Question dans Déclaration d'activité
Si je ne me plante pas, pour déposer un nom commercial c'est auprès du registre du commerce que cela s'applique.
Suite à cela on obtient un extrait KBis.
L'immatriculation n'est pas obligatoire mais en le faisant (y'en a pour 60 € si je ne me plante pas) on a moyen de protéger sa marque.
Suite à cela on obtient un extrait KBis.
L'immatriculation n'est pas obligatoire mais en le faisant (y'en a pour 60 € si je ne me plante pas) on a moyen de protéger sa marque.
Alors, a la banque postale on m'a dit que c'est possible de rajouter le nom de son entreprise en 2eme position sur le compte individuel (pas joint) (pas encore testé en réel, j'attends d'avoir des reponses à d'autres questions avant de m'inscrire comme auto-entrepreneur).
Du coup pas de frais comme un vrai compte d'entreprise :). Maintenant, si je fais de grosses ventes, ils ne vont peut etre pas toujours etre aussi sympas...
Pour le nom de l'enseigne, en fait vous avez totalement le droit d'en créer un (meme de le proteger en le soumettant a l'inpi (220e pour 10 ans, renseignez vous, une personne de l'inpi passe dans les cci gratuitement pour vous donner les renseignements)
Mais pour les impots ou le rsi votre entreprise sera cataloguée sous votre nom (nom de jeune fille si vous etes mariee) et prénom et pas du tout sous le nom de l'enseigne.
La cci m'a conseillé de mettre sur les documents officiels (factures, lettres)
- En haut le logo de l'entreprise et son petit nom,
- en bas nom, prénom avec la mention 'pour' et le nom de l'entreprise.
- en dessous l'adresse de l'entreprise, le numéro de siren
- et encore en dessous la mention sur la tva non applicable.
Ca vaut ce que ca vaut, mais je vais essayer ca pour le début ;),
Pour la carte de visite j'ai mis le logo, le nom de l'entreprise, une phrase simple qui caractérise mon entreprise, et mon nom prénom avec l'adresse internet, l'adresse postale et mon n° de tel.
Je doute que mettre le nom de l'entreprise sur le formulaire lors de l'inscription soit d'une importance vitale...
Du coup pas de frais comme un vrai compte d'entreprise :). Maintenant, si je fais de grosses ventes, ils ne vont peut etre pas toujours etre aussi sympas...
Pour le nom de l'enseigne, en fait vous avez totalement le droit d'en créer un (meme de le proteger en le soumettant a l'inpi (220e pour 10 ans, renseignez vous, une personne de l'inpi passe dans les cci gratuitement pour vous donner les renseignements)
Mais pour les impots ou le rsi votre entreprise sera cataloguée sous votre nom (nom de jeune fille si vous etes mariee) et prénom et pas du tout sous le nom de l'enseigne.
La cci m'a conseillé de mettre sur les documents officiels (factures, lettres)
- En haut le logo de l'entreprise et son petit nom,
- en bas nom, prénom avec la mention 'pour' et le nom de l'entreprise.
- en dessous l'adresse de l'entreprise, le numéro de siren
- et encore en dessous la mention sur la tva non applicable.
Ca vaut ce que ca vaut, mais je vais essayer ca pour le début ;),
Pour la carte de visite j'ai mis le logo, le nom de l'entreprise, une phrase simple qui caractérise mon entreprise, et mon nom prénom avec l'adresse internet, l'adresse postale et mon n° de tel.
Je doute que mettre le nom de l'entreprise sur le formulaire lors de l'inscription soit d'une importance vitale...
[quote]on pouvait ouvrir un deuxième compte PERSONNEL avec le nom commercial y figurant (attention cependant certaines banques le refusent, dont la mienne La Banque Postale) il suffit de faire le tour des banques jusqu'à obtention du dit compte...[/quote]
[quote]Si je ne me plante pas, pour déposer un nom commercial c'est auprès du registre du commerce que cela s'applique.
Suite à cela on obtient un extrait KBis
L'immatriculation n'est pas obligatoire mais en le faisant (y'en a pour 60 € si je ne me plante pas) on a moyen de protéger sa marque.[/quote]
Divers avis, expériences...c'est toujours ça, mais cela reste pas très clair cette histoire.
Ce n'est pas une question de déposer un nom commercial pour protéger la marque, c'est une question de remplir un formulaire pour déclarer une activité d'une entreprise individuelle sous le régime de la micro-entreprise en Auto-entrepreneur, (c'est d'une simplicité).
Et si l'on regarde le formulaire de déclaration en ligne d'une entreprise individuelle pour une personne physique comme nous... à quelques charges près...
[url]https://www.cfe-metiers.com/HTM/11676a01.pdf[/url]
on peut voir dans le cadre 2 Bis : [b]NOM COMMERCIAL___________________[/b]
Chose que l'on n'a pas dans le formulaire P0 de l'Auto-entrepreneur.
C'est bien d'être dispensé d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au répertoire des métiers (RM),
mais ce qui serait bien c'est de spécifier dans l'aide du formulaire, ce que l'on doit faire dans le cas ou l'on choisirait une enseigne, c'est indiqué nulle part.
[quote]Mais pour les impots ou le rsi votre entreprise sera cataloguée sous votre nom (nom de jeune fille si vous etes mariee) et prénom et pas du tout sous le nom de l'enseigne.
[/quote]
Bien justement, on peut le faire avec le formulaire (voir le lien ci dessus) être enregistré sous le nom d'une personne physique et sous l'enseigne, le nom commercial, en étant Artisan en micro, au réel simplifié etc ...
C'est bien le but d'être déclaré avec les deux pour certains d'entre nous, pourquoi certaines banques refusent elles d'ajouter le nom ?
Il y a bien une raison ?
Pourquoi sur le formulaire de déclaration d'activité pour une entreprise individuelle on peut le faire ? et pas nous sous l'AE ? nous sommes pourtant sous le régime de la micro et en entreprise individuelle aussi .
[quote]La cci m'a conseillé de mettre sur les documents officiels
- En haut le logo de l'entreprise et son petit nom,
- en bas nom, prénom avec la mention 'pour' et le nom de l'entreprise.
- en dessous l'adresse de l'entreprise, le numéro de siren [/quote]
puis
[quote]Je doute que mettre le nom de l'entreprise sur le formulaire lors de l'inscription soit d'une importance vitale[/quote]
Pourquoi la CCI te conseille de le spécifier ? si cela n'a pas d'importance "vitale" pour l'entreprise la CCI ne t'aurait certainement pas "conseiller" de le faire.
Il aurait été bien plus simple d'avoir :
Mon entreprise avec son logo
Son numéro de siren
L'adresse de mon entreprise
La mention sur la tva non applicable
On ne nous donne pas le choix en AE :
Identification de l’entrepreneur (Nom, numéro SIREN, adresse)
à suivre ...
[quote]Si je ne me plante pas, pour déposer un nom commercial c'est auprès du registre du commerce que cela s'applique.
Suite à cela on obtient un extrait KBis
L'immatriculation n'est pas obligatoire mais en le faisant (y'en a pour 60 € si je ne me plante pas) on a moyen de protéger sa marque.[/quote]
Divers avis, expériences...c'est toujours ça, mais cela reste pas très clair cette histoire.
Ce n'est pas une question de déposer un nom commercial pour protéger la marque, c'est une question de remplir un formulaire pour déclarer une activité d'une entreprise individuelle sous le régime de la micro-entreprise en Auto-entrepreneur, (c'est d'une simplicité).
Et si l'on regarde le formulaire de déclaration en ligne d'une entreprise individuelle pour une personne physique comme nous... à quelques charges près...
[url]https://www.cfe-metiers.com/HTM/11676a01.pdf[/url]
on peut voir dans le cadre 2 Bis : [b]NOM COMMERCIAL___________________[/b]
Chose que l'on n'a pas dans le formulaire P0 de l'Auto-entrepreneur.
C'est bien d'être dispensé d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au répertoire des métiers (RM),
mais ce qui serait bien c'est de spécifier dans l'aide du formulaire, ce que l'on doit faire dans le cas ou l'on choisirait une enseigne, c'est indiqué nulle part.
[quote]Mais pour les impots ou le rsi votre entreprise sera cataloguée sous votre nom (nom de jeune fille si vous etes mariee) et prénom et pas du tout sous le nom de l'enseigne.
[/quote]
Bien justement, on peut le faire avec le formulaire (voir le lien ci dessus) être enregistré sous le nom d'une personne physique et sous l'enseigne, le nom commercial, en étant Artisan en micro, au réel simplifié etc ...
C'est bien le but d'être déclaré avec les deux pour certains d'entre nous, pourquoi certaines banques refusent elles d'ajouter le nom ?
Il y a bien une raison ?
Pourquoi sur le formulaire de déclaration d'activité pour une entreprise individuelle on peut le faire ? et pas nous sous l'AE ? nous sommes pourtant sous le régime de la micro et en entreprise individuelle aussi .
[quote]La cci m'a conseillé de mettre sur les documents officiels
- En haut le logo de l'entreprise et son petit nom,
- en bas nom, prénom avec la mention 'pour' et le nom de l'entreprise.
- en dessous l'adresse de l'entreprise, le numéro de siren [/quote]
puis
[quote]Je doute que mettre le nom de l'entreprise sur le formulaire lors de l'inscription soit d'une importance vitale[/quote]
Pourquoi la CCI te conseille de le spécifier ? si cela n'a pas d'importance "vitale" pour l'entreprise la CCI ne t'aurait certainement pas "conseiller" de le faire.
Il aurait été bien plus simple d'avoir :
Mon entreprise avec son logo
Son numéro de siren
L'adresse de mon entreprise
La mention sur la tva non applicable
On ne nous donne pas le choix en AE :
Identification de l’entrepreneur (Nom, numéro SIREN, adresse)
à suivre ...
Pour la cci , non ce n'est pas 'vital' de mettre le nom de l'entreprise et son nom propre, mais comme moi je vais vendre via internet, les clients se connecteront sur mon site grace a mon nom d'entreprise, seulement au debut la clientele sera plutot une de proximité. Donc si ils doivent venir au rdc de mon domicile récuperer la marchandise, vaut mieux mettre les deux noms ;). C'est plutot une histoire de personnification de l'entreprise, d'humanisation...
Pour la protection de la 'marque', c'est plutot a l'inpi que ca se fait. Du moins, moi je voudrais par la suite créer une marque de vetements bébé et c'est a l'inpi qu'il faut la proteger.
Maintenant, peut etre qu'il faut AUSSI s'inscrire au registre du commerce.... a voir (quelqu'un a plus amples informations sur ce point ?)
Pour la protection de la 'marque', c'est plutot a l'inpi que ca se fait. Du moins, moi je voudrais par la suite créer une marque de vetements bébé et c'est a l'inpi qu'il faut la proteger.
Maintenant, peut etre qu'il faut AUSSI s'inscrire au registre du commerce.... a voir (quelqu'un a plus amples informations sur ce point ?)
[b]Petit rappel : [/b]
[quote][u][b][color=#000040]L'identification de l'auto-entrepreneur[/color][/b][/u]
Dès réception de la déclaration traitée par le Centre de Formalités des Entreprises (CFE), l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques[u] (INSEE) attribue à l'auto-entrepreneur des numéros d'identification [/u]:
* [u]le numéro SIREN[/u], composé de 9 chiffres, sert à identifier l'entreprise,(dans notre cas sans que l'on puisse lui donner un nom) l'auto-entrepreneur conservera ce numéro durant toute sa vie. Ainsi, lors d'une immatriculation à un registre public, son numéro SIREN ne changera pas ; s'il arrête son activité indépendante pour en reprendre une autre quelques mois ou années plus tard, son numéro SIREN sera toujours le même.
*[u] le numéro SIRET[/u], composé du SIREN et de 5 chiffres, [u]sert à identifier géographiquement l'établissement où s'exerce l'activité[/u]. En cas de changement d'adresse de l'établissement le SIRET est modifié.
* [u]le code APE[/u], composé de 4 chiffres et d'une lettre, [u]caractérise l'activité principale[/u] d'un établissement selon la Nomenclature d'Activités Française.
L'INSEE envoie, par courrier, à l'auto-entrepreneur un certificat d'entreprise reprenant ces numéros d'identification.[/quote]
Il me semble donc indispensable que cette entreprise soit identifiée avec son nom commercial ou son enseigne si besoin il y a, lors de cette déclaration.
[quote][u][b][color=#000040]L'identification de l'auto-entrepreneur[/color][/b][/u]
Dès réception de la déclaration traitée par le Centre de Formalités des Entreprises (CFE), l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques[u] (INSEE) attribue à l'auto-entrepreneur des numéros d'identification [/u]:
* [u]le numéro SIREN[/u], composé de 9 chiffres, sert à identifier l'entreprise,(dans notre cas sans que l'on puisse lui donner un nom) l'auto-entrepreneur conservera ce numéro durant toute sa vie. Ainsi, lors d'une immatriculation à un registre public, son numéro SIREN ne changera pas ; s'il arrête son activité indépendante pour en reprendre une autre quelques mois ou années plus tard, son numéro SIREN sera toujours le même.
*[u] le numéro SIRET[/u], composé du SIREN et de 5 chiffres, [u]sert à identifier géographiquement l'établissement où s'exerce l'activité[/u]. En cas de changement d'adresse de l'établissement le SIRET est modifié.
* [u]le code APE[/u], composé de 4 chiffres et d'une lettre, [u]caractérise l'activité principale[/u] d'un établissement selon la Nomenclature d'Activités Française.
L'INSEE envoie, par courrier, à l'auto-entrepreneur un certificat d'entreprise reprenant ces numéros d'identification.[/quote]
Il me semble donc indispensable que cette entreprise soit identifiée avec son nom commercial ou son enseigne si besoin il y a, lors de cette déclaration.
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