Question dans Domiciliation d'entreprise
Bonjour,
tout d'abord, j'espère être dans le bon forum : ma question concerne en effet la dispense de formations et les locaux dans lesquels elles se déroulent.
En deux mots, voici ma situation : je suis auto-entrepreneur depuis 2 ans pour animer (2 ou trois fois par an) des conférences sur un sujet très précis et pointu.
On m'a récemment demandé de dispenser une formation, ce qui m'oblige à effectuer une déclaration auprès de ma préfecture de Région. Les choses sont en cours (envoi de la convention, de l'imprimé CERFA 10782*03,...).
Dans le cas ci-dessus, la formation se déroulera dans les locaux du client, il n'y a donc, a priori, pas de souci concernant le règlement intérieur : c'est le sien qui s'applique (enfin je pense).
Par contre, dans la foulée, je souhaite dispenser des formations de mon propre chef, en lançant des invitations d'inscription sur les réseaux sociaux spécialisés (Viadéo, Linkedin,...). Je souhaite effectuer ces formations dans une salle louée dans un "centre d'affaires". Concernant le règlement intérieur, qui est censé être remis à chacun des stagiaires avant la formation, s'agit-il du règlement du centre d'affaire ? dois-je écrire mon propre règlement intérieur, même si la formation ne se déroule pas dans un local qui m'appartient ?
Je sais que cette question est très précise, mais je préfère faire trop de démarche que pas assez et me faire "piéger" simplement parce que j'ai oublié une ou deux formalités administratives.
D'une manière générale, les auto-entrepreneurs présents sur ce forum et installés comme formateur indépendant et "agréés" (même si le terme est impropre) par leur préfecture de région ont-ils eu des mauvaises surprises dans leurs démarches? Quels sont les pièges à éviter et surtout les points de vigilance dans un cas pareil ?
Merci d'avance pour vos réponses
tout d'abord, j'espère être dans le bon forum : ma question concerne en effet la dispense de formations et les locaux dans lesquels elles se déroulent.
En deux mots, voici ma situation : je suis auto-entrepreneur depuis 2 ans pour animer (2 ou trois fois par an) des conférences sur un sujet très précis et pointu.
On m'a récemment demandé de dispenser une formation, ce qui m'oblige à effectuer une déclaration auprès de ma préfecture de Région. Les choses sont en cours (envoi de la convention, de l'imprimé CERFA 10782*03,...).
Dans le cas ci-dessus, la formation se déroulera dans les locaux du client, il n'y a donc, a priori, pas de souci concernant le règlement intérieur : c'est le sien qui s'applique (enfin je pense).
Par contre, dans la foulée, je souhaite dispenser des formations de mon propre chef, en lançant des invitations d'inscription sur les réseaux sociaux spécialisés (Viadéo, Linkedin,...). Je souhaite effectuer ces formations dans une salle louée dans un "centre d'affaires". Concernant le règlement intérieur, qui est censé être remis à chacun des stagiaires avant la formation, s'agit-il du règlement du centre d'affaire ? dois-je écrire mon propre règlement intérieur, même si la formation ne se déroule pas dans un local qui m'appartient ?
Je sais que cette question est très précise, mais je préfère faire trop de démarche que pas assez et me faire "piéger" simplement parce que j'ai oublié une ou deux formalités administratives.
D'une manière générale, les auto-entrepreneurs présents sur ce forum et installés comme formateur indépendant et "agréés" (même si le terme est impropre) par leur préfecture de région ont-ils eu des mauvaises surprises dans leurs démarches? Quels sont les pièges à éviter et surtout les points de vigilance dans un cas pareil ?
Merci d'avance pour vos réponses
Bonjour,
Vous vous trompez. Vous devez toujours disposer de votre propre règlement intérieur. Celui de votre client ne suffit pas. Ceci est rendu obligatoire par l'article L6352-1 du code du travail. L'absence de règlement est puni de 4500 euros d'amende par l'article L6355-8.
Le règlement intérieur d'un organisme de formation professionnelle contient un certain nombre de mentions qui ne figurent pas dans les règlements intérieurs de vos clients. Par exemple, l'élection d'un représentant des stagiaires pour les formations longues, l'usage des supports de cours, etc...
Le règlement intérieur de votre client, ou du loueur de salles ne s'appliqent que pour la partie Hygiène et Sécurité.
Votre règlement doit comporter un chapitre Hygiène et Sécurité et faire état de l'article R6352-1 du code du travail qui précise que cette partie est remplacée par celle du lieu de cours quand elle existe.
Vous vous trompez. Vous devez toujours disposer de votre propre règlement intérieur. Celui de votre client ne suffit pas. Ceci est rendu obligatoire par l'article L6352-1 du code du travail. L'absence de règlement est puni de 4500 euros d'amende par l'article L6355-8.
Le règlement intérieur d'un organisme de formation professionnelle contient un certain nombre de mentions qui ne figurent pas dans les règlements intérieurs de vos clients. Par exemple, l'élection d'un représentant des stagiaires pour les formations longues, l'usage des supports de cours, etc...
Le règlement intérieur de votre client, ou du loueur de salles ne s'appliqent que pour la partie Hygiène et Sécurité.
Votre règlement doit comporter un chapitre Hygiène et Sécurité et faire état de l'article R6352-1 du code du travail qui précise que cette partie est remplacée par celle du lieu de cours quand elle existe.
Merci Spirou pour cette réponse.
C'est quand même dommage qu'un document aussi administrativement incontournable ne soit pas une pièce à produire pour faire la déclaration d'activité de formateur ! De plus, en qualité de salarié par ailleurs, j'ai déjà participé à des formations en tant que 'formé', que ce soit en intra ou en inter. JAMAIS on ne m'a remis le règlement intérieur du prestataire, alors qu'apparemment c'est une obligation.
Puisque vous semblez bien informé et près à donner des renseignements (deux qualités trop rares !), savez vous où est-il possible de trouver des modèles de règlement intérieur, comme on peut trouver des modèles de convention à adapter ensuite à notre propre situation ? C'est toujours moins indigeste que les textes de lois à décoder et surtout, par définition, plus pragmatique.
Autre question : je suis déclaré AE, ma déclaration d'activité est en cours (je la déposerai dans quelques jours ou semaines), je dois penser à mon règlement intérieur,...y-aurait-il quelque chose qui me manquerait ?
Pour info, je ne pense pas être concerné par les obligations liées aux formations longues. Il s'agit plutôt de prestations qui ne dépasseront jamais plus de 30 heures.
Merci d'avance.
C'est quand même dommage qu'un document aussi administrativement incontournable ne soit pas une pièce à produire pour faire la déclaration d'activité de formateur ! De plus, en qualité de salarié par ailleurs, j'ai déjà participé à des formations en tant que 'formé', que ce soit en intra ou en inter. JAMAIS on ne m'a remis le règlement intérieur du prestataire, alors qu'apparemment c'est une obligation.
Puisque vous semblez bien informé et près à donner des renseignements (deux qualités trop rares !), savez vous où est-il possible de trouver des modèles de règlement intérieur, comme on peut trouver des modèles de convention à adapter ensuite à notre propre situation ? C'est toujours moins indigeste que les textes de lois à décoder et surtout, par définition, plus pragmatique.
Autre question : je suis déclaré AE, ma déclaration d'activité est en cours (je la déposerai dans quelques jours ou semaines), je dois penser à mon règlement intérieur,...y-aurait-il quelque chose qui me manquerait ?
Pour info, je ne pense pas être concerné par les obligations liées aux formations longues. Il s'agit plutôt de prestations qui ne dépasseront jamais plus de 30 heures.
Merci d'avance.
Sur ces différents sujets, j'ai trouvé cette page, qui semble dater de 2008 (donc est-ce toujours à jour ?) :
[url]http://www.npdc.travail.gouv.fr/drtefp_ddtefp/id-1084/Controle_de_la_formation_professionnelle/Controle_de_la_formation_professionnelle/Les_documents_types_du_Service_Regional_de_Controle_de_la_formation_professionnelle.htm[/url]
Si je résume, pour pouvoir s'installer comme formateur en AE, il faut :
- Déclarer son activité d'AE (évidemment)
- Définir un réglement intérieur
- Créer sa première convention (ou son premier contrat pour un individuel)
- Déposer la demande à sa préfecture de Région : document CERFA 10782*03, preuve de l'immatriculation de l'AE (SIREN), bulletin n°3 du casier judiciaire, copie de la convention, feuille d'émargement, programme, 'sanction' de la formation et fiche d'évaluation, même si cette dernière ne semble pas obligatoire.
Est-ce que ça vous semble bon comme ça ?
Merci.
[url]http://www.npdc.travail.gouv.fr/drtefp_ddtefp/id-1084/Controle_de_la_formation_professionnelle/Controle_de_la_formation_professionnelle/Les_documents_types_du_Service_Regional_de_Controle_de_la_formation_professionnelle.htm[/url]
Si je résume, pour pouvoir s'installer comme formateur en AE, il faut :
- Déclarer son activité d'AE (évidemment)
- Définir un réglement intérieur
- Créer sa première convention (ou son premier contrat pour un individuel)
- Déposer la demande à sa préfecture de Région : document CERFA 10782*03, preuve de l'immatriculation de l'AE (SIREN), bulletin n°3 du casier judiciaire, copie de la convention, feuille d'émargement, programme, 'sanction' de la formation et fiche d'évaluation, même si cette dernière ne semble pas obligatoire.
Est-ce que ça vous semble bon comme ça ?
Merci.
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