Question dans Déclaration de chiffre d'affaires
Bonjour,
Je suis dans une situation très délicate et je recherche les informations nécessaires pour en sortir. Je m'explique!
J'ai ouvert un statut d'auto entrepreneur en décembre 2012 pour réaliser un boulot de free lance exceptionnel en plus de mon temps de travail. J'ai alors encaissé un acompte de 30% du devis. Le projet a pris plusieurs mois et je n'ai pas facturé au fur et à mesure. J'ai envoyé le solde à réglé le 1er avril en expliquant que j'allais être licenciée économique et que je souhaitait si possible être payée avant la fin de mon contrat. Ce qui n'a pas été fait... N'ayant pas eu de réunion à Pôle emploi je n'ai appris que très tardivement que le CSP (contrat de sécurisation professionnelle) que je m'apprête à signer demain, qui est mon dernier jour, est incompatible avec le statut d'autoentrepreneur. Dans la panique et après avoir contacté Pôle emploi qui m'a conseillé de cesser aujourd'hui mon activité, j'ai fait une déclaration de cessation d'activité mais je n'ai pas déclaré de CA. Le chômage commence pour moi vendredi.
Etant toute seule avec un enfant je ne peux me permettre d'avoir une allocation amoindrie et je n'avais de toute façon pas l'intention de me lancer en indépendante.
Que puis-je faire pour déclarer cette facture à URSSAF même si elle ne m'a pas été payée entièrement et en ayant cessé l'activité ? Et que puis-je faire pour être payée ? Est-ce la date de la facture qui compte ? Est-ce que si je fais les démarches après être entrée en CSP cela ne risque t-il pas de me faire perdre ce statut ?
Je remercie vivement tout ceux qui voudront bien m'aider.
Bien cordialement,
Y.
Je suis dans une situation très délicate et je recherche les informations nécessaires pour en sortir. Je m'explique!
J'ai ouvert un statut d'auto entrepreneur en décembre 2012 pour réaliser un boulot de free lance exceptionnel en plus de mon temps de travail. J'ai alors encaissé un acompte de 30% du devis. Le projet a pris plusieurs mois et je n'ai pas facturé au fur et à mesure. J'ai envoyé le solde à réglé le 1er avril en expliquant que j'allais être licenciée économique et que je souhaitait si possible être payée avant la fin de mon contrat. Ce qui n'a pas été fait... N'ayant pas eu de réunion à Pôle emploi je n'ai appris que très tardivement que le CSP (contrat de sécurisation professionnelle) que je m'apprête à signer demain, qui est mon dernier jour, est incompatible avec le statut d'autoentrepreneur. Dans la panique et après avoir contacté Pôle emploi qui m'a conseillé de cesser aujourd'hui mon activité, j'ai fait une déclaration de cessation d'activité mais je n'ai pas déclaré de CA. Le chômage commence pour moi vendredi.
Etant toute seule avec un enfant je ne peux me permettre d'avoir une allocation amoindrie et je n'avais de toute façon pas l'intention de me lancer en indépendante.
Que puis-je faire pour déclarer cette facture à URSSAF même si elle ne m'a pas été payée entièrement et en ayant cessé l'activité ? Et que puis-je faire pour être payée ? Est-ce la date de la facture qui compte ? Est-ce que si je fais les démarches après être entrée en CSP cela ne risque t-il pas de me faire perdre ce statut ?
Je remercie vivement tout ceux qui voudront bien m'aider.
Bien cordialement,
Y.
Bonjour,
à mon avis :
- à ce jour, vous n'avez plus le statut AE puisque vous avez cessé votre activité. Vous ne serez donc pas ennuyée pour le CSP puisque vous n'êtes plus AE (selon vos informations, c'est tout ce qui compte pour eux).
- maintenant il vous reste un certain nombre de démarches à faire liées à votre cessation d'activité AE que vous ne pouvez pas faire au même moment, notamment en raisons des délais imposés par l'administration. En particulier, il vous reste à déclarer votre dernier CA. Vu que vous avez facturé votre prestation lorsque vous étiez encore AE, la facture est tout à fait légale ; de plus elle correspond bien à un travail effectué auparavant. Il ne vous reste plus qu'à attendre l'encaissement effectif du solde (et à recontacter votre client pour le relancer si besoin !) puis à faire la déclaration. Il me semble me souvenir qu'en cas de cessation les délais sont les mêmes que le système courant : si vous recevez de l'argent dans le cadre de votre AE d'ici le 30 juin, ce sera compté dans le 2ème trimestre, donc à déclarer avant le 31 juillet.
à mon avis :
- à ce jour, vous n'avez plus le statut AE puisque vous avez cessé votre activité. Vous ne serez donc pas ennuyée pour le CSP puisque vous n'êtes plus AE (selon vos informations, c'est tout ce qui compte pour eux).
- maintenant il vous reste un certain nombre de démarches à faire liées à votre cessation d'activité AE que vous ne pouvez pas faire au même moment, notamment en raisons des délais imposés par l'administration. En particulier, il vous reste à déclarer votre dernier CA. Vu que vous avez facturé votre prestation lorsque vous étiez encore AE, la facture est tout à fait légale ; de plus elle correspond bien à un travail effectué auparavant. Il ne vous reste plus qu'à attendre l'encaissement effectif du solde (et à recontacter votre client pour le relancer si besoin !) puis à faire la déclaration. Il me semble me souvenir qu'en cas de cessation les délais sont les mêmes que le système courant : si vous recevez de l'argent dans le cadre de votre AE d'ici le 30 juin, ce sera compté dans le 2ème trimestre, donc à déclarer avant le 31 juillet.
Dans tous les cas, n'hésitez pas à poser clairement la question du solde de la facture lors de votre prochain entretien avec un conseiller Pôle Emploi. S'il vous semble qu'il n'est pas sûr de la réponse, ou qu'il ne sait tout simplement pas de quoi il parle, demandez à échanger avec un conseiller spécialisé "indemnisation" (les anciens personnels de l'Assedic) en reprenant toute la chronologie :
X/X création de l'AE
X/X réalisation d'une mission
X/X édition de la facture d'acompte
X/X poursuite de la mission
1er avril : édition de la facture du solde
15 mai : cessation d'activité d'AE
X mai/juin : réception du paiement du solde
avant le 31 juillet : déclaration du CA (si confirmé par l'URSSAF)
Il faut mieux prévenir que guérir... et l'expérience montre qu'avec Pôle Emploi la moindre action peut avoir des conséquences lourdes.
X/X création de l'AE
X/X réalisation d'une mission
X/X édition de la facture d'acompte
X/X poursuite de la mission
1er avril : édition de la facture du solde
15 mai : cessation d'activité d'AE
X mai/juin : réception du paiement du solde
avant le 31 juillet : déclaration du CA (si confirmé par l'URSSAF)
Il faut mieux prévenir que guérir... et l'expérience montre qu'avec Pôle Emploi la moindre action peut avoir des conséquences lourdes.
Bonjour,
J'ai contacté l'URSSAF qui me confirme que je pourrais faire ma déclaration en juillet car la facture est antérieure à la cessation d'activité.
Par contre pensez-vous vraiment que je doive en parler à Pôle emploi ? Ce que j'aurai gagné par le biais de mon statut d'autoentrepreneur n'entre pas dans le calcul de mes indemnités.
Cordialement,
Y
J'ai contacté l'URSSAF qui me confirme que je pourrais faire ma déclaration en juillet car la facture est antérieure à la cessation d'activité.
Par contre pensez-vous vraiment que je doive en parler à Pôle emploi ? Ce que j'aurai gagné par le biais de mon statut d'autoentrepreneur n'entre pas dans le calcul de mes indemnités.
Cordialement,
Y
Le point qui reste en suspens c'est l'appréciation par Pôle Emploi de la date de prise en compte de votre future rentrée d'argent (le solde de la facture). S'ils estiment qu'il s'agit d'un paiement exigible le 1er avril, mais qui a été différé pour plusieurs raisons, pas de souci. C'est l'option logique que j'aurais tendance à privilégier. Mais s'ils estiment que le paiement se rapporte au mois où vous le toucherez réellement (mai ou juin), cela pourra bloquer... Et comme leur logique est parfois difficilement compréhensible et qu'ils sont capables de revenir en arrière en demandant des trop perçus parfois lourds...
C'est vous qui voyez.
C'est vous qui voyez.
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