Question dans Cotisation Foncière des Entreprises
Bonsoir,
je me suis inscrit en AE avec l'idée, on déclare un CA on paye un pourcentage du CA.
Du coup avec la CFE, ce n'est pas le cas ! CA à 0 ou à 32000 on paie pareil !
J'ai vu qu'on était exonéré la première année, y a-t-il une démarche en plus de la déclaration 1447-C-K ?
Il y a 12 ans, j'ai été quelques moins en entreprise individuelle, est-ce qu'ils vont m'emmerder pour me refuser l'exonération ?
Enfin y a-t-il un site où on puisse calculer les cotisations minimales par commune, puisque c'est par commune ?
Merci par avance de vos réponses.
je me suis inscrit en AE avec l'idée, on déclare un CA on paye un pourcentage du CA.
Du coup avec la CFE, ce n'est pas le cas ! CA à 0 ou à 32000 on paie pareil !
J'ai vu qu'on était exonéré la première année, y a-t-il une démarche en plus de la déclaration 1447-C-K ?
Il y a 12 ans, j'ai été quelques moins en entreprise individuelle, est-ce qu'ils vont m'emmerder pour me refuser l'exonération ?
Enfin y a-t-il un site où on puisse calculer les cotisations minimales par commune, puisque c'est par commune ?
Merci par avance de vos réponses.
Bonsoir,
effectivement, dans le cadre réglementaire actuel, la CFE n'a pas de lien avec le CA déclaré. Des gens réfléchissent à faire évoluer les choses mais rien n'est voté aujourd'hui.
Pour la cotisation minimale, il faut contacter votre mairie. Ce sont les élus communaux qui fixent le taux. Pour l'assiette de calcul contactez le SIE dont vous dépendez.
effectivement, dans le cadre réglementaire actuel, la CFE n'a pas de lien avec le CA déclaré. Des gens réfléchissent à faire évoluer les choses mais rien n'est voté aujourd'hui.
Pour la cotisation minimale, il faut contacter votre mairie. Ce sont les élus communaux qui fixent le taux. Pour l'assiette de calcul contactez le SIE dont vous dépendez.
Bonjour,
Dans le projet de loi de finances 2014, [url=http://www.assemblee-nationale.fr/14/projets/pl1395.asp#P5076_490354]l'article 57[/url] modifie les règles d'application de la CFE pour les petites entreprises, auto-entrepreneur compris. On y trouve en particulier ce point :
[quote]Enfin, corrélativement à l’instauration d’un nouveau barème de base minimum, [b]il est proposé de supprimer l’exonération temporaire de CFE prévue en faveur des auto-entrepreneurs pour les deux années suivant celle de la création de leur entreprise[/b]. Les auto-entrepreneurs seront désormais soumis au même régime de CFE que les autres redevables de taille comparable. Toutefois, les auto-entrepreneurs ayant bénéficié, au titre de l’année 2013, de leur première année d’exonération demeureront exonérés de CFE au titre de l’année 2014.[/quote]
Il y a une synthèse sur [url=http://www.federation-auto-entrepreneur.fr/auto-entrepreneur/actualite/2013/11/18/actualite-tout-savoir-sur-la-cfe-en-2013-et-2014-pour-les-autoentrepreneurs.html]cette page[/url]
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SeB
Dans le projet de loi de finances 2014, [url=http://www.assemblee-nationale.fr/14/projets/pl1395.asp#P5076_490354]l'article 57[/url] modifie les règles d'application de la CFE pour les petites entreprises, auto-entrepreneur compris. On y trouve en particulier ce point :
[quote]Enfin, corrélativement à l’instauration d’un nouveau barème de base minimum, [b]il est proposé de supprimer l’exonération temporaire de CFE prévue en faveur des auto-entrepreneurs pour les deux années suivant celle de la création de leur entreprise[/b]. Les auto-entrepreneurs seront désormais soumis au même régime de CFE que les autres redevables de taille comparable. Toutefois, les auto-entrepreneurs ayant bénéficié, au titre de l’année 2013, de leur première année d’exonération demeureront exonérés de CFE au titre de l’année 2014.[/quote]
Il y a une synthèse sur [url=http://www.federation-auto-entrepreneur.fr/auto-entrepreneur/actualite/2013/11/18/actualite-tout-savoir-sur-la-cfe-en-2013-et-2014-pour-les-autoentrepreneurs.html]cette page[/url]
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SeB
Merci de ces réponses, j'ai contacté la mairie, je verrai s'ils répondent.
Je dois remplir un formulaire en attendant, sachant que je fais du service info exclusivement sur le PC, l'espace dévolu à mon activité est de 9m2 au plus. Donc théoriquement, je devrais payer sur la base de la valeur locative de 9m2 ou sur la totalité de la maison ?
( c'est ça qu'on appelle l'assiette ? je suis vraiment inadapté pour ce genre de concept ! )
Je dois remplir un formulaire en attendant, sachant que je fais du service info exclusivement sur le PC, l'espace dévolu à mon activité est de 9m2 au plus. Donc théoriquement, je devrais payer sur la base de la valeur locative de 9m2 ou sur la totalité de la maison ?
( c'est ça qu'on appelle l'assiette ? je suis vraiment inadapté pour ce genre de concept ! )
Vous pouvez effectivement préciser dans le formulaire pour l'assiette (= la base de calcul) que vous n'utilisez pas la totalité de votre logement pour l'activité professionnelle. Par contre, bien que vous n'ayez besoin que d'un espace réduit, l'administration exige peut-être que vous puissiez avoir accès à des toilettes, un point d'eau, etc. (normes du code du travail). On ne vous autorisera donc peut-être pas 9 m²... Si vous avez un moment, renseignez-vous auprès du SIE dont vous dépendez, et postez-nous la réponse ! :)
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