Question dans Immobilier et travaux
Bonjour,
J'ai compris que l'auto-entrepreneur ne peut pas exercer une activité d'agent immobilier car la profession est réglementée et donc interdit dans le texte de loi.
Néanmoins, mon projet est de créer une entreprise de recherche d'appartement pour particuliers. Ce "service à la personne" ne consisterait qu'à rechercher des biens pour particulier à leur place sans prendre part dans la vente en elle-même. Ce service consisterait donc à une aide à la recherche.
Est-ce possible sous cet angle de créer une auto-entreprise avec cette activité?
Merci d'avance
J'ai compris que l'auto-entrepreneur ne peut pas exercer une activité d'agent immobilier car la profession est réglementée et donc interdit dans le texte de loi.
Néanmoins, mon projet est de créer une entreprise de recherche d'appartement pour particuliers. Ce "service à la personne" ne consisterait qu'à rechercher des biens pour particulier à leur place sans prendre part dans la vente en elle-même. Ce service consisterait donc à une aide à la recherche.
Est-ce possible sous cet angle de créer une auto-entreprise avec cette activité?
Merci d'avance
Bonjour,
j'ai exactement le même problème, je suis salarié et je souhaiterais créer une deuxieme activité ( Chasseur d'appartement).
Logiquement le métiers d'agent immobilier est régis par la LOI HOGUET, mais pour nous pas besoin de tout cela, nous sommes des intermédiaire du commerce, nous sommes juste lié par un mandat à l'acquereur pour que l'on se charge de sa recherche.
Est ce quelqu'un peut-il nous confirmer tout cela? Merci.
j'ai exactement le même problème, je suis salarié et je souhaiterais créer une deuxieme activité ( Chasseur d'appartement).
Logiquement le métiers d'agent immobilier est régis par la LOI HOGUET, mais pour nous pas besoin de tout cela, nous sommes des intermédiaire du commerce, nous sommes juste lié par un mandat à l'acquereur pour que l'on se charge de sa recherche.
Est ce quelqu'un peut-il nous confirmer tout cela? Merci.
Bonjour,je suis tombé par hasard sur les questions que vous vous posez et que moi aussi il y à peu je me posais,et j'ai trouvé réponse à celles-ci sur le site d'inforeg (au service des entreprises)et je viens d'ouvrir avec le statut d'auto-entrepreneur dans la recherche de bien pour débuter et je verrais dans quelques moi si tout va bien pour changer de statut car il y a un plafond à ne pas dépasser je ne suis pas soumit à la loi hoguet si je respecte la distinction ci dessous.En espérant avoir pu aider quelques personnes.Voici une partie du texte:
La garde des Sceaux répond à la question en opérant une distinction :
- si la mission du chasseur d’appartements est strictement limitée à l’exécution d’une prestation de recherche d’un bien, rémunérée directement par son mandant, cette activité demeure hors du champ d’application de la loi du 2 janvier 1970 (loi Hoguet) régissant les professions de l’immobilier et du décret du 20 juillet 1972 :
- si, en revanche, le chasseur d’appartements effectue ses recherches auprès des agences immobilières en se rémunérant par le biais d’un partage de la commission perçue par celle-ci ou se fait conférer un mandat de recherche par le client et propose ses services pour la négociation du prix et l’assistance dans les démarches d’acquisition (promesses de vente ou d’achat, signature finale), il se livre aux opérations d’entremise mentionnées à l’article 1er de la loi Hoguet et doit respecter les dispositions de celle-ci sous peine de sanctions pénales.
Réponse ministérielle, Question n° 20525, JOAN du 12 août 2008, page 6987
La garde des Sceaux répond à la question en opérant une distinction :
- si la mission du chasseur d’appartements est strictement limitée à l’exécution d’une prestation de recherche d’un bien, rémunérée directement par son mandant, cette activité demeure hors du champ d’application de la loi du 2 janvier 1970 (loi Hoguet) régissant les professions de l’immobilier et du décret du 20 juillet 1972 :
- si, en revanche, le chasseur d’appartements effectue ses recherches auprès des agences immobilières en se rémunérant par le biais d’un partage de la commission perçue par celle-ci ou se fait conférer un mandat de recherche par le client et propose ses services pour la négociation du prix et l’assistance dans les démarches d’acquisition (promesses de vente ou d’achat, signature finale), il se livre aux opérations d’entremise mentionnées à l’article 1er de la loi Hoguet et doit respecter les dispositions de celle-ci sous peine de sanctions pénales.
Réponse ministérielle, Question n° 20525, JOAN du 12 août 2008, page 6987
Le statut d'auto-entrepreneur... ou d'intervenant dans l'immobilier sans qualification.
Loi Hoguet n'est pas seule en cause, la jurisprudence existe et comme chacun sait, cette dernière est moins sujette à contestation :
[i]« ... Se rend coupable d’exercice des fonctions d’agent immobilier sans carte professionnelle le prévenu "expert évaluateur" qui participe, même de façon occasionnelle ou accessoire, à des opérations portant sur les biens d’autrui et relatives à l’achat ou la vente ou la location-gérance d’immeubles et de fonds de commerce, procède seul à la visite des lieux, et fait office d’intermédiaire lors des opérations de négociation... »[/i] (Cour d’appel d’Aix-en-Provence, chambre correctionnelle, 24 janvier 2001).
Mots clés : occasionnelle, accessoire, procède seul et visite des lieux.
[i]« ... Le fait pour une personne de proposer sur un site internet l’accès, pour des clients britanniques, à un programme de recherche de logements en étroite collaboration avec les agents immobiliers et les notaires d’une région française, revient à exercer l’activité d’agent immobilier. Le prévenu participe ainsi activement et personnellement aux différents stades du processus d’achat et de vente de biens immobiliers appartenant à autrui. Il s’est livré à l’activité d’agent immobilier, sans être titulaire de la carte professionnelle... »[/i] (Cour d’appel de Caen, chambre correctionnelle, 26 avril 2004).
Mots clés : site internet, accès, collaboration. Quant à la nationalité, il n'y a pas lieu d'être ici sectaire, il en va de même pour la clientèle française.
[i]« … Ces dispositions législatives et réglementaires reflètent le souhait du législateur d’encadrer les installations décentralisées et d’avoir l’assurance que le client dispose d’un interlocuteur qualifié... »[/i] (Circulaire DACS, 30 décembre 2008).
Mot clé : interlocuteur qualifié.
Source Ministère de la Justice.
Moralité, même faire visiter le bien vous place dans le cadre de la loi du 2 janvier 1970, vous ne pouvez donc pratiquement rien faire, sauf être apporteur d'affaire pour une agence immobilière, mais point n'est besoin de vous mettre en entreprise pour cela.
Il ne viendrait à personne de censé l'idée de se faire rémunérer pour cette seule action sans la nécessaire carte professionnelle. En résumé :
Oui, il est évident que cela fasse partie du métier d'agent immobilier, non cette seule opération n'est pas soumise à la loi Hoguet.
En fait, si le contournement des lois ou de leur esprit est un sport national, l'attente d'un délit pour obtenir une condamnation est non moins présent.
Attention, même l'avis d'une chambre de commerce ou d'autres services de l'état n'est pas une décision de justice, l'autoentreprise n'est d'ailleurs qu'un régime dérogatoire, imaginez votre sort à la moindre plainte sur la qualité du prestataire !
Loi Hoguet n'est pas seule en cause, la jurisprudence existe et comme chacun sait, cette dernière est moins sujette à contestation :
[i]« ... Se rend coupable d’exercice des fonctions d’agent immobilier sans carte professionnelle le prévenu "expert évaluateur" qui participe, même de façon occasionnelle ou accessoire, à des opérations portant sur les biens d’autrui et relatives à l’achat ou la vente ou la location-gérance d’immeubles et de fonds de commerce, procède seul à la visite des lieux, et fait office d’intermédiaire lors des opérations de négociation... »[/i] (Cour d’appel d’Aix-en-Provence, chambre correctionnelle, 24 janvier 2001).
Mots clés : occasionnelle, accessoire, procède seul et visite des lieux.
[i]« ... Le fait pour une personne de proposer sur un site internet l’accès, pour des clients britanniques, à un programme de recherche de logements en étroite collaboration avec les agents immobiliers et les notaires d’une région française, revient à exercer l’activité d’agent immobilier. Le prévenu participe ainsi activement et personnellement aux différents stades du processus d’achat et de vente de biens immobiliers appartenant à autrui. Il s’est livré à l’activité d’agent immobilier, sans être titulaire de la carte professionnelle... »[/i] (Cour d’appel de Caen, chambre correctionnelle, 26 avril 2004).
Mots clés : site internet, accès, collaboration. Quant à la nationalité, il n'y a pas lieu d'être ici sectaire, il en va de même pour la clientèle française.
[i]« … Ces dispositions législatives et réglementaires reflètent le souhait du législateur d’encadrer les installations décentralisées et d’avoir l’assurance que le client dispose d’un interlocuteur qualifié... »[/i] (Circulaire DACS, 30 décembre 2008).
Mot clé : interlocuteur qualifié.
Source Ministère de la Justice.
Moralité, même faire visiter le bien vous place dans le cadre de la loi du 2 janvier 1970, vous ne pouvez donc pratiquement rien faire, sauf être apporteur d'affaire pour une agence immobilière, mais point n'est besoin de vous mettre en entreprise pour cela.
Il ne viendrait à personne de censé l'idée de se faire rémunérer pour cette seule action sans la nécessaire carte professionnelle. En résumé :
Oui, il est évident que cela fasse partie du métier d'agent immobilier, non cette seule opération n'est pas soumise à la loi Hoguet.
En fait, si le contournement des lois ou de leur esprit est un sport national, l'attente d'un délit pour obtenir une condamnation est non moins présent.
Attention, même l'avis d'une chambre de commerce ou d'autres services de l'état n'est pas une décision de justice, l'autoentreprise n'est d'ailleurs qu'un régime dérogatoire, imaginez votre sort à la moindre plainte sur la qualité du prestataire !
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