Question dans Déclaration d'activité
Bonjour,
Les décrets d'application n'ayant pas été publiés pour les professions libérales non réglementées (ils doivent l'être avant la fin du mois), je n'ai pas reçu de n° de Siret et ne peux pas facturer une prestation (de consultant) déjà effectuée. Puis-je facturer avec la mention n° de SIRET en cours d'attribution ?
Merci
Les décrets d'application n'ayant pas été publiés pour les professions libérales non réglementées (ils doivent l'être avant la fin du mois), je n'ai pas reçu de n° de Siret et ne peux pas facturer une prestation (de consultant) déjà effectuée. Puis-je facturer avec la mention n° de SIRET en cours d'attribution ?
Merci
Il ne s'agit pas d'un décret d'application mais d'une loi d'où un cheminement plus long dans le circuit législatif.
Dès lors que l'acte d'inscription a été réalisé (et que tu disposes d'un accusé de réception de la démarche) il est possible de facturer. En revanche, mieux vaut peut être spécifier n° de SIRE[b]N[/b] en cours d'attribution.
Dès lors que l'acte d'inscription a été réalisé (et que tu disposes d'un accusé de réception de la démarche) il est possible de facturer. En revanche, mieux vaut peut être spécifier n° de SIRE[b]N[/b] en cours d'attribution.
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