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Question dans Domiciliation d'entreprise
Bonjour, je suis proprietaire , j' ai un garage collé a mon domicile , ai je le droit de creer un point de vente a emporter , pizza , pas de transformation de façade juste amenagement interieur en laboratoire, la mairie peut elle m' interdire merci de m apporter votre reponse
Tout nouveau, je ne risquais pas de répondre avant...
Toute activité professionnelle liée à la restauration fait l'objet d'une réglementation sanitaire et de sécurité nescessitant l'acceptation d'une commission préalable à l'ouverture du local de fabrication ( labo) entreposage et accueuil de la clientèle.... droit d'enseigne ...permis de construire obligatoire....donc Mairie + DDE...
Si locataire, demande d'autorisation au propriétaire certe mais changement de destination du bien loué ,devenu à usage d'habitation et professionnelle ....un avenant au bail locatif est forcément obligatoire tout comme une assurance spéciale protection des tiers et professionnelle, la surface dite commerciale déclarée aux impots ...et certainement une majoration du loyer à envisager..
D'autre part , dans le cadre d'une résidence pavillonnaire ,l' autorisation écrite des propriétaires des autres pavillons reste obligatoire pour toute activité professionnelle avec accueil de la clientèle au même titre que l' appartement d'un immeuble ...
Pour info, certains baux sont consentis tous commerces sauf nuisances....la restauration fait partie de ce cas en raison de l'odeur voire des fumées qu'occasionne la fabrication des produits cuisinés...
Toute activité professionnelle liée à la restauration fait l'objet d'une réglementation sanitaire et de sécurité nescessitant l'acceptation d'une commission préalable à l'ouverture du local de fabrication ( labo) entreposage et accueuil de la clientèle.... droit d'enseigne ...permis de construire obligatoire....donc Mairie + DDE...
Si locataire, demande d'autorisation au propriétaire certe mais changement de destination du bien loué ,devenu à usage d'habitation et professionnelle ....un avenant au bail locatif est forcément obligatoire tout comme une assurance spéciale protection des tiers et professionnelle, la surface dite commerciale déclarée aux impots ...et certainement une majoration du loyer à envisager..
D'autre part , dans le cadre d'une résidence pavillonnaire ,l' autorisation écrite des propriétaires des autres pavillons reste obligatoire pour toute activité professionnelle avec accueil de la clientèle au même titre que l' appartement d'un immeuble ...
Pour info, certains baux sont consentis tous commerces sauf nuisances....la restauration fait partie de ce cas en raison de l'odeur voire des fumées qu'occasionne la fabrication des produits cuisinés...
bonjour, merci tony de tous ses details , d'ailleurs c est le long chemin que j'ai entrepris afin d'avoir les autorisations necessaire , mais dit moi quel est dans la loi de modernisation 2008 la facilité de s'installer ??? rien n'a changer!!! je suis un parcours de combattant depuis 6 mois pour esperer ouvrir mi-octobre donc 10 mois ,j ai perdu ma saison , et quand on me dit autoentrepreneur pour faciliter les demarches administratives , le droit de s'installer dans un HLM tout ça me fait marrer et pourtant la loi a des textes dans ce sens sur apce simplification des demarches administratives !! lesquelles ???? encore merci a toi mais pour moi ta reponse n' rien de changement par rapport a cette nouvelle loi
