Question dans Cotisation Foncière des Entreprises
Je viens de recevoir l'avis de dégrèvement de la cotisation foncière des entreprises 2010 en m'appuyant sur l’article 137 de la Loi de Finances rectificative pour 2011, et donc le remboursement par chèque.
Pour ceux qui ont payé fin 2010, vous pouvez demander le remboursement à votre centre des impôts.
Je vous joint un modèle de lettre à envoyer à votre Service des Impôts des Entreprises (SIE) en recommandé en n'oubliant surtout pas la preuve du justificatif de début d'activité en tant qu'auto entrepreneur.
Lettre de la DGCIS (direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services) de janvier 2011 :
Auto-entrepreneurs : exonération de la CFE
Adoptée en décembre dernier, la loi de finances pour 2011 exonère de cotisation foncière des entreprises (CFE) tous les auto-entrepreneurs l'année de la création de leur activité et les deux années suivantes. Depuis 2009, seuls les auto-entrepreneurs ayant opté pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu pouvaient bénéficier d'une exonération temporaire de taxe professionnelle (TP) puis de CFE.
La nouvelle mesure vise donc à supprimer la différence de traitement entre les auto-entrepreneurs ayant choisi le versement libératoire de l'impôt sur le revenu et les autres. Les redevables ayant reçu un avis d'imposition en vertu des dispositions antérieures doivent déposer avant le 31 décembre 2011 une demande d'exonération auprès du service des impôts des entreprises dont ils relèvent.
MODÈLE DE LETTRE AUX SIE , relative à l’exonération de CFE applicable aux AE :
SIE de (ville)
Adresse
Numéro fiscal : *
(Pour ceux ayant reçu une lettre de rappel, ajouter les 2 lignes suivantes en-dessous du n° fiscal :
Référence de l’avis :*
Établi à la date du :*)
Objet : Exonération de CFE
Madame, Monsieur,
Ayant opté pour le régime de l’Auto-Entrepreneur pour exercer mon activité (votre activité) depuis le (date de création), permettez-moi de vous rappeler que conformément à :
- l’article 137 de la Loi de Finances rectificative pour 2011,
- la décision du Conseil Constitutionnel n° 2010-622-DC, articles 26 à 30 inclus, du 28 décembre 2010, (dont copie jointe)
je suis exonéré(e) du paiement de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) correspondant à l’année de création ( année) et aux deux années suivantes (soit 201. et 201.).
Je vous remercie de bien vouloir en prendre bonne note.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’assurance de ma considération distinguée.
* = Ces mentions figurent dans l'encadré "Vos références" à la gauche de votre propre adresse.
http://www.conseil-constitutionnel.fr/d ... 51843.html
Pour ceux qui ont payé fin 2010, vous pouvez demander le remboursement à votre centre des impôts.
Je vous joint un modèle de lettre à envoyer à votre Service des Impôts des Entreprises (SIE) en recommandé en n'oubliant surtout pas la preuve du justificatif de début d'activité en tant qu'auto entrepreneur.
Lettre de la DGCIS (direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services) de janvier 2011 :
Auto-entrepreneurs : exonération de la CFE
Adoptée en décembre dernier, la loi de finances pour 2011 exonère de cotisation foncière des entreprises (CFE) tous les auto-entrepreneurs l'année de la création de leur activité et les deux années suivantes. Depuis 2009, seuls les auto-entrepreneurs ayant opté pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu pouvaient bénéficier d'une exonération temporaire de taxe professionnelle (TP) puis de CFE.
La nouvelle mesure vise donc à supprimer la différence de traitement entre les auto-entrepreneurs ayant choisi le versement libératoire de l'impôt sur le revenu et les autres. Les redevables ayant reçu un avis d'imposition en vertu des dispositions antérieures doivent déposer avant le 31 décembre 2011 une demande d'exonération auprès du service des impôts des entreprises dont ils relèvent.
MODÈLE DE LETTRE AUX SIE , relative à l’exonération de CFE applicable aux AE :
SIE de (ville)
Adresse
Numéro fiscal : *
(Pour ceux ayant reçu une lettre de rappel, ajouter les 2 lignes suivantes en-dessous du n° fiscal :
Référence de l’avis :*
Établi à la date du :*)
Objet : Exonération de CFE
Madame, Monsieur,
Ayant opté pour le régime de l’Auto-Entrepreneur pour exercer mon activité (votre activité) depuis le (date de création), permettez-moi de vous rappeler que conformément à :
- l’article 137 de la Loi de Finances rectificative pour 2011,
- la décision du Conseil Constitutionnel n° 2010-622-DC, articles 26 à 30 inclus, du 28 décembre 2010, (dont copie jointe)
je suis exonéré(e) du paiement de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) correspondant à l’année de création ( année) et aux deux années suivantes (soit 201. et 201.).
Je vous remercie de bien vouloir en prendre bonne note.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’assurance de ma considération distinguée.
* = Ces mentions figurent dans l'encadré "Vos références" à la gauche de votre propre adresse.
http://www.conseil-constitutionnel.fr/d ... 51843.html
Petit oubli sur le modèle de lettre:
Pour ceux qui ont payé et demandent le remboursement, il faut écrire:
[b]Je vous remercie de bien vouloir en prendre bonne note et de me rembourser la somme de... que je vous ai versé[/b].
J'ai aussi mis en bas de page:
P.J. - photocopie avis imposition CET
- lettre de la DGCIS de janvier 2011 et article 137 du conseil constitutionnel
- justificatif de début d'activité en tant qu'au-entrepreneur
Voilà, j'espère que cela pourra servir à d'autres personnes.
Pour ceux qui ont payé et demandent le remboursement, il faut écrire:
[b]Je vous remercie de bien vouloir en prendre bonne note et de me rembourser la somme de... que je vous ai versé[/b].
J'ai aussi mis en bas de page:
P.J. - photocopie avis imposition CET
- lettre de la DGCIS de janvier 2011 et article 137 du conseil constitutionnel
- justificatif de début d'activité en tant qu'au-entrepreneur
Voilà, j'espère que cela pourra servir à d'autres personnes.
Vous devez être connecté pour répondre au topic.
Se connecter