Question dans Déclaration de chiffre d'affaires
Bonjour,
je suis auto-entrepreneur depuis le 15 juin 2009.
J'arrive donc a ma première déclaration sur le site "net-entreprise".
C'est là qu'est le problème: je suis garagiste, donc artisan mais qu'en est il du chiffre d'affaire?
J'ai toujours pensé que je ne pourrais déclarer qu'un CA global de prestation, sur le site je vois que je peux renseigner un CA prestations et un CA vente de marchandises.
En effet dans mon métier je vends autant de pièce (pour le travail fourni) que de main d'œuvre. (ex: MO: échange embrayage, PR: un kit embrayage + huile de boite)
Pouvez vous me confirmer que je peux bien declarer les deux chiffres et ainsi etre dans un CA mixte.
Cordialement, Bertrand
je suis auto-entrepreneur depuis le 15 juin 2009.
J'arrive donc a ma première déclaration sur le site "net-entreprise".
C'est là qu'est le problème: je suis garagiste, donc artisan mais qu'en est il du chiffre d'affaire?
J'ai toujours pensé que je ne pourrais déclarer qu'un CA global de prestation, sur le site je vois que je peux renseigner un CA prestations et un CA vente de marchandises.
En effet dans mon métier je vends autant de pièce (pour le travail fourni) que de main d'œuvre. (ex: MO: échange embrayage, PR: un kit embrayage + huile de boite)
Pouvez vous me confirmer que je peux bien declarer les deux chiffres et ainsi etre dans un CA mixte.
Cordialement, Bertrand
Bonjour,
Votre activité est une activité de [b]prestation de service[/b]. N'est considéré comme de la vente, que le fait de vendre des produits que l'on ne transforme pas.
Les pièces que vous uilisez dans le cadre de la réparation font partie intégrante à la prestation de service. Vous n'avez pas une activité mixte ( prestation + vente).
votre CA maximum (le montant maximum des recettes encaissées dans l'année) est donc de 32000 euros.
Comme vous avez commencé le 15/07/09, il faut proratiser :
32000 / 12 mois = 2666 euros par mois
2666 X 6.5 mois (du 15 juillet au 31/12/09) = 17329 euros maximum.
Si votre CA dépasse cette somme, vous ne pouvez pas rester auto-entrepreneur, et vous devriez rapidement prendre contact avec la Chambre de Métiers dont vous dépendez.
Votre activité est une activité de [b]prestation de service[/b]. N'est considéré comme de la vente, que le fait de vendre des produits que l'on ne transforme pas.
Les pièces que vous uilisez dans le cadre de la réparation font partie intégrante à la prestation de service. Vous n'avez pas une activité mixte ( prestation + vente).
votre CA maximum (le montant maximum des recettes encaissées dans l'année) est donc de 32000 euros.
Comme vous avez commencé le 15/07/09, il faut proratiser :
32000 / 12 mois = 2666 euros par mois
2666 X 6.5 mois (du 15 juillet au 31/12/09) = 17329 euros maximum.
Si votre CA dépasse cette somme, vous ne pouvez pas rester auto-entrepreneur, et vous devriez rapidement prendre contact avec la Chambre de Métiers dont vous dépendez.
"[i]N'est considéré comme de la vente, que le fait de vendre des produits que l'on ne transforme pas.[/i]"
Ce n'est pas tout à fait vrai. En Micro-Entreprise, la catégorie à 80 000 euros de CA max (29 % de bénéfice imposable / 12 % de charges RSI) est "[i]activités commerciales[/i]". Elle englobe aussi bien l'achat-revente que la vente de produits transformés (artisans fabricant des objets à partir de matières achetées et transformées).
La réparation automobile est effectivement de la prestation de service. En Micro-Entreprise le bénéfice imposable pour l'activité "[i]services[/i]" est fixé à 50 % ; le fisc laisse donc 50 % à l'artisan pour régler ses charges sociales (RSI), ses autres charges et l'achat de fournitures.
Il est évident qu'un régime d'imposition "au forfait" comme celui de l'Autoentrepreneur est incompatible avec une activité de réparation qui demande la fourniture de pièces coûteuses.
La seule solution serait de vendre les pièces au client (facture avec activité commerciale) en prenant la marge minimum, soit un coef achat-revente de 1,7 / et de faire une deuxième facture pour les heures en prestation de service. Mais est-ce légal ?
Ce n'est pas tout à fait vrai. En Micro-Entreprise, la catégorie à 80 000 euros de CA max (29 % de bénéfice imposable / 12 % de charges RSI) est "[i]activités commerciales[/i]". Elle englobe aussi bien l'achat-revente que la vente de produits transformés (artisans fabricant des objets à partir de matières achetées et transformées).
La réparation automobile est effectivement de la prestation de service. En Micro-Entreprise le bénéfice imposable pour l'activité "[i]services[/i]" est fixé à 50 % ; le fisc laisse donc 50 % à l'artisan pour régler ses charges sociales (RSI), ses autres charges et l'achat de fournitures.
Il est évident qu'un régime d'imposition "au forfait" comme celui de l'Autoentrepreneur est incompatible avec une activité de réparation qui demande la fourniture de pièces coûteuses.
La seule solution serait de vendre les pièces au client (facture avec activité commerciale) en prenant la marge minimum, soit un coef achat-revente de 1,7 / et de faire une deuxième facture pour les heures en prestation de service. Mais est-ce légal ?
Bonjour,
c'est incroyable que l'on ne puisse avoir de texte clair sur le sujet. On lit tout et sont contraire. Sur le site de l'apce il est dit que dans le cas d'une activité "mixte liée" (dont le matériel rentre dans l'activité de l'entrepreneur, notamment les artisans) les matériaux utilisés font partie du CA [u]vente[/u] (80 000 - CA prestation) et la main d'oeuvre du CA [u]prestation[/u] (32 000). Qui croire ?
Étant moi-même électricien, je sépare ma prestation du matériel (fils, cables, tableau...) comme décrit dans beaucoup de posts. D'autres disent exactement le contraire... les fils, cables, interrupteurs, tableau (ce qui représente au moins 50 % du CA)... font partie du CA prestation !?!
c'est incroyable que l'on ne puisse avoir de texte clair sur le sujet. On lit tout et sont contraire. Sur le site de l'apce il est dit que dans le cas d'une activité "mixte liée" (dont le matériel rentre dans l'activité de l'entrepreneur, notamment les artisans) les matériaux utilisés font partie du CA [u]vente[/u] (80 000 - CA prestation) et la main d'oeuvre du CA [u]prestation[/u] (32 000). Qui croire ?
Étant moi-même électricien, je sépare ma prestation du matériel (fils, cables, tableau...) comme décrit dans beaucoup de posts. D'autres disent exactement le contraire... les fils, cables, interrupteurs, tableau (ce qui représente au moins 50 % du CA)... font partie du CA prestation !?!
une réparation n est pas une vente...donc c'est une prestation sauf si vous vendez du materiel avec la prestation. vous devez donc dans vos facture distinguer le CA de la prestation (MO) et de la vente. Le CA de la prestaion est de 32000 euros, le CA de la vente est de 48000 euros soit 80000 /ans.
exp: changement d'un ambrayage: prix de la piece: 1 euros (vente) prix MO 1 euros (prest de service) = 2 euros prix global
exp: changement d'un ambrayage: prix de la piece: 1 euros (vente) prix MO 1 euros (prest de service) = 2 euros prix global
Alors, concernant ma phrase " est considéré comme de la vente le fait de vendre sans transformer" c'est effectivement une définition trés raccourcie et il y aurait matière à faire un memoire sur cette simple définition de ce qu'est un acte de vente, mais je pense que dans ce forum, l'essentiel est d'aller au plus simple.
Ensuite, concernant les activités du bâtiment, c'est une "circulaire ministérielle" qui a spécifiquement reconnue la nature mixte de l'activité pour ce secteur là.
Mais uniquement ce secteur, tous les autres secteurs dont la fourniture de pièces est [b]une activité [/b][b]purement accessoire à l'activité de prestation [/b]de service ne peuvent pas se considérer comme mixte.
En réalité, je pense que le plus simple est encore pour tous ceux qui se posent cette question de prendre contact avec le Centre des Impôts le plus proche et de rencontrer un conseiller.
La démarche d'un chef d'Entreprise est de toujours chercher conseil auprès de ses partenaires professionnels, en matière de fiscalité, le partenaire le plus compétent, est votre centre des Impôts et bien sûr votre Expert-Comptable.
Ensuite, concernant les activités du bâtiment, c'est une "circulaire ministérielle" qui a spécifiquement reconnue la nature mixte de l'activité pour ce secteur là.
Mais uniquement ce secteur, tous les autres secteurs dont la fourniture de pièces est [b]une activité [/b][b]purement accessoire à l'activité de prestation [/b]de service ne peuvent pas se considérer comme mixte.
En réalité, je pense que le plus simple est encore pour tous ceux qui se posent cette question de prendre contact avec le Centre des Impôts le plus proche et de rencontrer un conseiller.
La démarche d'un chef d'Entreprise est de toujours chercher conseil auprès de ses partenaires professionnels, en matière de fiscalité, le partenaire le plus compétent, est votre centre des Impôts et bien sûr votre Expert-Comptable.
bonjour,
je suis allé aux impôts hier voir un inspecteur et j'ai présenté ma façon de facturer en séparant la main d'œuvre du matériel pour une activité mixte (je suis électricien, donc : gaines, fils, interrupteurs etc.). Il m'a confirmé que c'était la bonne façon de faire mais il n' a pas de trouvé de texte précis. Donc ce n'est qu'une confirmation "orale" de l'inspecteur. Les conseilleurs n'étant pas les payeurs, il subsiste toujours pour moi un doute...
je suis allé aux impôts hier voir un inspecteur et j'ai présenté ma façon de facturer en séparant la main d'œuvre du matériel pour une activité mixte (je suis électricien, donc : gaines, fils, interrupteurs etc.). Il m'a confirmé que c'était la bonne façon de faire mais il n' a pas de trouvé de texte précis. Donc ce n'est qu'une confirmation "orale" de l'inspecteur. Les conseilleurs n'étant pas les payeurs, il subsiste toujours pour moi un doute...
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