Question dans Impôt sur le revenu
Bonjour à tous je souhaite devenir AE mais je depasse le revenu fiscal de reference de 25000 euros annuels je suis bien embetté mais ne baissant pas les bras si facilement j'ai appelé un site de renseignements qui me parle d'une limite de faisabilité de 2 ans. Dois-je créer mon activité pendant maximum 2 ans ? Je ne sais pas trop à quoi m'en tenir et ai-je bien compris ? Si quelqu'un peut m'aider à eclaircir cette info svp ou me proposer d'autres possibiltés si elles existent... Merci d'avance.
Bonjour Gaudencio,
Je n'apporte pas ici la réponse à ta question mais en profite pour essayer de comprendre cette phrase :
"Pour une personne dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 25 195 €, elle s’acquittera forfaitairement de ses charges sociales et intégrera ses revenus nets complémentaires à son revenu annuel dans sa déclaration de revenu."
Que signifie s'acquittera forfaitairement de ses charges sociales ? celà signifie t'il que cette personne devra payer un forfait minimal même si le CA réalisé dans le cadre du statut d'AE est de 0 euros ? Quel est le montant de ce forfait ? Si c'est réellement le cas, ce nouveau statut ne me paraît pas intéressant pour une personne déjà salariée, célibataire, sans enfant qui gagne un salaire correct ... Pourquoi serions nous taxer dans le cadre de notre activité d'AE sur la base d'un revenu fiscal de référence qui relève d'une autre activité salariée pour laquelle nous sommes déjà taxés.
De manière générale, si je conserve un statut de salarié, je cotise et je suis couvert auprès de tous les organismes donc pourquoi devrais-je cotiser à nouveau sur une activité annexe qui relève plus du complément d'activité ?
Quelqu'un a t'il une réponse ?
Merci d'avance,
Manu
Je n'apporte pas ici la réponse à ta question mais en profite pour essayer de comprendre cette phrase :
"Pour une personne dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 25 195 €, elle s’acquittera forfaitairement de ses charges sociales et intégrera ses revenus nets complémentaires à son revenu annuel dans sa déclaration de revenu."
Que signifie s'acquittera forfaitairement de ses charges sociales ? celà signifie t'il que cette personne devra payer un forfait minimal même si le CA réalisé dans le cadre du statut d'AE est de 0 euros ? Quel est le montant de ce forfait ? Si c'est réellement le cas, ce nouveau statut ne me paraît pas intéressant pour une personne déjà salariée, célibataire, sans enfant qui gagne un salaire correct ... Pourquoi serions nous taxer dans le cadre de notre activité d'AE sur la base d'un revenu fiscal de référence qui relève d'une autre activité salariée pour laquelle nous sommes déjà taxés.
De manière générale, si je conserve un statut de salarié, je cotise et je suis couvert auprès de tous les organismes donc pourquoi devrais-je cotiser à nouveau sur une activité annexe qui relève plus du complément d'activité ?
Quelqu'un a t'il une réponse ?
Merci d'avance,
Manu
Bonjour,
J'ai le même problème : je suis salarié et mon RFR dépasse le seuil maximal pour devenir auto entrepreneur.
J'ai donc conctacté mon centre des impôts et j'ai reçu la réponse claire, rapide mais définitive : je ne peux pas prétendre au statut d'auto entrepreneur.
J'avoue que cette nouvelle m'a scotché sur place ... :-(
Xavier
J'ai le même problème : je suis salarié et mon RFR dépasse le seuil maximal pour devenir auto entrepreneur.
J'ai donc conctacté mon centre des impôts et j'ai reçu la réponse claire, rapide mais définitive : je ne peux pas prétendre au statut d'auto entrepreneur.
J'avoue que cette nouvelle m'a scotché sur place ... :-(
Xavier
Oui XavNancy, c'est vraiment nul mais c'est comme çà.
En ce qui concerne les 2 ans cité plus haut, je crois que celle qui a dit sa a été mal informé. D'après ce que j'ai lu, les 2 ans concerne le cas où tu es AE et que tu dépasse les seuils CA autorisés. Après dépassement, les seuils sont élevés à 34000/88000€ selon qu'on soit prestataire ou commerçant. Et donc si ces seuils finaux sont dépassé, on sort du régime AE à l'année n+1 du dépassement.
En ce qui concerne les 2 ans cité plus haut, je crois que celle qui a dit sa a été mal informé. D'après ce que j'ai lu, les 2 ans concerne le cas où tu es AE et que tu dépasse les seuils CA autorisés. Après dépassement, les seuils sont élevés à 34000/88000€ selon qu'on soit prestataire ou commerçant. Et donc si ces seuils finaux sont dépassé, on sort du régime AE à l'année n+1 du dépassement.
Bonsoir à tous,
Concernant le message de XavNancy :
J'ai donc conctacté mon centre des impôts et j'ai reçu la réponse claire, rapide mais définitive : je ne peux pas prétendre au statut d'auto entrepreneur.
Je crois que le Centre des Impôts se plante, la raison en est peut être qu'à ce jour (pour des raisons obscures de caisses de retraite), les professions qui relèvent de l'annexe 2 du guide de l'AE, c'est à dire les professions libérales (c'est mon cas), ne peuvent aujourd'hui devenir AE mais ceci sera réglé courant Février (dixit le Ministre) car il est clairement dit dans le guide de l'AE, que "pour une personne dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 25195 €, elle s'acquittera forfaitairement de ses charges sociales et intégrera ses revenus nets complémentaires à son revenu annuel dans sa déclaration de revenu", il est ajouté plus loin "si votre revenu global de référence dépasse ce seuil, vous pourrez toujours bénéficier des autres avantages offerts par le nouveau régime (versement forfaitaire de charges sociales et dispense d'immatriculation)".
Pour la question de Manue, la réponse est non, ce seuil de 25195 € est valable pour une personne seule, célibataire, sans enfant. Il s'agit de prendre ce seuil par part, c'est à dire 25195 € pour 1 personne, 50 000 € environ pour 2 et 75 000 euros environ pour un couple avec deux enfants.
Si quelqu'un trouve la réponse sur le montant du "forfait de charges sociales" et si on peut en être dispensé car déjà couvert socialement par notre activité salariée parallèle, je suis preneur.
Courage à tous,
Manu
Concernant le message de XavNancy :
J'ai donc conctacté mon centre des impôts et j'ai reçu la réponse claire, rapide mais définitive : je ne peux pas prétendre au statut d'auto entrepreneur.
Je crois que le Centre des Impôts se plante, la raison en est peut être qu'à ce jour (pour des raisons obscures de caisses de retraite), les professions qui relèvent de l'annexe 2 du guide de l'AE, c'est à dire les professions libérales (c'est mon cas), ne peuvent aujourd'hui devenir AE mais ceci sera réglé courant Février (dixit le Ministre) car il est clairement dit dans le guide de l'AE, que "pour une personne dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 25195 €, elle s'acquittera forfaitairement de ses charges sociales et intégrera ses revenus nets complémentaires à son revenu annuel dans sa déclaration de revenu", il est ajouté plus loin "si votre revenu global de référence dépasse ce seuil, vous pourrez toujours bénéficier des autres avantages offerts par le nouveau régime (versement forfaitaire de charges sociales et dispense d'immatriculation)".
Pour la question de Manue, la réponse est non, ce seuil de 25195 € est valable pour une personne seule, célibataire, sans enfant. Il s'agit de prendre ce seuil par part, c'est à dire 25195 € pour 1 personne, 50 000 € environ pour 2 et 75 000 euros environ pour un couple avec deux enfants.
Si quelqu'un trouve la réponse sur le montant du "forfait de charges sociales" et si on peut en être dispensé car déjà couvert socialement par notre activité salariée parallèle, je suis preneur.
Courage à tous,
Manu
Merci beaucoup pour vos réponses.
En effet, la réponse de mon centre des impôts m'a surpris surtout que je suis salarié du privé et leur réponse était claire : je ne peux pas prétendre au statut d'auto entrepreneur car mon RFR dépasse le seuil.
Malgré tout, à ce jour, je ne sais pas quoi faire car tout cela perturbe totalement mes projets :-(
Cordialement
Xavier
En effet, la réponse de mon centre des impôts m'a surpris surtout que je suis salarié du privé et leur réponse était claire : je ne peux pas prétendre au statut d'auto entrepreneur car mon RFR dépasse le seuil.
Malgré tout, à ce jour, je ne sais pas quoi faire car tout cela perturbe totalement mes projets :-(
Cordialement
Xavier
Bonjour,
J'ai posé la question à l'APCE pour ce qui relève de cette situation. Voici mon message:
Salarié actuellement, j’envisage de créer une entreprise individuelle dans le cadre du dispositif d’Auto-Entrepreneur. Je conserverai mon emploi actuel et donc mon salaire ; mon activité indépendante représenterait donc pour moi dans un complément d’activité et je l’espère de revenus.
Mon activité d’Auto-Entrepreneur serait celle de « Conseil Social » et relève donc des activités libérales relevant de la CIPAV.
Mon revenu fiscal de référence 2007 est supérieur à 25 195 €.
Mon CA envisagé serait inférieur à 32 000 € HT annuels.
Il est indiqué dans « Le guide de l’auto-entrepreneur » :
« Pour une personne dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 25 195 €, elle s’acquittera forfaitairement de ses charges sociales et intégrera ses revenus nets complémentaires à son revenu annuel dans sa déclaration de revenus »
« S’acquitter forfaitairement de ses charges sociales » signifie t’il que j’aurais à payer un forfait minimal de charges sociales même si mon chiffre d’Affaires est de 0 € ? · Si oui quel est le montant de ce forfait minimal ? · Par ailleurs, déjà salarié, je suis couvert socialement par le biais de mes cotisations salariales et des cotisations patronales de mon employeur. Puis-je être dispensé de ces nouvelles charges sociales ? Entièrement ? Partiellement ? · Enfin, un auto entrepreneur présentant un Chiffre d’Affaires de 0 € après un an de fonctionnement (année 2009 entière) ne paierait pas de charges sociales si son revenu fiscal de référence 2007 est inférieur à 25 195 € (cas d’une personne seule célibataire sans enfant), mais paierait un minimum forfaitaire si son revenu fiscal de référence 2007 est supérieur à 25 195 € … Ceci revenant à taxer à nouveau le revenu issu du salaire et non de l’activité Auto-Entrepreneur … Est ce bien ça ?
Leur réponse :
1) Le calcul forfaitaire des charges sociales est le mode de calcul des charges sous le régime micro-social.
Si vous ne gagnez rien, vous ne payez rien.
Nous vous invitons à vous rendre sur le simulateur de charges de l'apce : http://www.apce.com/pid6172/calcul-des- ... eneur.html
2) Des cotisations sociales sont dues sur chaque source de revenu. Le salarié doit payer des charges sociales au titre de son activité indépendante même s'il est auto-entrepreneur.
Mais, un salarié remplissant certaines conditions peut bénéficier d'une exonération de charges sociales pendant un an. Pendant cette période d'exonération, le salarié-créateur ne pourra pas bénéficier du régime micro-social http://www.apce.com/pid917/salaries-cre ... ace=1&tp=1
3) Il ne faut pas rapprocher la dimension fiscale de la dimension sociale de ce régime.
Ce seuil des 25 195 euros ne concerne que l'option pour le prélèvement fiscal libératoire. Il ne concerne en aucun cas le montant des charges sociales.
Concernant le lien de la réponse 2) voici ce qu'il est dit :
Depuis le 1er janvier 2004, les salariés d'entreprises privées (ou publiques si elles cotisent à un régime d'assurance chômage) qui créent ou reprennent une entreprise [b]peuvent sous certaines conditions bénéficier d'une exonération de charges sociales au titre de leur activité indépendante, que celle-ci soit de nature commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale[/b].
Bénéficiaires
Les salariés, dès lors qu'ils justifient :
avoir effectué au moins 910 heures d'activité salariée au cours des douze mois précédant la création ou la reprise d'entreprise,
effectuer les douze mois suivant la création ou la reprise d'entreprise au moins 455 heures d'activité salariée.
Sont considérés comme des périodes équivalentes à une activité salariée à raison de 6 heures par jour :
- les périodes d'indemnisation chômage ou de perception de l'allocation de solidarité spécifique (ASS),
- les jours d'arrêt maladie, maternité, repos pour adoption ou accident si l'incapacité physique de reprendre ou continuer le travail est médicalement reconnue,
- les périodes de formation professionnelle rémunérées.
Précision : les salariés d'entreprises publiques ne peuvent prétendre à cette exonération que si leur employeur a cotisé à un régime d'assurance chômage.
Cotisations exonérées
Les dirigeants d'entreprise, quel que soit leur régime social d'affiliation (régime TNS ou régime général des salariés), [b]bénéficient pendant 1 an d'une exonération des cotisations sociales afférentes à leur activité indépendante.[/b]
L'exonération concerne les cotisations :
d'assurance maladie-maternité,
d'assurance vieillesse, invalidité-décès,
et, d'allocations familiales.
[b]Restent dus la CSG, la CRDS, la cotisation accident du travail, la cotisation de retraite complémentaire, le Fnal et le versement transport.[/b]
[b]L'exonération est limitée à un plafond de revenu ou de rémunération (activité indépendante) égal à 120 % du Smic brut (18 433 euros pour 2008).[/b]
Précision : pour les dirigeants relevant du régime général de la sécurité sociale, l'exonération concerne les cotisations salariales et patronales.
Procédure
Les personnes peuvent prétendre à l'exonération, dès lors qu'elles remplissent les conditions d'application.
Pour en bénéficier, elles doivent adresser une demande d'exonération par courrier simple à chaque organisme social dont elles relèvent au titre de leur activité indépendante :
pour les commerçants et artisans : au RSI (au titre de la maladie, des allocations familiales et de la vieillesse).
[b]pour les professions libérales : au RSI (au titre de la maladie), à l'Urssaf (au titre des allocations familiales) et à la caisse d'assurance vieillesse dont le professionnel libéral dépend.[/b]
Cette demande doit être formulée à l'issue des 90 premiers jours d'activité et avant l'expiration de la période d'exonération. Toutefois, il est recommandé d'effectuer cette démarche dès l'immatriculation de l'entreprise.
La demande d'exonération doit être accompagnée d'une attestation de l' employeur ou des bulletins de paie prouvant qu'elles ont effectué le nombre d'heures d'activité salariée requis,
Textes de référence
Articles L161-1-2 et D161-1-2 du code de la sécurité sociale
Circulaire DSS/SDFSS n° 2004-224 du 17 mai 2004
Novembre 2008
Donc, il y a bien exo de certaines charges sociales mais seulement pour un an et dans la limite de 18 433 € de CA pour l'année 2008.
C'est toujours ça ...
Ca ne me gène pas de payer si je gagne de l'argent.
Le "Si vous ne gagnez rien, vous ne payez rien." de la réponse 1 est aussi assez rassurante.
Avez vous d'autres infos ?
Manu
J'ai posé la question à l'APCE pour ce qui relève de cette situation. Voici mon message:
Salarié actuellement, j’envisage de créer une entreprise individuelle dans le cadre du dispositif d’Auto-Entrepreneur. Je conserverai mon emploi actuel et donc mon salaire ; mon activité indépendante représenterait donc pour moi dans un complément d’activité et je l’espère de revenus.
Mon activité d’Auto-Entrepreneur serait celle de « Conseil Social » et relève donc des activités libérales relevant de la CIPAV.
Mon revenu fiscal de référence 2007 est supérieur à 25 195 €.
Mon CA envisagé serait inférieur à 32 000 € HT annuels.
Il est indiqué dans « Le guide de l’auto-entrepreneur » :
« Pour une personne dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 25 195 €, elle s’acquittera forfaitairement de ses charges sociales et intégrera ses revenus nets complémentaires à son revenu annuel dans sa déclaration de revenus »
« S’acquitter forfaitairement de ses charges sociales » signifie t’il que j’aurais à payer un forfait minimal de charges sociales même si mon chiffre d’Affaires est de 0 € ? · Si oui quel est le montant de ce forfait minimal ? · Par ailleurs, déjà salarié, je suis couvert socialement par le biais de mes cotisations salariales et des cotisations patronales de mon employeur. Puis-je être dispensé de ces nouvelles charges sociales ? Entièrement ? Partiellement ? · Enfin, un auto entrepreneur présentant un Chiffre d’Affaires de 0 € après un an de fonctionnement (année 2009 entière) ne paierait pas de charges sociales si son revenu fiscal de référence 2007 est inférieur à 25 195 € (cas d’une personne seule célibataire sans enfant), mais paierait un minimum forfaitaire si son revenu fiscal de référence 2007 est supérieur à 25 195 € … Ceci revenant à taxer à nouveau le revenu issu du salaire et non de l’activité Auto-Entrepreneur … Est ce bien ça ?
Leur réponse :
1) Le calcul forfaitaire des charges sociales est le mode de calcul des charges sous le régime micro-social.
Si vous ne gagnez rien, vous ne payez rien.
Nous vous invitons à vous rendre sur le simulateur de charges de l'apce : http://www.apce.com/pid6172/calcul-des- ... eneur.html
2) Des cotisations sociales sont dues sur chaque source de revenu. Le salarié doit payer des charges sociales au titre de son activité indépendante même s'il est auto-entrepreneur.
Mais, un salarié remplissant certaines conditions peut bénéficier d'une exonération de charges sociales pendant un an. Pendant cette période d'exonération, le salarié-créateur ne pourra pas bénéficier du régime micro-social http://www.apce.com/pid917/salaries-cre ... ace=1&tp=1
3) Il ne faut pas rapprocher la dimension fiscale de la dimension sociale de ce régime.
Ce seuil des 25 195 euros ne concerne que l'option pour le prélèvement fiscal libératoire. Il ne concerne en aucun cas le montant des charges sociales.
Concernant le lien de la réponse 2) voici ce qu'il est dit :
Depuis le 1er janvier 2004, les salariés d'entreprises privées (ou publiques si elles cotisent à un régime d'assurance chômage) qui créent ou reprennent une entreprise [b]peuvent sous certaines conditions bénéficier d'une exonération de charges sociales au titre de leur activité indépendante, que celle-ci soit de nature commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale[/b].
Bénéficiaires
Les salariés, dès lors qu'ils justifient :
avoir effectué au moins 910 heures d'activité salariée au cours des douze mois précédant la création ou la reprise d'entreprise,
effectuer les douze mois suivant la création ou la reprise d'entreprise au moins 455 heures d'activité salariée.
Sont considérés comme des périodes équivalentes à une activité salariée à raison de 6 heures par jour :
- les périodes d'indemnisation chômage ou de perception de l'allocation de solidarité spécifique (ASS),
- les jours d'arrêt maladie, maternité, repos pour adoption ou accident si l'incapacité physique de reprendre ou continuer le travail est médicalement reconnue,
- les périodes de formation professionnelle rémunérées.
Précision : les salariés d'entreprises publiques ne peuvent prétendre à cette exonération que si leur employeur a cotisé à un régime d'assurance chômage.
Cotisations exonérées
Les dirigeants d'entreprise, quel que soit leur régime social d'affiliation (régime TNS ou régime général des salariés), [b]bénéficient pendant 1 an d'une exonération des cotisations sociales afférentes à leur activité indépendante.[/b]
L'exonération concerne les cotisations :
d'assurance maladie-maternité,
d'assurance vieillesse, invalidité-décès,
et, d'allocations familiales.
[b]Restent dus la CSG, la CRDS, la cotisation accident du travail, la cotisation de retraite complémentaire, le Fnal et le versement transport.[/b]
[b]L'exonération est limitée à un plafond de revenu ou de rémunération (activité indépendante) égal à 120 % du Smic brut (18 433 euros pour 2008).[/b]
Précision : pour les dirigeants relevant du régime général de la sécurité sociale, l'exonération concerne les cotisations salariales et patronales.
Procédure
Les personnes peuvent prétendre à l'exonération, dès lors qu'elles remplissent les conditions d'application.
Pour en bénéficier, elles doivent adresser une demande d'exonération par courrier simple à chaque organisme social dont elles relèvent au titre de leur activité indépendante :
pour les commerçants et artisans : au RSI (au titre de la maladie, des allocations familiales et de la vieillesse).
[b]pour les professions libérales : au RSI (au titre de la maladie), à l'Urssaf (au titre des allocations familiales) et à la caisse d'assurance vieillesse dont le professionnel libéral dépend.[/b]
Cette demande doit être formulée à l'issue des 90 premiers jours d'activité et avant l'expiration de la période d'exonération. Toutefois, il est recommandé d'effectuer cette démarche dès l'immatriculation de l'entreprise.
La demande d'exonération doit être accompagnée d'une attestation de l' employeur ou des bulletins de paie prouvant qu'elles ont effectué le nombre d'heures d'activité salariée requis,
Textes de référence
Articles L161-1-2 et D161-1-2 du code de la sécurité sociale
Circulaire DSS/SDFSS n° 2004-224 du 17 mai 2004
Novembre 2008
Donc, il y a bien exo de certaines charges sociales mais seulement pour un an et dans la limite de 18 433 € de CA pour l'année 2008.
C'est toujours ça ...
Ca ne me gène pas de payer si je gagne de l'argent.
Le "Si vous ne gagnez rien, vous ne payez rien." de la réponse 1 est aussi assez rassurante.
Avez vous d'autres infos ?
Manu
Merci pour tes précieuses informations sur les exonérations de charges sociales :-)
Perso, j'ai avancé et ai commencé mes premières simulations fiscales via le site impot.gouv.fr.
J'ai encore un doute sur le prélèvement fiscal de 1,7% qui semble s'ajouter au 21,3% de charges sociales même si on déclare son CA de AE sur sa déclaration de revenus (dans la bonne case : voir déclaration complète et non la simplifiée).
Car, en relisant le guide de l'auto entrepreneur (page 5) : malgré le fait que mon RFR dépasse la limite me permettant le prélèvement libératoire, les 1,7% s'ajoute aux 21,3% de charges sociales. Ce qui reviendrait à payer 2 fois l'impôt puisque :
- une fois via ces 1,7% et
- une fois via la déclaration de revenus
Sinon, une bonne feuille Excel ... ou concurrent opensource ;-) ... permet de faire une simulation assez simple dans mon cas sachant que je m'oriente vers de la prestation de service non listé et que je ne compte pas dépasser les 32 000 euros.
Quoiqu'il en soit, le régime AE a pas mal d'avantage mais bonjour la galère pour trouver des informations car même si ce site est bien fait, il manque d'exemples.
Heureusement, il reste la recherche dans le forum ... avec pugnacité ;-)
Bonnes recherches à toutes et à tous,
Xavier
Perso, j'ai avancé et ai commencé mes premières simulations fiscales via le site impot.gouv.fr.
J'ai encore un doute sur le prélèvement fiscal de 1,7% qui semble s'ajouter au 21,3% de charges sociales même si on déclare son CA de AE sur sa déclaration de revenus (dans la bonne case : voir déclaration complète et non la simplifiée).
Car, en relisant le guide de l'auto entrepreneur (page 5) : malgré le fait que mon RFR dépasse la limite me permettant le prélèvement libératoire, les 1,7% s'ajoute aux 21,3% de charges sociales. Ce qui reviendrait à payer 2 fois l'impôt puisque :
- une fois via ces 1,7% et
- une fois via la déclaration de revenus
Sinon, une bonne feuille Excel ... ou concurrent opensource ;-) ... permet de faire une simulation assez simple dans mon cas sachant que je m'oriente vers de la prestation de service non listé et que je ne compte pas dépasser les 32 000 euros.
Quoiqu'il en soit, le régime AE a pas mal d'avantage mais bonjour la galère pour trouver des informations car même si ce site est bien fait, il manque d'exemples.
Heureusement, il reste la recherche dans le forum ... avec pugnacité ;-)
Bonnes recherches à toutes et à tous,
Xavier
Si ça peux vous aider, je suis également au dessus de RFR et je n'ai eu aucun problème pour créer l'AE.
En fait, comme il est expliqué, vous ne pouvez bénéficier du prélèvement libératoire et donc vous intégrez les revenus à votre IR (ce qui fait 30% d'impôts sur ce que vous gagnez), mais vous bénéficiez tout de même de la partie charges du régime.
En fait, comme il est expliqué, vous ne pouvez bénéficier du prélèvement libératoire et donc vous intégrez les revenus à votre IR (ce qui fait 30% d'impôts sur ce que vous gagnez), mais vous bénéficiez tout de même de la partie charges du régime.
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