Question dans Déclaration d'activité
Je commence a lire a droite et a gauche que l'on ne peut pas donner de nom a notre entreprise ?
Si je fais du nettoyage par exemple je peux pas l'appeler NETOYAGE LYONNAIS ??
Mais je devrais être obligé de mettre sur les pubs et factures !
[i]alain dupont nettoye votre domicile
n°siren.....[/i]
Pfuuuuu des questions sans réponses de jour en jour...
Si je fais du nettoyage par exemple je peux pas l'appeler NETOYAGE LYONNAIS ??
Mais je devrais être obligé de mettre sur les pubs et factures !
[i]alain dupont nettoye votre domicile
n°siren.....[/i]
Pfuuuuu des questions sans réponses de jour en jour...
[url]http://aide-creation-entreprise.info/Nom-commercial-auto-entrepreneur[/url]
Au niveau juridique, l’activité de l’auto-entrepreneur est définie par le nom de l’auto-entrepreneur. Pour cette raison, sur l’ensemble des documents commerciaux de l’auto-entrepreneur (factures, devis, site internet... ) doit notamment figurer le nom de l’auto-entrepreneur et son adresse. Juridiquement, le nom de l’auto-entrepreneur défini l’activité exploitée.
En revanche, commercialement, un auto-entrepreneur peut utiliser un nom commercial. Par conséquent, sur les devis de l’auto-entrepreneur, factures, cartes de visite... pourra figurer ce nom commercial [b]mais en plus des mentions légales obligatoires.[/b]
Ce nom commercial de l’auto-entrepreneur n’a pas à être déclaré lors de l’inscription en tant qu’auto-entrepreneur. En revanche, il est conseillé de s’assurer que le nom commercial choisi n’est pas déjà protégé par une recherche d’antériorité auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Enfin, si l’auto-entrepreneur souhaite protéger son nom commercial, il devra alors déposer ce nom commercial à l’INPI.
Au niveau juridique, l’activité de l’auto-entrepreneur est définie par le nom de l’auto-entrepreneur. Pour cette raison, sur l’ensemble des documents commerciaux de l’auto-entrepreneur (factures, devis, site internet... ) doit notamment figurer le nom de l’auto-entrepreneur et son adresse. Juridiquement, le nom de l’auto-entrepreneur défini l’activité exploitée.
En revanche, commercialement, un auto-entrepreneur peut utiliser un nom commercial. Par conséquent, sur les devis de l’auto-entrepreneur, factures, cartes de visite... pourra figurer ce nom commercial [b]mais en plus des mentions légales obligatoires.[/b]
Ce nom commercial de l’auto-entrepreneur n’a pas à être déclaré lors de l’inscription en tant qu’auto-entrepreneur. En revanche, il est conseillé de s’assurer que le nom commercial choisi n’est pas déjà protégé par une recherche d’antériorité auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Enfin, si l’auto-entrepreneur souhaite protéger son nom commercial, il devra alors déposer ce nom commercial à l’INPI.
Le soucis qu'on rencontre avec cette non déclaration "juridique" du nom commercial c'est que lorsque l'on a des relations avec d'autres administrations et que le document ne comporte pas le nom propre alors, le document n'est pas considéré légal.
Cas de situation:
1- Ouverture de compte pro rejetée par un fiché Banque de France: La banque ayant refuser l'ouverture de compte vous transmet un courrier de refus d'ouverture de compte avec pour destinataire, votre nom commercial. Dans ce cas impossible de bénéficier au droit au compte pour la personne "Nom commercial" puisque celle ci n'existe pas juridiquement. Je me suis retrouvé dans cette impasse.
2- Un client vous renvoi un courrier recommandé sous votre nom commercial. Vous ne le répondez pas, il porte plainte. Mais quel sera donc la porté juridique du courrier puisque toujours, la personne "Nom commercial" n'existe pas juridiquement, ainsi êtes vous censé obligatoirement répondre à tous les courriers recommandés destiné à "Nom commercial"? La jurisprudence s'impose peut-être?
Il y a d'autres situations qui ne donnent plus aucun sens à vos documents qu'ils soient commerciaux, administratif, ou de contacts. Donc le mieux est de prendre masse de précautions dés le départ en renseignant bien les mentions obligatoires sur vos documents et bien évidemment le nom propre qui suit le nom commercial et invitez vos clients/prospects de faire de même lorsqu'ils vous contactent par courrier recommandé ou non.
Cas de situation:
1- Ouverture de compte pro rejetée par un fiché Banque de France: La banque ayant refuser l'ouverture de compte vous transmet un courrier de refus d'ouverture de compte avec pour destinataire, votre nom commercial. Dans ce cas impossible de bénéficier au droit au compte pour la personne "Nom commercial" puisque celle ci n'existe pas juridiquement. Je me suis retrouvé dans cette impasse.
2- Un client vous renvoi un courrier recommandé sous votre nom commercial. Vous ne le répondez pas, il porte plainte. Mais quel sera donc la porté juridique du courrier puisque toujours, la personne "Nom commercial" n'existe pas juridiquement, ainsi êtes vous censé obligatoirement répondre à tous les courriers recommandés destiné à "Nom commercial"? La jurisprudence s'impose peut-être?
Il y a d'autres situations qui ne donnent plus aucun sens à vos documents qu'ils soient commerciaux, administratif, ou de contacts. Donc le mieux est de prendre masse de précautions dés le départ en renseignant bien les mentions obligatoires sur vos documents et bien évidemment le nom propre qui suit le nom commercial et invitez vos clients/prospects de faire de même lorsqu'ils vous contactent par courrier recommandé ou non.
Bonjour,
J'ai fait une demande par lettre écrite d'ajout d'enseigne/sigle sur mon activité d'auto-entrepreneur à l'URSAAF de l'Ain Je précise que j'ai avant tout déposer la marque à l'INPI.
Ma demande a été faite il y'a un mois et je n'ai eu aucune réponse de leur part, je les ai contacter aujourd'hui et la personne m'indique qu'ils attendent des autorisations car pour le moment ils n'auraient pas reçu de consignes sur cette demande... En tout cas c'est bizarre car on m'avait indiquer que cela était possible du moment que c'était accolé à son nom propre.
J'ai fait une demande par lettre écrite d'ajout d'enseigne/sigle sur mon activité d'auto-entrepreneur à l'URSAAF de l'Ain Je précise que j'ai avant tout déposer la marque à l'INPI.
Ma demande a été faite il y'a un mois et je n'ai eu aucune réponse de leur part, je les ai contacter aujourd'hui et la personne m'indique qu'ils attendent des autorisations car pour le moment ils n'auraient pas reçu de consignes sur cette demande... En tout cas c'est bizarre car on m'avait indiquer que cela était possible du moment que c'était accolé à son nom propre.
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