Question dans Domiciliation d'entreprise
Pour créer mon AE, j'envisage une domiciliation de celle-ci à mon domicile, mais une activité à l'extérieur (chez la clientèle), donc sans local.
Faut-il obtenir une autorisation du propriétaire (je suis locataire), pour pouvoir obtenir, notamment :
- le certificat d'insaisabilité établi par un notaire ;
- le droit de s'assurer en responsabilité civile professionnelle.
Merci.
Faut-il obtenir une autorisation du propriétaire (je suis locataire), pour pouvoir obtenir, notamment :
- le certificat d'insaisabilité établi par un notaire ;
- le droit de s'assurer en responsabilité civile professionnelle.
Merci.
avant de regarder les réponses du forum j'aurais dit :
il faut demander une autorisation de domiciliation à son propriétaire, on ne sait jamais, mieux vaut être prudent...
pour le certificat d'insaisabilité, je ne pense pas du tout qu'une autorisation soit demandée, et pour la responsabilité civile professionnelle non plus, en tout cas moi on m'a rien demandé !
et après avoir regarder les réponses du forum et quelques textes de loi j'aurais dit :
sauf si le bail mentionne une interdiction de domiciliation, il n'est pas obligatoire de demander d'autorisation...
source : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... ieLien=cid
et idem pour le certif et l'assurance
en fait on cherche toujours à compliquer alors que c'est souvent simple !
bon courage !
il faut demander une autorisation de domiciliation à son propriétaire, on ne sait jamais, mieux vaut être prudent...
pour le certificat d'insaisabilité, je ne pense pas du tout qu'une autorisation soit demandée, et pour la responsabilité civile professionnelle non plus, en tout cas moi on m'a rien demandé !
et après avoir regarder les réponses du forum et quelques textes de loi j'aurais dit :
sauf si le bail mentionne une interdiction de domiciliation, il n'est pas obligatoire de demander d'autorisation...
source : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... ieLien=cid
et idem pour le certif et l'assurance
en fait on cherche toujours à compliquer alors que c'est souvent simple !
bon courage !
[quote="bobm730"]Pour créer mon AE, j'envisage une domiciliation de celle-ci à mon domicile, mais une activité à l'extérieur (chez la clientèle), donc sans local.
Faut-il obtenir une autorisation du propriétaire (je suis locataire), pour pouvoir obtenir, notamment :
- le certificat d'insaisabilité établi par un notaire ;
- le droit de s'assurer en responsabilité civile professionnelle.
Merci.[/quote]
Comme dit krisbeg, si ton bail ne mentionne aucune interdiction, tu peux de plein droit obtenir sans autorisation le certificat d'inssaisissabilité auprès d'un autaire et de t'assurer en responsabilité civile pro.
Faut-il obtenir une autorisation du propriétaire (je suis locataire), pour pouvoir obtenir, notamment :
- le certificat d'insaisabilité établi par un notaire ;
- le droit de s'assurer en responsabilité civile professionnelle.
Merci.[/quote]
Comme dit krisbeg, si ton bail ne mentionne aucune interdiction, tu peux de plein droit obtenir sans autorisation le certificat d'inssaisissabilité auprès d'un autaire et de t'assurer en responsabilité civile pro.
Euh, si on est locataire et non propriétaire, l'insaisissabilité, on n'en a pas grand chose à faire... Car c'est sur les biens fonciers bâtis et non bâtis que cette déclaration porte. Si on ne possède rien, on a rien à se faire saisir, et un proprio ne va pas se faire saisir si son locataire fait faillite.
[quote="krisbeg"]sauf si le bail mentionne une interdiction de domiciliation, il n'est pas obligatoire de demander d'autorisation...
source : [url]http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=56FFAEA0D436561FB88CFA4FE89F2238.tpdjo05v_1?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825857&dateTexte=20090328&categorieLien=cid[/url][/quote]
L'article ne parle pas de domiciliation mais d'exercice d'une activité, ce qui n'est pas tout à fait la même chose.
[quote="krisbeg"]sauf si le bail mentionne une interdiction de domiciliation, il n'est pas obligatoire de demander d'autorisation...
source : [url]http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=56FFAEA0D436561FB88CFA4FE89F2238.tpdjo05v_1?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825857&dateTexte=20090328&categorieLien=cid[/url][/quote]
L'article ne parle pas de domiciliation mais d'exercice d'une activité, ce qui n'est pas tout à fait la même chose.
Es-ce que tu veux dire que l'insaisabilité porte également sur les meubles, voiture, placements ficanciers (ce que je pense) ?
La déclaration chez un notaire coûte environ 400 euros (pour répondre à fotomatique), mais il faut faire jouer la concurrence. En effet, les tarifs ne sont pas les mêmes d'un notaire à l'autre.
La déclaration chez un notaire coûte environ 400 euros (pour répondre à fotomatique), mais il faut faire jouer la concurrence. En effet, les tarifs ne sont pas les mêmes d'un notaire à l'autre.
[quote="bobm730"]Es-ce que tu veux dire que l'insaisabilité porte également sur les meubles, voiture, placements ficanciers (ce que je pense) ?[/quote]
Non, l'insaisissabilité ne porte que sur les biens fonciers (maison, appart, immeuble, et terrains). Ce qui n'est pas saisissable, c'est ce qui aide à l'exercice de l'activité (donc voiture éventuellement) et un minimum de meubles pour vivre.
Non, l'insaisissabilité ne porte que sur les biens fonciers (maison, appart, immeuble, et terrains). Ce qui n'est pas saisissable, c'est ce qui aide à l'exercice de l'activité (donc voiture éventuellement) et un minimum de meubles pour vivre.
[quote="GTL"][quote="bobm730"]Es-ce que tu veux dire que l'insaisabilité porte également sur les meubles, voiture, placements ficanciers (ce que je pense) ?[/quote]
Non, l'insaisissabilité ne porte que sur les biens fonciers (maison, appart, immeuble, et terrains). Ce qui n'est pas saisissable, c'est ce qui aide à l'exercice de l'activité (donc voiture éventuellement) et un minimum de meubles pour vivre.[/quote]
attention auto entrepreneur = responsabilité illimité !! et un pro ma dit que si je croulme et que j'ai des dettes ben y me prenne tout .
quand a la domiciliation j'ai ce lien
[url]http://www.apce.com/cid42363/assouplissement-des-regles-de-domiciliation-des-societes-art.-30.html?pid=336[/url]
qui dit que meme si ton proprio ne ve pas te donner l'accord de domiciliation tu as le droit quand meme de domicilier pendant 5 ans !!
attention domicilier ne veux pas dire exercer a ne pas confondre
bien a vous
derf
Non, l'insaisissabilité ne porte que sur les biens fonciers (maison, appart, immeuble, et terrains). Ce qui n'est pas saisissable, c'est ce qui aide à l'exercice de l'activité (donc voiture éventuellement) et un minimum de meubles pour vivre.[/quote]
attention auto entrepreneur = responsabilité illimité !! et un pro ma dit que si je croulme et que j'ai des dettes ben y me prenne tout .
quand a la domiciliation j'ai ce lien
[url]http://www.apce.com/cid42363/assouplissement-des-regles-de-domiciliation-des-societes-art.-30.html?pid=336[/url]
qui dit que meme si ton proprio ne ve pas te donner l'accord de domiciliation tu as le droit quand meme de domicilier pendant 5 ans !!
attention domicilier ne veux pas dire exercer a ne pas confondre
bien a vous
derf
[url]http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=56FFAEA0D436561FB88CFA4FE89F2238.tpdjo05v_1?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825857&dateTexte=20090328&categorieLien=cid[/url]
merci pour ce lien mais savez-vous qu'en est il si on veut recevoir de la clientèle ?
merci pour ce lien mais savez-vous qu'en est il si on veut recevoir de la clientèle ?
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