Question dans Déclaration d'activité
Pour cela Iceko il faut déclarer ton nom d'entreprise à l'inpi ([url]http://www.inpi.fr[/url]/) ou autre (je m'y suis pas plus intéressé que ca) . C'est cela qui empêchera les autres d'utiliser ton nom commercial.
Inscrire un nom commercial dans ton inscription en AE n'a rien de juridique, du coup comme je te le disais ca ne sert a rien.
Ce qu'il te faut c'est protéger ton nom d'entreprise en le déclarant.
Inscrire un nom commercial dans ton inscription en AE n'a rien de juridique, du coup comme je te le disais ca ne sert a rien.
Ce qu'il te faut c'est protéger ton nom d'entreprise en le déclarant.
Pour l'instant, le formulaire présent sur le site de l'autoentrepreneur n'est pas le formulaire officiel (pour la bonne raison qu'il ne contient pas un numéro Cerfa). Il faut attendre le décret d'application relatif aux déclarations aux CFE qui devrait contenir en annexe le formulaire officiel. Il faut espérer que la mention nom commercial soit ajoutée.
Bonjour,
Pour ceux qui se pose des questions sur le nom commercial :
http://www.inpi.fr/fileadmin/mediathequ ... eprise.pdf
Salutations
Pour ceux qui se pose des questions sur le nom commercial :
http://www.inpi.fr/fileadmin/mediathequ ... eprise.pdf
Salutations
[quote]Il convient de déposer non pas la dénomination sociale de l'entreprise mais son nom commercial (c'est-à-dire son nom d'usage) [b][color=#000040]à titre de marque[/color][/b].
Le dépôt coûte [b][color=#000040]225 euros pour trois classes[/color][/b] de produits ou de services, [b][color=#000040]40 euros de plus par classe supplémentaire(la classification de l'Inpi compte 45 classes au total)[/color][/b].
Il est fortement conseillé de l'accompagner d'une [color=#000040][b]recherche d'antériorité[/b][/color].
Elle permet de savoir s'il est possible de déposer un nom ou s'il est déjà pris [b][color=#000040](38 euros par classe ou 760 euros pour toutes les classes)[/color][/b].
Pour cette étape, les services d'un conseil peuvent être utiles.
Cette solution est plus onéreuse mais elle garantit qu'on conservera bien le même nom toute la vie. Ce n'est pas accessoire.[/quote]
Source provenant de : [url]http://www.lentreprise.com[/url]
Déposer une marque revient très cher, surtout si l'on procède à une recherche d'antériorité, ne pas oublier que certains en font leurs commerces...
Un dépôt de marque peut se révéler protecteur mais aussi source d'ennuis envers des tiers ayant déposés antérieurement leurs marques si l'on ne fait pas de recherche antérieure pour s'apercevoir qu'elle est déjà utilisée dans le même domaine ou pas .
Ce qui est marrant , c'est que l'on nous donne le moyen de déposer une marque dans 3 classes pour le prix de 225 € , et l'on nous dit que si l'on ne fait pas de recherche d'antériorité à 760 € on prend des risques.
Quel est l'intérêt de déposer une marque dans 3 classes (225€) puisque cela ne protège pas notre marque des marques existantes antérieures déposées par des tiers auparavant dans la même classe ou dans d'autres ! lolllll
Ca protège en quoi ce dépôt à 225 € ? a part sortir 225 €
Bref... encore une histoire qui profite aux profiteurs j'ai l'impression...
Donc dans les deux cas, que la marque soit déposé ou pas, on prend des risques, même si l'on dépose seulement avec 3 classes à 225€ c'est pas garanti ! c'est ce que j'ai compris.
Questions:
- vaut il mieux se limiter à un minimum de classes concernant uniquement le domaine de l'entreprise dans lequel elle exerce ? (en sachant qu'un jour ou l'autre un propriétaire d'une marque dans une classe n'ayant rien à voir avec la notre pourrait se retourner contre nous.
- Serait il préférable de faire une recherche d'antériorité dans toutes les classes et ainsi se rendre compte peut être que notre marque est déjà utilisé dans différents classes ? (760€ , ce qui n'empêchera pas non plus d'utiliser notre marque mais de savoir qui l'utilise déjà)
- Prendre le risque de déposer sa marque dans un minimum de classes en croisant les doigts que l'on est pas de problèmes un jour... ? (225€)
- Ne pas déposer le nom de son entreprise ?
Le dépôt coûte [b][color=#000040]225 euros pour trois classes[/color][/b] de produits ou de services, [b][color=#000040]40 euros de plus par classe supplémentaire(la classification de l'Inpi compte 45 classes au total)[/color][/b].
Il est fortement conseillé de l'accompagner d'une [color=#000040][b]recherche d'antériorité[/b][/color].
Elle permet de savoir s'il est possible de déposer un nom ou s'il est déjà pris [b][color=#000040](38 euros par classe ou 760 euros pour toutes les classes)[/color][/b].
Pour cette étape, les services d'un conseil peuvent être utiles.
Cette solution est plus onéreuse mais elle garantit qu'on conservera bien le même nom toute la vie. Ce n'est pas accessoire.[/quote]
Source provenant de : [url]http://www.lentreprise.com[/url]
Déposer une marque revient très cher, surtout si l'on procède à une recherche d'antériorité, ne pas oublier que certains en font leurs commerces...
Un dépôt de marque peut se révéler protecteur mais aussi source d'ennuis envers des tiers ayant déposés antérieurement leurs marques si l'on ne fait pas de recherche antérieure pour s'apercevoir qu'elle est déjà utilisée dans le même domaine ou pas .
Ce qui est marrant , c'est que l'on nous donne le moyen de déposer une marque dans 3 classes pour le prix de 225 € , et l'on nous dit que si l'on ne fait pas de recherche d'antériorité à 760 € on prend des risques.
Quel est l'intérêt de déposer une marque dans 3 classes (225€) puisque cela ne protège pas notre marque des marques existantes antérieures déposées par des tiers auparavant dans la même classe ou dans d'autres ! lolllll
Ca protège en quoi ce dépôt à 225 € ? a part sortir 225 €
Bref... encore une histoire qui profite aux profiteurs j'ai l'impression...
Donc dans les deux cas, que la marque soit déposé ou pas, on prend des risques, même si l'on dépose seulement avec 3 classes à 225€ c'est pas garanti ! c'est ce que j'ai compris.
Questions:
- vaut il mieux se limiter à un minimum de classes concernant uniquement le domaine de l'entreprise dans lequel elle exerce ? (en sachant qu'un jour ou l'autre un propriétaire d'une marque dans une classe n'ayant rien à voir avec la notre pourrait se retourner contre nous.
- Serait il préférable de faire une recherche d'antériorité dans toutes les classes et ainsi se rendre compte peut être que notre marque est déjà utilisé dans différents classes ? (760€ , ce qui n'empêchera pas non plus d'utiliser notre marque mais de savoir qui l'utilise déjà)
- Prendre le risque de déposer sa marque dans un minimum de classes en croisant les doigts que l'on est pas de problèmes un jour... ? (225€)
- Ne pas déposer le nom de son entreprise ?
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