Question dans Cotisation Foncière des Entreprises
Bonjour,
Alors d'après ce que j'ai compris :
- Un AE est non éligible à la TP durant 3 ans (1 + 2) si il a opté pour le prev. libératoire.
Par contre il convient tout de même de remplir et envoyer le formulaire 1003-P.
Je suis donc allez sur http://www.impots.gouv.fr/ afin de télécharger ce fameux formulaire.
Et bien impossible de le trouver pour l'année 2009. Il existe pour l'année 2008 sous cette forme
============================
N° Imprimé : 1003-P (N° C.E.R.F.A : 11344*10)
2008 - Taxe Professionnelle
Descriptif du formulaire - La déclaration n° 1003 P permet de déclarer, pour chacun des établissements acquis ou créés en 2008 les éléments d'imposition de l'année 2008 qui serviront à établir la taxe professionnelle 2009
=============================
Ce formulaire est à remplir normalement avant le 31 décembre de l'année de création. Donc je me suis inscrit le 05/2009, je dois donc remplir ce formulaire avant le 31/12/2009 (même si je suis exonéré).
Le seul tout tout tout petit HIC c'est que le formulaire 2009 n'est pas disponible...
Donc on fait quoi ? La TP est elle supprimée ou pas en fin de compte.
Alors d'après ce que j'ai compris :
- Un AE est non éligible à la TP durant 3 ans (1 + 2) si il a opté pour le prev. libératoire.
Par contre il convient tout de même de remplir et envoyer le formulaire 1003-P.
Je suis donc allez sur http://www.impots.gouv.fr/ afin de télécharger ce fameux formulaire.
Et bien impossible de le trouver pour l'année 2009. Il existe pour l'année 2008 sous cette forme
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N° Imprimé : 1003-P (N° C.E.R.F.A : 11344*10)
2008 - Taxe Professionnelle
Descriptif du formulaire - La déclaration n° 1003 P permet de déclarer, pour chacun des établissements acquis ou créés en 2008 les éléments d'imposition de l'année 2008 qui serviront à établir la taxe professionnelle 2009
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Ce formulaire est à remplir normalement avant le 31 décembre de l'année de création. Donc je me suis inscrit le 05/2009, je dois donc remplir ce formulaire avant le 31/12/2009 (même si je suis exonéré).
Le seul tout tout tout petit HIC c'est que le formulaire 2009 n'est pas disponible...
Donc on fait quoi ? La TP est elle supprimée ou pas en fin de compte.
C'est vraiment la galère le statut auto-entrepreneur, impossible de choper une info fiable, même de la part du service des impôts.
Lorsque je consulte la déclaration pour la TP 2009 ici :
http://www.impots.gouv.fr/portal/deploi ... e_5521.pdf
En bas, concernant les exonérations de charges... je ne retrouve pas de référence à l'[b]article 1464 K nous concernant[/b] !!? en vigueur depuis le 6 Août 2008 !!! et nous libérant provisoirement de cette taxe.
Il y a bien un article 1464 B, mais pas de 1464 K
Quelqu'un a il déja remplis son formulaire?
Si oui, que doit on faire? cocher la case 1464 B ou bien autre chose???
Merci
Lorsque je consulte la déclaration pour la TP 2009 ici :
http://www.impots.gouv.fr/portal/deploi ... e_5521.pdf
En bas, concernant les exonérations de charges... je ne retrouve pas de référence à l'[b]article 1464 K nous concernant[/b] !!? en vigueur depuis le 6 Août 2008 !!! et nous libérant provisoirement de cette taxe.
Il y a bien un article 1464 B, mais pas de 1464 K
Quelqu'un a il déja remplis son formulaire?
Si oui, que doit on faire? cocher la case 1464 B ou bien autre chose???
Merci
[quote="anneanne"]et apparemment la taxe pro ne serait pas supprimée pour les professions libérales et assimilés employant moins de 5 salariés...[/quote]
Il n'a jamais été question de la supprimer pour les professions libérales et assimilées, en fait. Et si le principe de montant minimal demeure, les AE à petit CA risquent de le sentir passer...
Il n'a jamais été question de la supprimer pour les professions libérales et assimilées, en fait. Et si le principe de montant minimal demeure, les AE à petit CA risquent de le sentir passer...
sur ton formulaire de TP ( le 1003-PK, reçu hier ), tu marques en gros AE,
tu coches la case 22 " auto-entrepreneur ayant opté pour le prélèvement libératoire" cf explications ref.43
nb: normalement,
au mini, elle correspondra, après les 3 ans, à une taxe d'habitation, au pro-rata de la surface utilisée professionnellement
au maxi, à 3 ou 3,5% de la valeur ajoutée (CA - achats: je suppose que pour les activités commerciales, ils prendront 29% du CA, qui était la VA théorique en micro-entreprise )
tu coches la case 22 " auto-entrepreneur ayant opté pour le prélèvement libératoire" cf explications ref.43
nb: normalement,
au mini, elle correspondra, après les 3 ans, à une taxe d'habitation, au pro-rata de la surface utilisée professionnellement
au maxi, à 3 ou 3,5% de la valeur ajoutée (CA - achats: je suppose que pour les activités commerciales, ils prendront 29% du CA, qui était la VA théorique en micro-entreprise )
Bonjour à tous,
Alors voila, comme beaucoup je pense, je viens de recevoir l'avis de taxe professionnelle provisoire.
Étonné car je pensais que les autoentrepreneur n'avais pas a payer cette taxe, je me suis rendu aux impôts.
Ils m'ont dis que seul les AE ayant opté pour le prélèvement libératoire était exonéré de cette taxe et qu'il fallait que je choisisse cette option si il n'est pas trop tard.
En visitant le forum, je m'aperçois que c'est encore possible jusqu'au 31/12/2009.
Ma question est quelle est la démarche exacte a suivre pour adhérer à cette option ???
Merci d'avance pour vos réponses.
Alors voila, comme beaucoup je pense, je viens de recevoir l'avis de taxe professionnelle provisoire.
Étonné car je pensais que les autoentrepreneur n'avais pas a payer cette taxe, je me suis rendu aux impôts.
Ils m'ont dis que seul les AE ayant opté pour le prélèvement libératoire était exonéré de cette taxe et qu'il fallait que je choisisse cette option si il n'est pas trop tard.
En visitant le forum, je m'aperçois que c'est encore possible jusqu'au 31/12/2009.
Ma question est quelle est la démarche exacte a suivre pour adhérer à cette option ???
Merci d'avance pour vos réponses.
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