Question dans Immobilier et travaux
j'ai enfin reçu la réponse don voici
"Direction régionale de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes de L'Ile de France
Unité Départementale des Yvelines
30, rue Jean Mermoz - RP3535
78035 VERSAILLES CEDEX
ud78@dgccrf.finances.gouv.fr
Courrier départ : n° 2009-6155
Pour toute correspondance, veuillez rappeler ces références : CM / 09-2115
Monsieur,
Votre courrier électronique en date du 31 août 2009, enregistré le 1er septembre 2009, a retenu toute mon attention. Vous m'avez demandé, dans le cadre de la création d'une entreprise artisanale, des informations en matière de qualification professionnelle.
Je vous informe que l'article 16.I de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat (http://www.legifrance.gouv.fr) stipule que : "Quels que soient le statut juridique et les caractéristiques de l'entreprise, ne peuvent être exercées que par une personne qualifiée professionnellement ou sous le contrôle effectif et permanent de celle-ci les activités suivantes :
- l'entretien et la réparation des véhicules et des machines ;
- la construction, l'entretien et la réparation des bâtiments ; [...]".
L'article 1er du décret 98-246 modifié par le décret 2009-94 précise que "Les personnes qui exercent l'une des activités mentionnées au I de l'article 16 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée ou qui en contrôlent l'exercice par des personnes non qualifiées doivent être titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles ou d'un diplôme ou d'un titre de niveau égal ou supérieur homologué ou enregistré lors de sa délivrance au répertoire national des certifications professionnelles (http://www.cncp.gouv.fr/CNCP/index.php) institué par l’article L. 335-6 du code de l’éducation et délivré pour l'exercice de l'un des métiers prévus dans la liste annexée au présent décret (http://www.legifrance.gouv.fr).
A défaut de diplômes ou de titres mentionnés au premier alinéa, ces personnes doivent justifier d'une expérience professionnelle de trois années effectives sur le territoire de la Communauté européenne ou d'un un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen acquise en qualité de dirigeant d’entreprise, de travailleur indépendant ou de salarié dans l'exercice de l'un des métiers prévus dans la liste susmentionnée.
Les personnes mentionnées au deuxième alinéa peuvent obtenir la délivrance d’une attestation de qualification professionnelle par la chambre de métiers et de l’artisanat du département dans lequel elles exercent, selon les modalités prévues à l’article 3-1."
Je vous adresse également les dispositions réglementaires applicables à votre future activité et notamment l'arrêté du 02/03/1990 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparations et d’entretien dans le secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison (cf. pièce jointe).
Veuillez agréer, Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée.
P/ Le directeur départemental
L'inspecteur principal
Jean-Yves SAVOIE"
"Direction régionale de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes de L'Ile de France
Unité Départementale des Yvelines
30, rue Jean Mermoz - RP3535
78035 VERSAILLES CEDEX
ud78@dgccrf.finances.gouv.fr
Courrier départ : n° 2009-6155
Pour toute correspondance, veuillez rappeler ces références : CM / 09-2115
Monsieur,
Votre courrier électronique en date du 31 août 2009, enregistré le 1er septembre 2009, a retenu toute mon attention. Vous m'avez demandé, dans le cadre de la création d'une entreprise artisanale, des informations en matière de qualification professionnelle.
Je vous informe que l'article 16.I de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat (http://www.legifrance.gouv.fr) stipule que : "Quels que soient le statut juridique et les caractéristiques de l'entreprise, ne peuvent être exercées que par une personne qualifiée professionnellement ou sous le contrôle effectif et permanent de celle-ci les activités suivantes :
- l'entretien et la réparation des véhicules et des machines ;
- la construction, l'entretien et la réparation des bâtiments ; [...]".
L'article 1er du décret 98-246 modifié par le décret 2009-94 précise que "Les personnes qui exercent l'une des activités mentionnées au I de l'article 16 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée ou qui en contrôlent l'exercice par des personnes non qualifiées doivent être titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles ou d'un diplôme ou d'un titre de niveau égal ou supérieur homologué ou enregistré lors de sa délivrance au répertoire national des certifications professionnelles (http://www.cncp.gouv.fr/CNCP/index.php) institué par l’article L. 335-6 du code de l’éducation et délivré pour l'exercice de l'un des métiers prévus dans la liste annexée au présent décret (http://www.legifrance.gouv.fr).
A défaut de diplômes ou de titres mentionnés au premier alinéa, ces personnes doivent justifier d'une expérience professionnelle de trois années effectives sur le territoire de la Communauté européenne ou d'un un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen acquise en qualité de dirigeant d’entreprise, de travailleur indépendant ou de salarié dans l'exercice de l'un des métiers prévus dans la liste susmentionnée.
Les personnes mentionnées au deuxième alinéa peuvent obtenir la délivrance d’une attestation de qualification professionnelle par la chambre de métiers et de l’artisanat du département dans lequel elles exercent, selon les modalités prévues à l’article 3-1."
Je vous adresse également les dispositions réglementaires applicables à votre future activité et notamment l'arrêté du 02/03/1990 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparations et d’entretien dans le secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison (cf. pièce jointe).
Veuillez agréer, Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée.
P/ Le directeur départemental
L'inspecteur principal
Jean-Yves SAVOIE"
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