Question dans Déclaration de chiffre d'affaires
Pr info, en réponse à plusieurs posts qui évoquaient le probleme des debours, c'est à dire des frais avancés au nom et pour le compte du client, répercutés au centime près et sur présentation de justificatifs (a contrario des forfaits)
L'assemblée nationale vient d'apporter une réponse définitive :
Non prise en compte des débours dans le chiffre d'affaires
Rappel : sont qualifiées de débours, les sommes qui sont engagées au nom et pour le compte du client et auquel l'entrepreneur demande le remboursement pour leur montant exact (ce qui exclut tout montant forfaitaire). En principe, les débours n'entrent pas dans le seuil de calcul du chiffre d'affaires (CA).
La ministre de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi interrogée au sujet de la situation d'un auto-entrepreneur rappelle que le chiffre d'affaires doit inclure les remboursements de frais perçus de ses clients, sauf à ce qu'ils soient qualifiés de débours.
Les remboursements de frais de déplacements et de frais hôteliers occasionnés par l'accomplissement d'une mission ne peuvent en principe être qualifiés de débours.
Source : réponse ministérielle n°93336, Journal officiel de l'Assemblée nationale du 29 mars 2011
http://questions.assemblee-nationale.fr
(source apce)
L'assemblée nationale vient d'apporter une réponse définitive :
Non prise en compte des débours dans le chiffre d'affaires
Rappel : sont qualifiées de débours, les sommes qui sont engagées au nom et pour le compte du client et auquel l'entrepreneur demande le remboursement pour leur montant exact (ce qui exclut tout montant forfaitaire). En principe, les débours n'entrent pas dans le seuil de calcul du chiffre d'affaires (CA).
La ministre de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi interrogée au sujet de la situation d'un auto-entrepreneur rappelle que le chiffre d'affaires doit inclure les remboursements de frais perçus de ses clients, sauf à ce qu'ils soient qualifiés de débours.
Les remboursements de frais de déplacements et de frais hôteliers occasionnés par l'accomplissement d'une mission ne peuvent en principe être qualifiés de débours.
Source : réponse ministérielle n°93336, Journal officiel de l'Assemblée nationale du 29 mars 2011
http://questions.assemblee-nationale.fr
(source apce)
Peux-tu préciser tashrin, car ce que je viens de lire est contradictoire.
Ce que je comprends, c'est qu'on peux déduire les débours du CA (si les conditions sont remplis). Pourquoi ne pourrait-on pas alors déduire des frais d'hotel si la facture est au nom du client, que l'on a payé pour lui et qu'on s'est fait remboursé ensuite ?
Ce que je comprends, c'est qu'on peux déduire les débours du CA (si les conditions sont remplis). Pourquoi ne pourrait-on pas alors déduire des frais d'hotel si la facture est au nom du client, que l'on a payé pour lui et qu'on s'est fait remboursé ensuite ?
Ben d'après ce que je comprends, mais je suis d'accord c'est moyen explicite...
- soit ce sont des frais répercutés sous la forme d'un [u]forfait [/u](par exemple, vous proposez au client un forfait de xx € (correspondant par exemple aux déplacements, à l'hébergement, ...)
A ce moment là, pas de négo possible, c'est du CA pour l'AutoEntrepreneur, doit donc être déclaré comme tel et paiement des charges dessus)
En clair, ca signifie qu'il faut marger pour ne pas y perdre des sous...
- soit ce sont des debours, c'est à dire que les frais en question concernent des dépenses engagées [u]"au nom et pour le compte"[/u] du client, et répercutées au centime près sur présentation de justificatifs.
auquel cas ca ne rentre pas ds la composition du CA et ne donne pas lieu au paiement de charges sociales.
Exactement comme pour les entreprises classiques par rapport à la TVA : si forfait, TVA applicable, si debours, TVA non applicable
En fait le point bizarre, c'est la question des frais d'hebergement / restauration qui ne peuvent d'après le texte être qualifiés de debours...
Ex : mission de consultant, 3 nuits d'hotel : les dépenses ne sont pas [u]au nom et pour le compte du client[/u], mais entrent dans le coût de la prestation du consultant, donc ne sont pas des debours, donc sont répercutées sur le CA.
enfin c'est ce que je comprends
A verifier
- soit ce sont des frais répercutés sous la forme d'un [u]forfait [/u](par exemple, vous proposez au client un forfait de xx € (correspondant par exemple aux déplacements, à l'hébergement, ...)
A ce moment là, pas de négo possible, c'est du CA pour l'AutoEntrepreneur, doit donc être déclaré comme tel et paiement des charges dessus)
En clair, ca signifie qu'il faut marger pour ne pas y perdre des sous...
- soit ce sont des debours, c'est à dire que les frais en question concernent des dépenses engagées [u]"au nom et pour le compte"[/u] du client, et répercutées au centime près sur présentation de justificatifs.
auquel cas ca ne rentre pas ds la composition du CA et ne donne pas lieu au paiement de charges sociales.
Exactement comme pour les entreprises classiques par rapport à la TVA : si forfait, TVA applicable, si debours, TVA non applicable
En fait le point bizarre, c'est la question des frais d'hebergement / restauration qui ne peuvent d'après le texte être qualifiés de debours...
Ex : mission de consultant, 3 nuits d'hotel : les dépenses ne sont pas [u]au nom et pour le compte du client[/u], mais entrent dans le coût de la prestation du consultant, donc ne sont pas des debours, donc sont répercutées sur le CA.
enfin c'est ce que je comprends
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