Nouvelle loi CFE/CET etc

J'ai trouvé ceci :
http://doc.impots.gouv.fr/aida/Apw.fcgi ... scale.html

BOI Public (blanc) : 6 E-7-11 Date de publication : 19 JUILLET 2011
Page 5/16 - § 46

Donc, cette particularité :
[b] I. Exonérations de plein droit permanentes[/b]
1. Exonérations de TP transposées à la CFE
46.Etaient exonérés de TP et sont exonérés de CFE de plein droit et de manière permanente sous réserve, le cas échéant, de respecter un certain nombre de conditions :
- les collectivités territoriales, les établissements publics et les organismes de l'Etat, pour leurs activités de caractère essentiellement culturel, éducatif, sanitaire, social, sportif ou touristique, quelle que soit leur situation à l'égard de la taxe sur la valeur ajoutée (article 1449-1°) ;
- les grands ports maritimes, les ports autonomes, ainsi que les ports gérés par des collectivités territoriales, des établissements publics ou des sociétés d'économie mixte, à l'exception des ports de plaisance (article 1449-2°) ;
- les exploitants agricoles, y compris les propriétaires ou fermiers de marais salants, certains groupements d'employeurs et certains groupements d'intérêt économique (article 1450) ;
- certaines sociétés coopératives agricoles et leurs unions, sociétés d'intérêt collectif agricole, certains organismes susceptibles d'adhérer aux caisses de crédit agricole mutuel ainsi que certaines caisses locales d'assurances mutuelles agricoles (article 1451) ;
- les « artisans » (article 1452) ;
- les chauffeurs de taxis ou d'ambulances (article 1453) ;
- les sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives d'artisans, de même que les sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives de patrons bateliers, les sociétés coopératives maritimes (articles 1454 et 1455) ;
- certains pêcheurs, sociétés de pêche artisanale et inscrits maritimes (article 1455) ;
- les sociétés coopératives ouvrières de production (article 1456) ;
- certains marchands ambulants ainsi que les vendeurs à domicile indépendants (article 1457) ;
- certaines activités de presse (article 1458) ;
- certaines activités de location meublée (article 1459), étant précisé que dans les cas visés au 3° de l'article 1459, les activités sont exonérées sauf délibération contraire (il s'agit alors d'une exonération facultative permanente, cf. n° 66) ;
[u]- certaines activités non commerciales (article 1460) : activités d'enseignement, artistiques, sportives [/u]ou diverses comme les sages-femmes et les garde-malades ; étant précisé que l'exonération prévue en faveur des avocats débutants prévue au 8° de l'article 1460 est temporaire (cf. n° 55) ;
- des organismes divers tels que les sociétés de bains-douches et les sociétés de jardins ouvriers et les organismes de jardins familiaux (article 1461) ;
- les groupements d'emprunts de sinistrés et les associations de mutilés de guerre et d'anciens combattants (article 1462) ;
- les exploitants de mines (article 1463).

Référence : BOI Public (blanc) : 6 E-7-11
Date de publication : 19 JUILLET 2011
Page 5/16

Donc,apparemment les activités d'enseignement "artistiques ou sportives" : je traduis professeur (de piano par exemple) ou moniteur de ski, etc ... ne seraient pas assujetties à la CFE.

Si quelqu'un pouvait creuser le sujet ou le demander aux impôts ...
Le statut d'AE est un système fait entre autres pour un travail d'appoint et permet de légaliser les leçons particulières ou les jobs d'été qui passaient au black auparavant. Ou pour un petit revenu.
S'il faut gagner 3000 € par mois pour supporter la CFE en plus, autant être en profession libérale classique !

Merci à tous ceux qui cherchent des renseignements et mettent en commun leurs tuyaux, on a besoin de ne pas se sentir seuls !