Question dans Déclaration d'activité
[color=#0000FF]Bonjour à tous,
Ayant conscience que le statut d'auto-entrepreneur a sensiblement évolué ces dernières années, j'aurais souhaité savoir si les termes spécifiées ci-dessous (trouvées ici : http://le-droit-du-travail.over-blog.co ... 54720.html) sont, à ce jour, toujours valables :[/color]
[i]"Cas particulier : l'auto-entreprise a été créée avant la rupture du contrat de travail
La personne est encore salariée et n'est donc pas encore demandeur d'emploi.
Dans ce cas le contrat de travail n'est pas rompu : l'intéressé n'existe donc pas aux yeux de Pôle Emploi.
Si, avant la rupture du contrat de travail, le salarié a créé son auto-entreprise, son activité n'interfèrera pas avec le versement de l'allocation chômage.
Une limite existe toutefois : il ne faut pas que les revenus générés par l'auto-entreprise dépassent 70% des revenus avant la rupture (salaire + revenus d'auto-entrepreneur).
Le salarié licencié (ou ayant fait l'objet d'une rupture conventionnelle) percevra donc son allocation à 100%.
Il est donc préférable de créer son auto-entreprise avant la rupture du contrat de travail"[/i]
[color=#0000FF]
Ayant engagé avec mon entreprise un processus de rupture conventionnelle (voire plus, à l'amiable ; la période de rétractation ayant par ailleurs été écoulée) est-il toujours préférable à ce jour, au regard de pôle emploi et du montant des allocations à percevoir, de créer son auto-entreprise [b][u]avant[/u][/b] la rupture du contrat travail plutôt qu'après ?
Dans le cas me concernant, mon contrat prendra fin à la fin de ce mois
Or, mon entreprise aura besoin de mes services dès décembre prochain
Serait-il donc toujours plus judicieux, de m'inscrire dès maintenant en tant qu'auto-entrepreneur pour le service de mon ex-employeur (futur client) ou dois-je être plus prudent au regard des "variations" législatives ?
J'ajoute enfin cette précision pour terminer : si je choisis bel et bien de m'inscrire en tant qu'AE avant la fin de mon contrat de travail, mon auto-entreprise n'aura enregistré aucun chiffre d'affaire avant la fin de mon contrat de travail
Vous remerciant par avance pour vos réponses ! :-)
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Ayant conscience que le statut d'auto-entrepreneur a sensiblement évolué ces dernières années, j'aurais souhaité savoir si les termes spécifiées ci-dessous (trouvées ici : http://le-droit-du-travail.over-blog.co ... 54720.html) sont, à ce jour, toujours valables :[/color]
[i]"Cas particulier : l'auto-entreprise a été créée avant la rupture du contrat de travail
La personne est encore salariée et n'est donc pas encore demandeur d'emploi.
Dans ce cas le contrat de travail n'est pas rompu : l'intéressé n'existe donc pas aux yeux de Pôle Emploi.
Si, avant la rupture du contrat de travail, le salarié a créé son auto-entreprise, son activité n'interfèrera pas avec le versement de l'allocation chômage.
Une limite existe toutefois : il ne faut pas que les revenus générés par l'auto-entreprise dépassent 70% des revenus avant la rupture (salaire + revenus d'auto-entrepreneur).
Le salarié licencié (ou ayant fait l'objet d'une rupture conventionnelle) percevra donc son allocation à 100%.
Il est donc préférable de créer son auto-entreprise avant la rupture du contrat de travail"[/i]
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Ayant engagé avec mon entreprise un processus de rupture conventionnelle (voire plus, à l'amiable ; la période de rétractation ayant par ailleurs été écoulée) est-il toujours préférable à ce jour, au regard de pôle emploi et du montant des allocations à percevoir, de créer son auto-entreprise [b][u]avant[/u][/b] la rupture du contrat travail plutôt qu'après ?
Dans le cas me concernant, mon contrat prendra fin à la fin de ce mois
Or, mon entreprise aura besoin de mes services dès décembre prochain
Serait-il donc toujours plus judicieux, de m'inscrire dès maintenant en tant qu'auto-entrepreneur pour le service de mon ex-employeur (futur client) ou dois-je être plus prudent au regard des "variations" législatives ?
J'ajoute enfin cette précision pour terminer : si je choisis bel et bien de m'inscrire en tant qu'AE avant la fin de mon contrat de travail, mon auto-entreprise n'aura enregistré aucun chiffre d'affaire avant la fin de mon contrat de travail
Vous remerciant par avance pour vos réponses ! :-)
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Bonjour,
à ma connaissance et d'après mes lectures de différents forums, tous les Pôle Emploi ne semblent pas appliquer les mêmes principes selon que l'AE est créée avant ou après l'inscription. C'est normalement clair dans les textes, mais ça ne l'est pas forcément en pratique...
De toutes les façons, il semble que Pôle Emploi diminue l'ARE versée mensuellement des revenus de l'AE si ceux-ci dépassent 70%. C'est en épluchant les circulaires Unedic (= les "textes de lois" qui s'appliquent à PE) que vous pourrez peut-être en savoir davantage. A noter que la création de l'AE après inscription à PE vous donne droit à l'ACCRE, alors que vous ne l'aurez pas forcément dans le cas d'une création d'AE avant inscription à PE.
Maintenant, si votre futur-ex-employeur a "besoin" de vous en tant que prestataire (et non salarié) dès le mois de décembre, je me demande pourquoi il ne vous a pas gardé en tant que salarié...
à ma connaissance et d'après mes lectures de différents forums, tous les Pôle Emploi ne semblent pas appliquer les mêmes principes selon que l'AE est créée avant ou après l'inscription. C'est normalement clair dans les textes, mais ça ne l'est pas forcément en pratique...
De toutes les façons, il semble que Pôle Emploi diminue l'ARE versée mensuellement des revenus de l'AE si ceux-ci dépassent 70%. C'est en épluchant les circulaires Unedic (= les "textes de lois" qui s'appliquent à PE) que vous pourrez peut-être en savoir davantage. A noter que la création de l'AE après inscription à PE vous donne droit à l'ACCRE, alors que vous ne l'aurez pas forcément dans le cas d'une création d'AE avant inscription à PE.
Maintenant, si votre futur-ex-employeur a "besoin" de vous en tant que prestataire (et non salarié) dès le mois de décembre, je me demande pourquoi il ne vous a pas gardé en tant que salarié...
Bonjour et d'abord merci pour votre lecture et votre réponse à un si long message ! :-)
Pour répondre à votre interrogation, la rupture conventionnelle que j'ai engagée est à mon initiative (rapprochement géographique, pour voir mon fils)
Je viens d'appeler PE et effectivement cela semble être "un point deux mesures" quant à l'interprétation des textes (la conseillère de PE m'ayant indiqué qu'il était toujours préférable de souscrire au statut d'AE après la rupture de contrat de travail)
De la sorte, je reste un peu dans le vague ...
De quelle manière sera traité mon dossier (je compte bien m'inscrire en tant qu'AE avant la date effective de la rupture de mon contrat) ... seul l'avenir le dira !
Mais je ne me manquerai pas de vous en tenir informé
Bien cordialement,
Pour répondre à votre interrogation, la rupture conventionnelle que j'ai engagée est à mon initiative (rapprochement géographique, pour voir mon fils)
Je viens d'appeler PE et effectivement cela semble être "un point deux mesures" quant à l'interprétation des textes (la conseillère de PE m'ayant indiqué qu'il était toujours préférable de souscrire au statut d'AE après la rupture de contrat de travail)
De la sorte, je reste un peu dans le vague ...
De quelle manière sera traité mon dossier (je compte bien m'inscrire en tant qu'AE avant la date effective de la rupture de mon contrat) ... seul l'avenir le dira !
Mais je ne me manquerai pas de vous en tenir informé
Bien cordialement,
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