Question dans Domiciliation d'entreprise
Seul, Je suis locataire depuis peu d’un type 2 (70m²), en RDC d’une ancienne ferme rénovée, au centre d’un village.
La Tour (haute Savoie). 1100 habitants, une boucherie, un bar tabac presse, une pharmacie et une boulangerie.
depuis peu je me suis donc lancé dans une nouvelle aventure: créer mon emploi en « auto-entrepreneur » et ouvrir un petit salon de coiffure.
Pour ce faire je désirai m’appuyer sur le nouvel article du code de la construction et de l’habitation ( L 631-7-4 mis en vigueur en janvier 2009.ainsi qu’un arrêt de la court de cassation de 2004.) qui me permet d’exercer mon activité. Bien sure ma propriétaire est au courant et me donne toutes autorisations. Je précise que je n’ai effectué aucun travaux dans le local.
Depuis le début de mon activité le maire de la Tour me fait savoir son mécontentement , m’imposant de faire un changement de destination de local. Chose qui nécessiterai le changement de la porte d’entré afin qu’elle s’ouvre vers l’extérieur… ma trésorerie pour le moment ne me le permet pas. De plus le délais d’instruction d’un tel dossier est de deux à cinq mois . chose que j’ai, avant le début de mon activité, expliqué à monsieur le maire lors d’un entretien . il va de soit que, d’ici un ans, si mon activité se développe, je ferai tout ce qui est nécessaire pour que mon local devienne un vrai commerce.
Le maire a donc mandaté les gendarmes pour s’occuper de l’affaire. Et même si, ces derniers restent extrêmement courtois et désolés, me voilà considéré comme un délinquant.
En période de crise, à l’heure ou le gouvernement s’efforce de créer de nouvelles mesures afin de lutter contre la pauvreté et permettre le retour à l’emploi , à l’heure ou le nombre de chômeur dépasse les deux millions et alors que le premier ministre annonce son inquiétude sur l’économie de notre pays ; est il normal qu’un maire face tout pour m’interdire de travailler ?
Je vous prie de bien vouloir agréer, madame, monsieur, mes salutations respectueuses.
La Tour (haute Savoie). 1100 habitants, une boucherie, un bar tabac presse, une pharmacie et une boulangerie.
depuis peu je me suis donc lancé dans une nouvelle aventure: créer mon emploi en « auto-entrepreneur » et ouvrir un petit salon de coiffure.
Pour ce faire je désirai m’appuyer sur le nouvel article du code de la construction et de l’habitation ( L 631-7-4 mis en vigueur en janvier 2009.ainsi qu’un arrêt de la court de cassation de 2004.) qui me permet d’exercer mon activité. Bien sure ma propriétaire est au courant et me donne toutes autorisations. Je précise que je n’ai effectué aucun travaux dans le local.
Depuis le début de mon activité le maire de la Tour me fait savoir son mécontentement , m’imposant de faire un changement de destination de local. Chose qui nécessiterai le changement de la porte d’entré afin qu’elle s’ouvre vers l’extérieur… ma trésorerie pour le moment ne me le permet pas. De plus le délais d’instruction d’un tel dossier est de deux à cinq mois . chose que j’ai, avant le début de mon activité, expliqué à monsieur le maire lors d’un entretien . il va de soit que, d’ici un ans, si mon activité se développe, je ferai tout ce qui est nécessaire pour que mon local devienne un vrai commerce.
Le maire a donc mandaté les gendarmes pour s’occuper de l’affaire. Et même si, ces derniers restent extrêmement courtois et désolés, me voilà considéré comme un délinquant.
En période de crise, à l’heure ou le gouvernement s’efforce de créer de nouvelles mesures afin de lutter contre la pauvreté et permettre le retour à l’emploi , à l’heure ou le nombre de chômeur dépasse les deux millions et alors que le premier ministre annonce son inquiétude sur l’économie de notre pays ; est il normal qu’un maire face tout pour m’interdire de travailler ?
Je vous prie de bien vouloir agréer, madame, monsieur, mes salutations respectueuses.
Je vous conseille d'envoyer par mail et puis par poste un courrier au président de la république sur son site pour expliquer les faits
exacts :http://www.elysee.fr/accueil/ .... avec copie de la lettre du maire si vous en avez un, et de lui expliquer en détail.
Ces services m'ont répondu très rapidement pour une difficulté que j'ai rencontré et il a demandé au Préfet de mener une enquête. Le Préfet m'a envoyé un e-mail m'indiquant que suite au courrier du Président il agissait rapidement, ce qui a été fait.
Donc, n'hésitez pas à dire au Président qu'à part fermer votre commerce et rester au chômage vous ne pouvez pas faire les travaux pour l'instant, et à réclamer un délai pour les faire.
Ayez confiance ! ça va s'arranger !
exacts :http://www.elysee.fr/accueil/ .... avec copie de la lettre du maire si vous en avez un, et de lui expliquer en détail.
Ces services m'ont répondu très rapidement pour une difficulté que j'ai rencontré et il a demandé au Préfet de mener une enquête. Le Préfet m'a envoyé un e-mail m'indiquant que suite au courrier du Président il agissait rapidement, ce qui a été fait.
Donc, n'hésitez pas à dire au Président qu'à part fermer votre commerce et rester au chômage vous ne pouvez pas faire les travaux pour l'instant, et à réclamer un délai pour les faire.
Ayez confiance ! ça va s'arranger !
C'est tellement facile de parler de magouilles ou de bâtons dans les roues ...
La réalité est plus banale. Un auto-entrepreneur n'est pas dispensé de respecter les lois qui s'appliquent à toutes les entreprises, ex. qualification ou dans le cas soulevé par nobili la règlementation de sécurité que doit respecter toute entreprise qui reçoit du public dans ses locaux.
C'est un peu ridicule d'appeler à tout moment à écrire à l'Élysée !
La réalité est plus banale. Un auto-entrepreneur n'est pas dispensé de respecter les lois qui s'appliquent à toutes les entreprises, ex. qualification ou dans le cas soulevé par nobili la règlementation de sécurité que doit respecter toute entreprise qui reçoit du public dans ses locaux.
C'est un peu ridicule d'appeler à tout moment à écrire à l'Élysée !
Bonsoir à tous..
J'ai l'impression que titof a bigrement raison en ce qui concerne les mesures de sécurité dans les lieux ouverts au public ...et le statut d'AE ne dispense en aucun cas de les appliquer ....
Une lettre au président ne changerait rien , d'autant que je ne vois pas comment il pourrait faire " plier " ce maire " pointilleux "...certainement pas en donnant des dérogations ....etc...
Pour peu qu'il te soit possible d'exercer (diplômes, expérience ...) , d'avoir un bail consenti par ton propriétaire , qui spécifie la destination des lieux etc...je te suggère pour désamorcer la "chose " de donner une date limite pour te mettre aux normes en vigueur dans ce commerce ...y compris les normes d'hygiène...
Techniquement,un sas d'entrée n'est pas forcément très cher...demande au propriéraire s'il ne peut pas réaliser ces travaux , compte-tenu qu'il est sensé louer ce local ouvert au public, d'autant qu'il en serait le premier gagnant en laissant perdurer ton activité ...d'ailleurs je ne vois pas à qui il pourrait louer son local commercial autrement qu'en réalisant ces travaux nescessaires...
Bon courage nobili...
J'ai l'impression que titof a bigrement raison en ce qui concerne les mesures de sécurité dans les lieux ouverts au public ...et le statut d'AE ne dispense en aucun cas de les appliquer ....
Une lettre au président ne changerait rien , d'autant que je ne vois pas comment il pourrait faire " plier " ce maire " pointilleux "...certainement pas en donnant des dérogations ....etc...
Pour peu qu'il te soit possible d'exercer (diplômes, expérience ...) , d'avoir un bail consenti par ton propriétaire , qui spécifie la destination des lieux etc...je te suggère pour désamorcer la "chose " de donner une date limite pour te mettre aux normes en vigueur dans ce commerce ...y compris les normes d'hygiène...
Techniquement,un sas d'entrée n'est pas forcément très cher...demande au propriéraire s'il ne peut pas réaliser ces travaux , compte-tenu qu'il est sensé louer ce local ouvert au public, d'autant qu'il en serait le premier gagnant en laissant perdurer ton activité ...d'ailleurs je ne vois pas à qui il pourrait louer son local commercial autrement qu'en réalisant ces travaux nescessaires...
Bon courage nobili...
Je pense aussi que ce maire ne fait que son travail, il faut savoir que sa responsabilité est engagée en cas de sinistre dans des ERP (Établissements Recevant du Public) et les salons de coiffure sont dans cette catégorie.
[quote="Responsabilité des maires en cas de sinistre dans les établissements recevant du public"]D’une part, la responsabilité du maire peut se trouver engagée en sa qualité d’autorité de police générale prévue par l’article L. 2212-2 du CGCT.
D’autre part, la police spéciale des ERP est une police essentiellement municipale et non une police d’Etat et les juges aussi bien administratif que pénal retiennent que la responsabilité d’assurer le respect de la réglementation incombe principalement au maire, que c’est à lui également que revient le pouvoir d’autoriser l’ouverture des ERP et que le maire a un pouvoir prépondérant en matière de déclenchement des visites de contrôle des commissions de sécurité. [/quote]
Cependant les salons de coiffure sont des ERP de cinquième catégorie dont la réglementation est bien moins sévère que les quatre précédentes.
[quote] Pour les établissements recevant moins de 20 personnes, ils doivent être équipés au minimum :
* d’extincteurs
* d’un système d’alarme
* de consignes et de plans affichés.
* d’un téléphone pour appeler les pompiers [/quote]
En commençant par mettre en place ces éléments, il serait possible de négocier avec la commune l'autorisation d'ouverture du local.
Désolé d'en rajouter une couche mais il faut savoir que sécurité est maintenant lié à accessibilité. La loi du 11 février 2005 relative aux personnes handicapées précise que ces établissements devront être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap (physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique), [b]au 1er janvier 2015[/b]. Ça laisse un peu de temps mais il faudra le prévoir.
[quote="Responsabilité des maires en cas de sinistre dans les établissements recevant du public"]D’une part, la responsabilité du maire peut se trouver engagée en sa qualité d’autorité de police générale prévue par l’article L. 2212-2 du CGCT.
D’autre part, la police spéciale des ERP est une police essentiellement municipale et non une police d’Etat et les juges aussi bien administratif que pénal retiennent que la responsabilité d’assurer le respect de la réglementation incombe principalement au maire, que c’est à lui également que revient le pouvoir d’autoriser l’ouverture des ERP et que le maire a un pouvoir prépondérant en matière de déclenchement des visites de contrôle des commissions de sécurité. [/quote]
Cependant les salons de coiffure sont des ERP de cinquième catégorie dont la réglementation est bien moins sévère que les quatre précédentes.
[quote] Pour les établissements recevant moins de 20 personnes, ils doivent être équipés au minimum :
* d’extincteurs
* d’un système d’alarme
* de consignes et de plans affichés.
* d’un téléphone pour appeler les pompiers [/quote]
En commençant par mettre en place ces éléments, il serait possible de négocier avec la commune l'autorisation d'ouverture du local.
Désolé d'en rajouter une couche mais il faut savoir que sécurité est maintenant lié à accessibilité. La loi du 11 février 2005 relative aux personnes handicapées précise que ces établissements devront être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap (physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique), [b]au 1er janvier 2015[/b]. Ça laisse un peu de temps mais il faudra le prévoir.
Oui mais cet article s'adresse surtout aux personnes qui travaillent seules comme les professions libérales, le problème des salons de coiffure c'est l'ouverture au public et là aussi les lois sont strictes.
Maintenant le fait que ce local soit accessible aux personnes handicapées est un point important qu'il faut faire valoir, sachant que la mise en conformité d'accessibilité est bien plus coûteuse que celle liée à la sécurité.
Une solution serait de commencer à mettre en place ces équipements de sécurité puis de faire un courrier au maire en expliquant cette démarche en insistant sur le fait que le problème de l'accessibilité est déjà réglé, après je le dit à nouveau, c'est une histoire de négociation. Je parle en connaissance de cause, je suis vice-président chargé de la sécurité dans une association et notre local qui accueille 120 personnes est sous le coup d'un avis défavorable émis par la commission de sécurité. J'ai tout de suite envoyé un courrier au maire (ville de 45000 habitants) pour lui dire que je m'engageais à réaliser les travaux de mise en conformité le plus rapidement possible, résultat, le maire a maintenu l'ouverture de ce local au public.
Maintenant le fait que ce local soit accessible aux personnes handicapées est un point important qu'il faut faire valoir, sachant que la mise en conformité d'accessibilité est bien plus coûteuse que celle liée à la sécurité.
Une solution serait de commencer à mettre en place ces équipements de sécurité puis de faire un courrier au maire en expliquant cette démarche en insistant sur le fait que le problème de l'accessibilité est déjà réglé, après je le dit à nouveau, c'est une histoire de négociation. Je parle en connaissance de cause, je suis vice-président chargé de la sécurité dans une association et notre local qui accueille 120 personnes est sous le coup d'un avis défavorable émis par la commission de sécurité. J'ai tout de suite envoyé un courrier au maire (ville de 45000 habitants) pour lui dire que je m'engageais à réaliser les travaux de mise en conformité le plus rapidement possible, résultat, le maire a maintenu l'ouverture de ce local au public.
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