Nom d'entreprise

Tu n'auras pas le choix, si tu te déclares en auto-entrepreneur, tu auras un compte avec ton nom propre D'ABORD et après, SI TU TROUVES UNE BANQUE QUI ACCEPTE, le nom de ton entreprise.
Si tu trouves cette banque, moi dans mon cas, ils veulent la preuve du dépot du nom à l'inpi, la preuve de l'achat du nom de domaine.

et bien j'ai ouvert mon compte cette aprem' et sous mon nom d'enseigne sans aucun problème !

Bonjour pier,
Peux tu donner le nom de la banque qui a bien voulu ouvrir ton compte avec le nom personnel et le nom commercial.
Merci.

Pour ma part, je suis propriétaire de la marque apex.fr (semi-graphique) depuis près de 10 ans (il faut d'ailleurs que je la renouvelle sous peu). Une entreprise apex a enregistré le nom de domaine apex.fr depuis un ou deux ans. Ai-je le droit d'utiliser ma marque apex.fr comme nom d'entreprise ? Que peut m'opposer la société apex ? En d'autre termes, la marque a-t-elle la préséance sur le nom de domaine et l'antériorité prévaut-elle dans ce cas ?

ma banque est LCL anciennement le crédit lyonnais

Si tu es propriétaire de la marque apex.fr tu as bien sur le droit de l'utiliser pour le nom de ton entreprise. En étant propriétaire, tu peux l'utiliser, la louer, la vendre, la donner gratuitement, etc... Maintenant si un site internet a été crée avant que tu soit propriétaire du nom, le site a un droit d'antériorité sur toi et peut utiliser la marque tout comme toi tu pourras l'utiliser. Mais quand t-on protège une marque, on prend le soin de protéger les noms de domaines qui pourraient se référer à cette marque.

Bonjour,

Je voudrais apporter quelques précisions sur le sujet.

Le logo est en effet protégé automatiquement par le droit d'auteur. S'agissant d'une protection automatique, il n'est pas nécessaire de faire de dépôt. Toutefois, pour s'aménager la preuve de la date de la création pour le cas où quelqu'un d'autre revendiquerait l'avoir créée avant vous, vous pouvez la déposer sous enveloppe Soleau pour 15€. Il ne s'agit pas d'un enregistrement mais d'une enveloppe scellée qui sera décachetée en cas de contentieux pour vérifier la réalité de votre droit sur ce logo.

Si vous voulez protéger votre marque, vous ne pouvez pas recourir à l'enveloppe Soleau. La seule protection d'une marque consiste en son enregistrement auprès de l'INPI dont le coût est de 200 €. Mais avant tout enregistrement, il faut vérifier que votre marque est disponible sinon vous risquez un contentieux de la part d'un titulaire antérieur; c'est la procédure d'opposition.

Pour vérifier que votre marque est libre, il faut vérifier non seulement les marques existantes mais aussi les dénominations sociales et les noms de domaine. Vous pouvez le faire sur les sites suivants :
- sociétés.com
- infogreffe.fr
- ici marques (gratuit pour voir si elle existe dans toutes les classes et payant pour affiner par classe mais c'est de l'ordre de 4 €)
- indom.com
Si vous ne trouvez rien d'identique ou de similaire dans votre secteur d'activité, c'est bon vous pouvez déposer sinon il faut trouver autre chose. Attention, la marque doit être distinctive pour que la protection soit valable ce qui n'est pas le cas, à mon sens, de coiffure service. Cela signifie que vous pouvez la déposer mais que si quelqu'un veut l'utiliser, on ne vous reconnaîtra pas forcément de droits sur cette marque du fait de sa non distinctivité et vous aurez dépensé 200 € pour rien.

Si vous êtes perdus, des avocats ou des conseils en propriété industrielle vous reçoivent gratuitement à l'INPI de votre région pour vous aider.

Bon courage!

Pour répondre à titi, le dépôt de ma marque est antérieur de plusieurs années (huit, je crois) à l'acquisition du nom de domaine par l'autre entreprise.

Je pense que la date d'enregistrement du nom de domaine à ton nom est une preuve d'antériorité donc tu peux l'utiliser sans soucis. Némaoins, je te suggère de passer un petit t'appelle à l'INPI, ils te diront si tu peux l'utiliser ou pas.