Question dans Domiciliation d'entreprise
Bonjour,
Je réside dans un appartement dont le bail est au nom de ma mère. J'ai demandé une domiciliation au propriétaire par lettre avec AR. Aujourd'hui J'apprends que la domiciliation est refusée sous motif que je ne suis pas propriétaire du bail.
Après discussion, on me dit que même si je l'étais, celle-ci me serait refusé. Ils ont même invoqué le fait qu'un dépanneur informatique était déjà installé dans ma ville!!!
Je voulais donc savoir si l'on pouvait contourner ce refus avec la loi Dutreil sur l’initiative économique (nouvel article L. 123-11-1 du Code de commerce):
"Dans le cas d’une telle interdiction, le nouveau texte permet néanmoins d'installer le siège de la société au domicile de son représentant légal (malgré les dispositions législatives ou stipulations contractuelles contraires), mais, dans ce cas, pour une durée ne pouvant ni excéder cinq ans à compter de la création de la société, ni dépasser le terme légal, contractuel ou judiciaire de l’occupation des locaux. Il est alors nécessaire, préalablement au dépôt de la demande d’immatriculation de la société, de notifier par écrit au bailleur (ou au syndicat de la copropriété ou au représentant de l’ensemble immobilier) son intention d’user de cette faculté de domiciliation."
Merci pour vos réponses.
Je réside dans un appartement dont le bail est au nom de ma mère. J'ai demandé une domiciliation au propriétaire par lettre avec AR. Aujourd'hui J'apprends que la domiciliation est refusée sous motif que je ne suis pas propriétaire du bail.
Après discussion, on me dit que même si je l'étais, celle-ci me serait refusé. Ils ont même invoqué le fait qu'un dépanneur informatique était déjà installé dans ma ville!!!
Je voulais donc savoir si l'on pouvait contourner ce refus avec la loi Dutreil sur l’initiative économique (nouvel article L. 123-11-1 du Code de commerce):
"Dans le cas d’une telle interdiction, le nouveau texte permet néanmoins d'installer le siège de la société au domicile de son représentant légal (malgré les dispositions législatives ou stipulations contractuelles contraires), mais, dans ce cas, pour une durée ne pouvant ni excéder cinq ans à compter de la création de la société, ni dépasser le terme légal, contractuel ou judiciaire de l’occupation des locaux. Il est alors nécessaire, préalablement au dépôt de la demande d’immatriculation de la société, de notifier par écrit au bailleur (ou au syndicat de la copropriété ou au représentant de l’ensemble immobilier) son intention d’user de cette faculté de domiciliation."
Merci pour vos réponses.
Si il ne peuvent me la refuser, pourquoi est-on obligé de leur demander l'autorisation?
Je voudrais leur écrire une lettre mentionnant la loi citée dans mon premier poste, mais je voudrais être sur de celle-ci.
[quote="Zerobug"]Normalement, tu dois juste envoyer un courrier pour l'informer de la domiciliation de ton entreprise. Le propriétaire ne peut s'y opposer.[/quote]
Tu as déjà rencontrer ce genre de problème?
Je voudrais leur écrire une lettre mentionnant la loi citée dans mon premier poste, mais je voudrais être sur de celle-ci.
[quote="Zerobug"]Normalement, tu dois juste envoyer un courrier pour l'informer de la domiciliation de ton entreprise. Le propriétaire ne peut s'y opposer.[/quote]
Tu as déjà rencontrer ce genre de problème?
Tu ne dois pas leur demander l'autorisation, juste les informer !
Voici le courrier que j'avais envoyé à mon propriétaire :
Madame, Monsieur,
J'ai l'honneur de vous informer de mon intention d'user de la faculté prévue par l'article L.123-11-1 du code de commerce, en vue d'installer le siège de la société ..... dont je suis le représentant légal à mon domicile sis à ...... dont je suis locataire.
J'ai parfaitement connaissance de ce qu'il ne peut résulter des dispositions ci-dessus, ni le changement de destination de l'immeuble, ni l'application du statut des baux commerciaux.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Voici le courrier que j'avais envoyé à mon propriétaire :
Madame, Monsieur,
J'ai l'honneur de vous informer de mon intention d'user de la faculté prévue par l'article L.123-11-1 du code de commerce, en vue d'installer le siège de la société ..... dont je suis le représentant légal à mon domicile sis à ...... dont je suis locataire.
J'ai parfaitement connaissance de ce qu'il ne peut résulter des dispositions ci-dessus, ni le changement de destination de l'immeuble, ni l'application du statut des baux commerciaux.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Merci pour ta réponse.
Voilà la lettre que j'ai écrite, et que je compte leur envoyer!
Madame, Monsieur,
Suite à votre lettre me refusant la domiciliation de l’entreprise que je projette de créer, je viens vous stipuler par la présente que la loi La Dutreil sur l’initiative économique, modifié par l’article L.123-11-1 du Code de commerce, m’autorise malgré votre refus cette domiciliation.
En effet, dans le cas d’une telle interdiction, cette loi autorise donc expressément l’entrepreneur à déclarer l’adresse de son local d’habitation et ce malgré les dispositions législatives ou stipulations contractuelles contraires pour une durée ne pouvant ni excéder cinq ans (à compter de la création de la société).
Il me suffira alors de vous notifier par écrit mon intention d’user de cette faculté de domiciliation.
Voilà la lettre que j'ai écrite, et que je compte leur envoyer!
Madame, Monsieur,
Suite à votre lettre me refusant la domiciliation de l’entreprise que je projette de créer, je viens vous stipuler par la présente que la loi La Dutreil sur l’initiative économique, modifié par l’article L.123-11-1 du Code de commerce, m’autorise malgré votre refus cette domiciliation.
En effet, dans le cas d’une telle interdiction, cette loi autorise donc expressément l’entrepreneur à déclarer l’adresse de son local d’habitation et ce malgré les dispositions législatives ou stipulations contractuelles contraires pour une durée ne pouvant ni excéder cinq ans (à compter de la création de la société).
Il me suffira alors de vous notifier par écrit mon intention d’user de cette faculté de domiciliation.
Déja pour être domicilié quelque part, tu n'as pas besoin d'être propriétaire. Tu peux très bien être domcilié chez des amis, ou en tant que locataire, ou en tant que propriétaire.
Cependant je réctifie quelque chose:[quote="Zerobug"]Tu ne dois pas leur demander l'autorisation, juste les informer !
[/quote]
Oui quand tu es locataire ou propriétaire du logement et donc tu as un contrat de bail. Hors dans le cas présent, zdep n'est ni locataire, ni propriétaire, et donc en quelques sortes, hébergé à titre gratuit par le locataire ou le propriétaire. Donc là tu dois forcément obtenir une autorisation du propriétaire ou locataire des lieux, en loccurence ta maman. Et c'est ta maman qui en informe la société qui gère l'habitât en question. Elle peut dire que c'est pour son entreprise à elle, çà ne posera pas de soucis même si c'est pour ton entreprise en faîtes.
Cependant je réctifie quelque chose:[quote="Zerobug"]Tu ne dois pas leur demander l'autorisation, juste les informer !
[/quote]
Oui quand tu es locataire ou propriétaire du logement et donc tu as un contrat de bail. Hors dans le cas présent, zdep n'est ni locataire, ni propriétaire, et donc en quelques sortes, hébergé à titre gratuit par le locataire ou le propriétaire. Donc là tu dois forcément obtenir une autorisation du propriétaire ou locataire des lieux, en loccurence ta maman. Et c'est ta maman qui en informe la société qui gère l'habitât en question. Elle peut dire que c'est pour son entreprise à elle, çà ne posera pas de soucis même si c'est pour ton entreprise en faîtes.
Mais dans le cas ou même avec l'autorisation de ma mère, ceux-ci persiste à refuser?
J'ai téléphoné hier à un conseiller de la chambre de métiers, il m'à dit de continuer sans me préocuper de leur refus.
Dernière chose, ne faut-il pas prouver la jouissance du domicile pour la domiciliation?
[quote="Titi"]Déja pour être domicilié quelque part, tu n'as pas besoin d'être propriétaire. Tu peux très bien être domcilié chez des amis, ou en tant que locataire, ou en tant que propriétaire.[/quote]
J'ai téléphoné hier à un conseiller de la chambre de métiers, il m'à dit de continuer sans me préocuper de leur refus.
Dernière chose, ne faut-il pas prouver la jouissance du domicile pour la domiciliation?
[quote="Titi"]Déja pour être domicilié quelque part, tu n'as pas besoin d'être propriétaire. Tu peux très bien être domcilié chez des amis, ou en tant que locataire, ou en tant que propriétaire.[/quote]
La domiciliation est une adresse postale pour recevoir les courriers de l'administration française. Rien ne t'oblige à vivre dans l'appartement prévu à la domiciliation. C'est la cas pour les sociétés de domiciliation pas chère (entre 15 et 30€/mois) où tu peux faire domicilier ton courrier uniquement pour communiquer une adresse fixe à l'INSEE, c'est cette adresse qui sera sur ton certificat d'inscription au répertoire des entreprises.
Il me semble que quand on est inscrit au RCS, il est interdit de se domicilier avec une simple boite postale. Mais vu que nous sommes dispensés d'une telle inscription, je me demande si l'interdiction vaut toujours (probable que ce point n'a pas dû être précisé).
Concernant l'obligation d'informer son proprio, c'est prendre le risque d'attirer l'attention sur soi quand on a sur le dos une agence de gestion déjà pas très arrangeante...
Concernant l'obligation d'informer son proprio, c'est prendre le risque d'attirer l'attention sur soi quand on a sur le dos une agence de gestion déjà pas très arrangeante...
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