Question dans Cotisation Foncière des Entreprises
Pour ceux qui souhaitent savoir comment est calculé la cotisation minimum de TP, suivez le
lien ci-après :
[url]http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public;jsessionid=PCWUDSZX1PFJXQFIEMRCFFOAVARXAIV1?paf_dm=popup&paf_gm=content&paf_gear_id=500018&typePage=cpr02&docOid=documentstandard_578&espId=0&temNvlPopUp=true&hlquery=taxe+professionnelle+minimum[/url]
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SeB
lien ci-après :
[url]http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public;jsessionid=PCWUDSZX1PFJXQFIEMRCFFOAVARXAIV1?paf_dm=popup&paf_gm=content&paf_gear_id=500018&typePage=cpr02&docOid=documentstandard_578&espId=0&temNvlPopUp=true&hlquery=taxe+professionnelle+minimum[/url]
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SeB
Moi j'ai envoyé un mail à la mairie de ma ville (maisons-alfort) et voilà leur réponse:
" le montant minimum d'imposition à la taxe professionnelle était égale en 2007 à 196 euros au titre de la part communale pour les redevables imposés à la base minimum retenue par les services fiscaux. "
Voilà une façon très simple et rapide d'avoir l'info.
" le montant minimum d'imposition à la taxe professionnelle était égale en 2007 à 196 euros au titre de la part communale pour les redevables imposés à la base minimum retenue par les services fiscaux. "
Voilà une façon très simple et rapide d'avoir l'info.
Bonjour à tous,
Ma question est : est-il obligatoire de remplir le fameux document 1003 pour être exonéré de la taxe professionnelle, même si on a déjà coché la cases "prélèvement libératoire"?
Car dans ces cas-là, il ne faut effectivement pas l'oublier !!!
Par contre cette annulation de taxe professionnelle me fait bien rire étant donné qu'ils nous ont un peu poussé à prendre le prélévement impot libératoire pour en être exonéré...et maintenant ils la suppriment !
Merci de vos réponses
Ma question est : est-il obligatoire de remplir le fameux document 1003 pour être exonéré de la taxe professionnelle, même si on a déjà coché la cases "prélèvement libératoire"?
Car dans ces cas-là, il ne faut effectivement pas l'oublier !!!
Par contre cette annulation de taxe professionnelle me fait bien rire étant donné qu'ils nous ont un peu poussé à prendre le prélévement impot libératoire pour en être exonéré...et maintenant ils la suppriment !
Merci de vos réponses
Bonjour,
Histoire d'être à jour sur une éventuelle suppression de la TP (Source RMC de ce jour présent):
[quote="RMC"]
PARIS (Reuters) - La commission des Finances de l'Assemblée a adopté mercredi, après l'avoir entièrement réécrit, l'article 2 du projet de loi de finances pour 2010 relatif à la suppression de la taxe professionnelle (TP).
Répondant à la critique des élus locaux, de droite comme de gauche, le rapporteur général du budget Gilles Carrez (UMP) a proposé une nouvelle répartition des recettes de substitution aux collectivités territoriales.
La commission a ainsi réduit de 75% à 55% la part du nouvel impôt économique, la cotisation complémentaire, revenant aux départements. Les 20% ainsi gagnés iront aux communes et communautés de communes.
L'article 2, d'une centaine de pages, supprime au 1er janvier 2010 la TP pour la remplacer par un impôt composé, d'une part, d'une cotisation locale d'activité (CLA) assise sur les bases foncières et, d'autre part, d'une cotisation complémentaire assise sur la valeur ajoutée. La taxe portant sur les investissements productifs disparaît.
Les modalités de compensation de la TP sont vivement critiquées par l'opposition mais aussi par des élus de la majorité. Le Premier ministre François Fillon a exclu mardi de différer la réforme mais a autorisé quelques modifications.
La commission a également adopté contre l'avis de Gilles Carrez un amendement de son président, Didier Migaud (PS), qui instaure une taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés - d'un taux de 10% - pour les établissements de crédit.
Les députés continuaient à examiner dans la soirée la première partie, portant sur les recettes, du projet de loi de finances pour 2010. L'examen en commission des Finances doit durer jusqu'à samedi.
[/quote]
Je laisse les experts décortiqué cette approche de la suppression de la TP.
Bien à vous ;)
Histoire d'être à jour sur une éventuelle suppression de la TP (Source RMC de ce jour présent):
[quote="RMC"]
PARIS (Reuters) - La commission des Finances de l'Assemblée a adopté mercredi, après l'avoir entièrement réécrit, l'article 2 du projet de loi de finances pour 2010 relatif à la suppression de la taxe professionnelle (TP).
Répondant à la critique des élus locaux, de droite comme de gauche, le rapporteur général du budget Gilles Carrez (UMP) a proposé une nouvelle répartition des recettes de substitution aux collectivités territoriales.
La commission a ainsi réduit de 75% à 55% la part du nouvel impôt économique, la cotisation complémentaire, revenant aux départements. Les 20% ainsi gagnés iront aux communes et communautés de communes.
L'article 2, d'une centaine de pages, supprime au 1er janvier 2010 la TP pour la remplacer par un impôt composé, d'une part, d'une cotisation locale d'activité (CLA) assise sur les bases foncières et, d'autre part, d'une cotisation complémentaire assise sur la valeur ajoutée. La taxe portant sur les investissements productifs disparaît.
Les modalités de compensation de la TP sont vivement critiquées par l'opposition mais aussi par des élus de la majorité. Le Premier ministre François Fillon a exclu mardi de différer la réforme mais a autorisé quelques modifications.
La commission a également adopté contre l'avis de Gilles Carrez un amendement de son président, Didier Migaud (PS), qui instaure une taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés - d'un taux de 10% - pour les établissements de crédit.
Les députés continuaient à examiner dans la soirée la première partie, portant sur les recettes, du projet de loi de finances pour 2010. L'examen en commission des Finances doit durer jusqu'à samedi.
[/quote]
Je laisse les experts décortiqué cette approche de la suppression de la TP.
Bien à vous ;)
En gros plus de suppression de TP
[quote]Taxe professionnelle : la réforme plus acceptable pour les élus, moins favorable aux entreprises
[ 15/10/09 ]
Gilles Carrez, rapporteur du budget, a fait adopter hier en commission un projet plus acceptable pour les collectivités locales, mais moins favorable aux grandes entreprises. Gérard Larcher, président du Sénat, veut reporter le débat à 2010 et demande un transfert de CSG aux départements.
Une journée de débat, une centaine de pages réécrites et des dizaines d'amendements de la majorité : voilà qui en dit long sur le degré d'insatisfaction des élus face au projet de réforme de la taxe professionnelle (TP), examiné en séance publique à compter de la semaine prochaine. Réunis en commission des Finances hier, les députés ont adopté une version totalement nouvelle du texte de loi, rédigée par le rapporteur du budget, Gilles Carrez (UMP). Dans les grandes lignes, rien ne change : la TP sur les équipements sera bien supprimée le 1er janvier 2010, le manque à gagner pour les collectivités étant compensé par un impôt assis sur la valeur ajoutée et sur le foncier. Mais la version des députés, qui peut encore évoluer pendant les débats, est à la fois plus acceptable pour les élus locaux et un peu moins favorable aux grandes entreprises.
Plusieurs mesures doivent permettre de calmer la grogne des élus, et notamment des maires : la principale vise à rétablir le lien fiscal entre les entreprises et les intercommunalités, en accordant à ces dernières une partie de la nouvelle cotisation complémentaire, assise sur la valeur ajoutée, à hauteur de 2,3 milliards d'euros. C'est autant de perdu pour les départements, qui hériteraient, en échange, de plusieurs taxes acquittées par les ménages qui allaient aux communes (droits de mutation...). Une nouvelle entrevue est prévue cet après-midi entre François Fillon et les élus locaux pour discuter de ce compromis, dans le cadre de la Conférence nationale des exécutifs.
Calcul au niveau du groupe
En parallèle, Gilles Carrez propose de réduire le gain, parfois abusif, de certaines grandes entreprises. « L'amendement réduit le coût de la réforme pour les finances publiques », indique-t-il dans l'exposé des motifs, sans préciser l'ampleur des économies. Le gain des entreprises était jusque-là estimé à 4,3 milliards d'euros en régime de croisière. Les mesures prévues pour réduire l'impôt des entreprises perdantes, parmi celles qui emploient beaucoup de salariés (intérim...) ne s'appliqueraient qu'à celles réalisant moins de 7,6 millions de chiffre d'affaires. Des groupes puissants, tels qu'Adecco, ont peu de raisons de profiter de telles mesures, estiment les députés. De même, les grands groupes ne pourront pas échapper à la taxation maximale (1,5 % de la valeur ajoutée) en fractionnant leur chiffre d'affaires par filiales : l'impôt sera calculé au niveau du groupe, puis réparti par collectivités en fonction du nombre de salariés.
Si un accord semble désormais possible à l'Assemblée, les sénateurs ne semblent pas se satisfaire d'un tel compromis. Hier, le président du Sénat, Gérard Larcher (UMP), a indiqué qu'il souhaitait reporter au premier semestre 2010 la réforme de la fiscalité locale. Très inquiet de la situation financière d'une quinzaine de départements (Indre, Lozère, Creuse, etc.), qui« se trouveront en rupture de charges finan-cières dans les cinq ans à venir », Gérard Larcher a demandé qu'une fraction de la CSG, ou de la contribution de « solidarité » (CSA) soit dévolue aux départements, quitte à en accroître le taux. « Nous ne pouvons pas [les] laisser déposer le bilan au prétexte qu'ils doivent financer la solidarité intergénérationnelle »,a-t-il indiqué devant les journalistes de l'information sociale. « Le Parlement ne peut pas accepter un recul de la décentralisation. Je suis optimiste sur un changement radical de ce texte », a estimé, sur RTL, Jean-Pierre Raffarin.
LUCIE ROBEQUAIN, Les Echos[/quote]
[quote]Taxe professionnelle : la réforme plus acceptable pour les élus, moins favorable aux entreprises
[ 15/10/09 ]
Gilles Carrez, rapporteur du budget, a fait adopter hier en commission un projet plus acceptable pour les collectivités locales, mais moins favorable aux grandes entreprises. Gérard Larcher, président du Sénat, veut reporter le débat à 2010 et demande un transfert de CSG aux départements.
Une journée de débat, une centaine de pages réécrites et des dizaines d'amendements de la majorité : voilà qui en dit long sur le degré d'insatisfaction des élus face au projet de réforme de la taxe professionnelle (TP), examiné en séance publique à compter de la semaine prochaine. Réunis en commission des Finances hier, les députés ont adopté une version totalement nouvelle du texte de loi, rédigée par le rapporteur du budget, Gilles Carrez (UMP). Dans les grandes lignes, rien ne change : la TP sur les équipements sera bien supprimée le 1er janvier 2010, le manque à gagner pour les collectivités étant compensé par un impôt assis sur la valeur ajoutée et sur le foncier. Mais la version des députés, qui peut encore évoluer pendant les débats, est à la fois plus acceptable pour les élus locaux et un peu moins favorable aux grandes entreprises.
Plusieurs mesures doivent permettre de calmer la grogne des élus, et notamment des maires : la principale vise à rétablir le lien fiscal entre les entreprises et les intercommunalités, en accordant à ces dernières une partie de la nouvelle cotisation complémentaire, assise sur la valeur ajoutée, à hauteur de 2,3 milliards d'euros. C'est autant de perdu pour les départements, qui hériteraient, en échange, de plusieurs taxes acquittées par les ménages qui allaient aux communes (droits de mutation...). Une nouvelle entrevue est prévue cet après-midi entre François Fillon et les élus locaux pour discuter de ce compromis, dans le cadre de la Conférence nationale des exécutifs.
Calcul au niveau du groupe
En parallèle, Gilles Carrez propose de réduire le gain, parfois abusif, de certaines grandes entreprises. « L'amendement réduit le coût de la réforme pour les finances publiques », indique-t-il dans l'exposé des motifs, sans préciser l'ampleur des économies. Le gain des entreprises était jusque-là estimé à 4,3 milliards d'euros en régime de croisière. Les mesures prévues pour réduire l'impôt des entreprises perdantes, parmi celles qui emploient beaucoup de salariés (intérim...) ne s'appliqueraient qu'à celles réalisant moins de 7,6 millions de chiffre d'affaires. Des groupes puissants, tels qu'Adecco, ont peu de raisons de profiter de telles mesures, estiment les députés. De même, les grands groupes ne pourront pas échapper à la taxation maximale (1,5 % de la valeur ajoutée) en fractionnant leur chiffre d'affaires par filiales : l'impôt sera calculé au niveau du groupe, puis réparti par collectivités en fonction du nombre de salariés.
Si un accord semble désormais possible à l'Assemblée, les sénateurs ne semblent pas se satisfaire d'un tel compromis. Hier, le président du Sénat, Gérard Larcher (UMP), a indiqué qu'il souhaitait reporter au premier semestre 2010 la réforme de la fiscalité locale. Très inquiet de la situation financière d'une quinzaine de départements (Indre, Lozère, Creuse, etc.), qui« se trouveront en rupture de charges finan-cières dans les cinq ans à venir », Gérard Larcher a demandé qu'une fraction de la CSG, ou de la contribution de « solidarité » (CSA) soit dévolue aux départements, quitte à en accroître le taux. « Nous ne pouvons pas [les] laisser déposer le bilan au prétexte qu'ils doivent financer la solidarité intergénérationnelle »,a-t-il indiqué devant les journalistes de l'information sociale. « Le Parlement ne peut pas accepter un recul de la décentralisation. Je suis optimiste sur un changement radical de ce texte », a estimé, sur RTL, Jean-Pierre Raffarin.
LUCIE ROBEQUAIN, Les Echos[/quote]
la TP est supprimée mais il faut bien la remplacer par d'autres impôts et trouver l'argent ailleurs..
La taxe carbone servira entre autre à combler cela (selon les dires d'un député UMP)
Mais la taxe d'habitation va surement augmenter pour compenser, et les impôts sur le revenus aussi, c'est pour bientot ...
La taxe carbone servira entre autre à combler cela (selon les dires d'un député UMP)
Mais la taxe d'habitation va surement augmenter pour compenser, et les impôts sur le revenus aussi, c'est pour bientot ...
Oui, je suis placé dans ton optique anneanne d'où le:
[quote="RMC"]
L'article 2, d'une centaine de pages, [color=#BF0000][b]supprime au 1er janvier 2010 la TP pour la remplacer par un impôt composé, d'une part, d'une cotisation locale d'activité (CLA) assise sur les bases foncières et, d'autre part, d'une cotisation complémentaire assise sur la valeur ajoutée[/b][/color]. La taxe portant sur les investissements productifs disparaît.
[/quote]
Si c'est loi est définitivement voté par promulagtion car pour l'instant elle n'est qu'adoptée par l'Assemblée Nationale, reste à savoir laquelle des 2 taxes l'auto-entrepreneur sera soumis. Etant donné que la plupart des auto-entrepreneur travail à domicile souvent dans leur chambre ^^, on peut facilement imaginer que la CLA est négligeable. Mais qu'entendons nous par "valeur ajoutée"?
[quote="RMC"]
L'article 2, d'une centaine de pages, [color=#BF0000][b]supprime au 1er janvier 2010 la TP pour la remplacer par un impôt composé, d'une part, d'une cotisation locale d'activité (CLA) assise sur les bases foncières et, d'autre part, d'une cotisation complémentaire assise sur la valeur ajoutée[/b][/color]. La taxe portant sur les investissements productifs disparaît.
[/quote]
Si c'est loi est définitivement voté par promulagtion car pour l'instant elle n'est qu'adoptée par l'Assemblée Nationale, reste à savoir laquelle des 2 taxes l'auto-entrepreneur sera soumis. Etant donné que la plupart des auto-entrepreneur travail à domicile souvent dans leur chambre ^^, on peut facilement imaginer que la CLA est négligeable. Mais qu'entendons nous par "valeur ajoutée"?
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