, mais au titre de 2012). Vous aurez donc des revenus au titre de 2012 à déclarer en mai-juin prochain.
- l'option pour le VL court toujours puisque vous ne l'avez pas résiliée avant le 31/12/12. Cela signifie donc à mes yeux que pour tout votre CA encaissé en 2013 vous serez obligée de vous acquitter de l'impôt forfaitairement avec le VL, et qu'il faudra déclarer cette somme dans votre déclaration 2013 que vous ferez en mai-juin 2014.
Donc en gros, si vous souhaitez repasser au régime normal d'imposition sur le revenu avec le barème progressif pour l'ensemble de vos revenus (y compris le CA de votre AE), il vous faut résilier l'option pour le VL avant le 31/12/2013. Cette résiliation sera effective à compter du 1/1/2014 pour l'ensemble de vos revenus 2014 à déclarer en 2015 :)
Je me trompe peut-être... Quelqu'un d'autre peut confirmer ou infirmer ?
Ok, merci pour ces précisions.
Me corriger si je me trompe...pour le moment je paye 14% de mes ventes lors de mes déclarations mensuelles et je n'ai rien à déclarer sur ma fiche d'impôt cette année.
Si je décide de laisser tomber cette option avant le 31 décembre 2013 :
- je devrais déclarer mes ventes sur ma fiche d'impôt (déclaration faite en 2014 pour les ventes de 2013)
- je payerais toujours 14% lors de mes déclarations mensuelles
J'ai bon ou je mélange les choses ?
Désolé pour ces questions mais je voudrais que tout soit bien clair et ces déclarations d'impôt décalées n'aident pas :o)
Me corriger si je me trompe...pour le moment je paye 14% de mes ventes lors de mes déclarations mensuelles et je n'ai rien à déclarer sur ma fiche d'impôt cette année.
Si je décide de laisser tomber cette option avant le 31 décembre 2013 :
- je devrais déclarer mes ventes sur ma fiche d'impôt (déclaration faite en 2014 pour les ventes de 2013)
- je payerais toujours 14% lors de mes déclarations mensuelles
J'ai bon ou je mélange les choses ?
Désolé pour ces questions mais je voudrais que tout soit bien clair et ces déclarations d'impôt décalées n'aident pas :o)
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