Question dans Domiciliation d'entreprise
Si je comprends bien votre problème, vous avez quitté le logement et voulez récupérer la caution ?
Je ne suis pas avocat, mais il me semble que la caution est un moyen pour le propriétaire de faire face à des dépenses de remise en état ou autres dues à un mauvais comportement du locataire. Est-ce le cas, a-t-il eu des frais ?
Je ne pense pas que l'on puisse utiliser une caution pour "infliger une amende" pour non respect de la loi. Une amende se paie à l'état. Donc j'en reviens à la question, a-t-il eu des frais.
Si vous passez la journée à jouer sur votre PC ou à travailler sur votre PC, le logement n'est pas pour autant plus ou moins dégragé.
Dans le cas d'une activité très virtuelle, le principal défaut pour le propriétaire est le taux de TVA. Si vous exercez une activité professionnelle dans un logement ancien, son propriétaire ne pourra pas bénéficier d'un taux de 5.5% de tva sur les travaux de rénovation. Il devra, à cause de vous, payer une TVA à 19.6%. Est-ce le cas, a-t-il des factures pour le prouver ?
A mon avis vous êtes en tort mais ce n'est pas pour autant que la caution est acquise à votre propriétaire.
Je ne suis pas avocat, mais il me semble que la caution est un moyen pour le propriétaire de faire face à des dépenses de remise en état ou autres dues à un mauvais comportement du locataire. Est-ce le cas, a-t-il eu des frais ?
Je ne pense pas que l'on puisse utiliser une caution pour "infliger une amende" pour non respect de la loi. Une amende se paie à l'état. Donc j'en reviens à la question, a-t-il eu des frais.
Si vous passez la journée à jouer sur votre PC ou à travailler sur votre PC, le logement n'est pas pour autant plus ou moins dégragé.
Dans le cas d'une activité très virtuelle, le principal défaut pour le propriétaire est le taux de TVA. Si vous exercez une activité professionnelle dans un logement ancien, son propriétaire ne pourra pas bénéficier d'un taux de 5.5% de tva sur les travaux de rénovation. Il devra, à cause de vous, payer une TVA à 19.6%. Est-ce le cas, a-t-il des factures pour le prouver ?
A mon avis vous êtes en tort mais ce n'est pas pour autant que la caution est acquise à votre propriétaire.
Bonjour, au niveau de la caution, j'ai vu l'adil et l'avocate et il n'a aucun droit, il a fait ses calculs de charges à la main sans se baser sur le décompte réel du syndic, il évalue les charges avec des pourcentage ... Bref je ne pose même pas la question sur le forum car pour la caution il a tout faux, on devait la récupérer et au dernier courrier il répond simplement qu'il se réserve un droit de recours éventuel contre moi car j'ai crée ma boite dans l'appartement à son insu. Voila le problème je ne peux pas attaquer en justice pour récupérer mes 500€ si le proprio renverse la balance et me demande un loyer commercial.
Je voulais donc savoir si en créant mon e-commerce en auto entrepreneur sans l'avertir, (bien que on en avait discuté et que cela ne lui posé pas de problème, mais je n'ai pas fait d'AR et lui aucun papier) et que le bail est à usage exclusif d'habitation , il peut se retourner contre moi en disant que j'ai fait une activité commercial dans l'appartement, alors qu'il n'y a jamais eu passage de client et de marchandise.
A ce titre j'ai trouvé sur le net un cas de cour de cassation qui donne un avis favorable à une styliste qui exerce chez elle. Le propriétaire veut l'expulser pour cause d'activité commerciale, et bien la cour de cassation à donné raison à la styliste car elle ne nuisée pas aux bien êtres de ses voisins (pas de marchandise et de client)
C'est un peu du cas par cas et vu le comportement du proprio, je ne veux pas prendre le risque pour seulement 500€ car je n'ai pas trouvé de texte de loi me donnant raison à 100%. Maintenant si quelqu'un à déjà vécu cela, j'attend avec impatience son témoignage.
Je voulais donc savoir si en créant mon e-commerce en auto entrepreneur sans l'avertir, (bien que on en avait discuté et que cela ne lui posé pas de problème, mais je n'ai pas fait d'AR et lui aucun papier) et que le bail est à usage exclusif d'habitation , il peut se retourner contre moi en disant que j'ai fait une activité commercial dans l'appartement, alors qu'il n'y a jamais eu passage de client et de marchandise.
A ce titre j'ai trouvé sur le net un cas de cour de cassation qui donne un avis favorable à une styliste qui exerce chez elle. Le propriétaire veut l'expulser pour cause d'activité commerciale, et bien la cour de cassation à donné raison à la styliste car elle ne nuisée pas aux bien êtres de ses voisins (pas de marchandise et de client)
C'est un peu du cas par cas et vu le comportement du proprio, je ne veux pas prendre le risque pour seulement 500€ car je n'ai pas trouvé de texte de loi me donnant raison à 100%. Maintenant si quelqu'un à déjà vécu cela, j'attend avec impatience son témoignage.