Question dans Immatriculation et Kbis
si l'on crée une entreprise individuelle sur le régime de la micro entreprise , nous avons un extrait de kbis et toutes les références classiques d'une entreprise . Et en partant de cette base si l'on demande un changement de statut et que je désirs passer en AE, conserverais-je mon kbis et autre références???
quand pensez vous ? est - ce possible de résoudre ce problème par un enchaînement de changement de statut ..?
cordialement LIONEL
quand pensez vous ? est - ce possible de résoudre ce problème par un enchaînement de changement de statut ..?
cordialement LIONEL
[quote="triskellev"]Pour les activités COMMERCIALES :
- son numéro SIREN,
-suivi immédiatement et lisiblement de la mention : "dispensé d'immatriculation en application de l'article L123-1-1 du code de commerce
- et son adresse.
ou, pour les activités ARTISANALES :
- son numéro SIREN,
suivi immédiatement et lisiblement de la mention : "dispensé d'immatriculation en application de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement du commerce et de l'artisanat"
- et son adresse.[/quote]
Pour les activités libérales, il faut le même genre de mentions, je suppose, mais lesquelles ? (ou plutôt, quel article citer ?)
- son numéro SIREN,
-suivi immédiatement et lisiblement de la mention : "dispensé d'immatriculation en application de l'article L123-1-1 du code de commerce
- et son adresse.
ou, pour les activités ARTISANALES :
- son numéro SIREN,
suivi immédiatement et lisiblement de la mention : "dispensé d'immatriculation en application de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement du commerce et de l'artisanat"
- et son adresse.[/quote]
Pour les activités libérales, il faut le même genre de mentions, je suppose, mais lesquelles ? (ou plutôt, quel article citer ?)
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