Question dans Immobilier et travaux
bonjour,
Je souhaite devenir agent immobilier indépendant mais je n'arrive pas à savoir auprès de quelle administration m'adresser. Je me fais promener depuis une semaine. La seule réponse que l'on me donne est toujours liée à un contrat avec une agence immobilière, ce que je ne veux absolument pas. Voilà, quel est mon projet. Je souhaite être reconnu comme agent immobilier indépendant avec l'option de pouvoir être auto-entrepreneur. Je possède tous les éléments nécessaires pour faire ma demande auprès de la préfecture pour obtenir ma carte d'agent immobilier. Je veux créer mon activité en tant que chasseur immobilier indépendant. Pouvez-vous m'aider à me sortir de ce gouffre administratif. La CCI m'envoye auprès du greffe du tribunal qui eux me demande un contrat de travail auprès d'une agence et la préfecture me demande également un contrat auprès d'une agence. Je sais qu'une réponse à mon souhait existe mais je n'arrive pas à trouver la solution afin de démarrer mon activité.
Merci pour votre aide.
Je souhaite devenir agent immobilier indépendant mais je n'arrive pas à savoir auprès de quelle administration m'adresser. Je me fais promener depuis une semaine. La seule réponse que l'on me donne est toujours liée à un contrat avec une agence immobilière, ce que je ne veux absolument pas. Voilà, quel est mon projet. Je souhaite être reconnu comme agent immobilier indépendant avec l'option de pouvoir être auto-entrepreneur. Je possède tous les éléments nécessaires pour faire ma demande auprès de la préfecture pour obtenir ma carte d'agent immobilier. Je veux créer mon activité en tant que chasseur immobilier indépendant. Pouvez-vous m'aider à me sortir de ce gouffre administratif. La CCI m'envoye auprès du greffe du tribunal qui eux me demande un contrat de travail auprès d'une agence et la préfecture me demande également un contrat auprès d'une agence. Je sais qu'une réponse à mon souhait existe mais je n'arrive pas à trouver la solution afin de démarrer mon activité.
Merci pour votre aide.
Etre agent immobilier est une occupation reglémentée, pour laquelle il faut certains qualifications (notamment diplome en business, droit ou similaire), et il faut faire une application à la Préfecture avec la documentation précise - statuts de votre société, assurance/garantie etc. Vous pouvez demander des conseils de FNAIM ou SNPi qui sont des associations des agents immos.
A noter certains 'agents commerciaux' travaillent comme chasseurs de biens mais dépendent du licence d'une agence immo déjà établie et de laquelle ils reçoivent la carte d'agent commercial.
P-D de R.
A noter certains 'agents commerciaux' travaillent comme chasseurs de biens mais dépendent du licence d'une agence immo déjà établie et de laquelle ils reçoivent la carte d'agent commercial.
P-D de R.
j’ai déposé à la préfecture les documents afin d’obtenir l’accord de ma carte professionnelle d’agent immobilier. J’envisage plusieurs cas de figures concernant mon futur statut juridique.
Il s’avère qu’en possédant cette carte pro, je ne peux pas prétendre à un statut d’AE (d’auto-entrepreneur) qui serait la meilleure des formule. Par contre en cherchant sur le net, j’ai vu que « les conseils en immobilier » avaient l’autorisation pour être AE. Etant donné que je souhaite être chasseur d’immobilier et que cette activité de mon point de vu joue un rôle principalement de conseil. Je me demandais s’il n’était pas possible de détourner le problème. Tout en sachant que je serai amenée à traiter aussi bien auprès des agences que des particuliers.
Ou alors, avoir un statut EURL ou autre si plus intéressant. Quel est le montant des charges sachant qu’en AE elles sont d’environ 20%. Et éventuellement les aides qui me seraient offertes en sachant que je suis au RSA.
IMPORTANT je veux rester indépendante et ne pas dépendre d’une agence et que je travaillerai de mon domicile.
Merci toute information qui me sera grandement utile
POUR INFO : Voici le texte que j'ai trouvé sur internet
Chasseur Immobilier : Les chasseurs d'appartement sont ils soumis à la loi Hoguet ?
La garde des Sceaux répond à la question en opérant une distinction :
La mission du chasseur d’appartements
* Si la mission du chasseur d’appartements est strictement limitée à l’exécution d’une prestation de recherche d’un bien, rémunérée directement par son mandant, cette activité demeure hors du champ d’application de la loi du 2 janvier 1970 (loi Hoguet) régissant les professions de l’immobilier et du décret du 20 juillet 1972 :
* Si, en revanche, le chasseur d’appartements effectue ses recherches auprès des agences immobilières en se rémunérant par le biais d’un partage de la commission perçue par celle-ci ou se fait conférer un mandat de recherche par le client et propose ses services pour la négociation du prix et l’assistance dans les démarches d’acquisition (promesses de vente ou d’achat, signature finale), il se livre aux opérations d’entremise mentionnées à l’article 1er de la loi Hoguet et doit respecter les dispositions de celle-ci.
Réponse ministérielle, Question n° 20525, JOAN du 12 août 2008, page 6987
http://www.questions.assemblee-nationale.fr
Il s’avère qu’en possédant cette carte pro, je ne peux pas prétendre à un statut d’AE (d’auto-entrepreneur) qui serait la meilleure des formule. Par contre en cherchant sur le net, j’ai vu que « les conseils en immobilier » avaient l’autorisation pour être AE. Etant donné que je souhaite être chasseur d’immobilier et que cette activité de mon point de vu joue un rôle principalement de conseil. Je me demandais s’il n’était pas possible de détourner le problème. Tout en sachant que je serai amenée à traiter aussi bien auprès des agences que des particuliers.
Ou alors, avoir un statut EURL ou autre si plus intéressant. Quel est le montant des charges sachant qu’en AE elles sont d’environ 20%. Et éventuellement les aides qui me seraient offertes en sachant que je suis au RSA.
IMPORTANT je veux rester indépendante et ne pas dépendre d’une agence et que je travaillerai de mon domicile.
Merci toute information qui me sera grandement utile
POUR INFO : Voici le texte que j'ai trouvé sur internet
Chasseur Immobilier : Les chasseurs d'appartement sont ils soumis à la loi Hoguet ?
La garde des Sceaux répond à la question en opérant une distinction :
La mission du chasseur d’appartements
* Si la mission du chasseur d’appartements est strictement limitée à l’exécution d’une prestation de recherche d’un bien, rémunérée directement par son mandant, cette activité demeure hors du champ d’application de la loi du 2 janvier 1970 (loi Hoguet) régissant les professions de l’immobilier et du décret du 20 juillet 1972 :
* Si, en revanche, le chasseur d’appartements effectue ses recherches auprès des agences immobilières en se rémunérant par le biais d’un partage de la commission perçue par celle-ci ou se fait conférer un mandat de recherche par le client et propose ses services pour la négociation du prix et l’assistance dans les démarches d’acquisition (promesses de vente ou d’achat, signature finale), il se livre aux opérations d’entremise mentionnées à l’article 1er de la loi Hoguet et doit respecter les dispositions de celle-ci.
Réponse ministérielle, Question n° 20525, JOAN du 12 août 2008, page 6987
http://www.questions.assemblee-nationale.fr
Cher Valdarras
Vous avez bien fait en découvrant le texte de la réponse ministérielle qui n'est pas bien connu meme parmi des fonctionnaires!
Cela dit, un utilisant ce texte comme justification de votre activité de chasseur de bien, vous ne passez pas la route que vous proposez (obtention d'une licence d'agent immo) car le texte que vous citez dit que - dans certains cas - le métier de chasseur de biens reste hors du loi Hoquet (agents immos).
Le cas spécifique cité c'est quand le chasseur agit pour un client mandant (le client paie vos honoraires) et vous ne dépendez d'une commission (en cas de l'achat d'un bien). C'est comme ça que des sociétés de relocation proposent leurs services, où le client est souvent une société, qui leur fait appel quand un employé est muté à un autre région et doit trouver un logement, plus une gamme d'assistance (conseil écoles, orientation etc), pour lui et sa famille.
Mon conseil est d'investiguer cette route alternative et choisir un code APE comme, par exemple, APE 7022Z, et rester hors des activités qui sont soumis au loi Hoquet. Le seul hic en utilisant le statut AE est la question de la TVA si vous penser à offrir une gamme de prestations (conseils en relocation) à des sociétés qui peuvent récupérer la TVA. Mais si vos clients sont des privés, mieux rester hors de la TVA.
J'espère que ça vous aide un peu mais mieux passer quelques minutes avec un avocat........Cordialement, P-D de R.
Vous avez bien fait en découvrant le texte de la réponse ministérielle qui n'est pas bien connu meme parmi des fonctionnaires!
Cela dit, un utilisant ce texte comme justification de votre activité de chasseur de bien, vous ne passez pas la route que vous proposez (obtention d'une licence d'agent immo) car le texte que vous citez dit que - dans certains cas - le métier de chasseur de biens reste hors du loi Hoquet (agents immos).
Le cas spécifique cité c'est quand le chasseur agit pour un client mandant (le client paie vos honoraires) et vous ne dépendez d'une commission (en cas de l'achat d'un bien). C'est comme ça que des sociétés de relocation proposent leurs services, où le client est souvent une société, qui leur fait appel quand un employé est muté à un autre région et doit trouver un logement, plus une gamme d'assistance (conseil écoles, orientation etc), pour lui et sa famille.
Mon conseil est d'investiguer cette route alternative et choisir un code APE comme, par exemple, APE 7022Z, et rester hors des activités qui sont soumis au loi Hoquet. Le seul hic en utilisant le statut AE est la question de la TVA si vous penser à offrir une gamme de prestations (conseils en relocation) à des sociétés qui peuvent récupérer la TVA. Mais si vos clients sont des privés, mieux rester hors de la TVA.
J'espère que ça vous aide un peu mais mieux passer quelques minutes avec un avocat........Cordialement, P-D de R.
Bonsoir PD de R,
Effectivement votre réponse m'éclaire sur certains points, mais afin de me lancer dans une aventure qui reste d'être problématique à un moment donné. j'ai pris rdv avec un expert comptable. Je ne manquerai pas de poster le résumé de mon entretien avec lui qui apportera peut-être une aide précieuse aux gens qui sont dans ma situation.
Cordialement.
Valdarras.
Effectivement votre réponse m'éclaire sur certains points, mais afin de me lancer dans une aventure qui reste d'être problématique à un moment donné. j'ai pris rdv avec un expert comptable. Je ne manquerai pas de poster le résumé de mon entretien avec lui qui apportera peut-être une aide précieuse aux gens qui sont dans ma situation.
Cordialement.
Valdarras.
Bonjour, j'intervient dans ce tropic car nous avons créé une société de chasseurs immobilier sur Nantes[/b] depuis 2 ans et avons connu cette situation...
Pour répondre a vos interrogations, nous avons aussi étudié la possibilité (ou plutôt l'impossibilité) de faire ce métier en tant qu'auto-entrepreneur pour bénéficier de certains avantages.
Cependant, nous nous sommes vite aperçus que cela n’était pas possible même si certains textes plus ou moins légaux font des distinctions qui peuvent porter à confusion :
Tout d'abord, le métier de chasseur immobilier en qualité de gérant [u]relève de la Loi Hoguet et nécessite une carte T[/u] car le travail du chasseur est de rechercher le bien et donc, [i]d'effectuer un travail d'intermédiaire entre l'acheteur et le vendeur[/i] : Le chasseur pré-visite les biens, établi une sélection et la présente à ses clients, organise les visites des biens sélectionnés, vérifie les éléments techniques et d'urbanisme, assiste son client dans la négociation et le suit jusqu'à l'acte.
Dans ce cadre là, il est impossible de fonctionner sans carte T ou de prétendre à une simple activité de "conseil".
Ensuite, vous évoquez le statut d'auto-entrepreneur mais celui ci-est incompatible avec ce métier notamment pour des questions de TVA mais aussi pour des questions de plafond de CA.
Pour votre question concernant le statut a prendre, je vous conseille de monter une EURL avec un capital suffisant (apport de 20% à la création) et de faire une demande d'ACRE ou assimilé en parallèle pour financer le capital, vous permettre de vivre le temps d'encaisser des signatures et de bénéficier d'exonérations de charges au RSI.
En effet, il est important de garder à l'esprit que démarrer une activité de chasseur immobilier nécessite des réserves financières car il faut prévoir un minimum de 6 à 10 mois entre la création et le premier encaissement !
Enfin, faire le métier de chasseur immobilier demande de l'expérience en immobilier (nous sommes agents immo depuis 10 ans) et un très bon relationnel avec les agences immobilières pour qu'elles vous ouvrent leurs fichiers...
Question rémunération, nous pratiquons le partage de commission avec l'agence car il n'est pas concevable de facturer à notre client acquéreur une double commission !
Nicolas
Pour répondre a vos interrogations, nous avons aussi étudié la possibilité (ou plutôt l'impossibilité) de faire ce métier en tant qu'auto-entrepreneur pour bénéficier de certains avantages.
Cependant, nous nous sommes vite aperçus que cela n’était pas possible même si certains textes plus ou moins légaux font des distinctions qui peuvent porter à confusion :
Tout d'abord, le métier de chasseur immobilier en qualité de gérant [u]relève de la Loi Hoguet et nécessite une carte T[/u] car le travail du chasseur est de rechercher le bien et donc, [i]d'effectuer un travail d'intermédiaire entre l'acheteur et le vendeur[/i] : Le chasseur pré-visite les biens, établi une sélection et la présente à ses clients, organise les visites des biens sélectionnés, vérifie les éléments techniques et d'urbanisme, assiste son client dans la négociation et le suit jusqu'à l'acte.
Dans ce cadre là, il est impossible de fonctionner sans carte T ou de prétendre à une simple activité de "conseil".
Ensuite, vous évoquez le statut d'auto-entrepreneur mais celui ci-est incompatible avec ce métier notamment pour des questions de TVA mais aussi pour des questions de plafond de CA.
Pour votre question concernant le statut a prendre, je vous conseille de monter une EURL avec un capital suffisant (apport de 20% à la création) et de faire une demande d'ACRE ou assimilé en parallèle pour financer le capital, vous permettre de vivre le temps d'encaisser des signatures et de bénéficier d'exonérations de charges au RSI.
En effet, il est important de garder à l'esprit que démarrer une activité de chasseur immobilier nécessite des réserves financières car il faut prévoir un minimum de 6 à 10 mois entre la création et le premier encaissement !
Enfin, faire le métier de chasseur immobilier demande de l'expérience en immobilier (nous sommes agents immo depuis 10 ans) et un très bon relationnel avec les agences immobilières pour qu'elles vous ouvrent leurs fichiers...
Question rémunération, nous pratiquons le partage de commission avec l'agence car il n'est pas concevable de facturer à notre client acquéreur une double commission !
Nicolas
Bonjour,
Merci à Nicolas pour l'explication donnée sur son parcours. Je suis toujours aussi perplexe et n'arrive pas à connaître quelles sont les réelles possibilités puisque les sons de cloches sont différents d'un interlocuteur à un autre. Je suis allée voir un expert comptable qui me confirme que dans un premier temps il n'y avait pas d'objections pour être AE tant que le CA ne dépassait la limite autorisée. Maintenant je reste perplexe en cherchant des expériences avérées en tant que chasseur d'immo avec un statut d'auto-entrepreneur. L'URSSAF m'a confirmé qu'il y avait des chasseurs immo AE. Je me laisse encore 10 jours avant de prendre une décision sur le statut pour lequel je vais opter.
Merci à Nicolas pour l'explication donnée sur son parcours. Je suis toujours aussi perplexe et n'arrive pas à connaître quelles sont les réelles possibilités puisque les sons de cloches sont différents d'un interlocuteur à un autre. Je suis allée voir un expert comptable qui me confirme que dans un premier temps il n'y avait pas d'objections pour être AE tant que le CA ne dépassait la limite autorisée. Maintenant je reste perplexe en cherchant des expériences avérées en tant que chasseur d'immo avec un statut d'auto-entrepreneur. L'URSSAF m'a confirmé qu'il y avait des chasseurs immo AE. Je me laisse encore 10 jours avant de prendre une décision sur le statut pour lequel je vais opter.
Bonjour.
si vous n'avez toujours pas trouvé de réponses à vos questions je connais un site spécialisé qui explique le métier d'agent immobilier indépendant. Je ne sais pas si vous trouverez ce que vous cherchez, mais le site a l'air bien.
Le site s'appelle devenir-agent-immobilier.com.
En espérant que sa puisse vous aider.
si vous n'avez toujours pas trouvé de réponses à vos questions je connais un site spécialisé qui explique le métier d'agent immobilier indépendant. Je ne sais pas si vous trouverez ce que vous cherchez, mais le site a l'air bien.
Le site s'appelle devenir-agent-immobilier.com.
En espérant que sa puisse vous aider.
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