Question dans Déclaration de chiffre d'affaires
Bonjour à tous,
Je voudrais savoir s'il est possible d'adhérer au régime d'AE [b]après avoir effectué des prestations[/b], et en avoir reçu le paiement.
Je n'allais pas refuser un contrat important pour une question administrative quand même, et maintenant je veux déclarer ses revenus, payer mes cotisations etc. après les faits.
[b]Ceci est-il possible?[/b] Sinon, comment je fais, je dois vivre comme un fugitif le reste de mes jours, quand même pas, je l’espère au moins!
9 mois sont passé depuis le début de ces prestations.
J'ai cherche ces infos partout sans succès, je vous remercie pour toute aide.
Je voudrais savoir s'il est possible d'adhérer au régime d'AE [b]après avoir effectué des prestations[/b], et en avoir reçu le paiement.
Je n'allais pas refuser un contrat important pour une question administrative quand même, et maintenant je veux déclarer ses revenus, payer mes cotisations etc. après les faits.
[b]Ceci est-il possible?[/b] Sinon, comment je fais, je dois vivre comme un fugitif le reste de mes jours, quand même pas, je l’espère au moins!
9 mois sont passé depuis le début de ces prestations.
J'ai cherche ces infos partout sans succès, je vous remercie pour toute aide.
Bonjour,
ce qui compte pour la déclaration du CA, c'est la date d'encaissement du paiement. Si jamais vous avez débuté une prestation il y a un certain temps, mais que vous avec reçu le paiement depuis que vous êtes AE, pas de problème : vous déclarez le montant correspondant, et vous êtes en règle.
Si par contre vous avez reçu le paiement avant la création de l'AE, je ne pense pas que vous puissiez revenir en arrière. En effet, votre entreprise n'était pas créée, donc légalement incapable de facturer.
Au passage, ce n'est pas une simple "question administrative" : cela signifie que vous avez émis une fausse facture à votre client, puisque vous n'aviez sans doute pas de numéro de SIREN à cette époque (mention obligatoire sur toute facture). D'un point de vue légal, vous vous êtes fait passer pour une entreprise alors que vous n'étiez qu'un particulier...
ce qui compte pour la déclaration du CA, c'est la date d'encaissement du paiement. Si jamais vous avez débuté une prestation il y a un certain temps, mais que vous avec reçu le paiement depuis que vous êtes AE, pas de problème : vous déclarez le montant correspondant, et vous êtes en règle.
Si par contre vous avez reçu le paiement avant la création de l'AE, je ne pense pas que vous puissiez revenir en arrière. En effet, votre entreprise n'était pas créée, donc légalement incapable de facturer.
Au passage, ce n'est pas une simple "question administrative" : cela signifie que vous avez émis une fausse facture à votre client, puisque vous n'aviez sans doute pas de numéro de SIREN à cette époque (mention obligatoire sur toute facture). D'un point de vue légal, vous vous êtes fait passer pour une entreprise alors que vous n'étiez qu'un particulier...
bjr
et en 9 mois vous n'avez pas eu le temps de gérer les questions administratives ...
ce qui est possible c'est de vous déclarer aujourd'hui, de déclarer votre CA comme étant réalisé après cette date et faire antidater la facture (...)
Peut être peut-on mettre un date de démarrage un peu en aval mais peu de chances que l'on puisse remonter sur 9 mois
et en 9 mois vous n'avez pas eu le temps de gérer les questions administratives ...
ce qui est possible c'est de vous déclarer aujourd'hui, de déclarer votre CA comme étant réalisé après cette date et faire antidater la facture (...)
Peut être peut-on mettre un date de démarrage un peu en aval mais peu de chances que l'on puisse remonter sur 9 mois
[b]Merci [/b]pour vos réponses.
[b]
Aucune solution donc?[/b]
Etrange que le système préfère ne rien encaisser qu'encaisser et faire le coté administratif avec un peu de retard.
Perso je trouve que 9 mois n'est pas grand chose, surtout que les déclarations se font souvent l'année d'après dans plusieurs organismes français, voire 2 dans d'autres pays.
[b]
Aucune solution donc?[/b]
Etrange que le système préfère ne rien encaisser qu'encaisser et faire le coté administratif avec un peu de retard.
Perso je trouve que 9 mois n'est pas grand chose, surtout que les déclarations se font souvent l'année d'après dans plusieurs organismes français, voire 2 dans d'autres pays.
Perso je trouve surtout étrange de considérer que le système - tout aussi imparfait qu'il soit - respecté par la plupart - est mal fait alors que vous n'avez pas pris le temps en 9 mois (si si c'est long) de faire quelque chose qui prend grosso modo 1 h (je tient pas compte de l'obligation de vous assurer etc etc si ca existe dans votre secteur)*
Assez OK avec tomas pour le coup
cdt
Assez OK avec tomas pour le coup
cdt
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