Question dans Cotisation Foncière des Entreprises
Bonjour,
j’étais en entreprise individuelle (profession libérale) de 2007 à 2011. Face à une chute d'activité, je me suis radiée Fin 2011 et j'ai réouvert en autoentrepreneur avec option impôt libératoire en janvier 2012 sur aune autre activité avec un code ape différent qui correspondait à ma nouvelle activité.
Aujourd'hui, les impôts me réclament la CFE alors que logiquement je suis exonérée pour trois ans et j'ai peur qu'ils annulent mon impôts libératoire. ils me disent qu'il aurait fallu un délai d'un an entre les deux entreprises. Néanmoins, j'avais lu que si le code ape était différent, il n' y avait pas de délai de carence. aujourd'hui j'aimerai trouvé les textes officiels où cela est noté mais j'avoue que je ne trouve pas, est ce que l'un d'entre vous pourrait me donner des pistes de recherches ou l'info ce serait super.
De plus, savez vous s'il sera possible de basculer de l'AE vers la micro quand la réforme avec plafond à 19000 sera passée et si le plafond de la micro restera lui à 32600 ?
je vous remercie d'avance,
Laetm
j’étais en entreprise individuelle (profession libérale) de 2007 à 2011. Face à une chute d'activité, je me suis radiée Fin 2011 et j'ai réouvert en autoentrepreneur avec option impôt libératoire en janvier 2012 sur aune autre activité avec un code ape différent qui correspondait à ma nouvelle activité.
Aujourd'hui, les impôts me réclament la CFE alors que logiquement je suis exonérée pour trois ans et j'ai peur qu'ils annulent mon impôts libératoire. ils me disent qu'il aurait fallu un délai d'un an entre les deux entreprises. Néanmoins, j'avais lu que si le code ape était différent, il n' y avait pas de délai de carence. aujourd'hui j'aimerai trouvé les textes officiels où cela est noté mais j'avoue que je ne trouve pas, est ce que l'un d'entre vous pourrait me donner des pistes de recherches ou l'info ce serait super.
De plus, savez vous s'il sera possible de basculer de l'AE vers la micro quand la réforme avec plafond à 19000 sera passée et si le plafond de la micro restera lui à 32600 ?
je vous remercie d'avance,
Laetm
Bonsoir,
vous aurez des infos au sujet de la CFE ici : http://vosdroits.service-public.fr/prof ... 3999.xhtml
Pour les évolutions réglementaires, tant que rien n'est voté et que les textes ne sont pas parus, il est difficile de savoir vraiment ce qu'il sera possible de faire...
vous aurez des infos au sujet de la CFE ici : http://vosdroits.service-public.fr/prof ... 3999.xhtml
Pour les évolutions réglementaires, tant que rien n'est voté et que les textes ne sont pas parus, il est difficile de savoir vraiment ce qu'il sera possible de faire...
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