Question dans Dangers à éviter
J'ai actuellement une activité d'animateur/enseignant/organisateur/secrétaire (un peu de tout) dans une association 1901 s'occupant de loisirs.
Jusqu'à présent je déclarais mes quelques 300 euros mensuels sans avoir de structure particulière. Mais les activités grandissent et le président nous suggère (nous sommes trois personnes dans le même cas) de nous mettre en micro entreprise pour éviter les problèmes, car se mettre en libéral est impossible nous gagnons trop peu et l'association ne peut nous salarier faute de moyens.
Cependant, est-il possible, étant en micro entreprise de n'avoir qu'un seul client ? Je crains que cela ne fasse "salariat déguisé".
D'une part nous voulons être en règle, d'autre part l'association ne veut pas avoir d'ennuis.
Peut-on m'aider à ce sujet ?
Merci,
Micheline
Jusqu'à présent je déclarais mes quelques 300 euros mensuels sans avoir de structure particulière. Mais les activités grandissent et le président nous suggère (nous sommes trois personnes dans le même cas) de nous mettre en micro entreprise pour éviter les problèmes, car se mettre en libéral est impossible nous gagnons trop peu et l'association ne peut nous salarier faute de moyens.
Cependant, est-il possible, étant en micro entreprise de n'avoir qu'un seul client ? Je crains que cela ne fasse "salariat déguisé".
D'une part nous voulons être en règle, d'autre part l'association ne veut pas avoir d'ennuis.
Peut-on m'aider à ce sujet ?
Merci,
Micheline
J'ai trouvé ceci :
L'auto-entrepreneur n'ayant qu'un donneur d'ordre n'est il pas un "sous salarié" de l'entreprise ?
La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 a étendu aux personnes dispensées d'immatriculation au RCS ou au RM la présomption de non salariat.
En cas de contrôle Urssaf (du donneur d'ordre), ce sera donc à cette dernière de prouver qu'il y a "salariat déguisé".
Donc apparemment il y a problème ...
Quelqu'un a-t-il des exemples ?
L'auto-entrepreneur n'ayant qu'un donneur d'ordre n'est il pas un "sous salarié" de l'entreprise ?
La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 a étendu aux personnes dispensées d'immatriculation au RCS ou au RM la présomption de non salariat.
En cas de contrôle Urssaf (du donneur d'ordre), ce sera donc à cette dernière de prouver qu'il y a "salariat déguisé".
Donc apparemment il y a problème ...
Quelqu'un a-t-il des exemples ?
Bonjour
si tu as un client unique, le risque est d'être qualifié de travail dissimulé. Tu serais un faux indépendant.
Le travail dissimulé
Constitue ce délit, la dissimulation intentionelle :
- une activité exercée à titre indépendant, dans un but lucratif et en violation des obligations commerciales, fiscales ou sociales (non immatriculation au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, absence de déclaration auprès de l’URSSAF, de la MSA et/ou auprès de l’administration fiscale…) ;
- de tout ou partie d’un emploi salarié (absence de déclaration préalable à l’embauche, absence de bulletin de paie ou mention sur le bulletin de paie d’un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement effectué, sauf si cette mention résulte de l’application d’une convention ou d’un accord d’annualisation du temps de travail)
- les faux statuts (f[color=#0000FF]aux travailleurs indépendants, [/color]stagiaires, bénévoles, faux gérant mandataire)
Peuvent être sanctionnés : l’auteur du délit (qui a dissimulé son activité professionnelle ou celle de ces salariés), ceux qui ont recouru ou en ont profité en connaissance de cause ou ont aidé à sa réalisation (personne faisant de la publicité, complice…) ;
Voici le lien avec la fiche sur le site du ministère du travail:
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/i ... egal..html
La question est en quoi es tu indépendant... si tu dépends d'un seul client?
Bonne soirée
si tu as un client unique, le risque est d'être qualifié de travail dissimulé. Tu serais un faux indépendant.
Le travail dissimulé
Constitue ce délit, la dissimulation intentionelle :
- une activité exercée à titre indépendant, dans un but lucratif et en violation des obligations commerciales, fiscales ou sociales (non immatriculation au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, absence de déclaration auprès de l’URSSAF, de la MSA et/ou auprès de l’administration fiscale…) ;
- de tout ou partie d’un emploi salarié (absence de déclaration préalable à l’embauche, absence de bulletin de paie ou mention sur le bulletin de paie d’un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement effectué, sauf si cette mention résulte de l’application d’une convention ou d’un accord d’annualisation du temps de travail)
- les faux statuts (f[color=#0000FF]aux travailleurs indépendants, [/color]stagiaires, bénévoles, faux gérant mandataire)
Peuvent être sanctionnés : l’auteur du délit (qui a dissimulé son activité professionnelle ou celle de ces salariés), ceux qui ont recouru ou en ont profité en connaissance de cause ou ont aidé à sa réalisation (personne faisant de la publicité, complice…) ;
Voici le lien avec la fiche sur le site du ministère du travail:
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/i ... egal..html
La question est en quoi es tu indépendant... si tu dépends d'un seul client?
Bonne soirée
J'aimerais aussi un éclaircissement. Est ce qu'un employeur dont l'activité est un peu en baisse par exemple, pourrait convenir avec un salarié, que ce dernier soit licencié de l'entreprise et prenne le statut d'auto-entrepreneur, en étant assuré d'un certain volume de travail (pouvant aller jusqu'à l'exclusivité)? Exemple: vendeur automobile.
C'est vrai qu'on comprend mal la signification de "faux statut de travailleur indépendant"..Est-ce une personne qui se dit indépendant sans l'être réellement? Qu'en est il exactement du "salariat déguisé" ? Si les choses sont faites dans les règles, les cotisations sociales sont bien versées, donc je ne vois pas pourquoi ça poserait problème...
Si quelqu'un connait bien le sujet, merci d'avance pour toute aide.
C'est vrai qu'on comprend mal la signification de "faux statut de travailleur indépendant"..Est-ce une personne qui se dit indépendant sans l'être réellement? Qu'en est il exactement du "salariat déguisé" ? Si les choses sont faites dans les règles, les cotisations sociales sont bien versées, donc je ne vois pas pourquoi ça poserait problème...
Si quelqu'un connait bien le sujet, merci d'avance pour toute aide.
Je vous conseille de joindre directement le service de renseignement de votre DDTEFP.
Voici un article concernant le droit du travail belge, c'est la même chose en France: http://www.droitbelge.be/fiches_detail. ... =25&id=211
Le problème est qu'avec un client unique, tu as finalement un lien de subordination (tu fais ce que ton client te demande). Or le lien de subordination caractérise la relation employeur / employé.
Voici un autre article ed wikipédia
http://fr.wikipedia.org/wiki/Faux_ind%C3%A9pendants
Bonne journée
Voici un article concernant le droit du travail belge, c'est la même chose en France: http://www.droitbelge.be/fiches_detail. ... =25&id=211
Le problème est qu'avec un client unique, tu as finalement un lien de subordination (tu fais ce que ton client te demande). Or le lien de subordination caractérise la relation employeur / employé.
Voici un autre article ed wikipédia
http://fr.wikipedia.org/wiki/Faux_ind%C3%A9pendants
Bonne journée
C'est effectivement la solution : il suffit de déclarer un petit client en plus, même minime, c'est ce que j'ai conseillé aux collègues. Il suffit que la somme déclarée ne corresponde pas au total des chèques perçus sur le compte, de toutes façons on peut être payé en liquide (il s'agit de leçons).
Merci à tous
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